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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 066 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 066 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-066
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2019-07-25-007 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 4
09-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages
autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de
l’Ariège (5 pages) Page 6
09-2019-07-31-002 - Arrêté interpréfectoral de renouvellement de la déclaration d’intérêt
général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la Lèze
dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne (2 pages) Page 11
09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux
d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. (7 pages) Page 13
09-2019-07-25-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du constat déclaratif
pour les dommages causés par l’ours en Ariège (2 pages) Page 20
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2019-07-26-001 - Arrêté préfectoral N° SA-019-PL-120 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur DESNOUES Camille (2 pages) Page 22
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-08-01-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SAELI de respecter
les prescriptions pour la station service Carrefour Market exploitée à Lézat sur Lèze (2
pages) Page 24
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-08-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblements
de personnes (3 pages) Page 26
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de
l'exercice 2019 de la commune de La Bastide-du-Salat (4 pages) Page 29
09-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de
l'exercice 2019 du Syndicat à Vocation Educative (SIVE) de Saint-Jean-de-Verges,
Crampagna, Loubières (3 pages) Page 33
2 09-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral rétablissant l'équilibre du budget par la reprise des
résultats de l'exercice 2018 de la commune de Bagert (3 pages) Page 36
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Rédacteur : Carole LACOUT
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques
de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Du 15 août au 15 septembre 2019, le centre des Finances publiques de Mirepoix sera ouvert au public aux horaires suivants : les mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er août 2019.
Fait à Foix, le 25 juillet 2019
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-07-25-007 - Arrêté portant délégation de signature 4 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des Impôts des entreprises de Foix Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix Philippe BERGEROO-CAMPAGNE Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Henri LAUNAY
Services des Impôts des particuliers – Services des
Impôts des Entreprises :
PAMIERS
Chantal BARES
Myriam AISSAOUI
François MALATERRE
Trésoreries :
AX-les-Thermes
LUZENAC
LE MAS D’AZIL
Fabienne VINCENT Service de publicité foncière de Foix Pierre DRZEMCZEWSKI Pôle Contrôle Expertise
Didier LACHEREZ Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Centre des impôts fonciers de Foix
La présente délégation prend effet le 1er août 2019 et annule celle du 1er septembre 2018.
A Foix, le 30 juillet 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature 5 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires
Service environnement-risques
Unité eau, service de police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le livre II du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu la démarche contradictoire initiée auprès des propriétaires d’ouvrages par courrier en date du 27 mai 2019 et l’absence de remarque.
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie en date du 17 juin 2019 ;
Considérant que les critères de classement des barrages au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques sont définis par les articles R. 214-112 et 114 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015;
Considérant les caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur hauteur et leur volume de retenue définies selon les modalités techniques de l’arrêté ministériel du 17 mars 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac - 09007 Foix 1/3 http://www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 6 A r r ê t e :
Art. 1er – Classement des barrages au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques
Les ouvrages identifiés dans le tableau, en annexe1, sont classés au titre de la sûreté dans la catégorie précisée pour chacun.
Art. 2 – Étude de dangers
Pour chaque barrage de classe A et B, la prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de l’année mentionnée dans le tableau en annexe 1.
Art. 3 – Modifications réglementaires
L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2008, relatif au classement des barrages du département, ainsi que les arrêtés complémentaires portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité des barrages suivants, sont abrogés:
Nom du barrage Date arrêté complémentaire spécifique
MONTBEL, BARRAGE PRINCIPAL 6 octobre 2008
MONTBEL COL A 390 6 octobre 2008
MONTBEL COL A 396 6 octobre 2008
MONDELY 6 octobre 2008
FILLEIT 6 octobre 2008
SAINT VICTOR ROUZAUD_FAURIE_SENDRA 1 juin 2011
ARTIGAT_AFFLUENT DE LA LEZE
_MONTCLAREL_GUY
1 juin 2011
ARTIX_RIEUX_DE-PELLEPORT_FERRAN
GEORGES
14 mars 2011
CARLA-BAYLE_CAZOMAURY_ASL CANTO
CLAOU
19 février 2010
CARLA BAYLE_LA DOURNE_COMMUNE DE
CARLA_BAYLE
17 février 2009
CARLA-BAYLE_LAFONT_BONADEI 2 janvier 2012
LEZAT-SUR-LEZE_LEZE_DE SMIDT 1 juin 2011
MIREPOIX_GRANGE_BOUSQUET 2 janvier 2012
MONTEGUT-PLANTAUREL_PICHAROL_JEAN-
PAUL ROUZES
2 janvier 2012
SAINT-MARTIN-
D'OYDES_LAGREOULA_FOURDRINIER
1 juin 2011
UNZENT_LA LAURE_SAVIGNOL ET CAP DE
FER
5 février 2010
Art. 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
• par le propriétaire de l’ouvrage intéressé, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le
2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 7 site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire de l’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de la justice administrative.
Art. 5 - Publication et exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et qui est notifié aux propriétaires des ouvrages.
