ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du Jeudi 4 avril 2019 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01 - Signature d’une convention entre l’ARC et la commune de PLESSIS-BRION pour le traitement des eaux usées de la commune de PLESSIS-BRION sur la station d’épuration de CHOISY-au-BAC
02 - Signature d’une convention entre l’ARC, la société SUEZ Eau France et la société SAUR pour la vente d’eau en gros au sein de l’ARC
03 - Signature de deux conventions pour la mise à disposition de données SIG des réseaux publics de distribution d’électricité avec ENEDIS et avec ENEDIS et SE60
AMENAGEMENT
04 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – VENETTE – ZAC de la Prairie – Signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
05 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
06 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Signature de l’offre de raccordement ENEDIS
07 – COMPIEGNE – Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelle AB 82
08 - ZAC des Hauts de Margny – Réfection des façades du bâtiment des archives – Lancement d’une consultation d’entreprises
09 – CHOISY-au-BAC - COMPIEGNE – Signature d’une convention entre l’ONF, la société LAFARGE et l’ARC pour la réalisation de sondages dans le cadre de l’étude de l’extension du bassin sportif et de loisirs
10 – Attribution des marchés de travaux de rénovation et optimisation de l’éclairage extérieur
ainsi que la limitation de l’accès du site LE TIGRE
QUESTIONS DIVERSES DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01 - Signature d’une convention entre l’ARC et la commune de PLESSIS-BRION pour le traitement des eaux usées de la commune de PLESSIS-BRION sur la station d’épuration de CHOISY-au-BAC
Dans le cadre du projet de la construction de la nouvelle station d’épuration de Choisy-au-Bac, l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) avait signalé à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne que la station d’épuration de Plessis-Brion n’était plus conforme et qu’au vu de sa proximité géographique de Choisy-au-Bac, l’AESN ne subventionnerait qu’une reconstruction de station.
Après discussion avec M. DAMIEN, Maire du Plessis-Brion, il a donc été convenu que la nouvelle station d’épuration se situerait sur la commune de Choisy-au-Bac et que celle-ci traiterait les eaux usées de la commune de Plessis-Brion. En contrepartie, la commune de Plessis-Brion verserait une participation financière calculée sur les volumes arrivant à la station d’épuration.
La station d’épuration de Choisy-au-Bac a été mise en service fin 2018. Afin de fixer les modalités techniques et financières, une convention doit être signée entre l’ARC et la commune du Plessis- Brion, à savoir :
- L’ARC est propriétaire et maître d’ouvrage des installations ;
- Les investissements ou travaux sont gérés par le maître d’ouvrage ; - La participation financière de la commune du Plessis-Brion est calculée sur les volumes arrivant et couvre la redevance de l’exploitant et une part revenant à l’ARC pour participer aux investissements et renouvellements futurs.
Il est donc proposé de signer cette convention.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention entre l’ARC et la commune du Plessis Brion pour le traitement des eaux usées de la commune de Plessis-Brion sur la station d’épuration de Choisy- au-Bac
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Convention poumla. prise en charge des eaux
usées de la commune de Le Plessis Brion dans
le système d’asSainissement. de Choisy-au-Bac
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Entre :
La commune de Le Plessis Brion représentée par Monsieur Jean-Pierre DAMIEN, Maire,
agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil
Municipal suivant la délibération en date dun et désignée ci-après, par « la Commune »
Et:
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), représentée par,
Monsieur Philippe MARINI, agissant en qualité de Président eten vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés par le Conseil d'Agglomération en date du do oasis et désigné ci-après par
« la Collectivité » AT
Ayant été exposé que : # es
L'ARC accepte de recevoir les eaux usées en provenance de.la Commune. de Le Plessis Brion, de
les collecter sur son réseau collectif, et @es traiter sur, sa Station d’épurätiôn située à Choisy-
au-Bac. X 4 7
Le raccordement des réseaux dé Iä!Gommune de Le Plessis Brion AUX réseaux de la commune
de Choisy-au-Bac s'effectue se le poste! Maubon, implanté sur la zone du Maubon.
Le service accordé par lARÉlprené effet au point de raccordement précité. L'entretien des
ouvrages situés en amont du Paint de raccordement est à la charge de la Commune. :
Toute modification des conditions! techniques du point de raccordement des réseaux de la Commune sera soumise à l'accord préalable:dé la Commune de Le Plessis Brion. un » “ Na,
Ilest aprêté les disposons suivantes :
ARTICLE 1 à OBJÉT D DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente conention a pour objet de définir les conditions techniques et financières liées au
raccordement et'au. traitement des eaux usées de la Commune de Le Plessis Brion sur le
système d'assainissément de l’ARC sur la commune de Choisy-au-Bac.
ARTICLE 2 : NATURE DES EAUX DÉVERSÉES
Les eaux usées rejetées dans les réseaux de l'ARC par la Commune de Le Plessis Brion sont
exclusivement d’origine domestique. Il appartient à la Commune de procéder au contrôle de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur son propre territoire communal et de réaliser les travaux visant la suppression du raccordement d'eaux pluviales au réseau d'eaux usées qu’elles proviennent du domaine public (grille et avaloirs) ou du domaine privé (déconnexion des eaux de toitures, parking...)
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Le raccordement exclut de même les eaux claires parasites (captage de sources, drainage de
nappe par défaut d'étanchéité des réseaux,...). La Commune s'engage à mener de manière récurrente des campagnes de recherche avec les moyens appropriés et à réaliser les travaux de limitation ou de suppression dès lors qu’elles seront constatées en quantité significative.
Dans tous les cas, les eaux rejetées dans le système d'assainissement de l'ARC devront
satisfaire aux conditions requises du règlement de service d'assainissement de l'ARC.
Tout projet de raccordement d'un industriel au réseau de la Commune de Le Plessis Brion est
soumis à l'autorisation préalable de l'ARC.
ARTICLE 3 : VOLUME
Les volumes provenant de la Commune de Le Plessis Brion séront définis conformément aux volumes relevés sur le débitmètre du poste Maubon. La Commune de Le Plessis Brion et/ou son délégataire assainissement devra réaliser une relève contradictoire sur le débitmètre du poste itué sur l'ancienne station d’ épufation)
Les collecteurs de l’'ARC et la station d'épuration dé Choisy-au-Bac paèsaucts transiteront les
eaux usées de la Commune de Le Plessis Brion Présentent des caractéristiques dimensionnelles suffisantes pour recueillir la totalité des caux usées. confofément aux éléments transmis, par la Commune, et pour l’évolution future dé EX gommüts oi une capacité de 1 700 eqh.
ARTICLE_4 : CONTROLE
La Commune de Le Plessis SHOn, par l'intermédiaire del son délégataire, réalisera deux fois par
an un contrôle des effluents-rejetés. La fréquence de ceS Contrôles pourra être révisée en cas d'évolution du type: d'effluent fejeté (par exeMle, éncas d'installation d'un établissement
industriel sur laCommune),
Les contrôles portent sur la réalisation d'un bit de prélèvement durant 24 heures. Ce bilan
comprend.les parämètreséuivants : mesure de débit, de la température, du pH, des MES, de la
DB05/de la DCO, du NTK et du Phosphore.
En cas de suspic{oi de pollütion, il sera réalisé un prélèvement pour analyser les paramètres
suivants MHE, ns ocarburés et les métaux lourds.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Redevances d'assainissement dues au titre du service public d'assainissement de l’ARC
L'ARC percevra par son délégataire une rémunération comme suit :
e Une part proportionnelle au volume V au titre du traitement des eaux usées assuré par le
délégataire
Le volume V est égal aux volumes relevés sur le débitmètre du poste Maubon avec un relevé
contradictoire sur le débitmètre du poste
Le tarif proportionnel unitaire, appliqué au volume assujetti V, est fixé à l'article conclu entre l'ARC et son délégataire. Il évolue selon la formule d'indexation prévue à ce contrat.
A titre indicatif, ce tarif de base est égal à 0,4712 € par m* hors taxes au 01/10/2017.
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e Aux éléments de rémunération précédents s’ajouteront les taxes et redevances prévues par la réglementation ; redevances Agence de l'Eau, TVA, etc...
5.2 Remboursement et amortissement des ouvrages
L'ARC ayant investi seule dans la réalisation de la station d'épuration et du réseau de transfert
des effluents sur son territoire, il est entendu entre les deux collectivités que la participation
aux coûts d'investissement proportionnel à la charge de Le Plessis Brion sur les ouvrages soit :
- 26% pour la station d'épuration
- 74% pour le poste + réseau auxquels s'applique la durée d'amortissement
Soit au total : 26 900,21 € HT/an
ARTICLE_6 : MODE DE FACTURATION
L'ARC adressera une facture semestrielle à la Commuhñé de Le Plessis Brion (part délégataire +
part fixe collectivité) relative aux sommes dygÿ au titre de: Värticle 5,1 de la présente
convention.
Les sommes dues au titre de l'article nn FéTONt l'objet d'une facture annuelle.
ARTICLE 7 : AVENANT A LA CONVENTION, CLAUSE RESOLUTOIRE
Les parties peuvent modifier par avenant.les termés'de la présenté Convention
Toute modification intervehlé dans la näture ou le Volume des eaux usées de la Commune conduira à l'établissement d'un avenant dans la mesure où) les installations de traitement et de collecte de l’ARC le permettraient. En cas d 'augmentatior des volumes et des charges de pollution, l'acceptation de la commune est conditionnée par la capacité résiduelle de la station d'épuration dél'ARC. F)
Le dépassement de. la Pbcité de la station d'épuration pouvant conduire à des non- conforités du. rejet,. l'ARC pourtraêtre amenée à refuser une augmentation des apports. La Commune doit sans délai. prévenir l'ARG:si une telle modification est prévisible.
Toute évolution réglementaire. relative à la qualité des eaux traitées par la station d'épuration et à la qualité. des boues pourta entraîner la passation d'un avenant. En particulier, si la réglementation: interdisait la valorisation agricole de boues issues partiellement du traitement des eaux usées de la Commune, cette dernière ne pourrait prétendreà aucune indemnité de la part de l'ARC ou dé lexploitant.
Tout rejet non conforme à l’article 2 de la présente convention entraînera la résolution de la
présente convention au terme d'une procédure de mise en demeure.
ARTICLE _8 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La mise en application des dispositions de la présente convention est applicable à compter de
l'envoi des eaux usées de Le Plessis Brion sur la station d'épuration de Choisy-au-Bac.
L'échéance de cette convention est fixée au RES
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Elle pourra être résiliée avant l'échéance à effet de chaque fin d'année calendaire à la demande d’une des collectivités par courrier R-AR adressé à l’autre collectivité moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE _9 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal
Administratif du ressort de la Collectivité.
Pour L'ARC
Le Président,
Monsieur Philippe MARINI
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02 - Signature d’une convention entre l’ARC, la société SUEZ Eau France et la société SAUR pour la vente d’eau en gros au sein de l’ARC
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a reconduit au 1 er octobre 2018 deux Concessions de Service Public (CSP) : l’une avec la société SUEZ Eau France qui regroupe notamment toutes les productions d’eau de l’ARC et l’autre avec la société SAUR.
Une convention de vente d’eau en gros doit être signée entre l’ARC, la société SUEZ Eau France productrice d’eau pour le compte de l’ARC et la société SAUR qui achète de l’eau pour les communes pour lesquelles l’ARC lui a confié via une CSP, à savoir Venette, Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières.
La part du délégataire pour la vente d’eau en gros est de 0,20 €/m 3 HT.
L’ARC n’appliquera pas de part sur cette vente d’eau puisqu’il s’agit d’une vente d’eau d’un contrat ARC à un autre contrat ARC.
Il est proposé d’approuver la signature de cette convention.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de vente d’eau en gros entre l’ARC, la société SUEZ Eau France et la société SAUR,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEPARTEMENT DE L'OISE
SOCIETE SUEZ ;
SOCIETE SAUR
ET
AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Convention de vente d’eau potable
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Entre les soussignées,
La société SAUR, société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 euros, inscrite au
Registre du Commerce de Versailles, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est à
Issy les Moulineaux, 11 chemin de Bretagne — 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par
Monsieur Dominique BERGUE Directeur Commercial,
désignée ci-après par « SAUR »,
Et :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et Basse Maure (ARC), représentée par, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération de Conseil d’ AERnération en date du 20 décembre 2018,
d'autre part,
Et:
\
La société SUEZ Eau France SAS, société anonyre au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°410 034 607 RCÇS, dont le siège
est à 92040Paris La Défense Te Our CB21 — 16, Place de l'iris, représentée par Monsieur RENE
Directeur de l'Agence Picardie, ayant pouvoir à cet effet, et désignée ci-après sous
le vocable "SUEZ!
Il a été convenuice qui suit :
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PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture d'eau de l'Agglomération de la Région de Compiègne et Basse Automne (ARC) via son délégataire la société SUEZ, à son autre délégataire, la société SAUR.
La présente convention concerne l'alimentation des communes de : Venette, Le Meux, Jaux.
ARTICLE _T : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de la fourniture d’eau potable entre la société SUEZ et la société SAUR.
Dans ces conditions, la présente convention annule et rempléce tout accord qui aurait pu être
pris avant la signature des présentes entre les parties.
ARTICLE _2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° octobre 2018.
La présente convention est valable pour une durée de 6 anf,
ARTICLE 3 : ORIGINE DE LA PRODUCTION
L'origine de la production d'eau sont les stations de production de BAUGY (F1, F2) et des Hospices (F1 et F2). MT
|
ARTICLE _4 : CONDITIONS:DE LIVRAISON |
La société SUEZ, accepte de)fournir à1la sociétélSAUR la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de forcé majeure!{(pollution durcaptage; rupture de canalisation, ressource naturelle insuffisante, etc.).
La fourniture d'eau sera assurée dans lésmêmes conditions que les communes déléguées à la société SUEZ par L'ARC, en débit et pression permis par les ouvrages existants.
ARTICLE 5 : POINTS DE LIVRAISON ET COMPTAGE
La comptabilisation des volumes livrés est définie par la formule suivante :
Vol VEG = C3+C4+C5+C16+C27+C31+C12+C32+C28-C20+C20bis-C11-C34+C14+C29
Le détail précisant les compteurs concernés est joint en annexe.
ARTICLE 6 : PROPRIETE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
D'INTERCONNEXION
6.1 Ouvrage d’interconnexion
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L'Agglomération de la Région de Compiègne et Basse Automne (ARC) prend à sa charge
l'entretien et le renouvellement de la totalité des ouvrages sur son territoire jusqu'au(x)
compteur(s) de fourniture d'eau en gros.
Toute nouvelle interconnexion est à la charge de la partie demanderesse, Dans ce cas, un
avenant à la présente convention entérinera les nouvelles conditions administratives,
techniques et financières de cette fourniture d'eau.
6.2 Systèmes de comptage
Les systèmes de comptage sont des compteurs mécaniques ou débitmètres, tels que présentés
dans l'inventaire joint à la présente convention.
ls seront relevés contradictoirement une fois par an, à la daté fixée d’un commun accord entre les deux délégataires de l'ARC. D
Les relevésà la date du 1°’ octobre 2018 sont joints en annexe.
Les représentants des deux sociétés de délégation peuvent actêder à tout moment aux compteurs. Ils peuvent demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions, prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du délégataire qui en a fait la dèmande. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la société SUEZ'en: …charge de l'entretien du système de comptage. Si la non-conformité d'un compteur est Aconstatéé» la réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des clauses de la présente convention.
De plus, la facturation sera (Egtifiée à compter de la datéidu releVé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, la. ‘consommation sera déterminée en
prenant pour référence les fournitures moyennes, de la Période d'interruption concernée sur les deux années‘précédentes. Les index des compteurs et les dates des relevés devront figurer sur les factures. de fourniture d'eau de manière! à permettre aux collectivités de vérifier et de
contrôler à tout moment le bien fondé des quantités facturées.
En cas de remplacement de compteur dans le cadre de la gestion de la métrologie du comptage, Suez informé préalablement la société Saur de l'intervention, qui peut alors être présent pour vérifier de mañière contradictoire l'index de dépose.
y
ARTICLE 7 : QUALITE DE L'EAU
La qualité de l’eau livrée doit être, au point de livraison défini à l’article 5, conforme aux limites et références définies par le Code de la Santé Publique.
Il revient à l'acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus
restent respectées sur son réseau de distribution.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délégataires ont un devoir mutuel d'information immédiate de toute modification
significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). Le vendeur se doit
d'informer sans délai l'acheteur de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d'être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l'eau fournie.
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Sauf en cas de force majeure, l'acheteur sera prévenu au moins 72 heures avant tout arrêt
momentané de la distribution.
ARTICLE_9 : SITUATION DE CRISE
En cas d'obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d'une
ressource, une rupture importante sur les moyens d’amené (conduite ou pompe) ou un cas de
force majeure (par exemple, interruption de la livraison d'énergie électrique), le vendeur
s'engage à informer l'acheteur dès l'information connue, l'acheteur assurant la gestion de la
crise sur son périmètre de responsabilité.
L'acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à l'Agglomération de la Région de Compiègne
et Basse Automne (ARC) ou à la société SUEZ, pour interruptions momentanées de la
fourniture d’eau résultant du gel, de la sécheresse, dé” Iféparations ou pour toute cause
analogue considérée comme cas de force majeure.
ARTICLE 10: TARIFS DE VENTE DE L'EAU ET ACTUALISATION DES PRIX.
Le tarif de vente d'eau se décompose en deux parts; l’unesevient à la société SUEZ,
délégataire de l'ARC et l’autre revient à l'ARC elle- même.
Part délégataire : Part proportionnelle production {fonctionnement}
La société SUEZ assure l'exploitation des. ouvrages. de production de l'ARC qui fournit de l’eau à la société SAUR.
Le prix de vente est celui défini dans le cadrédü.contrat de concession de service publique de
l'ARC et son délégataire la soclété SUEZ à l'article 34.2.dûdit contrat.
CR 2]
Suez est rémunéré pour la vente en grosau tarif de base de 0,20 € HT par m3 (Po).
Les modalités. d'actualisation déstarifs sont celles définies dans l’article 34.3 du contrat liant la
société SUEZ et VARC à savoir :
Le tarif de base Poest indexé une fois par an en application de la formule suivante :
Pn = PO Xk |
Où PO est le tarif.de base et Pn est le tarif qui s'applique au 1er janvier de l’année n.
Avec
ICHT — E 35111403 Fsd2 TP10a Re OS D 00 + 0 -0, ich = Es * VS 35111408 | V1? F5a2 * Tpi0a
Le coefficient k est arrondi au millionième le plus proche (6 décimales).
La valeur des indices est celle connue du mois de novembre de l’année n.
Ainsi, la valeur initiale des paramètres ci-dessus est :
Indice Valeur Descriptif de l'indice
connue au
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01/11/2017
ICHT-E 109,8 Indice du coût horaire du travail — Production et
distribution d'eau, assainissement, gestion des
déchets et dépollution — base 100 au 01/12/2008
35111403 100,9 Électricité vendue aux entreprise ayant souscrit un
contrat de capacité >36kVA — base 100 en 2010
Fsd2 125,2 Frais et services divers2 ; base 100 en 2004
TP10a 106,4 Indice des canalisations, égouts, assainissement
adduction d’eau avec fourniture de tuyaux — base 100
en 2010 F
Cr
NO >
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à quatre décimales: …
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction appliqué sur les valeurs! au. dernier mois de publication commune. È ,
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci--déssus céssérait d'être publié, les parties se
mettent d'accord pour lui substituer un ou’ des paramètres FARINE qui feraient l'objet d'un
échange de lettres avec accusé de réception,
Concernant la part collectivité revenant à l'ARC elle pourra être révisée par une nouvelle délibération de sa part en particulier en cas ‘de mise en service de nouveaux ouvrages de production, de travaux sur les installations de production existantes ou de travaux sur les
conduites de distribution peer par laventé d'eau.
