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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 123 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 123 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-123
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de
sangliers et cervidés sur les communes de Foix, Montgailhard, Saint-Paul
de Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols, Mercus-Garrabet, Arignac,
Bompas et Tarascon-sur-Ariège (3 pages) Page 3
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers et cervidés sur les communes de
Foix, Montgailhard, Saint-Paul de Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols,
Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie modifié le 17 juillet 2020 et le 2 décembre 2020 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu les courriers du 13 novembre 2024 des maires de Mercus-Garrabet et de Montgailhard demandant une action de régulation du gibier afin de limiter les dégâts ;
Vu le courrier de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège en date du 4 décembre 2024 motivant la demande d’organiser une battue administrative ;
Considérant les dégâts et dommages causés par les sangliers, cerfs et biches en bord de la route nationale 20 sur les communes de Foix, Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Ferrières-sur- Ariège, Prayols, Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège ;
Considérant les collisions entre véhicules et gibier sur la route nationale 20 ;
Considérant la nécessité d’intervenir dans les plus brefs délais pour prévenir et limiter l’extension des dégâts et dommages pour les activités humaines ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture d’Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers et cervidés sur les communes de
Foix, Montgailhard, Saint-Paul de Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols, Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège
3 Article 1
Messieurs Jean Guichou, Jean-Marc Peloffi, Damien Blazy, Roland Gaychet et Paul Tort,
lieutenants de louveterie, sont autorisés à procéder à la régulation des sangliers et des cervidés
sur les communes de Foix, Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols,
Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège, le long de la route nationale 20 de
Foix à Tarascon-sur-Ariège (ensemble des secteurs délimités sur la carte annexée au présent
arrêté) par battues de destruction y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, le
jeudi 12 décembre 2024. Les tirs sont autorisés de 10h à 12h30.
La battue sera réalisée conformément aux règles de sécurité du schéma départemental de
gestion cynégétique en vigueur.
La battue pourra être annulée au regard des conditions météorologiques mobilisant les agents
en charge des réseaux de transport ou de tout évènement mobilisant les forces de sécurité
intérieure.
Article 2
Les opérations de destruction sont placées sous la responsabilité directe de Messieurs Jean
Guichou, Jean-Marc Peloffi, Damien Blazy, Roland Gaychet et Paul Tort.
Les lieutenants de louveterie rechercheront et désigneront les auxiliaires nécessaires à la
réalisation des opérations. Aucune délégation ne pourra être donnée.
Les louvetiers se repartiront sur l’ensemble de la zone d’intervention par secteur. Ils préciseront
personnellement les consignes de sécurité à l’ensemble des chasseurs de leur secteur et cela
avant le déplacement vers les postes qui se fera sous la responsabilité de chefs de ligne
clairement identifiés.
Une liste des chasseurs présents sur chacun des sites sera établie et précisera leur responsabilité
respective (postier, chef de ligne, piqueur). Elle sera transmise à un agent de l’État avant le
début de la battue.
Article 3
Compte-tenu des enjeux de sécurité, le trafic ferroviaire sera interrompu de 10h00 à 12h30
entre Foix et Tarascon-sur-Ariège. Il sera également procédé à la fermeture de la route
nationale 20 à partir de 9h15 et jusqu’à 14h :
– dans le sens Toulouse-Andorre, la route sera fermée entre l’échangeur 10 et le giratoire de
Tarascon-sur-Ariège avec la mise en place par le conseil départemental d’une déviation
empruntant les RD919, RD117 et RD618 pour tous les véhicules ;
– dans le sens Andorre-Toulouse, la route sera fermée entre le giratoire de Tarascon-sur-Ariège
et l’échangeur 11 avec la mise en place par le conseil départemental d’une déviation
empruntant les RD618 et RD117 pour les véhicules légers et les poids lourds inférieurs à 3,5 T et
les RD117, RD625 et RD119 pour les poids lourds supérieurs à 3,5 T (via Lavelanet, Mirepoix et
Pamiers).
Article 4
Une communication de cet évènement sera assurée par la préfecture auprès des maires des
communes directement concernées, des services de l’État, des services de secours et de
sécurité et des différents usagers.
Article 5
Les lieutenants de louveterie auront à charge la destination des dépouilles des sangliers tués et
pourront :
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers et cervidés sur les communes de
Foix, Montgailhard, Saint-Paul de Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols, Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège
4 ✗ soit les remettre à un établissement de bienfaisance après les avoir présentées à l'abattoir le plus proche ou à la fédération départementale des chasseurs d’Ariège pour examen trichinoscopique ;
✗ soit les remettre au service d'équarrissage ;
✗ soit les partager localement entre les participants à l'opération et sous leur propre responsabilité.
Article 6
Dès la fin des opérations et dans un délai d’un mois, les lieutenants de louveterie adresseront à
la direction départementale des Territoires de l’Ariège, un compte rendu détaillé, comportant
notamment la copie de la liste des participants et mentionnant tout incident ou accident
survenu lors de ces opérations.
En outre, seront jointes éventuellement à ce compte-rendu, les attestations délivrées par les
établissements de bienfaisance lors de la remise des dépouilles.
Article 7
Les maires de Foix, Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols, Mercus-
Garrabet, Arignac et Tarascon-sur-Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice de cabinet de la
préfecture de l’Ariège, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Foix et la
directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 5 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers et cervidés sur les communes de
Foix, Montgailhard, Saint-Paul de Jarrat, Ferrières-sur-Ariège, Prayols, Mercus-Garrabet, Arignac, Bompas et Tarascon-sur-Ariège
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