Fait à Foix, le 17 juillet 2019
La préfète
signé
Chantal MAUCHET
3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 8 ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS
X
RGF 93
Y
RGF 93
Identifiant Nom du barrage Propriétaires /
gestionnaires (le cas
échéant)
Hauteur au-
dessus du
terrain
naturel (m)
Volume
(en millions
de M3)
Classement
(décret
2015)
Échéance de
la prochaine
étude de
dangers
Fréquence de la
visite technique
approfondie
Fréquence du
rapport d’exploitation
et de surveillance
Fréquence du rapport
d’auscultation
614998 6211062 FRA0090016 MONTBEL–
BARRAGE
PRINCIPAL
Institution
Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
36,00 60 A 2019 Une fois par an Une fois par an Une fois tous les 2 ans
613522 6210029 FRA0090171 MONTBEL COL A 390 Institution Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
12,50 60 B 2024 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
612787 6209909 FRA0090172 MONTBEL COL A 396 Institution Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
6,50 18 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
572426 6218817 FRA0090017 MONDELY Syndicat Mixte d’Aménagement
Hydraulique de la
Vallée de la Lèze
23,70 4 B 2022 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
568896 6220346 FRA0090009 FILLEIT Institution interdépartementale
pour la création et
l’exploitation
d’ouvrages de
production d’eau
brute en Ariège et
en Haute-
Garonne
/Compagnie
D'aménagement des
Coteaux de
Gascogne
25,50 4,950 B 2028 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
583026 6223617 FRA0090079 SAINT VICTOR
ROUZAUD-FAURIE-
SENDRA
SENDRA André /
EARL CROIX
BLANCHE
8,00 0,130 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
571215 6227927 FRA0090026 ARTIGAT_AFFLUENT
DE LA LEZE
_MONTCLAREL_GUY
M. GUY Philippe 9,70 0,085 C Non concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
585007 6219686 FRA0090043 ARTIX_RIEUX-DE-
PELLEPORT_FERRA
N GEORGES
M. FERRAN
Georges /M.
ROUILLON Xavier
10,44 0,050 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac - 09007 Foix 1/2 http://www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 9 X
RGF 93
Y
RGF 93
Identifiant Nom du barrage Propriétaires /
gestionnaires (le cas
échéant)
Hauteur au-
dessus du
terrain
naturel (m)
Volume
(en millions
de M3)
Classement
(décret
2015)
Échéance de
la prochaine
étude de
dangers
Fréquence de la
visite technique
approfondie
Fréquence du
rapport d’exploitation
et de surveillance
Fréquence du rapport
d’auscultation
566480 6232567 FRA0090194 CARLA-
BAYLE_CANTO-
CLAOU_NIAC
GFA de NIAC /
M.COTTES Roland
10,00 0,085 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
567394 6233850 FRA0090021 CARLA-
BAYLE_CAZOMAURY
_ASL CANTO CLAOU
ASL DE CANTO-
CLAOU/ Mme de
SOLAN BETHMALE
11,00 0,450 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
567832 6229301 FRA0090006 CARLA BAYLE_LA
DOURNE_COMMUNE
DE CARLA_BAYLE
COMMUNE DE
CARLA BAYLE
13,60 0,500 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
570961 6230409 FRA0090180 CARLA-
BAYLE_LAFONT_
BONADEI
Mr BONADEI
Francis
9,50 0,080 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
565628 6246584 FRA0090055 LEZAT-SUR-
LEZE_LEZE_DE
SMIDT DENIS
DE SMIDT Denis,
Laurent et Nathalie
9,70 0,065 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
605089 6227353 FRA0090014 MIREPOIX_GRANGE
_BOUSQUET
GAEC DE
BELLEVUE / M.
BOUSQUET Gérard
10,00 0,072 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
579954 6222796 FRA0090080 MONTEGUT-
PLANTAUREL_PICHA
ROL_JEAN-PAUL
ROUZES
M.ROUZES 9,00 0,083 C Non concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
576662 6231536 FRA0090076 SAINT MARTIN
D'OYDES-
LAGREOULA-
FOURDRINIER
M. FOURDRINIER /
SCEA
FOURDRINIER
10,00 0,060 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
579658 6231373 FRA0090081 UNZENT_LA
LAURE_SAVIGNOL
ET CAP DE FER
ASA DES
IRRIGANTS DE LA
LAURE
10,00 0,075 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 10 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de l'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau - Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Denis RÉ
Arrêté interpréfectoral de renouvellement
de la déclaration d’intérêt général
pour les travaux d’entretien régulier
des cours d’eau du bassin versant de la Lèze
dans les départements de l'Ariège
et de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau, du bassin versant de la Lèze pour la période 2013-2022, adopté le 21 février 2013 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2014 relatif à la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien régulier des cours d'eau du bassin versant de la Lèze dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne ;
Vu la demande déposée en date du 17 mai 2019, par laquelle le syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze (SMIVAL) sollicite le renouvellement de la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la réalisation des travaux d’entretien régulier des cours d’eau, du bassin versant de la Lèze, conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2013-2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2014 susvisé, relatif à la déclaration d’intérêt général (DIG) pour l’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la Lèze, est renouvelé jusqu'au 22 septembre 2024.
Article 2 - Durée du renouvellement
1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-002 - Arrêté interpréfectoral de renouvellement
de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la Lèze dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne
11 Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement.
Cette DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R214-97 du code de l’environnement.
Article 3 - Publication
Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l’Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut désormais être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne, les maires des communes de Artigat, Beaumont sur Lèze, Carla-Bayle, Castagnac, Clermont Le Fort, Durfort, Gabre, Labarthe sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Lézat sur Lèze, Le Fossat, Massabrac, Monesple, Montaut, Montegut-Plantaurel, Pailhès, Saint Sulpice sur Lèze, Sieuras, Le Vernet, Villeneuve du Latou. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Interdépartemental de la vallée de la Lèze et aux Fédérations de l'Ariège et de la Haute-Garonne de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Toulouse le 24 juillet 2019 Foix le 31 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation La préfète
signé signé
Sabine OPPILLIART Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-002 - Arrêté interpréfectoral de renouvellement
de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la Lèze dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne
12 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Unité biodiversité – forêt
Arrêté préfectoral autorisant
l’effarouchement par tirs non létaux
d’ours brun (Ursus arctos)
sur l’estive du GP d’Arréau
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la dérogation délivrée le 11 juillet 2019 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple sur l’estive du GP d’Arréau ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé du président du GP d’Arréau en date du 25 juillet 2019 ;
Considérant que le troupeau de l’estive du GP d’Arréau est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple le GP d’Arréau a subi plus de deux attaques pour lesquelles la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois ;
Considérant par ailleurs que le d’Arréau a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;
Considérant que par conséquent il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé pour protéger les troupeaux du GP d’Arréau, en l’absence d’autres solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 susvisé, le groupement pastoral d’Arréau est autorisé à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2019.