Les taxes ou redevances viénidront s'ajouter aux tarifs mentionnés ci-dessus.
F CTURATION ET PAIEMENT
La facturaiton de’ la Lonsommitiè de l’année N est faite par la société SUEZ, délégataire de
l'ARC, à la société : SAUR.
Selon une périodiéité trimestrielle, SUEZ adresse, à l'issue du trimestre, à la société SAUR une facture correspondant.aux volumes livrés au cours de la période.
Les factures sont accompagnées du relevé des compteurs concernés et du calcul du volume
livré.
La société SAUR s'engage à payer les factures sous 45 jours.
ARTICLE _12 : DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la convention est fixée à la date d'échéance du contrat de délégation liant l'Agglomération de la Région de Compiègne et Basse Automne et la société SAUR ou la société SUEZ, à savoir au 30/09/2024 ou postérieure si les contrats venaient à être prolongés. Elle pourra prendre fin à la demande d’une des parties à la condition expresse qu'un accord ait été
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obtenu entre les deux assemblées délibérantes sur le nouveau mode d'exploitation des installations et sur le service à rendre au public.
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de négocier une nouvelle
convention sur les bases actualisées des conditions de fourniture à ce moment-là.
ARTICLE _15 : LITIGES
Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort
du tribunal territorialement compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent à
les soumettre à l'arbitrage d'un expert compétent.
di
ARTICLE 16: CONDITIONS D'APPLICATION DE LARESÈNLE CONVENTION DANS LES
CONTRATS DE DELEGATION
La présente convention s'applique au 1°’ jour. des contrats de concession, soit au 1°’ octobre
2018. Elle est annexée aux contrats existants des'deux services publics.
Toute modification de la présente convention doit être! intégrée par avenant aux contrats de
délégation de service public de l'acheteur où du vend rstants ou à venir.
FAR miss Rs5.-408 le é
L'ARC (#1 ‘La société SAUR
Monsieur le Président a Monsieur le Directeur XX,
La société SUEZ |
Monsieutile directeur XXX
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03 - Signature de deux conventions pour la mise à disposition de données SIG des réseaux publics de distribution d’électricité avec ENEDIS et avec ENEDIS et SE60
Dans le cadre du développement du portail GéoCompiégnois, l’enrichissement du patrimoine de données relatif aux différents réseaux présents sur le territoire de l’agglomération est considéré comme un axe stratégique prioritaire.
A cet effet, ENEDIS, nous propose de conventionner avec eux pour disposer des données relatives au réseau de distribution d’électricité.
Ainsi, par l’intermédiaire de cette convention (annexe 1), ENEDIS transmettra à titre gracieux, une fois par an, les données SIG des réseaux de distribution d’électricité sur les communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désigné ARC) concernées par la zone du syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) de l’ARC, à savoir, Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Saint-Vaast de Longmont, Venette et Verberie.
L’échelle d’usage est la moyenne échelle (1/2000) en cohérence avec celle du plan cadastral ou des documents d’urbanisme.
Ces données confidentielles permettront à l’agglomération de disposer d’un premier niveau d’information sur la présence ou l’absence de réseaux. Elles pourront être utilisées dans le cadre des études de l’ARC (ex : PLU intercommunal). Elles n’exonèreront pas en revanche, la collectivité de ses obligations réglementaires pour les demandes de DT/DICT. Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans.
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement de l’Étude de Planification Énergétique (ci-après désignée EPE) confiée par l’ARC, au SE60 dans le cadre du programme d’actions du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), il apparait nécessaire de disposer de données complémentaires sur la puissance et la capacité énergétique du réseau. Pour ces informations commercialement sensibles, ENEDIS propose une convention tripartite avec le SE60 (annexe 2) afin de disposer gracieusement de ces données pour un usage exclusif à l’EPE. Cette convention sera conclue pour une durée d’un an.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe BOUCHER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de conventionner avec ENEDIS afin de disposer gracieusement des données SIG moyennes échelles relatives au réseau de distribution d’électricité,
DECIDE de conventionner avec ENEDIS et le SE60 afin de disposer gracieusement de données complémentaires relatives à la puissance et la capacité énergétique du réseau de distribution d’électricité pour l’Étude de Planification Énergétique, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une convention bilatérale avec ENEDIS pour la mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de distribution d’électricité, selon les conditions définies par la convention jointe en annexe 1,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, une convention tripartite avec ENEDIS et le SE60 pour la mise à disposition d’informations commercialement sensibles sur la puissance du réseau de distribution d’électricité, selon les conditions définies par la convention jointe en annexe 2,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU COURS TION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Convention de mise à disposition de
données numériques géo-référencées
relatives à la représentation à moyenne
échelle des ouvrages des réseaux
publics de distribution
Sur le territoire de
L’Agglomération de la Région de Compiègne
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), ayant son siège Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président de l'ARC, dûment habilité ci-après désignée l'Agglomération de la Région de Compiègne.
D'UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son
siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Philippe Siguret, au titre de Directeur Territorial dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
D'AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITIONS a
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS ……. , 5
ARTICLE 4, CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION ET DE MISE A JOUR DES DONNEES...
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'ARC RELATIVES A L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES …..
ARTICLE 6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE.
ARTICLE 7. COORDINATION
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
ARTICLE 11. FORMALITES
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 DONNEES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE À MOYENNE ECHELLE COMMUNIQUEES DANS LE CADRE
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DE LA PRESENTE CONVENTION : Ti De RTS STE En VE ie LC tasses es to iee 8
11.2 REPRESENTATION DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE À MOYENNE ECHELLE : 8
ANNEXE 2 : ACTE D'ENGAGEIMENT 9
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1.DEFINITIONS
Les termes et expressions, dont la première lettre est en capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou ci-dessous,
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à
la protection des données à caractère personnel, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification où à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres».
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution,
doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L111-73 et -81 du Code de l'énergie et au décret n°2001-630 du 16 juillet 2001.
« Réseau Public de Distribution d'Électricité » ou « RPD »
Désigne l'ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d'électricité, dans les
limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l'alinéa 3 IV de l'article L2234-31 CGCT).
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ARTICLE 2.OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à l'Agglomération de la Région de Compiègne, d'une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d'électricité concernant les territoires suivants : Margny-lès-
Compiègne, Venette, Saint-Vaast de Longmont et Verberie.
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité en l'état
des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN géo-référencés pour lesquels Enedis a acquis le droit d'usage.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1 de la présente convention.
Le format des données de réseaux fournies est : SHAPE
ARTICLE 4.CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION ET DE
MISE A JOUR DES DONNEES
Pour le premier envoi annuel des données cartographiques objet de la présente convention, le service n'est pas facturé.
Au-delà d'une fois par an, il est facturé à l'ARC : 356,61€ HT + 1€ HT / 10 km de réseau.
[Le TARIF CARTO correspond au tarif de facturation de l'acte d'extraction des fichiers cartographiques en
vigueur]
ARTICLE 5.O0BLIGATIONS DE L'ARC RELATIVES A L'USAGE ET LA
DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est fournie par Enedis à l'usage exclusif de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Elle ne peut être ni reproduite, ni
communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsqu'elle a recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, l'Agglomération de la Région de Compiègne
s'engage à lui faire signer un acte d'engagement sur les conditions d'utilisation des données transmises selon le
modèle établi à l'annexe 2 de la présente convention. L'Agglomération de la Région de Compiègne reste seule responsable envers Enedis de l'utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées.
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En cas de non-respect par l'Agglomération de la Région de Compiègne des obligations ci-dessus explicitées
relatives à l'usage et la diffusion des données transmises, ENEDIS pourra, après une mise en demeure restée
infructueuse plus de trois mois, résilier unilatéralement la présente convention sous réserve d'en avoir informé
au préalable | l'Agglomération de la Région de Compiègne par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6.EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Enedis ne saurait être tenu responsable de l'exactitude et de la précision des données communiquées.
L'Agglomération de la Région de Compiègne renonce à tout recours contre Enedis fondé sur le degré de fiabilité des données fournies,
ARTICLE 7.COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé et approuvé en commun.
ARTICLE 8.REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige concernant l'interprétation de la présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par
l'une des parties, il sera prévu une rencontre entre les parties pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le règlement du différend sera du ressort des juridictions compétentes.
ARTICLE 9.DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elles sont valables aux mêmes conditions pendant une durée de 3 ans, durée de la présente convention.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties avec un préavis de 2 mois. L'Agglomération de la Région de Compiègne conserve la fourniture antérieure pour son usage exclusif.
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention, Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
e Annexe 1 : Nature des informations fournies par Enedis
° Annexe 2 : Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
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ARTICLE 11. FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Fait à Margny-les-Compiègne, le 28 septembre 2018
Pour l'Agglomération de la Région de Compiègne, Enedis, Philippe MARINI Philippe SIGURET Président de l'ARC Directeur Enedis dans l'Oise
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ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 Données des réseaux publics de distribution d'électricité à moyenne
échelle communiquées dans le cadre de la présente convention :
Seules sont communicables les données suivantes :
e Le tracé du réseau électricité : niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé, souterrain), organes de coupure, sans indiquer la nature et la section du conducteur ni l'année de pose.
° La position des postes source HTB-HTA et des postes de distribution publique HTA-BT, leur nom, sans indication sur leur puissance réelle,
* La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles, sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.
11.2 Représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution
d'électricité à moyenne échelle :
À titre indicatif, les symboles utilisés par Enedis dans son Système d'Information Géographique sont les suivants :
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+R d'un « aide ans |
Re Rat
— sren
- ES
AGH Postes HTA
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ANNEXE 2 : ACTE D'ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE Enedis
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base de Données
d'Enedis
ilest mis à la disposition par l'Agglomération de la Région de Compiègne
(adresse)
Ci-après désigné : « l’Agglomération de la Région de Compiègne »
À : … (Nom du prestataire)
(adresse)
Ci-après désigné : « le prestataire »
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par l'Agglomération de la Région de
Compiègne au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant,
L'Agglomération de la Région de Compiègne ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit
fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que
l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’Agglomération de la
Région de Compiègne commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'Agglomération de la Région de Compiègne pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Fait à ,te
(Qualité du prestataire pour une personne morale)
L'Agglomération de la Région de Compiègne tiendra à la disposition d’Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.
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ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention de mise à disposition, dans
le cadre de la contribution à
l'élaboration d’un Plan Climat-Air-
Energie Territorial, de données
numériques géo-référencées relatives à
la représentation à moyenne échelle
des ouvrages des réseaux publics de
distribution
Sur le territoire de
la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat d'Energie de l'Oise, ayant son siège au 9164 avenue des Censives, 60 000 Tillé, représenté par son
Président, Monsieur Eric GUERIN, dûment habilité par délibération n°2018-01 du Comité Syndical en date du 27 mars 2018 ci-après désignée « SEG0 ».
Le SE60, ayant été désigné par la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne pour mener à bien
une Etude de Planification Energétique qui contribuera à l'élaboration du volet énergétique du PCAET de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne.
D'UNE PART,
ET
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne, ayant son siège au Place de l'Hôtel de Ville CS 10007 60321 Compiègne Cedex, représentée par Monsieur Philippe Marini, Président, dûment habilité par délibération, ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne »,
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne étant en charge de l'Etude de Planification Energétique pouvant contribuer à l'élaboration du PCAET sur son périmètre,
D'AUTRE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Philippe SIGURET, au titre de Directeur Territorial Enedis Oise dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
D'AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
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SOMMAIRE
ARTICLE 1,
ARTICLE 2,
ARTICLE 3,
ARTICLE 4.
ARTICLE 5,
DEFINITIONS .ssssssessnessessenannsnnenenssonsnnnensnenennnenennnnontnnnennnenennensenesensennnnnseenescneneeneneseese 6
OBJET DE LA CONVENTION 6
NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS 6
DELAI ET CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION DES DONNEES 7
OBLIGATIONS DE L'EPCI ET DU SYNDICAT RELATIVES A L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES 7
ARTICLE 6,
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11,
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
RESPONSABILITE
COORDINATION
REGLEMENT DES DIFFERENDS
DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
ANNEXES A LA CONVENTION
FORMALITES
11.1 LISTE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES COMMUNIQUEES PAR ENEDIS EN MOYENNE ECHELLE COMMUNIQUEES À
L'EPCI 10
11.2 REPRESENTATION DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE A MOYENNE ECHELLE : 15
ANNEXE 2 : ACTE D'ENGAGEMENT 16
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 PREAMBULE
Les collectivités sont incitées, depuis le Plan Climat National de 2004, à élaborer des plans climat territoriaux
déclinant, au sein de leur territoire, une véritable politique climatique et énergétique locale.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise les
Plans Climat Energie Territoriaux existants (PCET) qui, incluant désormais la thématique « Air », deviennent les Plans Climat-Air-Energie Territorlaux (PCAET).
Les PCAET sont des outils d'animation du territoire qui définissent des objectifs stratégiques
et opérationnels afin d'atténuer le changement climatique, le combattre efficacement
et de s'y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Ils intègrent les enjeux de qualité de l'air.
Si ces plans devaient être élaborés à l’échelle des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard fin décembre 2016, ceux qui concernent celles de plus de 20 000 habitants dolvent être réalisés avant fin 2018.
Sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne a décidé de confier l'élaboration d'une Etude dé Planification Energétique au SE60 qui contribuera à l'élaboration du volet énergétique du PCAET de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Un diagnostic doit donc être réalisé sur le territoire. Il porte sur :
Les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l'air ; Les consommations et productions énergétiques du territoire ;
Les réseaux de distribution d'énergie ;
Les énergies renouvelables sur le territoire ;
La vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. SN
ER RS
Enedis, créée le 1” janvier 2008 sous le nom d'ERDF, est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité sur sa zone de desserte exclusive, conformément aux dispositions des articles L. 322-8 et L. 111-52 du code de l'énergie.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque aujourd'hui
95 % des installations de production d'énergies renouvelables sont connectées au réseau de distribution d'électricité lequel doit par ailleurs s'adapter aux nouveaux types de consommation, tels que les véhicules électriques (selon l'hypothèse de 2 millions de véhicules électriques à horizon 2030).
Dans le même temps, Enedis se doit de garantir une solidarité territoriale en lien avec une optimisation nationale du réseau de distribution,
Enedis se veut enfin au cœur des enjeux d'innovation destinés à accroitre la performance du réseau public de distribution d'électricité, qu'il s'agisse du déploiement des compteurs Linky ou de la quinzaine de démonstrateurs Smart-Grids qu’elle pilote actuellement.
Pour toutes ces raisons, Enedis s'inscrit pleinement dans la dynamique des PCAET, lesquels doivent contribuer à renforcer la solidarité entre les territoires à travers les réseaux de distribution d'énergie.
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Dans cette perspective, Enedis souhaite accompagner les collectivités locales dans l'élaboration de leurs PCAET, en les aidant à prendre en compte la configuration du réseau public de distribution d'électricité qu'elle gère, en particulier par une localisation optimale des sites de production et de consommation au regard des enjeux liés à leurs raccordements.
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CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1.DEFINITIONS ne en oo = es
Les termes et expressions, dont la première lettre est en capitale, auront la signification qui leur est donnée en
page de présentation des Parties, dans le préambule ou ci-dessous.
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Réseau Public de Distribution d'Électricité » ou « RPD »
Désigne l'ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d'électricité, dans les
limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l'alinéa 3 IV de l'article L2234-31 CGCT).
ARTICLE 2.0BJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières de la communication, par Enedis à la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et SE60, d'une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d'électricité concernant le territoire suivant aux fins d'élaboration du PCAET: Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Saint-Vaast de Longmont, Venette et Verberie.
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN géo-référencés pour lesquels Enedis a acquis le droit d'usage.
Les données portent sur les types d'ouvrages suivants :
Poste source,
Poste de distribution publique,
Armoire HTA,
Appareil de coupure aérien HTA,
Tronçon aérien HTA,
Tronçon souterrain HTA,
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e Tronçon aérien BT,
e Tronçon souterrain BT.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1 de la présente convention.
Le format des données de réseaux fournies est : shp (et métadonnées associées).
Les données sont transmises par CD-ROM, clé USB ou tout autre moyen adapté tel des plateformes de
téléchargement (serveurs FTP) dès lors qu'il convient aux Parties.
ARTICLE 4. DELAI ET CONDITIONS FINANCIERES DE
COMMUNICATION DES DONNEES
L'envoi des données cartographiques mentionnées à l'article 3 est réalisé dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la signature de la présente convention.
Cette communication de données cartographique n'est pas facturée et sera transmise une seule fois dans le
cadre de l'élaboration du PCAET de l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 5.0BLIGATIONS DE L’EPCI ET DU SYNDICAT RELATIVES A
L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est fournie par Enedis à l’usage exclusif de l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne aux fins de l'élaboration du PCAET dont elle a la charge et du SE60 aux fins de l'élaboration de l'Etude de Planification Energétique qui contribuera à l'élaboration du volet énergétique du PCAET de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsqu'elle a recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et SE60 s'engagent à lui faire signer un acte d'engagement sur les conditions d'utilisation des données transmises selon le modèle établi à l'annexe 2 de la présente convention. L'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et SE60 restent seule responsables respectivement envers Enedis de l’utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées.
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ARTICLE 6.RESPONSABILITE
6.1 UTILISATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES
L'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et SE60 sont susceptibles de voir leur
responsabilité engagée en cas d'utilisation, de reproduction ou de communication, par eux ou leurs
prestataires, des plans et données cartographiques en méconnaissance du cadre fixé par la présente convention.
L'utilisation des données transmises au titre de la présente convention est exclusive du respect de toute procédure obligatoire et notamment des procédures prévues par la réglementation dite « DT-DICT » relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (cf. art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement.
L'utilisation des données ne saurait, en outre, exempter l'utilisateur d’avoir à solliciter Enedis pour toutes les opérations relevant de ses missions de service public et notamment celles visant à ce qu’elle apprécie, en réalisant une pré-étude ou une étude de raccordement, l'impact sur le réseau public de distribution
d'électricité lié au raccordement d’un éventuel projet (cf. catalogue des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité).
6.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Enedis ne saurait être tenue responsable de l'exactitude et de la précision des données communiquées. L'EPCI
la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et SE60 renoncent à tout recours contre Enedis fondé sur le degré de fiabilité des données fournies,
ARTICLE 7.COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé et approuvé en commun.
ARTICLE 8.REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige concernant l'interprétation de la présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par
l'une des parties, il sera prévu une rencontre entre les parties pour trouver une solution amiable, À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois suivant l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception des
motifs du différend et comportant une proposition d'échange entre les parties, le règlement du différend pourra être porté à l'initiative de la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes,
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 Gamme Cartoaraphlie & BDU
ARTICLE 9.DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par l'ensemble des
parties,
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses
annexes en cas de contradiction :
e Annexe 1 : Nature des informations fournies par Enedis
e Annexe 2 : Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de
représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité,
ARTICLE 11. FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les parties aux présentes ont signé cette convention en trois exemplaires originaux.
