Compte-Rendu - CR 2023 11 20

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Compte-Rendu - CR 2023 11 20 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 11 20)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Page 1

Présents : Claude PORZIO – Robert RIEU – Virginie BASSO – Gilles-Olivier PAYAN – Isabelle CAGIATI – Bernard PERIZZATO – Hélène AUDIFFREN – Philippe ANDRE – Claude GARINEAUD – Christian FABRE – Carole GENOUX.

Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO – Jean-Paul DANIEL représenté par Bernard PERIZZATO – Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE – Eloi LIOTARD représenté par Carole GENOUX.

Absents : Renée SALVATORI – Mathieu MEGARDON – Olivia FLORENT – Alexandra HUSSELSTEIN.

SIGLES :

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

CAPV : Communauté d’Agglomération Provence Verte

RLPI : Règlement Local de la Publicité Intercommunale

EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

RLP : Règlement Local de la Publicité

ALUR : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

ELAN : Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs PLH : Programme Local de l’Habitat

CIL : Conférence Intercommunale du Logement

CIA : Convention Intercommunale d’Attribution

QPV : Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville

DALO : Droit Au Logement Opposable

PDALHPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées CCH : Code de la Construction et de l’Habitation

LEC : Loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté

MNT : Mutuelle Nationale Territoriale

PSC : Protection Sociale Complémentaire

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

FIPD : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le compte rendu du 20 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU l’arrêté préfectoral n°41/2016 BCL en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV),

VU l’arrêté préfectoral n°415/2021 BCLI du 20 octobre 2021 portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV),

DÉPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE

P O U R C I E U X

83470 POURCIEUX

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 20 novembre 2023 à 19 heuresPage 2

VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2023-132 en date du 29 septembre 2023 approuvant la modification des statuts de la CAPV sur les points suivants :

− Prise de la compétence facultative « Règlement Local de Publicité Extérieure » au 1er janvier 2024, − Autres modifications diverses de régularisation,

VU le projet de statuts modifiés annexé à la présente,

Considérant que le Règlement Local de la Publicité Intercommunale (RLPI) constitue un outil de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal. Il a vocation à assurer la cohérence de la politique d’aménagement à l’échelle intercommunale,

Considérant que le RLPI permet d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation nationale aux spécificités locales. Il peut ainsi mieux protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager, éviter les implantations inadaptées et anarchiques, mais aussi spécifier une homogénéisation des dispositifs autorisés,

Considérant qu’en application de l’article L5211-17 du CGCT les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi,

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale,

Considérant, que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune-membre de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que le transfert de cette compétence entraîne la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

Considérant que cette nouvelle compétence est inscrite en compétence facultative de la Communauté d’Agglomération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le transfert de la compétence RLP à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2024, approuve les statuts, ci-annexés, de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, ainsi modifiés.

2) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN),

VU l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID), VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

VU l’arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 13 mai 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et déterminant la liste des membres la composant,

VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération de la Provence Verte approuvé par délibération n°2020-208 du 24 juillet 2020,

VU la délibération n°2021-320 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021, approuvant la création et l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),

VU la délibération n°2021-321 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 relative à l’élaboration du PPGDID, Considérant que le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la Provence Verte fixant les grandes orientations en matière d’attribution de logement social a été approuvé au cours de la séance plénière du 13 décembre 2022,

Considérant que la mise en œuvre de ces orientations fait l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), signée pour une durée de 6 ans, entre l’Agglomération Provence Verte, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et les titulaires de droit de réservation,

Considérant qu’elle définit, en tenant compte (par secteur géographique) des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :

• Pour chaque bailleur social :Page 3

− Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution à des ménages à bas revenus hors QPV, − Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO, du PDALHPD et aux personnes prioritaires en application de l’article L.441-1 du CCH, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement,

− Un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial,

• Pour les autres signataires :

− Les engagements relatifs à leur contribution à la réalisation des différents engagements précités, − Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations du renouvellement urbain, − Les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats et les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, Considérant la démarche d’élaboration partenariale de la CIA avec les services de l’Etat, les communes, les bailleurs et les associations oeuvrant en faveur des personnes défavorisées,

Considérant qu’au cours de la séance plénière de la CIL du 20 juin 2023, l’ensemble des membres a adopté par votre unanime les actions inscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution pour la période 2023-2029, Considérant l’avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD sur la Convention Intercommunale d’Attribution consulté pendant 2 mois à compter du 8 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la Convention Intercommunale d’Attribution pour la période 2023-2029, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution pour la période 2023-2029 et tout autre document s’y rapportant.

3) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 441-1-6 et pour la partie règlementaire les articles R 441-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à L’Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,

VU les articles R 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre, VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et aux droits au logement opposable,

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 13 mai 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Provence Verte et déterminant la liste des membres la composant, VU la délibération n°2020-208 du conseil communautaire du 24 juillet 2020 approuvant le Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération de la Provence Verte,

VU la délibération n°2021-320 du conseil communautaire du 5 octobre 2021, approuvant la création et l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),

VU la délibération n°CC-2023-170 du conseil communautaire du 29 septembre 2023, approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution du logement (CIA) de la Provence Verte,

VU la convention ci-annexée,

Considérant qu’au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social, Considérant que la politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions »,Page 4

Considérant que cette dernière, visant à accroître transparence, efficacité des processus d’attribution des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place l’intercommunalité chargée de la réalisation du Programme Local de l’Habitat au centre du dispositif et favorise ainsi l’articulation de la politique de production de logements avec celle de peuplement,

Considérant que les objectifs ainsi visés portent à une plus grande souplesse de la gestion du parc social, à l’optimisation de la location des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès au logement des plus défavorisés, et enfin au renforcement du partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire,

Considérant que la convention annexée fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au tire de son contingent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver l’exposé ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à ladite convention avec le bailleur social suivant : Var Habitat, de dire que le budget principal de la commune de Pourcieux ne sera pas impacté.

Synthèse : La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ». La généralisation de la gestion en flux des contingents est un volet majeur de cette réforme. Elle permet de sortir d’une approche cloisonnée par filière de réservation, de lever les freins liés à des logements réservés identifiés qui ne correspondraient plus aux priorités des réservataires, d’optimiser la mise en regard offre/demande, d’orienter le logement libéré vers le réservataire le plus adapté en tenant compte de la localisation du logement et des enjeux d’équilibre social.

Compte tenu des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption de la Convention Intercommunale des Attributions, par délibération du Conseil Communautaire de la CAPV, en date du 29 septembre 2023 ; la commune de Pourcieux s’est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en participant activement à la réflexion et au travail collégial engagé aux côtés de l’Agglomération Provence Verte, pilote de la mise en œuvre de cette réforme, sur le territoire.

Il convient donc aujourd’hui de procéder à la signature de la convention avec le bailleur Var Habitat permettant la mise en œuvre de la gestion en flux du contingent de la commune de Pourcieux.

4) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une décision modificative pour de nécessaires ajustements comptables. C’est une situation habituelle de fin d’exercice comptable. Chaque mouvement de compte est signalé et expliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour à l’unanimité.

5) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 8 mars 2016, 12 septembre 2016 et 14 novembre 2016 relatives à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le Centre de Gestion du Var.

Cette convention était conclue pour 5 ans (2017-2022) et a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2023. La commune participe à hauteur de 8 euros par mois et par agent qui adhère au contrat de groupe. Au terme de l’année 2023, les agents qui le souhaitent pourront bénéficier d’une couverture maintien de salaire dans le cadre d’une convention labellisée proposée par la MNT sans délai de carence. À compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux participent obligatoirement au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) de leurs agents. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les garanties minimales offertes par les contrats couvrant ces risques sont définies par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) le Centre de Gestion du Var proposera à l’ensemble des collectivités affiliées une convention collective pour la prévoyance au 1er janvier 2025, date de la mise en œuvre de la participation obligatoire pour les employeurs territoriaux. Dans l’attente de ce dispositif, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à décider d’attribuer une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents communaux, dans le domaine de la prévoyance, selon la procédure de labellisation. Cette procédure présente en effet le double avantage d’être très simple pour la collectivité et d’offrir une grande marge de choix aux agents. La participation brute mensuelle de l’employeur serait la suivante :