Le président du GP s’engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.
Article 2 :
Les tirs d’effarouchement sont réalisés à poste fixe autour du troupeau regroupé pour la nuit sur l’estive d’Arréau. Ils peuvent être effectués par des agents de l’ONCFS, par des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé. Les éleveurs et berger suivants du GP d’Arréau, ayant également suivi la
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 13 formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé peuvent participer aux opérations encadrées par le présent arrêté :
• M. Daniel DELTEIL
• M. Ludovic LEGRIX
• M. Eric FOURNIE.
Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.
Article 3
Seules peuvent être utilisées des munitions en caoutchouc ou à double détonation.
Article 4
Le président du GP d’Arréau adresse un compte-rendu de chaque tir effectué à M. le directeur départemental des territoires, par mail à l’adresse suivante ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr ou par téléphone en appelant le 05 61 02 15 76 dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs. Ce compte-rendu précise a minima : • la date, le lieu, et l’heure de chaque tir ;
• le nombre d’ours effarouchés ;
• le nombre d’ours touchés ;
• les conditions météo ;
• le nombre de bêtes prédatés, le cas échéant.
Le bilan des opérations annexé au présent arrêté est transmis au directeur départemental des territoires de l’Ariège avant le 15 novembre 2019 ou pour toute demande de reconduction de cette autorisation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ariège, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Foix, le 30 juillet 2019
la Préfète
SIGNE
Chantal MAUCHET
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 14 PRÉFECTURE DE L’ARIEGE
COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS D’EFFAROUCHEMENT RENFORCES D’OURS DU GP D’ARREAU
Date
opération
Heure
de
début
Heure de
fin Lieu de couche
Nom(s) et prénom(s) des
personnes participant à
l’effarouchement
Nombre de
bêtes dans le
troupeau
regroupé
Présence de
chiens de
protection
météo Nombre d’ours vus
Nombre de tirs
réalisés et type de
munition utilisé
Animal
touché par
des
munitions
caoutchou
c ? Oui /
Non
Comportement de
l'ours effarouché
(s’enfuit, s’éloigne
en marchant, ne
réagit pas,
continue son
approche,
comportement
agressif)
Nombre de
bêtes
prédatées
Observations
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 15 Date
opération
Heure
de
début
Heure de
fin Lieu de couche
Nom(s) et prénom(s) des
personnes participant à
l’effarouchement
Nombre de
bêtes dans le
troupeau
regroupé
Présence de
chiens de
protection
météo Nombre d’ours vus
Nombre de tirs
réalisés et type de
munition utilisé
Animal
touché par
des
munitions
caoutchou
c ? Oui /
Non
Comportement de
l'ours effarouché
(s’enfuit, s’éloigne
en marchant, ne
réagit pas,
continue son
approche,
comportement
agressif)
Nombre de
bêtes
prédatées
Observations
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 16 Date
opération
Heure
de
début
Heure de
fin Lieu de couche
Nom(s) et prénom(s) des
personnes participant à
l’effarouchement
Nombre de
bêtes dans le
troupeau
regroupé
Présence de
chiens de
protection
météo Nombre d’ours vus
Nombre de tirs
réalisés et type de
munition utilisé
Animal
touché par
des
munitions
caoutchou
c ? Oui /
Non
Comportement de
l'ours effarouché
(s’enfuit, s’éloigne
en marchant, ne
réagit pas,
continue son
approche,
comportement
agressif)
Nombre de
bêtes
prédatées
Observations
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 17 Date
opération
Heure
de
début
Heure de
fin Lieu de couche
Nom(s) et prénom(s) des
personnes participant à
l’effarouchement
Nombre de
bêtes dans le
troupeau
regroupé
Présence de
chiens de
protection
météo Nombre d’ours vus
Nombre de tirs
réalisés et type de
munition utilisé
Animal
touché par
des
munitions
caoutchou
c ? Oui /
Non
Comportement de
l'ours effarouché
(s’enfuit, s’éloigne
en marchant, ne
réagit pas,
continue son
approche,
comportement
agressif)
Nombre de
bêtes
prédatées
Observations
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 18 Date
opération
Heure
de
début
Heure de
fin Lieu de couche
Nom(s) et prénom(s) des
personnes participant à
l’effarouchement
Nombre de
bêtes dans le
troupeau
regroupé
Présence de
chiens de
protection
météo Nombre d’ours vus
Nombre de tirs
réalisés et type de
munition utilisé
Animal
touché par
des
munitions
caoutchou
c ? Oui /
Non
Comportement de
l'ours effarouché
(s’enfuit, s’éloigne
en marchant, ne
réagit pas,
continue son
approche,
comportement
agressif)
Nombre de
bêtes
prédatées
Observations
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du GP d'ARREAU. 19 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Unité biodiversité – forêt
Arrêté préfectoral relatif à la mise en
œuvre du constat déclaratif pour les
dommages causés par l’ours en Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
Vu l’accord du préfet coordonnateur du plan national d’action relatif à l’ours brun, en date du 19 juillet 2019.