Fait à Tillé, le 23/01/2019,
Pour le syndicat SE60,
Eric GUERIN, Président du SE60
Pour l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne,
Philippe MARINI, Président
Pour Enedis,
Philippe SIGURET, Directeur Territorial Enedis Oise
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Gamme Cartographie & BDU
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 Liste des données cartographiques communiquées par Enedis en
moyenne échelle communiquées à l'EPCI :
Poste Source
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom Nom du poste source = codification nationale RTE du poste source
Libellé Co Nom de la commune
Code_insee | Code INSEE de la commune
Somme _puis Puissance installée en MVA
Poste de distribution publique
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom du poste = nom dit en clair
Nom_du_pos | Le nom des postes clients consommateurs et producteurs n'est pas renseigné
Libellé Co Nom de la commune
Code_insee | Code INSEE de la commune
Date de co Date de construction
Fonctions du poste :
e Inconnu
+ Distribution Publique
Client HTA
Distribution Publique - Client HTA
Répartition
Production
Transformation HTA/HTA
DP - Client HTA - Production
Client HTA - Production
DP — Production
Fonction_P
Type de po Type du poste :
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 e Inconnu
+ CH- Cabine Haute
e CB- Cabine Basse
e IM-En Immeuble
+ EN-EnTerre
e CC - Cabine De Chantier
e UC - Urbain Compact
+ RC - Rural Compact
e UP - Urbain Portable (PAC)
e RS - Rural poste socle
+ DI- Divers
e SA- Poste Au Sol Simplifie de Type A
e SB- Poste Au Sol Simplifie de Type B
e H6- Poteau H61
+ PO - Poteau non H61
e CS - Poste Rural Compact Simplifié
e _|E- Poste Urbain Intégré à son Environnement
Nb_transfo
Nombre de transformateurs pour les postes HTA/BT
né pour les es clients consommateurs et ucteurs
Puissance_
Puissance des transformateurs installés (KVA)
Non renseigné pour les postes clients consommateurs et producteurs
Télécomman
Présence (oui/non) d'une télécommande des organes de coupure présents à l'intérieur du poste
Non renseigné pour les postes clients consommateurs et producteurs
Type_de_pr
Type de production si présence d'un producteur :
- Biogaz
- Biomasse
- Cogénération
- Dispatchable
- Déchets ménagers et assimilés
- Eolien
- Freinage régénéralif
- Géothermie
- Hydraulique
- Inconnu
- Photovoltaïque
- Pile à combustible
- Thermique fossile
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Gamme Cartographie & BDU
Armoire HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom de | a Nom de l'armoire
Libelle Co Nom de la commune
Code _insee Code INSEE de la commune
Date d ins Date d'installation
Type d'armoire :
e Manuelle
+ Manuelle à 3 interrupteurs
° Manuelle avec dérivation
Type e Télécommandée
«+ Télécommandée à 3 interrupteurs
e Manuelle à 4 interrupteurs
+ ___ Télécommandée à 4 interrupteurs
Appareil de coupure aérien HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Libelle_Co Nom de la commune
Code _insee Code INSEE de la commune
date _d'_ins Date d'installation
Automatisme __| ouverture en creux de tension indique un IACT
Télécomman __| Présence d'une télécommande (oui/non)
Remontée aérosouterraine HTA et BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Remontee a Qui
Libelle Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 Tronçon aérien HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom,_Depart Nom du départ
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type_de_li Aérien, Torsadé (nota : Aérien = nu)
Nature de AM, AL, CU
Section_f En mm°
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom_Commun__ | Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee | Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Tronçon souterrain HTA
Nom Commun
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_Depart Nom du départ
Date_de_ co | Date de construction (si disponible)
Type_de_li Souterrain, Sous-marin, En-galerie
Nature_de AM, AL, CU
Section_f En mm°
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom(s) de la (des) commune(s)
Code insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Tronçon aérien BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type de _li Aérien, Torsadé (nota : Aérien = nu)
Nature_de AM, AL, CU
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 En mm°
Nom Commun
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom(s) de la (des) commune(s)
Code insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Tronçon souterrain BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date de co Date de construction (si disponible)
Type _de_li Souterrain, Sous-marin, En-galerie
Nature_de AM, AL, CU
Section_f__|Enmm°
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
En complément, les données cartographiques communiquées identifieront à titre indicatif les
raccordements réalisés dans le cadre de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, avec les
éléments suivants :
Raccordement aérien BT
ATTRIBUT | DESCRIPTION
Date de co Date de construction
Longueur_s Longueur électrique (en mètre)
Nature de AM, AL, CU
Section _f En mm?
Nom_Commun _| Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee __| Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 Raccordement souterrain BT
ATTRIBUT | DESCRIPTION
Date_de_co | Dale de construction
Longueur_s | Longueur électrique (en mètre)
Nature_de AM, AL, CU
Section_f___|Enmm°?
Nom_Commun _| Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee __| Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
11.2 Représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution
d'électricité à moyenne échelle :
À titre Indicatif, les symboles utilisés par Enedis dans son Système d’information Géographique sont les
suivants :
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ANNEXE 2 : ACTE D'ENGAGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE Enedis
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base de Données
d'Enedis
iLest mis à la disposition par l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / syndicat SE60
Place de l'Hôtel de Ville CS 10007 60321 Compiègne Cedex
Ci-après désigné : « l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne» / syndicat SE60 À : SA Energies demain (coordinateur du groupement)
8 rue Martel 75010 Paris
Ci-après désigné : « le prestataire »
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par l’EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / SE60 au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement,
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant.
L'EPCIIa Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / SE60 ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des
tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / SE60 commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / SE60 pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de
l'exécution du contrat de prestation.
Fait à Tillé , te 23/01/2019
(Qualité du prestataire pour une personne morale)
Le Président du SE60
Eric GUERIN
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 Chi Metal ER RU
L'EPCI la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne / SE60 tiendra à la disposition d'Enedis une cople de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au | prestataire. |
|
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 AMENAGEMENT
04 – MARGNY-lès-COMPIEGNE – VENETTE - ZAC de la Prairie – Signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
Les travaux de viabilisation des parcelles correspondants à la première phase des travaux d’aménagement de la ZAC de la Prairie II doivent démarrer à l’automne 2019.
Ces aménagements nécessitent la création d’ouvrages de basse tension ainsi que de haute tension. Les travaux seront réalisés par l’ARC et rétrocédés à ENEDIS une fois terminés. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention de réalisation et de remise d’ouvrage entre ENEDIS et l’ARC portant sur :
- La création de deux postes de transformation,
- La création d’extensions de réseaux pour la desserte des parcelles de logements
collectifs,
- La création de branchements pour la desserte des lots individuels,
Le montant de cette convention s’élève à 89 932.55 euros HT à laquelle ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global et forfaitaire de 35 549.67 euros HT une fois la rétrocession des réseaux effectuées.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention entre ENEDIS et l’ARC ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense et la recette seront inscrites au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ENR2DIS
LOCALISATION
DU
PROJET
:
N°Affaire
ENEDIS
: DC22/019074
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
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AFFAIRE
ENEDIS
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Accusé de réception en préfecture
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: Emergence
réseau
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Chargé
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240mm?AI
: Poste
DP
de type
PACAUF
de
630kVA
MAI le : 05/03/2019
_—
: Poste DP de type PACAUF de 400kVA
Man
: DC22/019074
=
: Liaison
réseau
branchement
individuelle
en
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: boite
de
branchement
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 E Ne)
1 S
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DESCRIPTIF
DES
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
I
HT,
z
Depuis
le départ HTA
« VENETTE
» (15kV)
- Réalisation
de 2 jonctions
HTA en
amont du poste DP
« ECOLE
» et réalisation d'une extension
de 2x560m
en
240mm’Al,
- Mise
en
place
d’un
premier poste
DP de type
PAC
AUF raccordé en coupure
et équipé d'un transformateur
de 630kVA,
- Mise en
place
d'un
second poste
DP de
type
PAC 4UF
raccordé en
coupure
et équipé d’un
transformateur
de 400kVA,
Ti
B
is
:
- Raccordement
de 8 départs BT aux postes DP,
- Réception des travaux
clients souris
à
CRRO,
Travaux
2
Depuis
le poste
DP
n°1
- Réalisation
d'une extension
BT de
120m en
240mm”Al
comprenant
2 émergences réseau type
REMBT
pour
{a desserte des flots
1M et 2M,
- Réalisation d'une extension
BT de
180m en
240mm”Al comprenant
1 émergence réseau type
REMBT
pour
la desserte de l'ilot 1M,
- Réalisation
d'une extension
BT
de
140m en
240mm"AI
comprenant
1 émergence réseau
type REMBT pour
la desserte de l'ilot 3M (partie
haute),
- Réalisation
d'une
extension
BT
de
200m
en
240mm”Al
comprenant
1 émergence
réseau
type
REMBT
pour
la desserte
de
l'ilot 5V
(partie
haute),
- Réalisation
d'une
extension
BT
de
60m
en
240mm”Al
comprenant
2 émergences
réseau
type
REMBT
pour
la desserte
de
l'ilot 4M,
- Réalisation
d'une extension
BT
de 40m
en 240mm°Al
comprenant
1 émergence réseau type
REMBT pour
la desserte de l'ilot
AM
+
1 fourreau
de réserve
en traversée, Depuis
le poste
DP
n°2
- Réalisation
d'une extension BT de 140m
en 240mmAl
comprenant
3 émergences
réseau type REMBT pour la desserte des flots 4M, 3M (partie basse)
et 5V (partie basse), - Réalisation d'une extension BT de
260m en 240mnAI
comprenant
5 émergences réseau type REMBT
pour la desserte des flots 5M,
6M,
7M, et 8M.
- Réalisation de 23 branchements
individuels comprenant la liaison au réseau en
4x35mnrAl depuis une
émergence ou une boîte de
branchement,
et
pose
d'un
coffret
CCPI
type
CIBE
en
limite
de
parcelle,
Chargé
de projets
: Vincent
LINÉ
MAI
le
:
05/03/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019074
Page
6/6
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN DIS L'ELECHMICIIL LM MESE AL
Nos références : Devis n° DC22/019074/001002
is bras Ms Agglomération de la Région de Compiègne Mail : vincent.line@enedis.fr A l'attention de M. MINJEAUD Place de l'Hôtel de Ville
Objet : Convention RRO - DC22/019074 CS 10007
Boulevard de la Première Armée 60321 COMPIEGNE Cedex MARGNY-LES-COMPIEGNE
AMIENS, le 05/03/19
Mädäme, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint la convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de
distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO). Par la présente convention, le promoteur s'engage à réaliser l'ouvrage nécessaire à la desserte de l'opération en vue de sa remise à Enedis pour exploitation, en sa qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution,
Cette convention est liée à la proposition de raccordement n°DC22/019074/001002
Si cette convention obtient votre agrément, vous devez nous la retourner, datée, signée et revêtue de la mention «Lu et approuvé » :
M via l'envoi postal ou mail, sans modification ni réserve et accompagné d'un RIB ainsi que toutes les pièces
constitutives du dossier de branchement (64.1 Conditions particulières), adressé à :
Monsieur Le Chef d'Agence Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité
Service Trésorerie
74, rue Jean Jaurès
60100 CREIL
are-picardie@enedis.fr
En revanche, si cette convention ne nous est pas retournée dans un délai de huit jours après réception de l'accord sur la proposition de raccordement, nous lancerons la réalisation objet de la convention sous notre propre maîtrise d'œuvre.
Nous vous rappelons la nécessité de prendre connaissance des Conditions Générales de la Convention pour la
réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement, disponibles en ligne.
Pour créer la commande relative à vos prestations, nous avons besoin d'informations complémentaires (voir le chapitre 5.1 des conditions générales de la convention CRRO). Vous trouverez en annexe un formulaire à compléter.
Attention pour être pris en compte il faut qu’il soit intégralement complété, signé, daté et tamponné.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées.
Pôle études Ingénierie
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Elle développe, exploite, modernise fe réseau électrique et gère les données
associées, Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques, Elle est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de ta vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité,
Direction Régionale Picardie Page 1/1
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Mail : Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ff re }
Tél. ; Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles + enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex Ï -
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN DIS L'LLLCHAICUIL EN HESE ALU
SOMMAIRE
1. interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention... REA PRESS 2
2: 'CNACTATSENUSS CUS OUUTRSS connaissons Sie sé red idere sécisoovess as Re
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à En@dis........sssssssssssnarennennnnnennnnnnnnes 2
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d'assiette de l'opération... 2
3. Prix des ouvrages Éacsatvies niddiiteeidliaieandesi laser ET seissnss sacs ose isesrasieese 2
PL NOT OS.--mnnmronemrememmemmmvTRRAMRAMMAUINNNTARAUSEERENAN 2 52: Coordonnées du PAlscammanssumssisuamanscdocsnisdisndsaetasditdanésdsense 3
4. Exécution de la convention... it éd ieans dati slré ét 3
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages ..........nsnsnnnnrnnnennnnennennseennenens 3 42:-Phan d'en ssosemmnemmasaaaonisnnaonnn ré NAN Ov nai 3
43. Répartition dela fourniture du matériel si cisiisssciinnonnnssanstinediiiieiiiésdnitssceiiatte 4
ESA PONT DT IS PA.reorenenrescmonnemenemenmneenenennenprnensmenennenrennenpsennernemereeneeeeennenmenenernnses 4 4.3.2. Fourniture par EN@diS ss , REED Eee) 4
5, Réception des ouvrages none nn nn nn ...... nn nn nn 4
5.1. Opérations préalables à la réception des OUVrAges....nnssssssrsrenenemnrnerrernannsannnrsnssnenennensnnnrs 4 5.2, Remise des ouvrages à Enedis ...nnnnnnrrrrerrrnnrsnennnnnnreneennenenennnanennnnennnenneseeennnnnnseneennneenesnnnnnnnneene 4
6. Modalités de facturation Sade aisée st dasa dite Dose sise cts paroi 4
2; Signatures nn nn noise. 5
AREMABT
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tél. : 09.69,32.18.44 Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442 Mu ] Mail : aremabt-picardie@enedis.fr Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles ‘ \ « enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN: DIS LLLLCHMICOIIL LM HEGTAL
Convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages
électriques de distribution publique en vue d’un
raccordement collectif pour votre projet, Boulevard de la
Première Armée MARGNY-LES-COMPIEGNE
Conditions Particulières
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
ENTRE
Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par M. MINJEAUD, Responsable Etudes Infrastructures, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le PAL,
D'UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, représentée par Monsieur Jean-Lorain GENTY, le Directeur ,
faisant élection de domicile 15, Rue Bruno d'Agay 80049 AMIENS,
Ci-après dénommée Enedis.
D'AUTRE PART.
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise
d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif version du 1° février 2017 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.
Convention RRO n°DC22/019074 AREMABT
15, Rue Bruno d'Agay Page 1/7
TSA 61875 Enodis, SA à diroctoire et à conseil de surveillance
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
Tél, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles OÙ ca }l Mall : aréemabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex encdis.fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3 |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN:DOIS ULLECIRICDISE EM HESEAL
1. Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention
Coordonnées du représentant d'Enedis (adresse postale, | Coordonnées du représentant du PAL (adresse postale, téléphone, télécopie, adresse mél.) téléphone, télécopie, adresse mél.)
Enedis,
Cellule Appuie Pilotage
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
Email : drpicardie-ingenierie-cap@enedis.fr
Tél : 03 22 39 53 64
Adresse d'envoi de la facture des travaux :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
Agglomération de la Région de Compiègne
À l'attention de M. MINJEAUD
Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex France
Email : marc.minjeaud@agglo-compiegne.fr
2. Caractéristiques des ouvrages
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis
Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :
M tranchée pour la pose de réseaux BT ;
pose de 1140 m de réseaux BT ;
réalisation de toutes les connexions de réseau BT ;
repérage des câbles des émergences réseau et branchements ;
confection des branchements jusqu'aux coffrets situés en limite de propriété ;
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d'assiette de l'opération
Enedis réalise les prestations suivantes :
M signature et envoi des dossiers « article R.323-25 du code de l'énergie » pour la réalisation des Ouvrages ; # commande du matériel électrique du poste HTA/BT de distribution publique, poste HTA/BT préfabriqué... ;
Enedis réalise les travaux suivants :
M travaux électriques dans le poste HTA/BT ;
M mise en place du poste HTA/BT préfabriqué ;
M raccordement HTA du poste HTA/BT ;
3. Prix des ouvrages
3.1. Caractéristiques de la commande
Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s'élève à 35 549.67 € HT.
AREMABT Convention RRO n°DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
80049 AMIENS Capitat de 270 037 000 € - A.C.S. de Nanterre 444 608 442
Téi. : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mail : aremabt-picardie@enedis.fe 92073 Paris La Défense Codex
enedis.fr Enedis-FOS-AAC_45E-V3
Page 2/7
Fr } a
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELLCHIETE LM RESEAL
3.2. Coordonnées du PAL
Les coordonnées du titulaire de la commande sont :
nom du titulaire de la commande : Agglomération de la Région de Compiègne
adresse postale : Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex
n° de SIREN :
code NAF :
4. Exécution de la convention
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages
Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l'exécution des
Ouvrages.
Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
# un plan échelle 1/10000*"* et 1/2000°", dit de situation ;
# du tableau de synthèse, pour le positionnement en classe À de l'ensemble des réseaux sensibles ou non à proximité
de l'emprise des Ouvrages projetés ;
m du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
M le compte-rendu de la vérification de la présence ou non d'amiante dans l'assiette de l'opération (enrobés et bâtis
existants). Le cas échéant, le PAL se rapproche d'Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des
postes HTA/BT présents sur le terrain d'assiette de l'Opération ;
# un fichier au format DGN constitutif du fond de plan géoréférencé de l'assiette de l'opération, accompagné d'une
édition papier au 1/200*""° descriptif des travaux comprenant :
o le tracé des câbles BT, le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;
o un plan de découpage des points à desservir avec leur puissance de raccordement ; o un repérage des points de livraisons (lettrage, indexage...) ;
o un tableau des conducteurs avec longueurs géographiques et électriques détaillées y compris les longueurs des câbles du circuit de communication ;
une mesure de la résistivité du sol pour la confection des terres, et la forme des terres à réaliser ; o une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles vis-à-vis des autres réseaux (eau, égouts, télécom,
éclairage public...) ;
©
m la liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareillages, conduits...) avec leur origine (nom du
fabricant pour les matériels agréés par Enedis) ;
M la fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100 ;
m dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme
NF C 14-100) ;
4.2. Plan d'exécution
Le Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (réseau et branchements) (PGOC) est un levé géoréférencé des Ouvrages construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9.2.1-08, Ce plan doit être remis à Enedis au plus tard le jour de la remise des Ouvrages. || précise la technique de pose des canalisations.
La réception technique des ouvrages ne peut avoir lieu que si sa qualité est validée par Enedis,
Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d'identification de l'accessoire.
Les ouvrages posés doivent faire l'objet d'un repérage et d'un état physique avant mise en exploitation électrique (capotage, mise en court-circuit, épanouissement, etc.) conformément à l'annexe du document PRDE H.4.1 - 08,
Les extrémités des câbles de toutes les émergences réseaux et branchements doivent être munies d'un repérage.
AREMABT Convention RRO n‘DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay Page 3/7
1SA 61875 Enodis, SA à directoire et à conseil de survelllance
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.CS. de Nanterre 444 608 447 :
Tél, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Encdis - 34 place des Corolles WC ua N
11 Mail : aremabt-pioardic@enedis.fr 92079 Parts La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45€-V3 |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN-OIS L'ELCCNMIONE EM MESEAU
4.3. Répartition de la fourniture du matériel
(voir 8 6.7 des Conditions Générales)
La mise à disposition des Ouvrages est prévue le
4.3.1. Fourniture par le PAL
Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d'assiette de l'opération, le matériel suivant est fourni par le PAL :
m câble réseau BT et accessoires réseau BT (boites de dérivation et de jonction) ;
# câble branchement ;
# coffrets et équipements ;
4.3.2. Fourniture par Enedis
Pour la réalisation de l'opération, Enedis fournit au PAL ou à l'entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :
M La fourniture et la mise en place des postes de transformation HTA/BT de distribution publique préfabriqués ;
Le PAL assume l'entière responsabilité des matériels jusqu'à la réception des ouvrages.
