Arrêté - 20230808 AP secheresse 13

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Arrêté - 20230808 AP secheresse 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 20230808 AP secheresse 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Directi

DE LA SARTHE | irection

Liberté départementale

Fe des territoires

Le Mans, le 8 AOÛT 2923

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire-des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21140, L. 21418, L. 215-7 à L. 21513 et R. 2171-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29

et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 24 juillet 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Coudrecieux et Guécélard ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les-effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 1° août 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est là suivante :

| Restriction applicable [ Bassin hydrographique —

Argance

Aune

Anille-VeuveTusson

| Crise

Alerte renforcée Affluent de la Sarthe Médiane

Dué-Narais

Vive Parence

Gée

Vaige-Taude-Erve

Alerte

Bienne RS CS

Braye

_ Orne-saosnoise

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Sarthe-amont

Huisne

| Deux-fonts | | Vègre

Sarthe-aval

| Loir

Vigilance

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et léurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/8Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwyw.telerecours.fr

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de là DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Pour le Préfet.

Le Segrétaire G

CZABOURAEFF

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 wwuw.sarthe.gouv.fr 3/9En : Direction PRÉFET

DE LA SARTHE départementale Liberté : «

Fais des territoires

Situation au 06 août 2023 des zones d'alerte par rapport aux

seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020

Zones d'alerte 2020

[1 Normal

Vigilance

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise Œ Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fants et Voutonne identiques CO] Alerte ren forcée

se 1e EN =e sELe 0 nn Départements des Territoires 72 0 5 10km | Crise

ne erouroe en Eau et Mibeux Aquatiques ES Réseau hy drographique

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9* Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants

ANNEXE

réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).

| Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau4 |

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

| Usages agricoles Mesures

| Taux de réduction de | Taux de réduction de

40 % du VHA. 60 % du VHA.

| Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins

et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- |

| Parence, de l'Argance | Parence, de l'Argance

| et de l’Aune) et de l’Aune)

— des plantes sous serres ; |

— des cultures irriguées par Re Auto-limitation des | Auto-limitation des | Interdiction

goutte à goutte ou par micro- |... prélèvements prélèvements aspersion. | limitation des |. _des

prélèvements

- maïs semences sous

contrat ;

- cultures légumières sous

contrat hors celles de plein-

champ implantées après une

grande culture ;

| - arboriculture et maraîchage.

Abreuvement des animaux

Autres usages agricoles non

cités ci-avant -

| prélèvements

Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et

Taux de réduction de

20 % du VHA.

Taux de réduction de

40 % du VHA

Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte où par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9

—Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise) |

Autres usages Mesures |

professionnels 4

| Objectif de réduction |

de 20 % du volume

journalier maximal Usages de l'eau strictement |

autorisé (ou nécessaires au process de Arrêt des production ou à l'activité Auto-limitation des habituellement | exercée (Artisanat, ICPE ne LL. prélèvements prélevé pour ceux net disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas P spécifiques) des d'autorisation ou de prélèvements disposition

particulière) | | 1

Usages de l'eau non à ns

strictement nécessaires au | EL Interdiction de process de production ou à P h prélèvements L l’activité exercée | DEA Interdiction des LL — - prélèvements

melon Interdiction de Arrosage des parcours,

green et départ de golf prélèvements de 8hà20h

| | Le lavage des

| véhicules dans des

stations

prélèvements

Interdiction des |

prélèvements sauf

- lavages

D EM re L réglementaires

. Auto-limitation des | trait Sauf equipes (véhicules sanitaires Station de lavage | de systèmes : ! - ' LL prélèvements _ à rouleau avec alimentaires ou Auto-limitation techniques dispositif haute _des (bétonnières)) et pour |

prélèvements Pression les organismes liés à

| || encoeeule la sécurité. | pression | | RE | |

| : interdiction de Interdiction de | | Re ie es prélèvements prélèvements P sauf | Sauf pisciculture sauf pisciculture Interdiction des | Autres usages Interdiction de Interdiction de

rofessionnels non cités ci- rélèvements de

|? avant p 8hä20h prélèvements

|

prélèvements

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du:30 juin 2020).

Mutualisation: dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du

30 juin 2020.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9Catégorie 2 : Usages domestiques

Es Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)

| | Us _ Usages des particuliers | Mesures | SEEN mem ln 4 3 © = ul

| | uns interdiction de | Auto-limitation des

Arrosage des potagers prélèvements |PrÉlVEMEns de 8h |

Arrosage des espaces verts, Interdiction de

prélèvements de 8 h à Interdiction de elouses et jardins non : P pota c _ 20h prélèvements

. . Auto-limitation Interdiction sauf iere Interdiction sauf ere | .

Remplssags Les PISCINES des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la ue P prélèvements | construction construction P

Nettoyage des véhicules et

bateaux Interdiction de Interdiction de Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements murs, toits, terrasses. |

Autres usages des Interdiction de Interdiction de particuliers non cités ci-avant | _ prélèvements prélèvements

Catégorie 3 : Usages publics

| , Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau3 | Niveau4 | (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) | (Crise)

Usages des collectivités Mesures

Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Interdiction

Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvements | publiques construction ou raison | construction ou Put raison | sanitaire raison sanitaire sanitaire |

| Arrosage des espaces verts |

| et massifs de fleurs, y interdiction d interdit compris les pelouses liées au ntéraiction de icti nteraiction d amas prélèvements de 8 h à mn se des

20h p prélèvements Arrosage des terrains de

sports . |

Auto-limitation | Interdiction .… des Interdiction de Interdiction de des Des Den ass prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements ' . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire

Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf Mreraletion publiques (par réseau) fermé | circuit fermé prélèvements

nee . Interdiction Auto-limitation des Interdiction de

Douches de plage » des _Prélèvements prélèvements | prélèvements

Autres usages publics non nerieonse Interdiction de aterieron cités ci-avant PIÉMEMENS AS ENS rélèvements des _20h P prélèvements |

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 7]9Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d'eau

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l’eau ‘ |

concernés Aa ue | du seuil d’alerte

| renforcée

Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

du débit seuil de crise

Gestion des ouvrages

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables .

Regroupement des Regroupement des Limitation au strict Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une manœuvres, information incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d’eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d'eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d'un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d'eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la côte légale de la retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte É uil de crise

renforcée du seuil d du seuil d’alerte

Vidange des plans d'eau. Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le

débit réservé à l'aval des.

travaux.

Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation

délivrée par la police de l’eau.

Reiet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.

Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

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