Arrêté - 20230822 AP secheresse 14.pagespeed.ce.OMHf1PQY8W

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Arrêté - Arrete secheresse 02082022

Arrêté - 20230822 AP secheresse 14.pagespeed.ce.OMHf1PQY8W Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 20230822 AP secheresse 14.pagespeed.ce.OMHf1PQY8W)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Directi

DE LA SARTHE | irection

Liberté départementale

Rtraité des territoires

Le Mans, le 2 2 AOÛT 9973

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 2171-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU l'arrêté en date du 12janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en daté du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de là Sarthe ;

CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 24 juillet 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Coudrecieux et Guécélard ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 —-72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté du 08 août 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique | Restriction applicable | : _ 1

Argance |

Aune

Anille-VeuveTusson Crise

Affluents de la Sarthe Médiane

Vive Parence

Gée

Dué-Narais

Vaige-Taude-Erve

Braye

Alerte renforcée

Deux-fonts | Alerte

Bienne

Orne-saosnoise |

Vaudelle-Merdereau-Orthe |

Sarthe-amont

Huisne

Vègre |

Sarthe-aval

Loir

Vigilance

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté. ï

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

€ AABOURAEFF

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9CR PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité * ternité

Direction

départementale

des territoires

Situation au 20 août 2023 des zones d'alerte par rapport aux

seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques

Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 Service Eau et Environnement 0 5 10 km Unité Ressource en Eau et Mifeux Aquatiques ns | Août 2023

Anille-Veuve-Tusson

Zones d'alerte 2020

C2] Normal

C7 Vigilance

[1 Alerte

BA Alerte renforcée

EM Crise

—— Réseau hydrographique

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9ANNEXE

* Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire aütorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).

Niveau 1 Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages agricoles Mesures

Taux de réduction de | Taux de réduction de

40 % du VHA. 60 % du VHA.

irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- - du Loir, de la Vive- Parence, de l’Argance | Parence, de l’Argance |

| | et de l’Aune) et de l'Aune) |

| E | |

— des plantes sous serres ; | — des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des Interdiction goutte à goutte ou par micro- |. . ne prélèvements prélèvements aspersion limitation des des

. ‘ prélèvements prélèvements

- maïs semences sous |

contrat ;

- Cultures légumières sous | Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 20 % du VHA 40 % du VHA

champ implantées après une ° °

grande culture ;

- arboriculture et maraîchage.

_ Abreuvement des animaux _ E © Non pris en compte dans cet arrêté-cadre |

Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant | prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraïchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9E Niveaud | Niveau 2 Niveau 3 | Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Autres usages

professionnels Nseurss

| | Objectif de réduction | de 20 % du volume

Usages de l'eau strictement journalier maximal |

nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des

production où à l'activité | Auto-limitation des | habituellement rélèvements sur

exercée (Artisanat, ICPE ne . . … | prélèvements | prélevé pour ceux BIOS

disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas décision du préfet

spécifiques) des d'autorisation ou de | | prélèvements disposition

.. | … particulière)

Usages de l'eau non .

strictement nécessaires au Interdiction de Interdiction de

process de production ou à prélenem ents de prélèvements

l'activité exercée | 8nazon Interdiction des : ——— prélèvements

Arrosage des parcours, fente La : Interdiction de

green et départ de golf p 8hà20h prélèvements

Le lavage des

véhicules dans des Interdiction des | prélèvements sauf | stations

i lavages professionnelles est |

interdit sauf équipés réglementaires Auto-limitation des {véhicules sanitaires, Station de lavage . prélèvements de systèmes : alimentaires ou

Auto-limitation - à rouleau avec hni dispositif haute |. tSchniques

‘ des on {bétonnières)) et pour

prélèvements _ _- ceahaute | les Organismes liés à |

pression la sécurité. |

| an Interdiction de Interdiction de

Re mn. prélèvements . prélèvements .

a P sauf pisciculture | sauf pisciculture Interdiction des

icti rélèvements

Autres usages Interdiction de Interdiction de P | professionnels non cités ci- prélèvements de

rélèvements avant 8hà20h P

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n’'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages des particuliers Mesures

| LL. Interdiction de Auto-limitation des Arrosage des potagers prélèvements prélèvements de 8 h | | | à20h

Arrosage des espaces verts, Interdiction de « | pelouses et jardins non prélèvements de 8 h à | D n ee __ potagers 20h P |

. . Auto-limitation | Interdiction sauf 1ere |.Interdiction sauf 1ere | Lu

Remplissage Les piscines | des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la none p prélèvements construction | construction P

Nettoyage des véhicules et |

bateaux Interdiction de Interdiction de Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements murs, toits, terrasses.

Autres usages des Interdiction de Interdiction de | particuliers non cités ci-avant | prélèvements prélèvements

Catégorie 3 : Usages publics

Fa Niveaut | Niveau2 Niveau 3 Niveau 4 | (Vigilance) | (Alerte) {Alerte Renforcée) | (Crise)

| Usages des collectivités | Mesures

Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Meraeton

Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la : : . : . prélèvements publiques | | construction ou raison construction ou UE ON | sanitaire raison sanitaire sanitaire

Arrosage des espaces verts

et massifs de fleurs, y | . .

tramway | | prélèvements de 8 h à prélèvements | des

A . —— 20h prélèvements Arrosage des terrains de

sports

Auto-limitation | | Interdiction

.… des Interdiction de Interdiction de des Netoyage sn ares prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements | ’ . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire

= == =" | D E CN TR de Lu

Alimentation des fontaines interdiction sauf circuit | Interdiction sauf en publiques (par réseau) fermé | circuit fermé prélèvements

nr su Interdiction Auto-limitation des interdiction de

Douches de plage s des | prélèvements prélèvements prélèvements |

Autres usages publics non nerdictonde Interdiction de Interdiction | cités ci-avant prélèvements de 8'hrè prélèvements des | | 20h prélèvements |

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 7/9Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d'alerte du seuil d'alerte. renforcée du débit seuil de crise

Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

Gestion de la navigation

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d’eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les - mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d'eau

ou le débit du cours d'eau :

objectif de diminution de

20 % par jour des éclusées

par écluse

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau

ou le débit du cours d'eau :

objectif de diminution de

40 % par jour des éclusées

par écluse

Limitation au strict

minimum des

manœuvres, information

préalable de la DDT

compétente,

établissement d’un

planning adapté à la

situation des cours d'eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la côte légale de la retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

| Usages de l’eau

Mesures applicables dès franchissement

Æ |

concernées | du seuil d’alerte | du seuil d’alerte du seuil de crise | renforcée |

. , Interdite

Vidange des plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales

net os leqies de Interdit jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf Travaux en rivières P ‘ dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation Obligation de respecter le

débit réservé à l'aval des

travaux.

délivrée par la police de l'eau.

- . Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et d'é DEA pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé. P Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en pluviaux charge de la police de l'eau. ns : Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et Rejets industriels pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9