Les matériels posés par le PAL sont à l'identité visuelle d'Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.),
5. Réception des ouvrages
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages
Dans le cas des lotissements et des immeubles :
m s'assurer que tous les points du guide d'autocontrôle SéQuélec sont pris en compte et conformes ; m les fiches sont disponibles sur le site internet d'Enedis, à l'adresse suivante : http://www.enedis.fr/fiches-et-guides-sequelec
fournir les « Plans Géo-référencé des ouvrages construits » (réseaux, branchements et accessoires) ; donner par écrit à Enedis les valeurs des prises de terre (branchements individuels, neutre en global).
5,2. Remise des ouvrages à Enedis
La présente commande inclut au total quatre (4) visites d'Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle des Ouvrages. Toute visite supplémentaire fera l'objet d'une facturation séparée.
Pour le transfert des ouvrages à Enedis, le PAL remet au représentant d'Enedis, lors de la réception des ouvrages, le
procès-verbal d'achèvement et de remise des ouvrages.
Lorsque la Réception est prononcée sans réserve, le PAL et les prestataires s'interdisent tout accès aux ouvrages, qui
sont considérés comme étant sous tension.
6. Modalités de facturation
Les factures doivent être adressées à l'adresse suivante :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
AREMAST Convention RRO n'DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 4/7 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - AC.S. de Nanterre 414 608 442 Tél, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Énedës - 34 place des Corolles { Less À Mall : aremabt-plardie@eneudis.fr 92079 Paris La Délense Cedex sil
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45£-V3
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060-200067965-20190404-04BC040419-DE
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN DIS L'LLCCHMICIEE EN RESLAU
7. Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Pour le Promoteur, Pour Enedis,
, dûment habilité. Monsieur LAVOINE Christophe, dûment habilité.
FAR directes Fait à AMIENS
Bas
Signature
Signature
AREMABT Convention RRO n°DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61475 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 5/7 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 on
Tél. : 09.69.32.18.44 Encdis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Don ]
Mol : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_ASE-V3 ons
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN DIS L'LLLORRICIIE LM HESEAL
Annexe: Formulaire de demande de mise à disposition de fournisseur pour un projet de lotissement ou d'immeuble en loi SRU
Vous avez ou vous allez signer une « convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif » dans le cadre de la Proposition de raccordement ci-dessus.
Pour créer la commande relative à vos prestations, nous avons besoin d'informations complémentaires (voir le chapitre
5.1 des conditions générales de la convention CRRO).
Procédure d'accord
. compléter les chapitres titrés sur fond orange du formulaire ci-joint. Attention pour être pris en compte il faut qu'il soit intégralement complété, signé, daté et tamponné.
. ensuite le retourner par e-mail (solution préconisée) accompagné d'un RIB original (*) signé, daté et tamponné à l'adresse suivante :
L'e-mail accompagnant les documents (formulaire + rib scanné) reprendra les éléments suivants : Raison sociale du fournisseur - Adresse postale - Nom, prénom de la personne transmettant le RIB.
" autre solution possible : le retourner par courrier accompagné d'un RIB original (*) à l'adresse suivante :
ENEDIS
Cellule Appuie Pilotage
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
Le courrier accompagnant les documents {formulaire + RIB original) reprendra les éléments suivants : Raison sociale du fournisseur - Adresse postale - Tampon du fournisseur - Nom, prénom de la personne transmettant le RIB + sa signature.
(*) Recommandations relatives au RIB
Voici les deux seuls cas de RIB acceptés :
cas n°1 : un original de RIB (récupéré généralement dans un carnet de chèques)
cas n°2 : RIB édité depuis le site internet d'une banque. Dans un tel cas, le fournisseur appose sous ce RIB le cachet de l'entreprise (une signature seule est refusée).
> Dans tous les cas, le RIB est obligatoire.
.
AREMABT Convention RRO n°DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay
1SA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survelllance Page 6/7 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 G0B 442
Téi, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles M 00 | Mail : aromabt-picardie@enedis.fr 92079 Parts La Défense Cedex : | enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3 | \
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN-DIS L'LLECTMICUE EM RLSLAL
Nom de l'interlocuteur
Tél / Fax / télécopie
Adresse email
Adresse de l'entité ENEDIS - Oise Sud
N! d'affaire DC22/019074 - 60 RACCORDEMENT ZAC DE LA PRAIRIE - TRANCHE 1 - ARC
Pour les op rs SRU : montant de la d'Enedis
Pour les autres o : montant de financier | CHT
Date de la demande 5 mars 2019
IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR (à remplir par le fournisseur)
Nom de l'interlocuteur | Prénom |
Tél/ Fax / télécopie
Adresse email
Adresse de l'entité
RAISON SOCIALE
ENSEIGNE où NOM USUEL
CRITÈRE (SAU) C] oui | C1 Non | Si oui © Promoteur ou | CJ Aménageur-Lotisseur
N' SIRET (14 caractères)
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
CODE APE (NAF) |
POSTALE
PAYS
| REGIME DE LA TVA | ©] sur débittivraison | À à r'encaissement | C] exonéré | CO étranger
Fournisseur facturant des honoraires, des commissions, des courtages, des droits d'auteur et d'inventeur ?
Cou [non
FOURNISSEUR A RÉGLER DIRECTEMENT ? (saisie obligatoire avec fourniture du RiB)
n out Code N° de té BIC ou
Cogs ponque Guichet compte RIB SUIET IBAN Titulaire du compte
CO non Préciser la société d'affacturage où de paiement divergent :
RAISON SOCIALE
ADRESSE
N° SIRET
Date : Signature de Cachet de l'interlocuteur : l'entreprise :
AREMAGT Convention RRO n°DC22/019074
15, Rue Bruno d'Agay
T$SA 61875 Encdis, SA à dvectoire et à conseil de surveillance Page 7/7
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - AC.S. de Nanterre 444 60B 442 |
Tél. : 09.69.32.18.44 Envdis - Tour Enedis - 34 place des Corolles fr u73 | Mall : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris Lu Défense Cedex .
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELECTMCITE CN MESCAU
Nos références : Devis n° DC22/019074/001002
Interlocuteur : Vincent LINÉ té ing gris Agglomération de la Région de Compiègne
Mail : vincent.iine@enedis.fr A l'attention de M. MINJEAUD Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
Objet : Demande de raccordement - DC22/019074 60321 COMPIEGNE Cedex Boulevard de la Première Armée
MARGNY-LES-COMPIEGNE
AMIENS, le 05/03/19
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition de raccordement (devis) au Réseau Public de
Distribution d'Electricité concernant votre projet cité en référence d'un montant de 107 919.06 euros TTC.
Notre offre est basée sur une étude détaillée nécessaire pour déterminer la solution technique à mettre en œuvre vous garantissant les meilleures conditions de fourniture pour la puissance demandée de 692kVA.
Cette proposition annule et remplace la précédente n° DC22/019074/001001 en date du 12/02/2019.
Le règlement du solde est nécessaire pour permettre la mise sous tension de votre raccordement,
Conditions d'acceptation du devis :
Si ce devis vous convient vous devez nous le retourner daté et signé:
via l'envoi postal ou mail, sans modification ni réserve, adressé à :
Monsieur Le Chef d'Agence Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité
Service Trésorerie
74, rue Jean Jaurès
60100 CREIL
are-picardie@enedis.fr
et accompagné de l'ordre de service correspondant.
Modalités de règlement :
Les paiements sont nets, sans escompte, payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de l'appel du règlement.
En complément des modalités de paiement précisées dans le devis vous pouvez régler : nm par chèque à l'ordre d’Enedis, à envoyer à l'adresse ci-dessus
Pour garantir cette date, nous vous recommandons de nous retourner vatre accord dans les meilleurs délais et de nous tenir informés d'une éventuelle actualisation dans la planification de votre projet.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées.
Pôle études Ingénierie
Enédis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseou de distribution d'électricité, Elle développe, exploke, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compleurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énwrgie qui sont chargés de lo vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité,
Direction Régionale Picardie Page 1/1 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Mol: Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 60B 442 Tél : Enedts - Tour Enedis - 34 plèce des Corolles enedis.fr 92079 Paris Le Défense Cedex LE
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SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement ms a 1
2: Caractéristiques dé l'onhéralioN::..s ss insitiinnnimesoeniSsaéentaéérasisxs 1
2:1.:Pulaness: de recrordment En RE RS ain Cd an So Te 1 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d'assiette de l'opération... 2
3. Description de la solution technique de raccordement de l'opération ss 2
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA.ssssssinnnnnennenns 2 3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT ss 2 3.2.1. Postes de distribution publique 2 3.2.2. Postes-clients 2 3.2.3. Réseau BT 2
2.3. Branchement < 36 VA (parcelles mm)... island liuisiséédionesTaniéisndei Ti escsotesttsse 2
DA OO OR ED NN DONS CN ..--rerssunnererescernnesennnnenneneyreaneapertapeerereereasesemeneerenseneneeneesreses 2
SENS Emme ons 2
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution... 3
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d'Enedis ner 3 RTE med 3
5. Contribution au coût du raccordement Moss aséhiir ooisat 3
S.L:tastions arr Sen mn en ironsstlirééiiseissnt 3 5.2. Montant de votre contribution......…enannnennnnnmnnnnnennnnnnnnnmnnnnne 3 3; Mont Où l'ACOONS nm RO DORE 4 E£' Chine es NéVNOn de Dinan lent 4
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement S su 4
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux .......sssssssmnememnnnennnnneneeneennnnnnns 4
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux sn sis 5
9. Modalités de règlement ss RER RnnnRnRnennl 5
10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain d’assiette de l'opération ........ rie nn nn nn nn nn nn nn nn nn nero. 6
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots construits 6
12. Modification de la demande initiale … se s naiss 6
13. Information du Demandeur .….......smnnsssnsnessessesesense ésssdééé été a diss ds das ds En 6
I Po Sodis iiiléotssstissssée 7
AREMABT
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tél. : 09.69.32.18.44 Capital de 220 037 000 € - RLC.S. de Nanterre 444 608 442 =) Mall : aremabt-picardie@enedis fr Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92078 Paris La Défense Cedex Le
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Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la PDR)
Annexe 2 : schéma du raccordement …… 5 c | Suds don dos START Sa TO ir 8
Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement ....sssssssrssmmmnmnnmnnnnnnnnnennnnenenennesses
AREMABT
15, Aue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS Énedis, 5A à directoire et à conseil de surveillance Tél. : 09.69.32.18.44 Cagital de 270 037 000 € - H.C.S. de tianterre 444 608 442 fs)
: fr nedis - Tour Enedis - des Coralles à Mail RER don CAS 34 place
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Proposition de Raccordement électrique! n° DC22/019074/001002
du 05/03/2019 valable jusqu’au 05/06/2019
Destinataire de la proposition : Nom du demandeur :
Agglomération de la Région de Compiègne Agglomération de la Région de Compiègne
au nom et pour le compte du client
Adresse du destinataire de la proposition Adresse des travaux de raccordement
À l'attention de M. MINJEAUD Boulevard de la Première Armée Place de l'Hôtel de Ville 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
1. Objet de la Proposition de Raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de votre Installation au Réseau Public de Distribution :
m nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
# qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier
des charges de la concession ;
# conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
# des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
2 de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande;
M le cas échéant, des décisions de la commune ou de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) compétent en matière d'urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l'extension du Réseau
Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l'installation, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels.
2. Caractéristiques de l’opération
La demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité de votre opération située à l'adresse ci- dessus a été reçue le 14/01/2019, Après échanges éventuels, votre dossier avec tous les éléments permettant
l'élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclaré complet le 16/01/2019,
À cet effet, vous avez transmis à Enedis, par l'intermédiaire de votre demande de raccordement, les caractéristiques techniques de votre Opération permettant l'étude de son raccordement. Ces caractéristiques, ainsi que les plans de situation et de masse précisant le tracé des réseaux et, le cas échéant, le ou les emplacements des postes de distribution publique projetés dans le terrain d'assiette de l'Opération, figurent en annexe 1 de la présente Proposition
de Raccordement.
2.1. Puissances de raccordement
Le raccordement de chacun des points de raccordement a été étudié selon les Puissances de Raccordement
individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
! pour une Installation de Consommation d'électricité.
AREMAET PDR n‘DC22/019074/001002
15, Aue Bruno d'Agay Page 1/10 TSA 61875 Eneds, SA 8 dectoire et à conseil de surveillance ge 80049 AMIENS Capital de 270037 000 €-ACS de Nanterre 444 608 442 Tét, : 09,69.32.18.44 Eneds - Tour Enedts - 34 place des Corolles Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
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Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d'une part le réseau hors et dans le terrain
d'assiette de l'opération et d'autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d'assiette de l'opération.
Le raccordement de votre opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance globale de raccordement de l'opération de 692kVA.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de
l'opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement de l'opération
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'opération dont la réalisation est placée sous la responsabilité d'Enedis.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente
Proposition de Raccordement.
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d'assiette de l'opération, il
n'est pas prévu de créer un poste de distribution publique (DP}). Le raccordement de l'opération ne nécessite pas
d'extension du Réseau HTA,
3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
Voir annexe 2.
3,2.2. Postes-clients
I n’est pas prévu de créer un poste client dans l'opération.
3.2.3. Réseau BT
Voir annexe 2,
3.3. Branchements < 36 KVA (parcelles nues)
23 lots.
3.4. Branchements < 36 kKVA (parcelles construites)
Sans objet.
3.5. Branchements > 36 kKVA
Sans objet.
inhinEr PDR n‘DC22/019074/001002
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80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € -R.CS, de Nanterre 444 608 442 Tél : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mal : aremabt-picardie&enedis fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
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4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d’Enedis
Tous les travaux de création et/ou d'adaptation des ouvrages du réseau indiqués au chapitre 3 sont réalisés sous la
responsabilité d'Enedis.
4.2. Travaux réalisés par vos soins
Les travaux indiqués ci-dessous sont réalisés par vos soins et sont à votre charge. Leur coût n'est pas indus dans le
montant de la contribution facturée au titre du raccordement de l'opération. Il s'agit :
= des travaux en aval des Points de Livraison lorsque les constructions sur les parcelles sont réalisées par vos soins ;
= le cas échéant, des travaux d'encastrement des coffrets CCPI ; la confection de la niche d'encastrement et la mise en œuvre des fourreaux permettant le raccordement des câbles dans le coffret sans impact sur les ouvrages de génie
civil, sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100, La réalisation de cet
aménagement est soumise à l'accord préalable d'Enedis ;
mie cas échéant, des travaux d'aménagement dans les locaux permettant le cheminement des canalisations
électriques jusqu'aux Points de Livraison (fourreaux encastrés, goulottes, gaine technique logement...), qui sont
réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100.
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Les périmètres de facturation des travaux d'extension de réseau et de branchement BT sont définis conformément aux
paragraphes 12.2, 12.34 et 12.54 du barème de raccordement d'Enedis accessible à l'adresse internet suivante :
www.enedis.fr.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l'opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de
Raccordement est :
= inférieure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d'extension nouvellement créés dans
le domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d'ouvrages à la tension de
raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA
créé ;
# supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages
d'extension créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement HTA, les modifications ou la création
de Poste Source et, le cas échéant, le réseau HTB créé.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies et en fonction
des travaux réalisés sous la responsabilité d'Enedis.
Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des
travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics
d'électricité.
Le montant de la réfaction se monte à 59 955.00 € HT.
Le montant à régler de votre contribution s'élève à 107 919.06 € TTC.
Le détail de ce montant figure en Annexe 3,
di PDR n°DC22/019074/001002
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Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
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5,3, Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi aux conditions économiques et fiscales du
05/03/2019, Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la Proposition de Raccordement indiquée au début de la présente.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l'éventuel acompte
versé au moment de l'acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l'évolution des prix contenus dans le barème de raccordement.
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement
L'accord sur la Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception :
# d'un exemplaire original, daté et signé, de la présente Proposition de Raccordement, sans modification ni réserve ;
de l'ordre de service correspondant.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
m accord sur la Proposition de Raccordement ;
# obtention par Enedis de l'autorisation administrative de construire un réseau ;
# obtention par Enedis de l'autorisation de voirie pour réaliser les travaux ;
® le cas échéant, réception de l'accord de la commune ou de l'EPCI pour la prise en charge financière de la part qui lui
revient de la contribution au coût de l'extension de réseau hors du terrain d’assiette de l'opération ;
# le cas échéant, réception par Enedis, en temps utile, de la convention de servitude concernant les ouvrages de
raccordement implantés en domaine privé ;
æ le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'autorité concédante.
Dans le terrain d’assiette de l'opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
= mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
# obtention par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain d’assiette de l'opération ;
æ le cas échéant, mise à disposition du terrain pour l'implantation du poste de distribution publique ;
# le cas échéant, réception par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
m réalisation des travaux qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis (confection des niches CCPI, mise à
disposition d'un local technique, fourniture et pose des fourreaux, le cas échéant les tranchées intérieures pour la pose des réseaux électriques suite à l'accord préalable d'Enedis….) ;
# accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
dE PDR n°DC22/019074/001002
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Mail : aremabt-picacdie @enedis. fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29€-V3 LE
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8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
L'échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Envoi par Enodis de ka
proposition de raccordement
Mise en exploitation par Encdis des
Ouvrages de Raccordement
. Acceptation de la proposition de raccordement
+ Palement de lacompte
+ Lo cas échéant secord de la commune ou de l'EPCI
Possibilité de Mise
en Service dos
locaux à alimenter
3 mobs max
Études et Travaux sur les réseaux
+----- 2—
Délai d'exécution défini ci-dessous
À.
L 4 +
Préparation de la mise en serñce
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 35 semaines, à compter de la date de réception de votre accord sur la présente Proposition de Raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Cependant certains événements indépendants de la volonté d'Enedis peuvent entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages. Il s'agit notamment :
# de consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes ;
# de travaux complémentaires que vous demanderez ou qui seront imposés par l'Administration ;
= de la réalisation des travaux qui vous incombent ;
# de la réalisation des travaux qui incombent à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;
æ le cas échéant, de la réalisation des travaux nécessaires préalables relatifs à la qualité ;
= de modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours ;
m de procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation
particulières ;
æ de contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d'une modification de la réglementation applicable.
Enedis vous communiquera par écrit la date de mise en exploitation des ouvrages de raccordement, après avoir réalisé
les études définitives et obtenu les autorisations administratives et les éventuelles autorisations privées nécessaires à la réalisation des travaux,
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires (ARÉMA).
9. Modalités de règlement
Le règlement total du raccordement, révisé s'il y a lieu selon les conditions spécifiées dans l'article 5.4, est exigible à l'achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lui seront dues.
*
RERET PDR n'DC22/019074/001002
15, Rue Bruno d'Agay
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10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain
d’assiette de l'opération
À l'issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d'assiette de
l'opération, s'effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots
construits
Pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
& remettre au technicien Enedis, le jour de la mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit
délivrée par votre installateur et visée par CONSUEL ;
m chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 08 10 11 22 12.
IMPORTANT : Enedis vous propose la conclusion d'une convention ci-jointe qui permet, sous certaines conditions (voir les détails dans la convention), à chaque futur occupant de disposer de l'électricité dès son emménagement.
12. Modification de la demande initiale
Cette Proposition de Raccordement est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification, l'établissement d'une nouvelle Proposition de Raccordement fera l'objet d'une
facturation sur la base d’un devis.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l'adresse internet www.enedis.fr.
Si la présente proposition vous a été envoyée au-delà du délai maximal prévu par cette procédure pour la qualification
de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai d'envoi de devis »
à l'accueil raccordement, Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros pour un raccordement en BT ou 1000 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros
pour un raccordement en BT où 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
.
PDR n°DC22/019074/001002
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Tél. : 09.69.12. 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 plate des Corolles
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELECTAICITE EN RESCAU
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la
présente Proposition de Raccordement.