 Participation brute mensuelle de la commune : 12,00 €

Cette participation serait versée mensuellement directement aux agents. Elle entrerait en application le 1er janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,Page 5

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents communaux, dans le domaine de la prévoyance, selon la procédure de labellisation, conformément aux modalités et montants décrits ci-dessus à partir du 1er janvier 2024, dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours, au chapitre 012, et seront reconduits chaque année en tant que de besoin, charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

6) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ainsi l’admission en non valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant de 1 213,96 €. Cette admission en non valeur concerne titres de recettes émis entre 2014 et 2022. Il s’agit principalement de factures d’eau et d’assainissement (1 156,25 €), d’une facture de repas (37,50 €) et de créances dont le montant est inférieur au seuil de recouvrement (20,21 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal admet en non valeur les créances communales pour un montant de 1 213,96 €, autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 sur l’exercice 2023.

7) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’augmenter le tarif de l’accueil périscolaire du mercredi et vacances scolaires avec repas en raison de la hausse du prix des repas par notre prestataire. Il convient aussi de modifier les tranches de quotient familial afin d’être en adéquation avec les préconisations de la CAF. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas pris en compte l’augmentation du point d’indice du fonctionnaire ni celle du prix des produits d’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide d’accepter les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2024 :

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN/SOIR

QF < 425 426
Matin 0.50 € 0.60 € 1.00 € 1.40 € 1.60 € Soir 1.00 € 1.20 € 2.00 € 2.80 € 3.20 €

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI ET EXTRASCOLAIRE Journée complète (mercredi et vacances scolaires)

QF Tarif/enfant en €

< 425 4.50

426-730 5.50

731-1000 9.50

1001-1300 12.50

< 1301 14.50

1/2 Journée avec repas (Uniquement pour les mercredis en période scolaire)

QF Tarif/enfant en €

< 425 3.50

426-730 4.50

731-1000 6.50

1001-1300 9.50

< 1301 11.50Page 6

1/2 Journée sans repas (Uniquement pour les mercredis en période scolaire)

QF Tarif/enfant en €

< 425 2.00

426-730 2.40

731-1000 4.00

1001-1300 6.00

< 1301 7.50

Mandate Monsieur le Maire pour inscrire les recettes aux articles correspondants du Budget Communal.

8) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs demandes de subventions vont être demandées pour les projets suivants :

- Département du Var pour la 3ème édition de « Pourcieux Mai en Scène » du 24 au 26 mai 2024, - DRAC PACA pour la 3ème édition de « Pourcieux Mai en Scène » du 24 au 26 mai 2024, Sur une suggestion de Madame Carole Genoux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter une délibération, pour adresser également une demande de subvention à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour la 3ème édition de « Pourcieux Mai en Scène » du 24 au 26 mai 2024. Au vu des demandes précédentes, Monsieur le Maire estime que nos dossiers ont peu de chances d'aboutir, mais que dans le doute il faut toutefois les présenter.

Monsieur le Maire indique que si « Pourcieux Mai en Scène » était organisé par une association, le portail des aides serait certainement plus large. L’association pourrait alors, comme les autres, disposer d’une salle ou d’un espace communal, mais elle n’aurait pas la possibilité, comme c’est le cas actuellement, de bénéficier de tous les moyens techniques et administratifs de la commune.

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre du budget en cours de « Pourcieux Mai en Scène » qui en adéquation avec les moyens de la commune, le mode de fonctionnement actuel est optimal. Cependant si cette manifestation culturelle prend dans l’avenir une grande l’ampleur, une autre organisation serait alors à débattre. - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la Préfecture du Var dispose de crédits supplémentaires pour le programme « S » - Vidéoprotection,

- DSIL 2024 pour la mise aux normes et sécurisation des équipements publics, - CAPV pour le complément de financement éclairage LED sur la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour demander l’attribution d’une subvention la plus large possible aux différents projets énumérés ci-dessus, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces décisions et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.

9) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

10) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les statistiques comparatives (An-1 VS An en cours) des interventions de la gendarmerie sur le territoire communal.

La séance est levée à 19h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Robert RIEU Claude PORZIO