ARRÊTE
Article 1 :
En application du deuxième alinéa du II de l’article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour les dommages aux troupeaux domestiques, les éleveurs ou leurs mandataires volontaires sont autorisés à réaliser eux-mêmes le constat de dommage pour des dégâts sur ovins avec une mortalité n’impliquant pas plus de 3 animaux.
Article 2 :
La présente autorisation est valable pour les dommages à survenir jusqu’au 30 novembre 2019. Elle concerne les estives ayant fait l’objet d’au moins trois constats de dégâts, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, pour lesquels la responsabilité de l’ours n’a pas été écarté.
Article 3 :
Tout président de GP ou AFP souhaitant mettre en œuvre le constat déclaratif doit transmettre sa demande auprès du service environnement risques de la direction départementale des territoires (DDT).
Article 4 :
Les constats sont établis conformément au document qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
La mise en œuvre du constat déclaratif est subordonnée à une formation préalable dispensée par les agents de l’ONCFS à l’occasion d’un constat de dégât.
Article 6 :
Un minimum de 20 % de constats seront réalisés par les agents de l’ONCFS.
Article 7 :
La prime de dérangement prévue dans le cadre des constats de dégâts ours sera maintenue et attribuée à la personne réalisant le constat déclaratif.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du constat déclaratif pour les dommages causés par l’ours en Ariège 20 Article 8 :
Tout le matériel nécessaire à la réalisation de ces constats déclaratifs (appareil photo GPS, formulaires, cartes SD, sac de transport, bombe de peinture) sera fourni par la DDT à la personne mandatée pour l’estive.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le chef du service départemental de l’ONCFS de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Foix, le 25 juillet 2019
La Préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du constat déclaratif pour les dommages causés par l’ours en Ariège 21 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral N° SA-019-PL-120 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur
DESNOUES Camille
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-018-SM-127 du 17 décembre 2018 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2019 par Madame DESNOUES Camille née le 1er mars 1989 et domiciliée professionnellement Groupe vétérinaire du Chat perché – 831 route de Salucie - Ferme Saint Ygnan 09200 Montjoie en Couserans ;
Considérant que Madame DESNOUES Camille remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une période de cinq ans dans le département de l’Ariège à Madame DESNOUES Camille, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Groupe vétérinaire du Chat perché – 831 route de Salucie- Ferme Saint Ygnan 09200 Montjoie en Couserans et inscrite sous le numéro national 28103 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Occitanie.
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-07-26-001 - Arrêté préfectoral N° SA-019-PL-120 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur DESNOUES Camille 22 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame DESNOUES Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame DESNOUES Camille pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l’application informatique Télérecours (https://telerecours.fr).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 26 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-07-26-001 - Arrêté préfectoral N° SA-019-PL-120 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur DESNOUES Camille 23 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SAELI
de respecter les prescriptions pour la station service
Carrefour Market exploitée à Lézat sur Lèze
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L171-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°1676 du 8 juillet 2009 relative à création et l’exploitation par la SCA Carrefour Market d’une station-service au lieu-dit « La Sinsole » à Lézat sur Lèze ;
Vu la preuve de dépôt n°201800023 de déclaration du changement d’exploitant du 1er mars 2018 effectuée par la SARL SAELI ;
Vu le rapport de contrôle complémentaire en date du 12 février 2019 établi par la société Madic ;
Vu le courrier adressé à l’exploitant le 28 mars 2019 ;
Considérant que le rapport de la société Madic fait état de la persistance de non-conformités majeures constatées relatives aux dispositions générales, aux moyens de secours contre l’incendie et aux cas de stockages enterrés de liquides inflammables ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL SAELI de respecter certaines dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de réponse de l’exploitant aux courriers des 28 mars et 21 juin 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL SAELI est mise en demeure de respecter, pour la station service qu’elle exploite, sous trois mois les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
• 1.4 - dispositions générales : mise à jour des plans d’implantation et des canalisations présentes (absence des tuyauteries, les dépotages et les évents sont mal situés) ;
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-01-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SAELI de respecter les prescriptions pour la station service Carrefour Market exploitée à Lézat sur Lèze 24 • 4.2 - moyens de secours contre l’incendie :
- présence d’un système d’alarme incendie ou tout moyen permettant d’alerter les services incendie et de secours dans le cas des installations sans surveillance,
- pour l’aire de distribution et à proximité des bouches de dépotage, présence d’une réserve abritée de produit absorbant incombustible en quantité adapté au risque sans être inférieure à 100 litres,
- présence d’une couverture spéciale anti-feu à l’extérieur sur l’installation ;
• 4.10.2 - cas des stockages enterrés de liquides inflammables : présentation des certificats de vérification tous les 5 ans des détecteurs de fuite.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de St-Girons, le maire de la commune de Lézat sur Lèze et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de Lézat sur Lèze et publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 1er août 2019.