Votre interlocuteur Enedis, à votre disposition pour toute question relative à cette Proposition de Raccordement, est,
dont les coordonnées sont :
= téléphone : 09.69.32.18.44
# mail: aremabt-picardie@enedis.fr
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité Marché d'Affaire :
Le Chef d'Agence AREMABT Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité Marché d'Affaires
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
14, Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette Proposition de Raccordement,
accompagné de l'ordre de service correspondant.
Nom ou société :
À: le :
Signature où cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord »,
Dis PDR n°DC22/019074/001002
15, Rue Bruno d'Agay TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 7/10
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mail : acemabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex =)
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENeDIS L'ELCCTRICITE EM RESCAU
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la
PDR)
Annexe 2 : schéma du raccordement
Le schéma du raccordement vous sera envoyé par mail par votre interlocuteur raccordement.
AREMABT PDR n'DC22/019074/001002
15, Ave Bruno d'Agay
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 8/10
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Caralles
Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29€-V3 nn
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESCAU
Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement
Le montant total des travaux de raccordement correspondant à votre demande est détaillé ci-dessous.
Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT
Accessoires BT toutes Zones (jonctions, dérivations …) (séries
1000 et 1500)
‘Fourniture pose et raccordement d un ensemble REMBT G3 450 (-40%) 16 585.55€ 20% 5 621.28 € ‘Raccordement câble BT dans un poste HTA BT (-40%) 8 220.27 € 20% 1057.30 €
Accessoires HTA toutes Zones (jonctions, dérivations ….) (séries
1000 et 1500)
Réalisation jonction souterraine HTA sans terrassement (-40%) 2 16218€ 20% 914.62 € Raccordement câble HTA Alu dans un poste HTA BT (-40%) 4 690.59€ 20% 1657.42 €
Accès Réseau
Mise à Disposition d un agent d'exploitation ( 1 heure ouvrable) (-40%) 4 8960€ 20% 215.04 € identification de cable (-40%) 1 179.20€ 20% 107.52 € Consignation réseau BT (ou consignation de transfo HTA/BT) (-40%) 1 26880€ 20% 161.28 € Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d artère (-40%) 1 448.00 € 20% 268.80 €
Canalisation HTA toutes zones (série 1500)
Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 mm? Alu (-40%) 1120 25.64€ 20% 17 230.08 €
Canalisation BT en zone de CD2 (série 1000)
‘Fourniture et Pose fourreaux D.110 (BT) en attente en CD2 (-40%) 10 393€ 20% 23.58 € ‘Fourniture et Pose Câble BT souterrain 240 mm” Alu en CD2 (-40%) 1140 19.75€ 20% 13 509.00 €
Equipements BT
Fourniture d un départ monobloc 400 A pour TIPI (-40%) 8 263.92€ 20% 1 266.82 €
Etude et constitution de dossier (avec séries 1500 et 5500)
Plus value au forfait étude (tranche de 50 mi de tranchée 22 11097€ 20% 1 464,80 € supplémentaire) (-40%)
Etude et constitution de dossier reseau souterrain moins de 100 m (- 1 70995€ 20% 425.97 € 40%)
Fourniture transformateur
Fourniture d'un transformateur, type en cabine, 400KVA (-40%) 1 877986€ 20% 5 267.92 € Fourniture d'un transformateur, type en cabine, 630KVA (-40%) 1 1137597€ 20% 6 825.58 €
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans (avec séries
1000 et 5000)
Constitution convention de servitude chez notaire (-40%) 2 883,75€ 20% 1 060.50 € Recherche autorisations de passage, par convention obtenue et signée 2 226.87 € 20% 272.24 € (-40%)
Lotissement horizontal sans poste HTA/BT
“Branchement lot nu (nbre) (-40%) 23 462.17€ 20% 6 377.95 €
Mises en Chantier (avec séries 1500 et 5500)
Mise en chantier réseau souterrain (-40%) 1 67548€ 20% 405.29 €
Postes HTA/BT équipés type PRCS-PSS-PUIE-PAC
*Fourniture et pose poste PAC 4 UF 630kVA avec génie civil (-40%) 2 20656.18€ 20% 24 787.42 €
Terrassements et pose en agglomeration, série S1500
Tranchée en terrain vierge, espace vert el accotement non stabilisé 10 55.76€ 20% 334.56 € environnement 2 (-40%)
Plus-value canalisation supp., Tranchée en terrain vierge, espace vert et 10 2268€ 20% 136.08 € accotement non stabilisé environnement 2 (-40%)
Fouille confection accessoire HTA terrain vierge, espace vert et 2 451.25€ 20% 541.50 € accotement non stabilisé environnement 2 (-40%)
ou PDR n‘DC22/019074/001002
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survelllance Page 9/10 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél : 09.69.32.18.44
Mail : aremabt-picardie@enedis.fr
enedis.fr
92079 Parts La Défense Cedex
Enedis-FOR-AAC_29E-V3
Enedis - Tout Enedis - 34 place des Corolles
La
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCCTMICITE CM RESEAU
Prix HT TVA Prix TTC
Montant total 149 887.55 € / /
Montant total 2. é i facturé” 89 932.55 € 17 986.51 € 107 919.06 €
Montant de l'acompte à régler (0 %) 0.00 €
(*) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis.
En cas de modification de ce taux, le montant TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient définies.
15, Rue Gruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
Tél. : 09.69.32 18.44
Mail: aremabt-picardie@enedis.fr
PDR n°DC22/019074/001002
Enedis, SA à directoire et à consail de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-FOR-RAC_29E-V3
Page 10/10
1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-04BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 AMENAGEMENT
05 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
Les travaux de viabilisation des parcelles correspondants à la seconde phase des travaux d’aménagement de la ZAC du Camp des Sablons doivent démarrer à l’été 2019.
Ces aménagements nécessitent la création d’ouvrages de basse tension ainsi que la mutation de certains postes de transformation. Les travaux seront réalisés par l’ARC et rétrocédés à ENEDIS une fois terminés. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une Convention de Réalisation et de Remise d’Ouvrage entre ENEDIS et l’ARC portant sur :
- La création d’extensions de réseaux pour la desserte des parcelles de logements collectifs
et tertiaires
- La création de branchements pour la desserte des lots individuels,
Le montant de cette convention s’élève à 39 621.72 euros HT à laquelle ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global et forfaitaire de 37 964.26 euros HT une fois la rétrocession des réseaux effectuées.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention entre ENEDIS et l’ARC ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense et la recette seront inscrites au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le:
05/03/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019084
Page
1/5
LOCALISATION
DU
PROJET :
N°Affaire
ENEDIS
: DC22/019084
élour
dell Abbaye
LE
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4
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Commune
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: COMPIEGNE
|
+
Adresse
du
projet
: Avenue
du
25eme
Régiment
du
génie
dé |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
|
VUE
D’ ENSEMBLE
AVANT
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
\ \ \ Le
Pr
\
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le:
05/03/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019084
Page
2/5
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
AVANT
TRAVAUX
BT
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Projet
E4
:
Bureaux
144KkVA
Projet
E3
:
Résidence
seniors
130
chambres
+
ERP
Projet
CO2
:
33
logements
pour
2
bâtiments
( 1
sous-sol
commun
)
Projet
C03
et
CO06
:
71
logements
pour
4
bâtiments
( 2 sous-sol
communs
)
Projet
C04
et COS
:
50
logements
pour
2
bâtiments
Projet
C07,
C010
et
C011
:
Hypothèse
collectif
Projet
mv1
et
mv2
:
S
maisons
individuelles
Projet
mii,
mi2 et
mi3
:
13
lots
nus
pour
maisons
individuelles
Légende
existant :
==
=
: Câble
BT
souterrain
en
240mm?Al
Cæ
: Emergence
réseau
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait le :
05/03/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019084
Page
3/5
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
|
APRES
TRAVAUX
BT
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Projet
E4
:
Bureaux
144KkVA
Projet
E3
:
Résidence
seniors
130
chambres
+
ERP
_
Projet
CO2
:
-
33
logements
pour
2
bâtiments
{ 1
sous-sol
commun
})
Prévoir
un
fourreau
de
réserve
pour
E3
(D
160mm)
Projet
C03
et
C06
:
71
logements
pour
4
bâtiments
( 2
sous-sol
communs
)
Projet
C04
et COS :
50
logements
pour
2
bâtiments
Projet
C07,
C010
et
C011 :
Hypothèse
collectif
Projet
mv1
et
mv2 :
9
maisons
individuelles
Projet
mi1,
mi2
et
mi3
:
13
lots
nus
pour
maisons
individuelles
Légende
travaux
:
: Cêble
réseau
BT
souterrain
en
240mm’Al
: Câble
branchement
collectif
en
240mm?2Al
: Câble
branchement
individuelle
en
4x35mm?2Al
: Boite
de
branchement
: Emergence
réseau
REMBT
G3
450
: CCPI
/ CCPC
de
type
ECP2D
: CCPC
de
type
ECP3D
: CCPI
de
type
CIBE
Phase d'aménagement future
! !
_ —_.— | rss LE mu eus me mms me
| |
:
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Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le
:
05/03/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019084
Page
4/5
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
|
DESCRIPTIF
DES
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
- Mutation
du
transformateur
de
400
à
630kVA
au
poste DP
« MOULIN
»
GDO
: 60159P0163,
- Raccordement
de
5 nouveaux départs
BT au poste
DP
« MOULIN
»,
- Mutation du transformateur
de 250 à 630kVA au poste
DP
«
ARMEE
»
GDO
: 60159P01760,
- Raccordement
de 4 nouveaux départs BT au poste DP «
ARMEE
»,
- Réception
des
travaux
clients
soumis
à
CRRO,
Client soumis
à
v
Salisation
et de Remise
d'O
Depuis
le poste
DP
« MOULIN
»
;
- Réalisation
d’un
départ
direct
de
70m
en
240mm”Al
et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Individuel
(CCPI)
type
ECP2D
pour
le lot E4,
- Réalisation
d'un
départ
direct de
30m
en
240mm”Al
et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Individuel
(CCPI)
type
ECP2D
pour
le lot E3,
- Réalisation
d'un
départ
direct
de
30m
en
240mm”Al et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif (CCPC)
type
ECPSD
pour
le lot Es,
- Réalisation
d'un
départ
direct
de
120m
en
240mm”Al
et pose
d’un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
type
ECP3D pour le
lot
C03,
- Réalisation
d'un départ
de
130m en
240mm'Al
avec la pose de
2 émergences réseau type REMBT
G3
450,
- Réalisation
d’un
branchement
collectif de
5m
en
240mm”Al
depuis
une
émergence
et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
type
ECP2D
pour
le lot C04,
- Réalisation
d’un
branchement
collectif de
5m
en
240mnrAl
depuis
une
émergence
et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
type
ECP2D pour le
lot
C011;,
Depuis
le poste
DP
«
ARMEE
»
:
- Réalisation
d'un départ
de
100m en
240mm”Al
avec la pose
d’une émergence
réseau type
REMBT G3 450
pour le lot CO2,
- Réalisation
d'un
départ
direct
de
60m
en
240mm”Al
et pose
d’un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif (CCPC)
type
ECP3D
pour
le lot
C06,
- Réalisation
d’un départ de
240m en 240mm’Al avec la pose
de
2 émergences réseau type
REMBT
G3 450,
- Réalisation
d'un
branchement
collectif de
5m
en
240mm’Al
depuis
une
émergence
et pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
type
ECP2D pour le
lot
C05,
- Réalisation
d'un
branchement
collectif
de
5m
en
240mm”Al
depuis
une
émergence
et
pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
typa
ECP2D
pour
le
lot
C10,
- Réalisation
d'un
départ
de
400m
en
240mm”Al
avec
la
pose
de
7
émergences
réseau
type
REMBT
G3
450,
- Réalisation
d’un
branchement
collectif
de
5m
en
240mm’Al
depuis
une
émergence
et
pose
d'un
Coffret
Coupe-circuit
Principal
Collectif
(CCPC)
typa
ECP2D
pour
le
lot
CO7,
- Réalisation
de
22
branchements
individuels
en
4x35mm”Al
depuis
une
émergence
ou
une
boite
de
branchement
et
pose
de
22
Coffrets
Coupe-circuit
Principal
Individuel
(CCPI)
type
CIBE
pour
les
lots
mi,
mi2,
mi3,
mv1
et
mv2.
Chargé de projets : Vincent LINÉ
Travaux Client dans
le terrain d’assiette de l'opération :
Fait le :
05/03/2019
- Réalisation
des tranchées,
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/019084
- Matérialisation
de
l'emplacement
et pose
des
coffrets
en
limite
de propriété,
Page
5/5
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSeDiIsS L'ELECTAICITE EM HESEAU
Nos références : Devis n° DC22/019084/001001
intertocuteur : Vincent LINÉ Téséphone : aù 23 1D ci 80 Agglomération de la Région de Compiègne
Mail : vincent line@enedis.fr A l'attention de M, MINJEAUD
Place de l'Hôtel de Ville
Objet : Convention RRO - DC22/019084 CS 10007
Avenue du 25eme Regiment du genie de l'air 60321 COMPIEGNE Cedex
COMPIEGNE
AMIENS, le 05/03/19
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint la convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de
distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO). Par la présente convention, le promoteur s'engage à
réaliser l'ouvrage nécessaire à la desserte de l'opération en vue de sa remise à Enedis pour exploitation, en sa qualité
de gestionnaire du Réseau Public de Distribution.
Cette convention est liée à la proposition de raccordement n°DC22/019084/001001
Si cette convention obtient votre agrément, vous devez nous la retourner, datée, signée et revêtue de la mention «lu
et approuvé » :
m via l'envoi postal ou mail, sans modification ni réserve et accompagné d'un RIB ainsi que toutes les pièces
constitutives du dossier de branchement (84.1 Conditions particulières), adressé à :
Monsieur Le Chef d'Agence Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité
Service Trésorerie
74, rue Jean Jaurès
60100 CREIL
are-picardie@enedis.fr
En revanche, si cette convention ne nous est pas retournée dans un délai de huit jours après réception de l’accord sur la proposition de raccordement, nous lancerons la réalisation objet de la convention sous notre propre maîtrise d'œuvre.
Nous vous rappelons la nécessité de prendre connaissance des Conditions Générales de la Convention pour la
réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement, disponibles en ligne.
Pour créer la commande relative à vos prestations, nous avons besoin d'informations complémentaires (voir le chapitre
5.1 des conditions générales de la convention CRRO). Vous trouverez en annexe un formulaire à compléter.
Attention pour être pris en compte il faut qu'il soit intégralement complété, signé, daté et tamponné.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur
nos salutations distinguées.
Pôle études Ingénierie
Encdis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distrihution d'électricité. Ehe développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
ossockées. Elle réalise les raccordements des chents, le dépannoge 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sant chargés de la vente et de la gestion du contrat dé fourniture d'électricité.
Direction MNégionabe Picardie Page 1/1
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Mall ; Capital de 270 037 000 € - ARCS. de Nanterre 444 608 442 Tél. : Enédis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92079 Paris La Délense Cedex LE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIiIS COLLE NRICITE EN RESEAU
SOMMAIRE
1. interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente cONVentiOn ms 2
S RS NE memmmmemeeeemceneeesemmtmmennrppesenees 2
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis.…............... een 2 2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d'assiette de l'opération... ssmnrrnrrrrinne 2
E MN ONNS.....roconnsemenerees — RE a =
3.1, Caractéristiques de 1 COMMANGR....sssnnnscnnsiisniecenpanidééediisstnéetesinstépllsssise 2 F:2/Cocslonnées du PASSES NI ENST SN RER RSS Ca ds à 2
4. Exécution de la convention. ; criisptieriemliosiiqee 3
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages ........ssssnsssnninennenenennnneenenss 3 42: Plan d'efition..ssnntosonnsninnseiheinstiinioeséetesiss 3 4:3;Révertition de:ls fourniture du matériel... Un naueesidetéénioosdééantisnssanténtssessiéetsatadadastes 3
4.3.1. Fourniture par le PAL 4 4.3.2. Fourniture par Enedis 4
5. Réception des ouvrages AT £ 4
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages... nnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrmnnennes 4 52. PROMOS TES CUNTONES D ENOUS....ccssrrncserainréoesssnssennenensencencnesvinsnsssenppisiéeseesssessanenuese A
6: Modalités 0 FRrANON:inaodossniandasoaiins sisi aéhisiiisssiodiisésessésé |
7. Signatures 5
AREMABT
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Tél. : 09.69.32.18.44 Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442
Mail : aremabt-picarde@enedis. le Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92079 Parts La Défense Cedex LE
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060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELECTRIQTE EM RESEAL
Convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages
électriques de distribution publique en vue d'un
raccordement collectif pour votre projet, Avenue du
25eme Regiment du genie de l'air COMPIEGNE
Conditions Particulières
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
ENTRE
Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par M. MINJEAUD, Responsable Etudes Infrastructures, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le PAL,
D'UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, représentée par Monsieur Jean-Lorain GENTY, le Directeur ,
faisant élection de domicile 15, Rue Bruno d'Agay 80049 AMIENS,
Ci-après dénommée Enedis.
D'AUTRE PART,
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ".
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise
d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif version du 1° février 2017 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.
AREMABT Convention RRO n°DC22/019084
15, Aue Bruno d'Agay Page 1/7
TSA 61875 Enedts, SA à directoire et à conseil de surveillance
Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - CS. de Nanterre 444 608 447 Tél. : 09.69.32.18.44 Enedh - Tour Enedis - 34 place des Corolles =)
enedis.fe Enedis-FOR-RAC_45E-V3 Le
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELLCEMIONL EN MESEAU
1. interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention
Coordonnées du représentant d'Enedis (adresse postale, | Coordonnées du représentant du PAL (adresse postale, téléphone, télécopie, adresse mél.) téléphone, télécopie, adresse mél.) Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Enedis, Place de l'Hôtel de Ville
Cellule Appuie Pilotage CS 10007 15, Rue Bruno d'Agay 60321 COMPIEGNE CEDEX France
TSA 61875
80049 AMIENS Tél : 03 44 40 76 00
Email : drpicardie-ingenierie-cap@enedis.fr
Tél : 03 22 39 53 64
Adresse d'envoi de la facture des travaux :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
2. Caractéristiques des ouvrages
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis
Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :
pose de 1180 m de câble réseaux BT ;
réalisation de toutes les connexions de réseau BT ;
confection des branchements jusqu'aux coffrets situés en limite de propriété ; repérage des câbles des émergences réseau et branchements ;
raccordement au coupe circuit principal collectif ;
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d'assiette de l'opération
Enedis réalise les prestations suivantes :
# signature et envoi des dossiers « article R.323-25 du code de l'énergie » pour la réalisation des Ouvrages ;
Enedis réalise les travaux suivants :
# travaux électriques dans le poste HTA/BT ;
3. Prix des ouvrages
3.1 Caractéristiques de la commande
Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s'élève à 37 964.26 € HT.
3.2. Coordonnées du PAL
Les coordonnées du titulaire de la commande sont :
= nom du titulaire de la commande : Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
= adresse postale : Place de l'Hôtel de Ville 60321 COMPIEGNE CEDEX
D n''OeSIREN issu
B Code NAF: mn.
AREMAST Convention RRO n°DC22/019084
15, Rue Bruno d'
TSA 61875 _ Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 2/7 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3 LE
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4. Exécution de la convention
41. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages
Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l'exécution des
Ouvrages.
Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
#“ un plan échelle 1/10000°" et 1/2000*", dit de situation ;
m du tableau de synthèse, pour le positionnement en classe À de l'ensemble des réseaux sensibles ou non à proximité
de l'emprise des Ouvrages projetés ;
# du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
# le compte-rendu de la vérification de la présence ou non d'amiante dans l'assiette de l'opération (enrobés et bâtis
existants), Le cas échéant, le PAL se rapproche d'Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des
postes HTA/BT présents sur le terrain d'assiette de l'Opération ;
# un fichier au format DGN constitutif du fond de plan géoréférencé de l'assiette de l'opération, accompagné d'une
édition papier au 1/200°"* descriptif des travaux comprenant :
o le tracé des câbles BT, le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;
o un plan de découpage des points à desservir avec leur puissance de raccordement ;
o un repérage des points de livraisons (lettrage, indexage...) ;
o un tableau des conducteurs avec longueurs géographiques et électriques détaillées y compris les longueurs des
câbles du circuit de communication ;
une mesure de la résistivité du sol pour la confection des terres, et la forme des terres à réaliser ;
© une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles vis-à-vis des autres réseaux (eau, égouts, télécom,
éclairage public...) ;
©
m la liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareïllages, conduits...) avec leur origine (nom du
fabricant pour les matériels agréés par Enedis) ;
# la fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100 ; m dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme
NF C 14-100) ;
4.2. Plan d'exécution
Le Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (réseau et branchements) (PGOC) est un levé géoréférencé des Ouvrages
construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9,2.1-08. Ce plan doit être remis à Enedis
au plus tard le jour de la remise des Ouvrages. Il précise la technique de pose des canalisations.
La réception technique des ouvrages ne peut avoir lieu que si sa qualité est validée par Enedis.
Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d'identification de l'accessoire.
Les ouvrages posés doivent faire l'objet d'un repérage et d'un état physique avant mise en exploitation électrique (capotage, mise en court-circuit, épanouissement, etc.) conformément à l'annexe du document PRDE H.4.1 - 08,
Les extrémités des câbles de toutes les émergences réseaux et branchements doivent être munies d'un repérage.
43, Répartition de la fourniture du matériel
(voir & 6.7 des Conditions Générales)
La mise à disposition des Ouvrages est prévue le
AREMABT Convention RRO n°DC22/019084
15, Aue Bruno d'Agay Page 3 n 154 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survelllance
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.5. de Nanterre 444 GOB 442
Tél, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_ASE-V3 LE
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4.3.1, Fourniture par le PAL
Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d’assiette de l'opération, le matériel suivant est fourni par le PAL :
“ câble réseau BT et accessoires réseau BT (boites de dérivation et de jonction) ;
m câble branchement ;
# coffrets et équipements ;
4.3.2. Fourniture par Enedis
Pour la réalisation de l'opération, Enedis fournit au PAL ou à l'entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :
M Sans objet.
Le PAL assume l'entière responsabilité des matériels jusqu'à la réception des ouvrages.
Les matériels posés par le PAL sont à l'identité visuelle d'Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.).
5. Réception des ouvrages
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages
Dans le cas des lotissements et des immeubles :
“ s'assurer que tous les points du guide d'autocontrôle SéQuélec sont pris en compte et conformes ; # les fiches sont disponibles sur le site internet d'Enedis, à l'adresse suivante :
m fournirles « Plans Géo-référencé des ouvrages construits » (réseaux, branchements et accessoires) ;
# donner par écrit à Enedis les valeurs des prises de terre (branchements individuels, neutre en global).
5.2. Remise des ouvrages à Enedis
La présente commande inclut au total quatre (4) visites d'Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle des Ouvrages, Toute visite supplémentaire fera l'objet d'une facturation séparée.
Pour le transfert des ouvrages à Enedis, le PAL remet au représentant d'Enedis, lors de la réception des ouvrages, le
procès-verbal d'achèvement et de remise des ouvrages.
Lorsque la Réception est prononcée sans réserve, le PAL et les prestataires s'interdisent tout accès aux ouvrages, qui sont considérés comme étant sous tension.
6. Modalités de facturation
Les factures doivent être adressées à l'adresse suivante :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
AREMAËT Convention RRO n°DC22/019084
15, Rue Bruno d'Agay Page 4/7
15A 6187$ Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance 8e 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - ALC.S, de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mail : aremabt-pkardie@enedis fr 92079 Paris La Défense Codex
enedis fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3 Le
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7. Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Pour le Promoteur, Pour Enedis,
, dûment habilité. Monsieur LAVOINE Christophe, dûment habilité.
FR Sani se Fait à AMIENS
io
Signature
Signature
üsier Convention RRO n°DC22/019084
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveñlance Page 5/7 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél : 09,69,32 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
Ma : sremabt-picardie@encedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_4SE-V3 LE
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Annexe: Formulaire de demande de mise à disposition de fournisseur pour un projet de
lotissement ou d'immeuble en loi SRU
Vous avez ou vous allez signer une « convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution
publique en vue d’un raccordement collectif » dans le cadre de la Proposition de raccordement ci-dessus.
Pour créer la commande relative à vos prestations, nous avons besoin d'informations complémentaires (voir le chapitre 5.1 des conditions générales de la convention CRRO).
Procédure d'accord
e compléter les chapitres titrés sur foñdlorange du formulaire ci-joint. Attention pour être pris en compte il faut qu'il soit intégralement complété, signé, daté et tamponné.
. ensuite le retourner par e-mail (solution préconisée) accompagné d’un RIB original (*) signé, daté et
tamponné à l'adresse suivante :
L'e-mail accompagnant les documents (formulaire + rib scanné) reprendra les éléments suivants : Raison sociale du fournisseur - Adresse postale - Nom, prénom de la personne transmettant le RIB.
. autre solution possible : le retourner par courrier accompagné d'un RIB original (*) à l'adresse suivante : ENEDIS
Cellule Appuie Pilotage
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
Le courrier accompagnant les documents (formulaire + RIB original) reprendra les éléments suivants : Raison sociale du fournisseur - Adresse postale - Tampon du fournisseur - Nom, prénom de la personne transmettant le RIB + sa signature.
(*) Recommandations relatives au RIB
Voici les deux seuls cas de RIB acceptés :
cas n°1 : un original de RIB (récupéré généralement dans un carnet de chèques) cas n°2 : RIB édité depuis le site internet d'une banque. Dans un tel cas, le fournisseur appose sous ce RIB le cachet de
l'entreprise (une signature seule est refusée).
> Dans tous les cas, le RIB est obligatoire,
: Convention RRO n‘DC22/019084
15, flue Bruno d'Agay Page 6/7 TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tét, : 09.69.32 18.44 Enedis + Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mail : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45€-V3 Le
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELLCERICIE EM RESEAU
Nom de l'interlocuteur
Tél / Fax /
Adresse email
Adresse de l'entité ENEDIS -
sÈ DC22/019084 - 60 ZAC VIABILISATION BT TRANCHE 2 PHASE 2 - ZAC CAMP DES SABLONS
CHT
Date de la demande 5 mars 2019
CO] promoteur vu O Aniénageur-Lotisseur
Joe Joe Joe. por entee a e—
Clou
AREMAOT Convention RRO n°DC22/019084
15, Aue Bruno d'Agay Page 7/7 15A 61875 Enedis, SA à directoire et à consell de surveillance 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.S, de Nanterre 444 GOB 442 Tél. : 09.69.32,18.,44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mall : sremabt-plcardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_45E-V3 Le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/04/2019
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Nos références : Devis n° DC22/019084/001001
interlocuteur : Vincent LINÉ Téléphone : 03.22.39.52.00 Agglomération de la Région de Compiègne
Mail: vincent. line@enedlis.fr A l'attention de M. MINJEAUD Place de l'Hôtel de Ville
Objet : Demande de raccordement - DC22/019084 CS 10007 Avenue du 25eme Regiment du genie de l'air 60321 COMPIEGNE Cedex
COMPIEGNE
AMIENS, le 05/03/19
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition de raccordement (devis) au Réseau Public de
Distribution d'Electricité concernant votre projet cité en référence d'un montant de 47 546.06 euros TTC.
Notre offre est basée sur une étude détaillée nécessaire pour déterminer la solution technique à mettre en œuvre vous
garantissant les meilleures conditions de fourniture pour la puissance demandée de 852kVA,
Le règlement du solde est nécessaire pour permettre la mise sous tension de votre raccordement.
Conditions d'acceptation du devis :
Si ce devis vous convient vous devez nous le retourner daté et signé :
via l'envoi postal ou mail, sans modification ni réserve, adressé à :
Monsieur Le Chef d'Agence Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité
Service Trésorerie
74, rue Jean Jaurès
60100 CREIL
are-picardie@enedis.fr
et accompagné de l'ordre de service correspondant.
Modalités de règlement :
Les paiements sont nets, sans escompte, payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en
vigueur à la date de l'appel du règlement.
En complément des modalités de paiement précisées dans le devis vous pouvez régler :
m par chèque à l'ordre d'Enedis, à envoyer à l'adresse ci-dessus
Pour garantir cette date, nous vous recommandons de nous retourner votre accord dans les meilleurs délais et de nous
tenir informés d'une éventuelle actualisation dans la planification de votre projet.
Conformément aux dispositions prises par la mairie dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, ..) qui vous a été délivré, une proposition relative à l'amenée du Réseau Public de
Distribution d'Electricité lui a été envoyée. L'accord de cette proposition conditionne le démarrage des travaux.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur
nos salutations distinguées.
Enedis est une entreprise de service public, gestlannaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, moderuise le réseou électrique et gère les données assocides. Elle réolise les raccordements des chents, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est ivdépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
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Enedis, SA à directoire et à consell de surveillance
Mail . Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél : Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex Le
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SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement .…..........nennnneneennres 1
2. Caractéristiques de l'opération .........ssssrennnennnennneeensesenesensens 1
2.1. Pulssances de raccordement ….......eesnnennnmnenenneenmennenesenniéensséensensennnestenssees 1 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d'assiette de l'opération... 2
3. Description de la solution technique de raccordement de l'opération... 2
3,1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA........... nn 2 3,2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT 2
3.2.1. Postes de distribution publique... 2
3.2.2, Postes-clients 2
3.2.3. Réseau BT 2
3.3. Branchements < 36 kVA (parcelles nues)... 2
3.4. Branchements < 36 KVA (parcelles construites) nn 2
3.5: Branchements > 26 KVA condamnées rite 2
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution... 3
4.1, Traveux rédlisés sous la responsabilité d'Enedis .…...........nenensonenmsenosessessnnentr 3 4:2, Travaux réalisés Dar VOS SOMMNSrsssscitssnericnmrcsssensensnssqnnnmnesienenanensbennesessensenversene 3
5. Contribution au coût du raccordement ns iii desc osdit ide 3
S:1. Dispositions BÉNÉTSIES...............csononancesopnereennsocspeneesononsnoneneeemnenneneneosensseptentipepetentétsesentiettéees) tien 3
5.2; Montant de votre contribution.....ssssrsnrssenessseensnssoncsseunesasensesssnsssessanoncesensnensereonennoosenneneennencsen 3 5.3; Montant de l'acompte....ssssesensessssennnnssrnsnenanniensasnsssnnsennespedtes 4 5.4; Clause de révision de prix.....sninceneneseanesennniessisessdenniidétatendaiinunenessasassenésssinisens 4
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement 4
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux ……. iso RER 4
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux … pass $ : 5
9. Modalités de règlement ..........ssesssennnnssesnsnsnsennensenéssensessessensssnseesenanesans 5
10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain d’assiette de l'opération nitrates ssinseseecsestennssnsensercessrsseesenponseeenns 6
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots construits 6
12. Modification de la demande initiale sn rl 6
13, information du Demandeur.........issscedssssssnssossscsnsesnssseonnnnnnonnonccencenennaseeieseséessaconcsesée 6
Remi 7
AREMABT
15, Rue Bruno d'Agay
T5A 61875
80049 AMIENS Enedis, SA àdirectoire et à consail de surveillance
Tél, : 09,69,32 18.44 Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 )]
Mail : aremabt-pkardie@enedis. fr Enedis - Tour Enedis - 34 plèce dés Corolles
eneds.f 92079 Paris La Défense Cedex Le
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCOFMICITE EN ACSCAU
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la PDR).
Annexe 2 : schéma du raccordement
Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement
AREMABT
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Mall : aremabt-picarie@enedis.fr
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nn nn nn nn ntm.
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Parks La Défense Cedex Li
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCCTRICITE EN RESCAU
Proposition de Raccordement électrique’ n° DC22/019084/001001
du 05/03/2019 valable jusqu’au 05/06/2019
Destinataire de la proposition : Nom du demandeur :
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) Agglomération de la Région de Compiègne au nom et pour le compte du client (ARC)
Adresse du destinataire de la proposition Adresse des travaux de raccordement PI Hôtel de Ville Avenue du 25eme Regiment du genie de BP.10007 l'air 60321 COMPIEGNE CEDEX 60200 COMPIEGNE
1. Objet de la Proposition de Raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de votre Installation au Réseau Public de Distribution :
= nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
# qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier
des charges de la concession ;
# conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
# des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
= de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande ;
# je cas échéant, des décisions de la commune ou de l'EPCI {Établissement Public de Coopération Intercommunale)
compétent en matière d'urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l'extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l'installation, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels.
2. Caractéristiques de l’opération
La demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité de votre opération située à l'adresse ci- dessus a été reçue le 16/01/2019. Après échanges éventuels, votre dossier avec tous les éléments permettant l'élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclaré complet le 24/01/2019.
À cet effet, vous avez transmis à Enedis, par l'intermédiaire de votre demande de raccordement, les caractéristiques
techniques de votre Opération permettant l'étude de son raccordement. Ces caractéristiques, ainsi que les plans de
situation et de masse précisant le tracé des réseaux et, le cas échéant, le ou les emplacements des postes de distribution publique projetés dans le terrain d’assiette de l'Opération, figurent en annexe 1 de la présente Proposition de Raccordement.
2.1. Puissances de raccordement
Le raccordement de chacun des points de raccordement a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
l pour une Installation de Consommation d'électricité.
spensnt PDR n°DC22/019084/001001
15, Rue Bruno d'Agay p 1/9
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survellance age 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél, : 09.69.32. 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mail : aremabt-picurdie@enedis.fr 92073 Paris La Défense Cedex
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Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d’une part le réseau hors et dans le terrain
d'assiette de l'opération et d'autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d'assiette de l'opération.
Le raccordement de votre opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance globale de raccordement de l'opération de 852 KVA.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de
l'opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement de l’opération
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'opération dont la réalisation est placée sous la responsabilité d'Enedis.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente Proposition de Raccordement.
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d'assiette de l'opération, il n'est pas prévu de créer un poste de distribution publique (DP). Le raccordement de l'opération ne nécessite pas d'extension du Réseau HTA.
3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
L'adaptation d'un poste de distribution publique existant dans le secteur est nécessaire pour permettre le
raccordement de l'opération à la puissance de raccordement indiquée au & 2.1. Les équipements électriques listés ci- après seront adaptés :
fourniture et pose de départs monobloc 400 A pour tableau BT Oui
mutation du transformateur Oui
3.2.2, Postes-clients
Il n'est pas prévu de créer un poste client dans l'opération.
3.2.3. Réseau BT
Une extension de réseau depuis le réseau existant est nécessaire pour raccorder l'opération. Celle-ci comprend la
création de nouvelles canalisations réseau BT sur une longueur de 1180 m dont 1180 m dans le terrain d'assiette de l'opération.
3.3. Branchements < 36 kVA (parcelles nues)
22 lots.
3,4. Branchements < 36 kVA (parcelles construites)
Sans objet.
3.5. Branchements > 36 kVA
Sans objet,
Sélise PDR n°DC22/019084/001001
an Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 2/9 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09.69.32 16.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coroiles =) Mail : aremabt-prardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
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4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de
Distribution
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d'Enedis
Tous les travaux de création et/ou d'adaptation des ouvrages du réseau indiqués au chapitre 3 sont réalisés sous la responsabilité d'Enedis.
4.2. Travaux réalisés par vos soins
Les travaux indiqués ci-dessous sont réalisés par vos soins et sont à votre charge. Leur coût n'est pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre du raccordement de l'opération. Il s'agit :
# des travaux en aval des Points de Livraison lorsque les constructions sur les parcelles sont réalisées par vos soins ;
# le cas échéant, des travaux d'encastrement des coffrets CCPI ; la confection de la niche d'encastrement et la mise en
œuvre des fourreaux permettant le raccordement des câbles dans le coffret sans impact sur les ouvrages de génie
civil, sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100, La réalisation de cet aménagement est soumise à l'accord préalable d'Enedis ;
mie cas échéant, des travaux d'aménagement dans les locaux permettant le cheminement des canalisations
électriques jusqu'aux Points de Livraison (fourreaux encastrés, goulottes, gaine technique logement...), qui sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100,
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Les périmètres de facturation des travaux d'extension de réseau et de branchement BT sont définis conformément aux
paragraphes 12.2, 12.3.4 et 12.5.4 du barème de raccordement d’Enedis accessible à l'adresse internet suivante : www.enedis.fr,
Lorsque la puissance globale de raccordement de l'opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est :
= inférieure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d'extension nouvellement créés dans le domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d'ouvrages à la tension de
raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé ;
# supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages
d'extension créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement HTA, les modifications ou la création de Poste Source et, le cas échéant, le réseau HTB créé.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies et en fonction des travaux réalisés sous la responsabilité d'Enedis.
Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des
travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité,
Le montant de la réfaction se monte à 26 414,51 € HT.
Le montant à régler de votre contribution s'élève à 47 546.06 € TTC.
Le détail de ce montant figure en Annexe 3.
.
AREMABT PDR n'DC22/019084/001001
15, flue Bruno d'Agay P 3/9 TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à comeil de surveillance age 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32. 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mall : aremabt-picardie@enudis.lr 92079 Paris La Défense Cedex
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5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4, Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi aux conditions économiques et fiscales du
05/03/2019. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la Proposition de Raccordement indiquée au début de la présente.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l'éventuel acompte
versé au moment de l'acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l'évolution des prix contenus dans le barème de raccordement.
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement
L'accord sur la Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception :
= d'un exemplaire original, daté et signé, de la présente Proposition de Raccordement, sans modification ni réserve ;
de l'ordre de service correspondant.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
# accord sur la Proposition de Raccordement ;
# obtention par Enedis de l'autorisation administrative de construire un réseau ;
# obtention par Enedis de l'autorisation de voirie pour réaliser les travaux ;
# le cas échéant, réception de l'accord de la commune ou de l'EPCI pour la prise en charge financière de la part qui lui
revient de la contribution au coût de l'extension de réseau hors du terrain d'assiette de l'opération ;
m le cas échéant, réception par Enedis, en temps utile, de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés en domaine privé ;
= le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'autorité concédante.
Dans le terrain d'assiette de l'opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
= mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
# obtention par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain d’assiette de l'opération ;
# le cas échéant, mise à disposition du terrain pour l'implantation du poste de distribution publique ;
# le cas échéant, réception par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
# réalisation des travaux qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis (confection des niches CCPI, mise à
disposition d'un local technique, fourniture et pose des fourreaux, le cas échéant les tranchées intérieures pour la pose des réseaux électriques suite à l'accord préalable d'Enedis….) ;
# accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
.
_— PDR n°DC22/019084/001001
15, Rue Bruno d'Agay Page 4/9
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conteil de surveillance ë 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C-S. de Nanterre 444 608 442 Tél. :09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
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8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
L'échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Envoi pur Enedis de ta
proposition de raccordement
Mise en exploitation par Enedis des
Ouvrages de faccordoment
. Acceplation de la proposition de raccordement
. Paiement de l'acompte
Lo cas échéant accord do la commune ou de FEPCI
Posstblité de Mise
en Service des
locaux à alimenter
3 mois max
Études et Travaux sur les réseaux
+----- +
Délai d'exécution défini ci-dessous
+
Préparation de la mise en service
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 20 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente Proposition de Raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Cependant certains événements indépendants de la volonté d'Enedis peuvent entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages. Il s'agit notamment :
= de consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes ;
2 de travaux complémentaires que vous demanderez où qui seront imposés par l'Administration ;
nm de la réalisation des travaux qui vous incombent ;
# de la réalisation des travaux qui incombent à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;
# le cas échéant, de la réalisation des travaux nécessaires préalables relatifs à la qualité ;
# de modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours ;
# de procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation particulières ;
# de contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d'une modification de la réglementation applicable.
Enedis vous communiquera par écrit la date de mise en exploitation des ouvrages de raccordement, après avoir réalisé
les études définitives et obtenu les autorisations administratives et les éventuelles autorisations privées nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires (ARÉMA).
