Séance - CC2025 210 avenant 3 PSE

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Séance - CC2025 210 avenant 3 PSE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 210 avenant 3 PSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251 117-CC2025-210-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/12/2025

Publication : 03/12/2025

Agglo“&

«[2ays F3 r a X Agglo du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun — BP 20159

28103 Dreux cedex — Tél, 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

TECHNIQUE

CYCLES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE

Dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE) — Approbation de l'avenant n°3

à la convention de mandat conclue avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et des avenants n°2 aux conventions conclues avec les agriculteurs ayant pour objet d'apporter des simplifications administratives au dispositif

Rapporteur : Pascal LEPETIT

N°CC2025-210

Nombre de membres en exercice 121

Nombre de déports 2

Nombre de présents 68

Nombre de pouvoirs pris en compte au 3

vu des déports

Votants 71

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2025, le 17 novembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 10 novembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ;: M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; M.

Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; M. Jean-Claude

DELANOE (BONCOURT); M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M.

Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) M. Jean-Michel POISSON (DREUX); M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme

Caroline VABRE (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette

PHILIPPE (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL

(ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme

Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-Jacques JABIOL (FAVIERES) ; Mme Laurence SECRETAIN

(FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER {GARNAY) Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20251 1 17-CC2025-210-DE|

Accusé certifié exécutoire

Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA CHAP AAED PO RAIN IE RST2/fme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LEBOUÉAY-FFHÉRRY-M- AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) : Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Enrico GAMBUTO (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) : M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Catherine PATUREL (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) : Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) : M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) : M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) : M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) : M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA {(VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Etaient absent{e)s :

Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme

Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE); M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ;:Mme

Lydie GUERIN (DREUX) ;M. Pascal ROSSION (DREUX) :Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme Christine PICARD

(DREUX) ;Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber

NIAZ (DREUX) ;Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson FONSECA (DREUX) ;Mme Valérie VERDIER (DREUX)

M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ;Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX)

Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Eric DEPUYDT

(FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Michel MALHAPPE

(GILLES) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ;M. Francis

PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY); M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Rachel

SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M.

Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER

(LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROŸ) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES); M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; Mme Thomas LANGE

(SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Youssef

LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET).

S'étaient déportés :

Madame Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS), Monsieur Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT).

Pouvoir(s) :

Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Jocelyne JOUCQUE

(SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;

M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERÊTS).

Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-202511 17-CC2025-210-DE|

Accusé certifié exécutoire

Il a été expose, Réception par le préfet : 03/12/2025 Publication : 03/12/2025

Sur les bassins d'alimentation des captages (BAC) de Vernouillet et de Vert-en-Drouais, un plan d'actions

de lutte contre les pollutions diffuses a été mis en place depuis 2013, conformément à la loi n°2009-967 du

3 août 2009, dite Grenelle 1 de l'Environnement.

Dans ce cadre, un dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE) propre aux BAC de

Vernouillet et de Vert-en-Drouais a été coconstruit localement en 2021, grâce au régime européen d'aide

n°SA.55052 (2019/N) qui permet à une collectivité de rémunérer directement les services

environnementaux fournis par des agriculteurs pour préserver la ressource en eau (ces services

environnementaux consistent à rémunérer les changements des pratiques des agriculteurs qui sont favorables à la qualité de l’eau).

Par délibération n°2021-298 du 22 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la convention de

mandat des PSE conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et l'Agence de l'Eau

Seine-Normandie. Aux termes de cette convention, l’agence de l'eau Seine Normandie a confié à la

Communauté d'agglomération l'instruction, la liquidation et le paiement de ses aides dans le cadre du

dispositif de paiements pour services environnementaux mis en place sur les aires d'alimentation susvisées.

Sur ce fondement, la convention d'attribution des PSE entre la Communauté d'agglomération du Pays de

Dreux et les exploitants agricoles concernés, permettant la contractualisation avec les agriculteurs

volontaires, éligibles et sélectionnés sur le dispositif a été approuvée par délibération du conseil

communautaire n°2022-46 du 28 mars 2022. Cette convention définit les conditions du dispositif PSE, les

propositions d’actions des exploitants agricoles sur 5 ans et les rémunérations prévisionnelles que la

Communauté d'agglomération leur versera. Actuellement, 10 agriculteurs sont engagés dans le dispositif

des PSE de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.

Par délibération n°2024-096 du 13 mai 2024, le conseil communautaire a approuvé l’avenant n°2 à la

convention de mandat des PSE conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et l'Agence

de l'Eau Seine-Normandie et l’avenant n°1 à la convention conclue entre les exploitants agricoles concernés

et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux. Ces avenants visaient à éviter tout cumul illégal des

aides publiques, au regard de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de l'Union

européenne, traduite dans le plan stratégique national (PSN) approuvé le 13 décembre 2023.