Pour la préfète,
Le sous-préfet délégué
Signé
Franck DORGE
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-01-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SAELI de respecter les prescriptions pour la station service Carrefour Market exploitée à Lézat sur Lèze 25 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARIEGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements de personnes
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations spontanés ou sommairement organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du département de l’Ariège ;
Considérant qu’à l’exception de deux, ces rassemblements ou manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou de déclaration incomplète ;
Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier et les différentes actions de blocage à plusieurs reprises par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;
Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre appelées à intervenir ;
Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 3 août 2019 et les annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;
Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et un danger pour la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;
Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;
Considérant la tentative du samedi 30 mars 2019 d’occuper le tunnel de Foix, ayant mis en danger la vie ou la sécurité des forces de l’ordre, des manifestants et des automobilistes ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblements de personnes 26 Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;
Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :
péage de Pamiers
péage de Mazères
rond-point de Gabrielat à Pamiers
rond-point de la Bourriette à Pamiers
rond-point de Drakkar à Pamiers
rond-point de Pyreval à Pamiers
rond-point de Peysales à Foix
rond-point de Décathlon à Foix
rond-point de Permilhac à Foix
rond-point de Rieucourtés à Foix
rond-point de l’Hippodrome à Foix
rond-point du Super U à Lavelanet
rond-point du Centre-ville à Lavelanet
rond-point Balagué à Saint-Girons
rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège
rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège
rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège
rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga
rond-point du Super U à Verniolle
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblements de personnes 27 tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres
portion de la route départementale D117 entre le n°7 de l’avenue de Barcelone et le rond- point de Peysales
barreau de Peysales (du rond-point de Peysales jusqu’à l’échangeur n°11 de Foix Sud)
ARTICLE 2
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 6 août 2019 inclus.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de : Pamiers
Mazères
Foix
Lavelanet
Saint-Girons
Tarascon-sur-Ariège
Saint-Jean-du-Falga
Verniolle
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
La préfète de l’Ariège
signé
Chantal MAUCHET
Fait à FOIX, le 1er août 2019
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-01-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblements de personnes 28 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de LEGALITÉ La Bastide du Salat BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L'INTERCOMMUNALITÉ
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 1612-2 relatif à la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de rejet de vote du budget par le conseil municipal,
Vu le code des juridictions financières ,
Vu la lettre en date du 15 mai 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale des comptes d'Occitanie en application de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le conseil municipal de la Bastide du Salat a rejeté le budget primitif pour l'exercice 2019,
Vu lavis n° 2049-09-020 rendu par la chambre régionale des comptes le 17 juillet 2019 par lequel elle déclare la saisine de la préfête recevable et lui propose de régier et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune pour 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: | | |
Le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de la Bastide du Salat est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants suivants tels que proposés par la chambre régionale des comptes d’Occitanie conformément aux deux annexes jointes au présent arrêté:
> section de fonctionnement : 292 242 € en dépenses et en recettes,
> section d'investissement : 24 909 € en dépenses
201 463 € en recettes,
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le sous-préfet de Saint-Girons et le maire de la Bastide du Salat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Foix, le | JUL 2018
Chantal MAUCHET
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 99007 Foix cedex-Standard 95.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de La Bastide-du-Salat 29 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de La Bastide-du-Salat 30 VA.
ANNEXES
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP} - BASTIDE-DU-SALAT {LA } {n° SIRET : 21090041100013)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2019 -
. FONCTIONNEMENT
| DEPENSES.DE LA SECTION | RECETTES DELA SECTION : DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT | 292242€ 117 990€
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) De De
DE L'EXERCICE-PRECEDENT
. 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | | | TERRE ET | : ni QE 174 252:
REPORTE | 252 €
TOTAL DE LA SECTION UT 2242 € 292 242€
DE FONCTIONNEMENT 2 242€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION. | RECETTES DELA SECTION:
| | D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT | 23229€ 185 316€]
+ +
RESTES À REALISER (R.A.R) | d ! ‘1 680 € 3
DE L’EXERCICE PRÉCEDENT . 26 388€
O0 SOLDE D'EXECUTION DE LA | | |
SECTION D'INVESTISSEMENT RÉPORTE DE 10 764 €
TOTAL DE LA SECTION SP | | _ 24 909€ 201
D'INVESTISSEMENT +908 " 201463 £
TOTAL | |
[ TOTAL DU BUDGET 317151€| 493 705 €]
à ee Lis :
CB n° 201 9-09-020
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de La Bastide-du-Salat 31 2/2
Proposition de budget (ou de budget rectifié
Commune {BP}- BASTIDE-DU-SALAT {LA } {n° SIRET : 210900410001
= Exercice 2019 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Chag. | Dépenses Propositions Chap. | Recettes Prapositians
O11 Charges à caräcière général soûco tt 013 |Atténuations de charges 13 508 €
ü12 Icharges de personnel, frais assimilès 38.506 €) 70 [Produits des services, du domaine et ventes... 599 € o14 lAtténuation de prodults . 7467€) 73 limpôtettaxes ” 58 SRS-E 65 JAutres-charges de gestion.couranté {sauf656) 16800.€| 74 ÎDatattonx &t participations 29 MA2'€ 656, _fFrais de fonctlonnementdes groupes. d'élus G€} 75 jAures produits de gestion courante [ 15.864 € : Total des dépenses de gestion courante 212767 €. _ Total des reteites.de gestion tourante | 147 995€ 66 Charges financières G
Total-des dép réelles de fonction ë 113267€| Total des récettes réelles de fonctionnement 137-980 €
023 [Mrement à Ia section d'investissement 173 725€
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections. s2a0e| 042 |Opé. d'ordre de transfértentra séctions [ de 043 _{Oné. d'ordre * l'intérieur de la sect, fonct 0€] 043 [Ové d'ordre à l'Intérleur-dé ta sect. fonct: ( ve Total des dépenses d'ordre dé fonctionnement 178 975€]: Total des recettes d'ordre de fonctiontement!. D € | CL TOTAL]. 292242 €] TOTAL. 127 990 € _009z IRésultat reporté ‘ & €] ROZ: Résa reporté 174252 € - FOTAL des dépenses de fonctionnement. cuniléés ‘-292# 242€) : . ‘TOTAL des recettes de fonctionnement umulées 232242 €
AUTOFINANCEMENT-PREVISIONNEL DEGAGE - s
AU PROFIT-DE LA SECTIDN D'INVESTISSEMENT "178 975 d
13 }Subventigns d'investissement
16 Emprunts rt dettes assimilées
18 {Compte de flaison: affectation 3.