9. Modalités de règlement
Le règlement total du raccordement, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées dans l'article 5.4, est exigible à l'achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement,
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lui seront dues.
+
_ PDR n°DC22/019084/001001
15, fue Bruno d'Afay p 5/9
TSA 61875 Enedi, SA à directoire et à conseil de surveälance age 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
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10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain
d’assiette de l'opération
À l'issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d'assiette de
l'opération, s'effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots
construits
Pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
# remettre au technicien Enedis, le jour de la mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit
délivrée par votre installateur et visée par CONSUEL ;
m chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 08 10 11 22 12.
IMPORTANT : Enedis vous propose la conclusion d’une convention ci-jointe qui permet, sous certaines conditions (voir les détails dans la convention), à chaque futur occupant de disposer de l'électricité dès son emménagement.
12. Modification de la demande initiale
Cette Proposition de Raccordement est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification, l'établissement d'une nouvelle Proposition de Raccordement fera l'objet d'une facturation sur la base d’un devis.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l'adresse internet www.enedis.fr.
Si la présente proposition vous a été envoyée au-delà du délai maximal prévu par cette procédure pour la qualification
de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai d'envoi de devis » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros pour un raccordement en BT ou 1000 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros
pour un raccordement en BT ou 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations,
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
AREMABT PDR n°DC22/019084/001001
15, Rue Bruno d'Agay Page 6/9 TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survetlance 88 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél : 09.69.32. 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mod : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCCTRICITE CN RESCAL
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la
présente Proposition de Raccordement.
Votre interlocuteur Enedis, à votre disposition pour toute question relative à cette Proposition de Raccordement, est ,
dont les coordonnées sont :
= téléphone : 09.69.32.18.44
= mail: aremabt-picardie@enedis.fr
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité Marché d'Affaire ;
Le Chef d'Agence AREMABT Enedis Picardie Accuell Réseau Electricité Marché d'Affaires 15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
14, Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette Proposition de Raccordement,
accompagné de l’ordre de service correspondant.
Nom ou société :
À : le :
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord »,
PDR n'DC22/019084/001001
15, Aue Bruno d'Agay Page 7/9 TSA 61875 Encdis, SA à directoire et à comell de surveslance Be 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 447 Tél. : 09.69.32 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mail : aremabt-picardiedenedis fr 92079 Paris La Défense Cedex enedas. fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 Le
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Date de télétransmission : 09/04/2019
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Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la
PDR)
Rappel : Le dossier de demande de raccordement est constitué des pièces suivantes :
# formulaire de demande de raccordement,
# éventuellement l'autorisation ou le mandat,
& plan de situation,
# plan de masse de l'opération avec indication de la position des coffrets coupe-circuit individuels (CCPI) et projection
des canalisations électriques à l'intérieur du lotissement ou de la zone d'aménagement.
Annexe 2 : schéma du raccordement
Le schéma du raccordement vous sera envoyé par mail par votre interlocuteur raccordement.
PDR n°DC22/019084/001001
15, Alue Bruno d'Agay p 8 Jo TSA 61875 Enedis, SA à directobre et à conseil de surveiilance 38e
20049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 G0B 442
Tél, : 09.69 32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mall : aremabt-picardiemenedis.fr 92079 Paris Le Défense Cedex enedis. fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 LEZ
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Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement
Le montant total des travaux de raccordement correspondant à votre demande est détaillé ci-dessous.
Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT
Accessoires BT toutes Zones (jonctions, dérivations .….) (séries
1000 et 1500)
‘Fourniture et raccordement d un C400P200 (-40%) 7 425.87 € 20% 178865 € ‘Raccordement câble BT dans un poste HTA BT (-40%) 9 220.27 € 20% 1 189,46 € “Fourniture et raccordement de coffret ECP 3D (-40%) 3 785.59€ 20% 1414.06 € ‘Fourniture pose et raccordement d un ensemble REMBT G3 450 (-40%) 11 585.55€ 20% 3 864.63 €
Accès Réseau
Consignation réseau BT (ou consignation de transfo HTA/BT) (-40%) 2 268.80€ 20% 322.56 € Mise à Disposition d un agent d'exploitation ( 1 heure ouvrable) (-40%) 8 89.60€ 20% 430.08 €
Canalisation BT en zone de CD2 (série 1000)
Fourniture et pose fourreaux D.110 (BT) en tranchée ouverte en CD2 (- 30 13.87€ 20% 249.66 € 40%)
‘Fourniture et Pose Câble BT souterrain 240 mm* Alu en CD2 (-40%) 1205 19.75€ 20% 14 279.25 €
Equipements BT
Fourniture d un départ monobloc 400 À pour TIPI (-40%) 9 263.92€ 20% 1425.17 €
Etude et constitution de dossier (avec séries 1500 et 5500)
Plus value au forfait étude (tranche de 50 mi de tranchée 22 11097€ 20% 1 464.80 €
supplémentaire) (-40%)
Etude et constitution de dossier reseau souterrain moins de 100 m (- 1 709.95€ 20% 425.97 € 40%)
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans (avec séries 1000 et 5000)
Recherche autorisations de passage, par convention obtenue et signée 1 226.87 € 20% 136,12 € (-40%)
Constitution convention de servitude chez notaire (-40%) 1 883.75€ 20% 530.25 €
Lotissement horizontal sans poste HTA/BT
‘Branchement lot nu (nbre) (-40%) 22 462.17€ 20% 6 100.64 €
Mises en Chantier (avec séries 1500 et 5500)
Mise en chantier réseau souterrain (-40%) 1 675.48€ 20% 405.29 €
Mutation transformateurs ( transfos inclus)
Mutation transformateur type cabine de 400 KVA par un 630 KVA (-40%) 1 3939.64€ 20% 2363.78 € Mutation transformateur type cabine de 250 KVA par un 630 KVA (-40%) 1 538559€ 20% 3231.35€
Prix HT TVA Prix TTC
Montant total 66 036.23 € / /
PAONIERAT COR 39 621.72 € 7 924.34 € 47 546.06 € facturé*
Montant de l’acompte à régler (0 %) 0.00 €
(*) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis.
En cas de modification de ce taux, le montant TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les modalités d'application qui seraient définies.
,
AREMAST PDR n'DC22/019084/001001
15, Rue Bruno d'Agsy
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de survetilance
80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - A.C.S, de Nanterre 444 608 442
Tél, : 09,69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mad : aremabt-picardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3
Page 9/9
e
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-05BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 AMENAGEMENT
06 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Signature de l’offre de raccordement ENEDIS
L’ARC va s'engager en 2019 à d’importants travaux de requalification de la RD36E et de viabilisation de parcelles en lien avec l’implantation de la Société BETALOG et d’autres sociétés à venir.
Ces projets à venir nécessitent un prolongement du réseau HTA de la ZAC du Bois de Plaisance sur environ 1 000 ml ainsi que le déplacement et la modification de certains équipements existants. Les travaux nécessaires à la viabilisation des trois projets s’étendent sur 4 postes de transformations.
Le coût de ces travaux a été chiffré par ENEDIS à 117 934.99 euros HT.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer cette proposition de raccordement.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EN2DIS
LOCALISATION
DU
PROJET
:
N°Affaire
ENEDIS
: DC22/008787
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
es
nGuet
Nid.
=
/
3
Le
“Get
duNid
D
2
|
LR
Le
TT
2 É
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
£
Fait
le :
05/02/2019
°
Commune
URBAINE
de
|’
OISE
: VENETTE
N
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
EE
+
Adresse
du
projet
: Avenue la mare
Gessart
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
VUE
D’
ENSEMBLE
HTA
AVANT
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le
:
05/02/2019
——
Départ
HTA
BRIAND
20KV
- 15kV
——
Départ
HTA
INERGY
20KV
-
15k
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
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Départ
HTA
PLAISANCE
15kV
—
Départ
HTA
BAOBAB
20kV-15
V
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
|
AVANT
TRAVAUX
PARTIE
1 (
RUE
ANDRE
MELLENNE
)
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
\
ex
#}
\
AA
\
\
7e
\
LA
AN
4
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AA
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Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le
:05/02/2019
———
Départ
HTA
BRIAND
20kV
- 15kV
——
Départ
HTA
INERGY
20kV
-
15k
NE
: DC22/008787
—
Départ HTA PLAISANCE 15kV
——
Départ HTA BAOBAB
20kV-H5
V
age
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
|
APRES
TRAVAUX
PARTIE
1 (
RUE
ANDRE
MELLENNE
}
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Légende
travaux
:
Départ HTA
BRIAND 20kV
- 15k
Fait le : 05/02/2019
©
: Boite
de jonction
Départ HTA
PLAISANCE
15kV
s
.
+
.
ee
.
2
AREAS
: DC22/008787
=
: Création
câble
HTA
souterrain
en
150mm‘Al
Départ
HTA
BAOBAB
20kV-
15k
'
age
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
|
AVANT
TRAVAUX
PARTIE
2 (
RUE
DES
HUREAUX)
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Le
NET
ON ET at
Re
Fr
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
=
Départ
HTA
INERGY
20kV
-
”
Fait
le:
05/02/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
——
Départ
HTA
BAOBAB
20kV-1
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060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
|
APRES
TRAVAUX
PARTIE
2 (
RUE
DES
HUREAUX
)
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
;
se
|
Légende
travaux
:
©
: Boite
de
jonction
=
: Création
câble
HTA
souterrain
en
240mm’Al
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EX
: Armoire
HTA
manuelle
3 directions
( AC3M)
20kV
Voir Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait le :
05/02/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
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Départ
HTA
INERGY
20kV
Départ
HTA
BAOBAB
20kV
- 15kV
Départ
HTA
BRIAND
20kV
- 15kV
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
AVANT
TRAVAUX
PARTIE
3
( RUE
DU
CHAMP
CAILLOUX
)
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Projet
BETALOG
2 400kVA
Projet
MATRA
2
600kVA
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Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le
:
05/02/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
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Projet
CHANEL
4
000KkVA
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“155 A
|
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Ca
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NY
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Ÿ Y
Ÿ
Départ HTA
INERGY
20kV
—
Départ HTA
BAOBAB
20kV |
1_Kk\
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
APRES
TRAVAUX
PARTIE
3 ( RUE DU CHAMP
CAILLOUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Projet
BETALOG
2
400kVA
À
raccorder
sur le départ
HTA
INERGY
Projet
CHANEL
4
000KkVA
À
raccorder
sur
le départ
HTA
INERGY
Projet
MATRA
2
600kVA
A
raccorder
sur
le
départ
HTA
BRIAND
Légende
travaux :
©
: Boite
de
jonction
TT
: Création
câble
HTA
souterrain
en
240mm°AI
EE
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
—
_—_—
Départ
HTA
INERGY
20kV
Fait le : 05/02/2019
: Armoire HTA manuelle 3 directions ( AC3M
)
|
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
: Armoire
HTA télécommandée
3 directions ( AC3T
)
Départ HTA
BAOBAB
20kV
71...
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__.
Départ
HTA
BRIAND
20kV
- 15kV
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENRDIS
|
DESCRIPTIF
DES
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Travaux
Enedis
:
Sur
le départ
HTA'«
INERGY»
:
- Suppression de la liaison entre le poste Client
HTA
«
NUTRITION
ET NATURE
» et
le poste Source de
COMPIEGNE
« COMPIC0054
»,
- Suppression de la liaison entre le poste Client
HTA
«
NUTRITION
ET NATURE
» et le poste Client HTA
« INERGIE
»,
- Réalisation
d'une jonction HTA
en
240mm”Al
entre le poste Client HTA
« INERGIE
»
et le poste Source de
COMPIEGNE
« COMPICO054
»,
- Suppression de la liaison entre le poste Client HTA
« INERGIE
» et
l'AT
« 60665Y0001
»,
- Réalisation
d’une jonction
HTA après
le poste
Client HTA
« INERGIE
» et
d’une extension de
1200m vers
une armoire
HTA type
AC3T
à mettre en place.
Sur le départ
HTA
« BAOBAB
» :
- Au poste
DP
« FIN DE ZAC
» ouverture
de la cellule HTA vers le Poste
DP
« BIG MAC
»,
- Dé-raccordement de la cellule HTA au poste DP
« COQUERELLE
» vers poste
DP
« CARREFOUR »,
- Mise en place
d’une armoire HTA type
AC3M après le poste DP
/ client HTA
«
PLAISANCE
»,
- Déplacement de
l'AT
« 60665Y0002
» entre
l'AC3M et
le poste Client HTA
« BOSTIK
»
- Reprise du poste client
« NUTRITION ET
NATURE
» entre le poste DP
/ client HTA
« PLAISANCE
»
et le poste
Source de
COMPIEGNE
« COMPICO054
»,
- Reprise
du poste
DP
« BAOBAB
» depuis
l'AC3M,
- Réalisation
d’une
jonction
HTA
après le poste
DP
« BAOBAB
» et d'une
extension
de 1200m en
240mm"Al
entre vers
l'ACST,
Sur le départ
HTA
«x BRIAND »°
- Fermeture
de la cellule HTA au poste DP
« EUROPE
» vers poste client HTA
« CONFORAMA
»,
- Réalisation
d’une jonction
HTA
après
l'AT
« 60665Y0001
» et d'une
extension de
1200m vers l'ACST,
Sur le départ
HTA
« PLAISANCE
» :
- Au poste DP
« COQUERELLE
» dé-raccordement
de la cellule HTA vers
«
TECHNOLOGIE
»,
- Réalisation
d'une
jonction
HTA
en
150mm’Al
entre
les
postes
DP
« TECHNOLOGIE
» et
«
CARREFOUR
».
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
Fait
le
:
05/02/2019
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
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060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS
|
SYNOPTIQUE
HTA
DE
LA ZONE
APRES
TRAVAUX
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Poste
Source
COMPIEGNE
INERGY
BRIAND
20kV
BAOBAB
PLAISANCE
INERGIE
NUTRITION
ET
20kV
+
#
NATURE
15kV
15kV
PLAISANCE
TECHNOLOGIE
COQUERELLE
FUTUR RACCO
CHANEL
AC3M
CARREFOUR
aies
AT
20KV /15kV
BIG MAC
ROCADE
FUTUR RACCO
BETALOG
CI
BAOBAB
©
BOSTIK
FIN DE ZAC
DELPHINE EUROPE
CONFORAMA
AC3T
|
LEBOIS
PROMEO
Ô
Chargé
de
projets
: Vincent
LINÉ
EUTUR
RACCO
MATRA
Fait
le
: 05/02/2019
nn
AFFAIRE
ENEDIS
: DC22/008787
Ed
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'EOLCCTRICITE CN ACSCAL
Nos références : Devis n° DC22/008787/001001
pra re de Agglomération de la Région de Compiègne
Mail : thibault lopes@enedis.fr Hôtel de Ville
CS 10007
Objet : Demande de raccordement - DC22/008787 60321 COMPIEGNE Cedex
ZAC du Bois de Plaisance à VENETTE
AMIENS, le 01/03/19
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition de raccordement (devis) au Réseau Public de
Distribution d'Electricité concernant votre projet cité en référence d'un montant de 141 521.99 euros TTC.
Notre offre est basée sur une étude détaillée nécessaire pour déterminer la solution technique à mettre en œuvre vous
garantissant les meilleures conditions de fourniture pour la puissance demandée de 9 000kVA,
Le règlement du solde est nécessaire pour permettre la mise sous tension de votre raccordement.
Conditions d'acceptation du devis :
Si ce devis vous convient vous devez nous le retourner daté et signé avant le 01/06/2019 :
via l'envoi postal ou mail, Sans modification ni réserve, adressé à :
Monsieur Le Chef d'Agence Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité
Service Trésorerie
74, rue Jean Jaurès
60100 CREIL
are-picardie@enedis.fr
et accompagné de l'ordre de service correspondant.
Modalités de règlement :
Les paiements sont nets, sans escompte, payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en
vigueur à la date de l'appel du règlement.
En complément des modalités de paiement précisées dans le devis vous pouvez régler :
m par chèque à l'ordre d’'Enedis, à envoyer à l'adresse ci-dessus
Pour garantir cette date, nous vous recommandons de nous retourner votre accord dans les meilleurs délais et de nous
tenir informés d'une éventuelle actualisation dans la planification de votre projet.
Conformément aux dispositions prises par la mairie dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, ….) qui vous a été délivré, une proposition relative à l'amenée du Réseau Public de Distribution d'Electricité lui a été envoyée. L'accord de cette proposition conditionne le démarrage des travaux.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur
nos salutations distinguées.
Pôle études Ing
Enedis est une entreprise de service public, gestlonnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle dévelanppe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des comptèurs et toutes les interventions techniques. Elle est dépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de lo vente et de ln gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Direction Régionale Picardie Page 1/1
LOPES THIBAULT Enedis, SA h directoire et à conseil de surveillance
Mall : thibault Jopes@enedis. fr Capital de 270 037 000 €- A CS. de Nanterre 444 GOB 442
Tél, : 03,44,79 34.84 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles
enedis.fr 92075 Parks La Défense Cedex Le
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCOTAICITEC CN MESCAU
SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement …....sssssssenennenenesnenennennennee 1
2, Coractéristiques de l'opération: rssierietessrescstiréstssosssstécssietéencésesnséhennsesensnsée 1
2.1. Puissances de raccordement ...............nnnrrnnnnnnennnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenennnnennnnennnnnenene 1 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d'assiette de l'opération... 2
3. Description de la solution technique de raccordement de l'opération... 2
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTAnnsssnnnnenennes 2 3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT ..........ssnnnnmenmnnnnnne 2 3.2.1. Postes de distribution publique 2 3.2.2. Postes-clients 2 3.2.3. Réseau BT 2
3,3. Branchements < 36 KVA (parcelles nues)................…nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnennnnennnnnseses 2 3.4, Branchements < 36 kVA (parcelles construites) mienne 2 LS Dhphomans DEN ornsunmaticusétisanlhn ions 2
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution... 2
EL TANT SNS AUS le TOO RE ER... onorcsrmuneenermennemeenemmenernennnenen 2 42: Tree VON cocon 3
5. Contribution au coût du raccordement Sssioié DCS TRE LA TE ETS NT dass sal ide cUT tes uscaué 3
RE ——— — —— — 3 5.2 Monts de votre Ont RMONncrcusnnneninnnnaensénapnensécenesesensitsciansssntesrasapetennsens 3 KE 3: Manttant de l'amant espnecnaséonstonil 3 SA Clause de rétine rl: 72 iii ti éiret sisi niidééssese soiisiec sit dé décision à
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement …........nenmmenmenmenns 4
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux... RTS RARE 4
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux … és ces 5
9: MOCNIRES Ce TAROT ssmnsnsdsssspiacécmmegenecinanss do Tissot) 5
10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain d'assiette de l'ODÉTANON ssrnissmnesasess Mandats pierres lasé agé aiascadessippetatons sain ét ere deséveneuse 6
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots construits 6
12. Modification de la demande Nine ................svemmsnseereennenconcenenconnnenanecenersenseanencessessponenses 6
12. Itfarmation du Deméndèer immo ou Nat iGses 6
DE RE... nenmmeunenmmem TT 7
AREMABT
15, Rue Bruno d'Agey
TSA 61875
80049 AMIENS Enedis, SA à directoire et à consail de surveillance Tél. : 09.69.32.18 44 Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Monterre 444 608 442 Mail : aremabt-picardie@enedis.fr Enedis - Tour Enedis - 34 place des Caralles enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex Le
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCCTRICITE CM RESCAU
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la PDR)
Annexe:2 :schéma du raccordement..…..sssïssscccssicécnunssocnssonnsséenscéennndontonnnsesancaessonsesésonesensétnesnasesée
Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement I RERRES
AREMABT
15, Ave Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS Enedis, SA à directoire et à conseil de survaillance T4. : 09.69.32.18.4 S Caphal de 270 017 000 € er de Nanterre 444 608 442 =)
se | 92079 Park La Défense Cedex RS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190404-06BC040419-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENeDIS L'ELCOTRICITE EM RESCAU
Proposition de Raccordement électrique! n° DC22/008787/001001
du 01/03/2019 valable jusqu’au 01/06/2019
Destinataire de la proposition : Nom du demandeur :
Agglomération de là Région de Compiègne Agglomération de la Région de Compiègne au nom et pour le compte du client
Adresse du destinataire de la proposition Adresse des travaux de raccordement Hôtel de Ville ZAC du Bois de Plaisance
CS 10007 60200 VENETTE 60321 COMPIEGNE Cedex
1. Objet de la Proposition de Raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d'Enedis pour le
raccordement de votre Installation au Réseau Public de Distribution :
# nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
# qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier
des charges de la concession ;
# conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
= des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
= de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande;
m le cas échéant, des décisions de la commune ou de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
compétent en matière d'urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l'extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l'installation, la contribution au coût du raccordement à votre
charge et les délais de réalisation prévisionnels.