Une nouvelle mise à jour du dispositif de PSE est nécessaire pour tenir compte :

- des modifications apportées aux modèles des conventions de mandat « PSE » par l'Agence de l'Eau et

incluant des simplifications administratives ;

- des évolutions du PSN approuvées par la Commission européenne, et incluant notamment la suppression

de l'obligation d’une part minimale de 4 % du surfaces non productives dont les jachères dans la PAC (ce

qui permet, de supprimer dès 2024 tout risque de double financement PSE-PAC sur les jachères).

Ces évolutions impliquent la signature :

- d’un avenant n°3 à la convention de mandat PSE conclue entre l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;

- d’un avenant n°2 aux conventions d'attribution PSE conclues entre la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux et les exploitants agricoles concernés.

Les principales modifications introduites par ces avenants sont les suivantes :

- le montant de l’appel de fonds sera calculé à partir des montants prévisionnels pour chaque agriculteur

et non plus à partir des montants précis ;

- l'apurement des comptes sera à réaliser dans un délai de 2 mois après le dernier versement de la dernière annuité au dernier agriculteur ;

Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20251117-CC2025-210-DE|

Accusé certifié exécutoire

- les surfaces des exploitations en PSE ne seront plus précisées da Sdespianventionsebserontfemplacées

par un renvoi vers les surfaces annuelles déclarées à la PAC PAU RP AR pan avenants modificatifs de surfaces ;

- les jachères seront rémunérées sans conditions supplémentaires, si les surfaces de cultures à bas niveaux

d’intrants atteignent 5 % des surfaces de l'exploitation.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10,

VU l'accord de la commission européenne du 18 février 2020 portant sur le régime cadre notifié SA.55052 (2019/N) « Valorisation

des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations » de janvier 2014 à décembre

2020, modifié par le régime SA.103992 (2022/N),

VU l'accord de la commission européenne du 15 mai 2023 portant sur le régime cadre exempté SA.108010 « Valorisation des services

environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations » de janvier 2021 à décembre 2024,

VU l'accord de la commission européenne du 15 avril 2025 et communiqué de presse du 24 avril 2024 du ministère de l'Agriculture

et de la souveraineté alimentaire portant sur la modification du plan stratégique national de la France pour la PAC 2023-2027,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021-298 du 22 novembre 2021 approuvant la convention de mandat des PSE

conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

VU la délibération n°2022-46 du conseil communautaire du 28 mars 2022 approuvant le projet de convention d'attribution des PSE

entre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et les exploitants agricoles concernés, et notamment son article 12 relatif

à la clause de révision dans le cadre des évolutions législatives et réglementaires ayant des incidences sur les PSE,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024-096 du 13 mai 2024 ayant pour objet d'approuver le projet d‘avenant n°1 de

la convention d'attribution des paiements pour services environnementaux entre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

et les exploitants agricoles et d‘approuver le projet d’avenant n°2 de la convention de mandat des paiements pour services

environnementaux entre l'Agence de l'Eau Seine Normandie et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

VU la délibération n° CA 24-07 du conseil d'administration de FAESN du 21 juin 2024 relative à la modification du modèle-type de

convention de mandat pour la gestion de paiements pour services environnementaux et du modèle de décision d'autorisation

d'engagement approuvés par la délibération n° CA 20-08 du 10 mars 2020,

VU le projet d’avenant n°2 à la convention d'attribution des Paiements pour Services Environnementaux entre la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux et les exploitants agricoles déjà sélectionnés,

WU le projet d'avenant n°3 à la convention de mandat des Paiements pour Services Environnementaux entre l'Agence de l’eau Seine

Normandie et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Madame

Ghislaine BARBE et Monsieur Emmanuel BRIDRON ne prennent pas part au vote).

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention de mandat des paiements pour services

environnementaux conclue entre l'Agence de l'Eau Seine Normandie et la Communauté d'agglomération

du Pays de Dreux ;

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet d’avenant n°2 aux conventions d'attribution des paiements pour services

environnementaux conclues entre les exploitants agricoles et la Communauté d'agglomération du Pays de

Dreux ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants susvisés.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CONFORME

Dreux, le 0 3 DEC. 2075

Acte publié électroniquement et mis en

ligne sur le site internet de la collectivité :

0 3 DEC. 2075

Gérard SOURISSEAU Sébastien LEROUX

Président Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet |

d’un recours pour excès de pouvoir devant

| le Tribunal administratif d'Orléans dans un AR

délai de deux mois à compter de ia date de PE, DEN

publication conformément aux articles 7

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.

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