‘ 26 |Particip.at créances. raitachées à-des particip.
27 Autres immobilisations Hnancières.
924 Praduits ées cessions d'immobilisations
&g [Stocks GE] 010 (Stocks OE
13 {Subventions d'investissement (hors 138} 5383 €
46. FEmprüunts et déttes assimilées {hors 165} [ €
20 ilmmobillsations incorporelies (sauf 204) DE] 20 immobilisations Incarporelles {ñors-204) ( 0€
20à subventions d'équipement versées: O'E! 204 Isubventions d'équipement reçues. [ "0€ 24 Jlmmobiiisations corporelles son0€! 21 immobilisations corporelles [ GE 22 Jlmmabiltsations.reçues.en affectation : 0€] 22 fimmobilisations reçues en affectation [ UE 23 limmobilisations encours. | 17174€| 23 immobilisations en cours F g€ Totel des apérations d'équipement . .DLE ‘ | LIT Total des dépenses d'équipement is IH 274 - iTatal desréceites d'équipement] ‘-" it Datations, fond divers et réserves. de! aq |Oot, fonds divers-etréserves.(hors 1068) 1068: Excédent de:fonct capitalisés
438 fAutres subv; d'Invest nontransférables
365 lépôts etcautionnements.reçus.
18. ICompiede liaison: affectation à.
‘26 Particip. et créances rattachées à des particip.
27 Auires immobill$atlons Hnäncières
Dépenses manivues d'ismestissement
Kotal des. reæîtes finandièrest
#4 Total des dépenses réelles d'investissement :
35. 2 Fou àdes. opé: oour compte de tiers
Total des recmites réelles d'investhsement
* 040. |ppé. d'ordre de transfertentre sections
Vicement de la section de fonctionnement
Opé:d'ordredetransfertentresections
043 lOpéraëüuns patrimoniales.
E Lie Eyotal des dépenses d'ordre d'investissement
- 047 Opérations patrimonlales
TE ë k Tata desreceites d'ordre. d'investhsement|.
TOTAL TOTAL
RüG [soie d'exécution positifreparté
=: TOTAË des teiettes: d'investissement amulées es|
CB n° 2019-08-020
VU,
en date de ca
FOIX, te
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
pour &tre annexé à mon arrêté
jour. É ÿ JUIL,_2019
Le. Prélôtes. )
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune de La Bastide-du-Salat 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA budget primitif de l'exercice 2019 du syndicat à LÉGALITÉ vocation éducative (SIVE) de Saint-Jean de Verges, BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET Crampagna, Loubières DE L'INTERCOMMUNALITÉ
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 1612-2 relatif à la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de rejet de vote du budget par le
conseil syndical,
Vu le code des juridictions financières ,
Vu la lettre en date du 3 mai 2019 par laquelle la préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale _ des comptes d’Occitanie en application de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le conseil syndical du SIVE a rejeté le budget primitif pour l'exercice 2019,
Vu l'avis n° 2019-09-011 rendu par la chambre régionale des comptes le 20 juin 2019 par lequel elle déclare la saisine de la préfète recevable et lui propose de régler et de rendre exécutoire le budget primitif du SIVE pour 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Le budget primitif de l'exercice 2019 du syndicat à vocation éducative (SIVE) de Saint-Jean de Verges, Crampagna, Loubières est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants suivants tels que proposés par la chambre régionale des comptes d'Occitänie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté:
> section de fonctionnement : 501 627 € en dépenses et en recettes,
> section d'investissement : 33 037 € en dépenses et en recettes,
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, et le président du SIVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 4 2 JUIL. 2019
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Pamiers,
secrétair$ générabpar intérim
nés BONJEAN
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 08007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Wwww.ariege.qouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 du Syndicat à Vocation Educative (SIVE) de Saint-Jean-de-Verges, Crampagna, Loubières 33 ANNEXE.
Budget 2019
Section de fonctionnement
Chap. se . Dépenses | Propasitions Chap. | Recettes Propositians
“Ott |Chärues à caractèré général 218100€| 013 FAttéauations de charges db €
01? Charges dé personitet, fréis assimilés 235 000€! 70 [Produits des services, du domaine et ventes. LE? 000 €
Did jAtténuation de produits O€] 73 limpûtsettaxes . dE
65 [Autres charges de gestion courante {sauf 656] DES 74 {Datatlons et partidpsllons 180 000€
‘ ‘ 75 _jAutres produits de gostlon courante QE
Tatal des dépenses de gestion courants . 473 100 € | Total dés recettes de gestion. couçante 457 000 €
66 Charges {inancières 938€] 76 [Praduis ftaanclers DE
6? |[Chäiges exteptionneiles 5S9€1 77 |Produits éxceptionnels ‘ . GE
68 |Dotations aux provisions semi-budgétaires O€F 78 ÉRéeprlses $ur provisions séml-budpétaires ‘ DE
._D?2 {Dépenses imprévues de fonctiannement . | DE
Yotal dés dépenses réelles de fonctionnement ‘ 4B2 597 € Tetal des recettes réelles de fanctionnement! 497000 €
023 {Virement à la sectiont d'iivestissérment __ 19030€ | |
042 |Opérat" ordre transfert entree sectlens 0€! 042 {Opérat" ordre transfert entre sertlons .___, DE 043 IQpérat" ordié intérieur de fa sect{an DEF 043 FOpérat' ordre intérieur de la séctlon _. | | 0€ _ _Total des dépenses d'ordre de fonctionnement] 13 030 € Total des recettes d'ardre de fonctlonnement DE | TOTAL 501627 E TOTAL _ . 497 000 Ë
802 fRésuitat reporté ou anticipé 0 €| ROUZ [Résultat reporté ou änticlpé | 4 627 €
TOTAL des dépenses de fonétionnement éuñnulées! ‘ 501 627 € ‘ TOTAL des recettes de fonctionnement cumütées 501627
AUTOFINANCEMENT PREVIS(ONNEL DEGÂGE 19 030 €
AU PROF(F DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. tT | : co Dépenses 7 F ‘ 7 | Propositions : | Chap. |” et EE _ Receliés . U E Froposittons :
- Zi immobilisations corporelles 8060 €] 21 |Immobilisations corporelles GE
22 {irtinabiltsations reçues en affectation 0€? 22 [immobilisations ceçues eû affectatlon r Gé
241 immobilisations er cours. GE! 23 |[immobüisations en touts F D €
Total des opératlons d'équipement DE
Tatäl des dépenses d' équipement ÿ 000 € s .… … Total des rétattes d'équipement . D:
10 Dotätlons, fond divers et réserves 8€| io Dot, fanäs divers et réserves (hors 1068} - - 1230€
1068 [Excédent de fonct. cäpitallsés F 142 777€
3 [Subventions d'investissement D€} 138 [Autres subv, d'invést non transférables | ‘ _ DE
16 |Emprüunts et dettes assimilées E2260€! 165 {Bépôts et cautlonnements reçus F. 0€
18 {Compte de Halson: affectation à. DE] 18 [Compte de fjalson: affectation à... k& F Ü €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. DE] 26 |Particip. et créances rattachées à des part(cip. [ GEL y
27 Autres lmmabilisations financières 27 [Autres Immobilisations financières F
020 Dépenses imprèvues d'investissement 024 [Produits tes cessions d'imumobilsations. . Total des dépenses finänciètes 12 260€ … Total des récèttés fiiancières|
"45. Frotal des opé. pour comptedetiers - . bE| 45,2 Ti des opé. ‘aour compile de liers
“Fatal des dépenses réellés d'investissement . . 2026D0€] © . Totaldes reveties réelles d'iüvestissement
Vicemenit de la sectloi de foncilonnemegat
Opéret” ardre transfert entce sections ‘ 040 {Opérat* ordre transfert entee sections
041 [Opérations patrimoniales ‘ DE O41 {Opérations patrimaniales | _ |
| Total des dépenses d'ordre d'investissement DE -" , ___ Totai des receites d'ordre d'investiésement! . - . 19 030 + TOTAL : " 20260É YOTAL ::. . 33037
Daui [Solde d'axécutian négatif reparté ou anticipé |. . :#2777 €) RDNI [Sulde d'exécution posJuf reporté qu anticipé " Fr
TOTAL des dépensés d'nvéitissement cuninléés] *. *: :33037€/" 7: TOTAL des cecettes d'investissement curnulées} “:.
AUTFOFINANCEMENT PREVISIQNNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Le 18 080€
C8 n°2019-09-F1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 du Syndicat à Vocation Educative (SIVE) de Saint-Jean-de-Verges, Crampagna, Loubières 34 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SIVU - Syndicat à Vocation Unique (BP) - ST-JEAN D£ VERGES {n° SIRET : 25090110500016)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2019 -
FONCTIONNEMENT '
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 501 627 € 497 000 €
RESTES À REALISER (RAR) | RP RESTES À RES k( ) 0€ 0€
Æ DE L'EXERCICE PRÉCEDENT
& 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT me REPORTE DE 4 627 €
TOTAL DE LA SECTION TT OTAL DE LA 501 627 € DE FONCTIONNEMENT 501627 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 20 260 € LH 33 037 € is + + + | n | RESTES A REALISER (R.A.R) n = ; CE DE j Œ DE L'EXERCICE PRECEDENT
| 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION — 12777 €
& D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 14 De
TOTAL DE LA SECTION | | D'INVESTISSEMENT 33 087 € 33 047 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 534.664 € 534 664 €
&
&
VU, pour être annexé à mon arrété en date de cg
jour. |
FOIX, 9 4 7 jy 2010
C8 n°2019-09-11
Poux (a Paz. LA far. détection
Ca Sous RE X _ As. Var nues
4 }. Secxket génère
der bus
a” OÙ gear
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2019 du Syndicat à Vocation Educative (SIVE) de Saint-Jean-de-Verges, Crampagna, Loubières 35 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE | Arrêté préfectoral rétablissant l'équilibre du budget DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA par la reprise des résultats de l'exercice 2018 de la LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L'INTERCOMMUNALITÉ
commune de Bagert
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 1612-5 relatif à la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de déséquilibre du budget,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la lettre en date du 15 mai 2019 par laquelle la préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale des comptes d'Occitanie en application de l'article L 1612-5 du CGCT au motif que le conseil municipal de la commune de Bagert a adopté le budget 2019 en déséquilibre du fait qu'il la voté avec reprise des résultats 2018 alors même qu'il a refusé de voter le compte administratif 2018,
Vu Favis n° 2019-09-019 rendu par la chambre régionale des comptes d'Occitanie le 13 juin 2019 par lequel elle déclare la saisine de la préfète recevable, dit que le compte de gestion 2018 de Bagert et le projet de compte administratif 2018 non voté par l'organe délibérant de cette collectivité sont conformes et propose à la préfète de rétablir l'équilibre du budget 2019 par la reprise et l'affectation des résultats de l'exercice 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Le résultat d’' exécution du compte administratif 2018 de la commune de Bagert (annexe 1 ci- jointe) s'élève à :
— en fonctionnement + 60 636,32 €
— en investissement — 3 660,66 €.
Le résultat de fonctionnement est affecté de la manière suivante :
— montant de 3 660,00 € au 1068 en recette d'investissement
— report d'un montant de 56 975,00 € en fonctionnement au R002.
NE : Conformément aux dispositions des articles R.424-1 à R.423-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif dans un délai de 2 mois
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral rétablissant l'équilibre du budget par la reprise des résultats de l'exercice 2018 de la commune de Bagert 36 6/7
‘Annexe 1 : résultat d'exécution du CA 2918 non voté par le conseil délibérant de Bagert
En-euros. Investissement: Fonctionnement 4 ï
Résultats: N-1. -10 713,93 64 58670 ë ation 0,00 Àr -10.713 : ‘ DO) EL … -10 ; -64 586,70. | ÿ
Recettes :
Résültats de l'exercice ä
| +5 cumulés
beumulé i
Affectätion du résultat | 2019 Budget voté Différence Résultat d'investissement | 3 660,66 9,00 +Restes à réaliser en recettes | 0,00 * -Restesà réaliser en dépenses 0: +23 000 6.00 |. ‘ #Besoin de financement :3 660,66 -3 660,66 6,90 É Résultat de fanctiannement 60 636,32 60 636,32 0,00 | : Réserves |1068) 3 660,66 3 660,66 0,06| î
Reboït de fanctionnement _ 56.975,66 56.975,66! 0,00 | ê
VU, pour être armexé à mon arrêté
en dats de ca jour
FOIX, le 6 JUIN 09 |
res _Le Préfet, peser? un |
P/ Pl préfet par es 4
Stéphane DON NOT
CB n°2019-09-019
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral rétablissant l'équilibre du budget par la reprise des résultats de l'exercice 2018 de la commune de Bagert 37 ANNEXE 2 : proposition de budget principal 2019 de la commune Bagert
T7
Proposition de.budget (ou de budget rectifié)
Commune de Bagert-Coltectivité:
- Exercice 2019--
: Section de fonctionnement
à: caractére général
de:personnd, frais assimilés
tion de produits
charges. degestion caursnte (sauf: 85 &)
des
5 exceptionnelles
tions aux provisions semi-budgétaires . ‘ de forictiogniemer
Totaf
Virement à la section d'investissement,
E'ordretransféctentee sections
AUTOFINANCEMENT. FREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE: LA:SECTION D'NVESTISSEMENT. 38.000 €
dechasges.'
services, du domaine et ventes.
ettaxes
lons.et parbtipations
Tütsl des
b5-sxcepitonnels.
sur provisions semi-budédétaires
Oféra® ordre transfert antre sections
Section d'investissement
80 € |:
IPSISE.
19 552€ |.
030" }Stocks. DE] 016 f$tacks - dE
13 [Subventions d'investissement (Hors 138} È QE
. 16 |Emprunts.et dettes-assimitées (hors-165} r 0.£
20 |tnimobilisations incorporëlles (sauf 209j. ÿEl 20 tmmobllisations.incorporeltes (hors 204} - dé * 204 [Subvéntons d'équipement versées D.£} 204 |Suhventians.d'équipementregties q d£E 21 [immobilisations.corpardtés. 200€! 24 immobiisations coporelles. [ dE
:22 Mmmobillsagoris reçues en #fféctaHon | 0€] 22: Hmmobiliséttons reçues an affectation ” o'el
2% [immobilisations en cours 27300£# 223 [Immobilisations âncoûrs . @E
- [rotai des opérations d'équipeinent g£k 7 ‘ ‘
Tatal des dépenses d'équiperaent 29300€! “Total des.récettés d'équipement
10 {Datatfons, fond divers ét réserves: DEF id |[Dot,fands divers et réservés {hofs:1068} : - 1068 JE édéntde. fonct:capitalisés
! 13 (évbventions d'investissement 0£| 138 |Autres sub: d'investnon transfärables F
: 6 Emprunts et dettes. assimilées 1400 € 165 Dépôts ettautionnements reçus :
18 |Comptede lfaison: ‘affectatio 82 €} 14: Compte de Faïsgn: afféctationà.…. [
26 jParticip. etcréances rattaché à des-particip 9€ 26- Partclp. etcréances: rattachées. à. des: particip. r © 27 autres tmmabiffsations financières. de 27 Autres immobifisations financières F
_o20 [Dépenses Imprues s d'investissement F ‘500€! 024 Produits: des gessians d'immoblfisations. [
___Total'des- dépenses financières 1909.€ - Total des recettes flnancières(”
- AS: lea des: apé: poitk compte:de tièrs 10 000€) 45.2 Frotet des apé. pour compte detlers «
Totat des dépenses réelles d'invéstissemant] aizoq€ Totät des-rerettes réelles d'investissement]
: 021 |Virerment deja sectian de fonctionnement
| 040 |Gpéat' ordretränsfért'entre sections Gaô |Oparät' ardrétransfert antre-sections | 041. |[Opérattons patrimoniales. | G44 [Opérations patrimoniales. |
= “Total dès.dépeñses d'ordes d'avestissément! . ‘132€| ‘Total-dés recattes d'ordre.d'investissament : 3B:137: €
TOTAL . 4333z€ TOTAL . 44 g92.£l
; a0ni isalde ‘d'exécution négatif reporté ou.antidpé 3:660-€] ROGL Solde. d'uécullon positi freporté our antidpé | GE UNE TOTAL der dépanses d'nvestiissment cimulées|. 44: 992:£t “TOTAL desretettesidinvestissemer RE 2992el
VU, pour être Annoxé à man arrêté
en daisde co lo
FOIX, 2 ÿ JUIN 20 ,
CB n°2019-09-019
Stéphane DONNCT
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