2. Caractéristiques de l’opération
Après échanges éventuels, votre dossier avec tous les éléments permettant l'élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclaré complet le 11/01/2019.
À cet effet, vous avez transmis à Enedis, par l'intermédiaire de votre demande de raccordement, les caractéristiques
techniques de votre Opération permettant l'étude de son raccordement. Ces caractéristiques, ainsi que les plans de situation et de masse précisant le tracé des réseaux et, le cas échéant, le ou les emplacements des postes de distribution publique projetés dans le terrain d'assiette de l'Opération, figurent en annexe 1 de la présente Proposition de Raccordement.
2.1. Puissances de raccordement
Le raccordement de chacun des points de raccordement a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d'une part le réseau hors et dans le terrain
d’assiette de l'opération et d'autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d'assiette de l'opération.
! pour une Installation de Consommation d'électricité.
AREMABT
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Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'COLCCOTRICITE EN RESCAL
Le raccordement de votre opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance globale de
raccordement de l'opération de 9 000kVA.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de
l'opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement de l'opération
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'opération dont la
réalisation est placée sous la responsabilité d'Enedis.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente
Proposition de Raccordement.
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d'assiette de l'opération, il
n'est pas prévu de créer un poste de distribution publique (DP). Le raccordement de l'opération nécessite une
adaptation et une extension du Réseau HTA.
3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
L'opération ne concerne pas la Basse Tension.
3.2.2. Postes-clients
3 postes clients seront créés dans le futur suite aux divers raccordements.
3.2.3. Réseau BT
L'opération ne concerne pas la Basse Tension.
3.3. Branchements < 36 kVA (parcelles nues)
Sans objet.
3.4. Branchements < 36 kVA (parcelles construites)
Sans objet.
3.5. Branchements > 36 kVA
Sans objet.
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de
Distribution
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d’Enedis
Tous les travaux de création et/ou d'adaptation des ouvrages du réseau indiqués au chapitre 3 sont réalisés sous la
responsabilité d'Enedis.
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15A 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance ge 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél : 09,69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mall : aremabt-picardie@&enecs.fr 92079 Paris La Défense Cedex
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4.2. Travaux réalisés par vos soins
Les travaux indiqués ci-dessous sont réalisés par vos soins et sont à votre charge. Leur coût n'est pas inclus dans le
montant de la contribution facturée au titre du raccordement de l'opération. || s'agit :
= des travaux en aval des Points de Livraison lorsque les constructions sur les parcelles sont réalisées par vos soins ;
# le cas échéant, des travaux d'encastrement des coffrets CCPI ; la confection de la niche d'encastrement et la mise en
œuvre des fourreaux permettant le raccordement des câbles dans le coffret sans impact sur les ouvrages de génie
civil, sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100. La réalisation de cet
aménagement est soumise à l'accord préalable d'Enedis ;
m le cas échéant, des travaux d'aménagement dans les locaux permettant le cheminement des canalisations
électriques jusqu'aux Points de Livraison (fourreaux encastrés, goulottes, gaine technique logement..), qui sont
réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100,
5, Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Les périmètres de facturation des travaux d'extension de réseau et de branchement BT sont définis conformément aux
paragraphes 12.2, 12.3.4 et 12.5.4 du barème de raccordement d’Enedis accessible à l'adresse internet suivante :
www.enedis.fr.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l'opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de
Raccordement est :
= inférieure ou égale à 250kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d'extension nouvellement créés dans le domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d'ouvrages à la tension de
raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA
créé ;
# supérieure à 250kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages
d'extension créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement HTA, les modifications ou la création
de Poste Source et, le cas échéant, le réseau HTB créé.
5.2, Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies et en fonction
des travaux réalisés sous la responsabilité d'Enedis.
Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues
par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics
d'électricité.
Le montant de la réfaction se monte à 78 623.32 € HT.
Le montant à régler de votre contribution s'élève à 141 521.99 € TTC.
Le détail de ce montant figure en Annexe 3,
5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
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15, Rue Bruno d'Agay Page 3/9 TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance ge 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corollez Mail : aremabt-picardie@enedis fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 LE
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5,4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi aux conditions économiques et fiscales du
01/03/2019. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date
d'émission de la Proposition de Raccordement indiquée au début de la présente.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l'éventuel acompte
versé au moment de l'acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l'évolution des prix contenus dans le barème de raccordement.
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement
L'accord sur la Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception :
= d'un exemplaire original, daté et signé, de la présente Proposition de Raccordement, sans modification ni réserve ;
de l'ordre de service correspondant.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
M accord sur la Proposition de Raccordement ;
# obtention par Enedis de l'autorisation administrative de construire un réseau ;
# obtention par Enedis de l'autorisation de voirie pour réaliser les travaux ;
# le cas échéant, réception de l'accord de la commune ou de l'EPCI pour la prise en charge financière de la part qui lui revient de la contribution au coût de l'extension de réseau hors du terrain d’assiette de l'opération ;
# le cas échéant, réception par Enedis, en temps utile, de la convention de servitude concernant les ouvrages de
raccordement implantés en domaine privé ;
# le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'autorité concédante.
Dans le terrain d'assiette de l'opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
= mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
# obtention par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain d'assiette de l'opération ;
m le cas échéant, mise à disposition du terrain pour l'implantation du poste de distribution publique ;
= le cas échéant, réception par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
# réalisation des travaux qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis (confection des niches CCPI, mise à
disposition d’un local technique, fourniture et pose des fourreaux, le cas échéant les tranchées intérieures pour la pose des réseaux électriques suite à l'accord préalable d’Enedis...) ;
# accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
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8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
L'échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Envol par Enedis de ln
proposition de raccordement
Mise en exploitation par Encdis des
Ouvrages de Raccordement
+ Acceptalion de la proposition do raccordement
+ Palement de l'acompte
. Le cas échéant accord de la commmane ou de l'EPCI
Possibilité de Mise
on Service des
locaux à alimenter
3 mois max
Études et Travaux sur les réseaux
+
Délai d'exécution défini ci-dessous
+— > À
Préparation de la mise en service
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 44 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente Proposition de Raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Cependant certains événements indépendants de la volonté d'Enedis peuvent entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages. Il s'agit notamment :
# de consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes ;
# de travaux complémentaires que vous demanderez ou qui seront imposés par l'Administration ;
“ de la réalisation des travaux qui vous incombent ;
# de la réalisation des travaux qui incombent à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;
# le cas échéant, de la réalisation des travaux nécessaires préalables relatifs à la qualité ;
# de modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours ;
# de procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation particulières ;
# de contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
Enedis vous communiquera par écrit la date de mise en exploitation des ouvrages de raccordement, après avoir réalisé
les études définitives et obtenu les autorisations administratives et les éventuelles autorisations privées nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires (ARÉMA).
9. Modalités de règlement
Le règlement total du raccordement, révisé s'il y a lieu selon les conditions spécifiées dans l'article 5.4, est exigible à l'achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lui seront dues.
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10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain
d'assiette de l'opération
À l'issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d'assiette de
l'opération, s'effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots
construits
Pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent
être remplies :
# remettre au technicien Enedis, le jour de la mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit
délivrée par votre installateur et visée par CONSUEL ;
m chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des
fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 08 10 11 22 12. IMPORTANT : Enedis vous propose la conclusion d'une convention ci-jointe qui permet, sous certaines conditions (voir
les détails dans la convention), à chaque futur occupant de disposer de l'électricité dès son emménagement.
12. Modification de la demande initiale
Cette Proposition de Raccordement est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification, l'établissement d'une nouvelle Proposition de Raccordement fera l'objet d'une
facturation sur la base d'un devis.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à
l'adresse internet www.enedis.fr.
Si la présente proposition vous a été envoyée au-delà du délai maximal prévu par cette procédure pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai d'envoi de devis »
à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros pour un raccordement en BT ou 1000 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de
raccordement » à l'accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros pour un raccordement en BT ou 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son
barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble
des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
*
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15, Rue Lruno d'Agay p 6/9
15A 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance age
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Tél, : 09.69.32.18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Mail : aremabt-pkardiefenedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex enedis.fe Enerés-FOR-RAC_29E-V3 Le
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 ENSDIS L'ELCCTRICITE CN RCSTAL
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la
présente Proposition de Raccordement.
Votre interlocuteur Enedis, à votre disposition pour toute question relative à cette Proposition de Raccordement, est
THIBAULT LOPES, dont les coordonnées sont :
nm téléphone: 03.44.79,34.,84
= mail: thibault.lopes@enedis.fr
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité Marché d'Affaire ;
Le Chef d'Agence AREMABT Enedis Picardie Accueil Réseau Electricité Marché d'Affaires 15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
14. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette Proposition de Raccordement,
accompagné de l’ordre de service correspondant.
Nom ou société :
À : le :
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord »,
_ PDR n'DC22/008787/001001
15, Rue Bruno d'Agay Page 7/9 TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance ge 80049 AMIENS Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32. 18.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mail : aremabt-plardie@enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex
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Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 EN
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné — non joint à la
PDR)
Rappel : Le dossier de demande de raccordement est constitué des pièces suivantes :
# formulaire de demande de raccordement,
# éventuellement l'autorisation ou le mandat,
# plan de situation,
m plan de masse de l'opération avec indication de la position des coffrets coupe-circuit individuels (CCPI}) et projection
des canalisations électriques à l'intérieur du lotissement ou de la zone d'aménagement.
Annexe 2 : schéma du raccordement
Le schéma du raccordement vous sera envoyé par mail par votre interlocuteur raccordement.
santé PDR n'DC22/008787/001001
15, Rue Bruno d'Agey Page 8/9
TSA 61875 Enedis, SA à directoire et à comell de surveillance E 80049 AMIENS Capital de 270037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09.69.32 14.44 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coralles Mail : aremabt-picardie@enedis fr 92079 Paris La Défense Cedex
enedis.fr Enedis-FOR-RAC_29E-V3 LE
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Annexe 3 : détail de la contribution au coût du raccordement
Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT
Articles spéciaux
Mise en place zone de sécurité armoires et Aulotransfonmateur HTA 2 375000€ 20% 4 500.00 € (Réseau prestation spécifique réfactée) (-40%)
Déplacement d'un Autotransformateur HTA (Réseau prestation 1 22 000.00€ 20% 13 200.00 €
spécifique réfactée) (-40%)
Accessoires HTA toutes Zones (jonctions, dérivations ….) (séries 1000 et 1500)
Raccordement câble HTA Alu dans un poste HTA BT (-40%) 8 690.59€ 20% 3 314.83 € Réalisation jonction souterraine HTA sans terrassement (-40%) 12 76218€ 20% 5 487.70 €
Accès Réseau
Mise à Disposition d un agent d'exploitation ( 1 heure ouvrable) (-40%) 16 8960€ 20% 860.16 € Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d artère (-40%) 4 448.00 € 20% 1075.20 € identification de cable (-40%) 6 17920€ 20% 645.12 €
Armoires HTA
Fourniture et pose AC3T (-40%) 1 19060.02€ 20% 11 436.01 € Fourniture et pose AC3M (-40%) 1 1188303€ 20% 7 129.82 €
Canalisation HTA toutes zones (série 1500)
Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 mm? Alu (-40%) 3700 2564€ 20% 56 920.80 €
Etude et constitution de dossier (avec séries 1500 et 5500)
Etude et constitution de dossier reseau souterrain moins de 100 m (- 1 709.95 € 20% 425.97 €
40%)
Plus value au forfait étude (tranche de 50 ml de tranchée 20 11097 € 20% 1 331.64 €
supplémentaire) (-40%)
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans (avec séries 1000 et 5000)
Constitution convention de servitude chez notaire (-40%) 3 88375€ 20% 1 590.75 €
Mises en Chantier (avec séries 1500 et 5500)
Mise en chantier réseau souterrain (-40%) 1 67548€ 20% 405.29 €
Terrassements et pose en agglomeration, série 51500
Tranchée sous chaussée urbaine légère (réfection enrobé) 20 11862€ 20% 1423.44 € environnement 2 (-40%)
Fouille confection accessoire HTA terrain vierge, espace vert et 6 45125€ 20% 1 624.50 € accotement non stabilisé environnement 2 (-40%)
Tranchée en terrain vierge, espace vert et accotement non stabilisé 80 55.76€ 20% 2 676.48 € environnement 2 (-40%)
Fouille confection accessoire HTA Tranchée sous chaussée urbaine 6 107980€ 20% 3 887.28 €
légère (réfection enrobé) environnement 2 (-40%)
Prix HT TVA Prix TTC
Montant total 196558.31 € / /
PONT EU 117 934.99 € 23 587.00 € 141 521.99 € facturé
Montant de l'acompte à régler (0 %) 0.00 €
(*) Le taux de TVA est celui en vigueur à la date d'émission du devis.
En cas de modification de ce taux, le montant TTC de la facture finale est susceptible d'être modifié pour en tenir compte, selon les modalités
d'application qui seraient définies.
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07 – COMPIEGNE – Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelle AB 82
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau public d’ENEDIS, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) doit consentir des servitudes sur la parcelle cadastrée AB 82, lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur cette parcelle, en vue du déplacement d’une ligne électrique souterraine.
Les frais liés à l’établissement de ces servitudes seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité de 15 € sera versée par Enedis à l’ARC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE M. Le Président, ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS sur le bien considéré, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
08 - ZAC des Hauts de Margny – Réfection des façades du bâtiment des archives – Lancement d’une consultation d’entreprises
Le bâtiment dit « du fourrier », implanté sur la ZAC des Hauts de Margny, accueille depuis l’automne 2018, les archives de la Ville de Compiègne, celles de l’agglomération, et de la commune de Margny-lès-Compiègne dans le cadre de la mutualisation du service.
Dans l’objectif d’améliorer l’aspect général du bâtiment, mais également pour le rendre plus performant thermiquement, et ainsi réaliser des économies d’énergie (les murs extérieurs représentent 11% des pertes d’énergie du bâtiment, l’isolation en place, ainsi que le bardage actuel, sont dégradés), les façades vont être modifiées.
Les travaux consistent en :
- La mise en œuvre d’une isolation thermique extérieure préconisée lors de l’audit énergétique du bâtiment,
- Un habillage en panneaux de type Trespa,
- La reprise des évacuations des eaux pluviales,
- La pose d’une enseigne au centre du bâtiment, sur l’auvent existant de la façade d’entrée, au moyen d’une plaque à fixer, comprenant l’intitulé et les trois logos.
Les façades sont étudiées avec 2 teintes de gris, en harmonie avec leur environnement proche, mais également plus globalement avec les bâtiments de la ZAC. Une teinte plus vive vient très ponctuellement marquer les deux entrées, et rend cohérent le nouveau traitement avec la toiture et les menuiseries rouges existantes et maintenues. Le calepinage permet d’animer les façades, de souligner certaines parties du bâtiment, et de casser leur longueur par un jeu de couleurs et d’éléments verticaux.
Le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours d’élaboration. Cet aménagement est estimé à 140 000 € HT.
Suivant le planning opérationnel prévisionnel, il est ainsi proposé le lancement de la consultation des entreprises, ainsi que la signature des marchés avec les entreprises déclarées les mieux disantes lors de l’analyse.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants.
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AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
09 – CHOISY-au-BAC - COMPIEGNE – Signature d’une convention entre l’ONF, la société LAFARGE et l’ARC pour la réalisation de sondages dans le cadre de l’étude de l’extension du bassin sportif et de loisirs
Dans le cadre de l’étude de faisabilité de l’extension du bassin sportif, touristique et de loisirs, il est nécessaire de vérifier si le gisement du site permet son exploitation par le carrier (Groupe Lafarge Holcim).
Il est donc proposé la signature d’une convention entre l’ARC, LAFARGE Holcim, le propriétaire (et son gestionnaire l’ONF) et son exploitant de procéder à des sondages et études techniques en vue d'évaluer quantitativement et qualitativement le gisement de granulats.
Cette convention garantie la bonne exécution des sondages et la préservation de la flore existante. Enfin, elle prévoit un droit de préférence à Lafarge dans le cadre d’une exploitation.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d’une convention entre l’Office National des Forêts, l’exploitant du site, le groupe Lafarge Holcim et l’ARC pour la réalisation de sondages en vue de l’exploitation du gisement de granulats du site permettant une éventuelle extension du bassin sportif et de loisirs,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
10 – Attribution des marchés de travaux de rénovation et optimisation de l’éclairage
extérieur ainsi que la limitation de l’accès du site LE TIGRE
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a lancé une consultation pour des marchés de travaux de rénovation et d’optimisation de l’éclairage extérieur du site Le Tigre ainsi que la mise en place d’un dispositif de sécurisation dans le cadre du plan vigipirate.
Ainsi, ce marché comprend 2 lots définis comme suit :
- lot n°1 : rénovation et optimisation de l’éclairage extérieur du Tigre
Tranche ferme : reprise des équipements
Tranche optionnelle 1 : éclairages supplémentaires
- lot n°2 : clôtures et portails
Tranche ferme : fermeture de base
Tranche optionnelle 1 : équipements complémentaires
Dans le cadre de cette consultation, plusieurs dossiers ont été téléchargés par des entreprises, soit 9 dossiers pour les 2 lots.
Après vérifications techniques et financières des offres et en application des critères de jugement intégrés dans le dossier de consultation, il est proposé d’attribuer :
- lot n°1 : la société LESENS
montant tranche ferme : 67 762,80 €/TTC
montant tranche optionnelle : 29 272,00 €/TTC
montant total du marché : 90 034,80 €/TTC
Pour mémoire, l’estimation de la dépense était de 99 600 €/TTC.
- lot n°2 : la société CLOTURES BERRANGER
montant tranche ferme : 27 146,81 €/TTC
montant tranche optionnelle : 8 574,00 €/TTC
montant total du marché : 35 720,81 €/TTC
Pour mémoire, l’estimation de la dépense était de 45 000 €/TTC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 mars 2019,
Et après en avoir délibéré, AUTORISE l’attribution des lots 1 et 2 comme suit :
- lot n°1 : la société LESENS
montant tranche ferme : 67 762,80 €/TTC
montant tranche optionnelle : 29 272,00 €/TTC
montant total du marché : 90 034,80 €/TTC
- lot n°2 : la société CLOTURES BERRANGER
montant tranche ferme : 27 146,81 €/TTC
montant tranche optionnelle : 8 574,00 €/TTC
montant total du marché : 35 720,81 €/TTC
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise