Compte-Rendu - CR 2023 09 20

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Compte-Rendu - CR 2023 09 20 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 09 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1

Présents : Claude PORZIO – Robert RIEU – Gilles-Olivier PAYAN – Isabelle CAGIATI – Jean-Paul DANIEL – Bernard PERIZZATO – Hélène AUDIFFREN – Philippe ANDRE – Claude GARINEAUD – Christian FABRE – Carole GENOUX – Eloi LIOTARD.

Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI – Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO – Olivia FLORENT représentée par Claude GARINEAUD – Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.

Absents : Renée SALVATORI – Mathieu MEGARDON – Christophe PALUSSIERE.

SIGLES :

TEE : Travaux d’Economie d’Energie

EP-FV : Eclairage Public – Fonds Vert

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

SYMIELEC VAR : Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du VAR

CFU : Compte Financier Unique

DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques

ONF : Office National des Forêts

SPL ID83 : Société Publique Locale Ingénierie Départementale 83

NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

EPU : Eaux Pluviales Urbaines

CAPV : Communauté d’Agglomération Provence Verte

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le compte rendu du 12 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

1) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Le groupement de commandes d’achat d’électricité a été constitué lors de la suppression programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les points de livraison d’une puissance souscrite égale ou supérieure à 36KWa, en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique. L’avenant n°1 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des différents textes réglementaires, la mise à jour de la grille des frais de gestion et l’ouverture du groupement à l’achat de fournitures d’énergie autre que l’électricité.

L’avenant n°2 avait pour objet l’actualisation de la convention au regard des textes réglementaires et la mise à disposition d’un outil de gestion des consommations, en contrepartie d’une participation financière. Le présent avenant n°3 est destiné à intégrer, dans la convention de groupement de commandes, le Conseil Départemental du Var.

Ce document, qui annule et remplace la précédente convention, destiné à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes prendra effet à compter du prochain accord-cadre. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes d’achat d’électricité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 joint à la présente délibération.

DEPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE

P O U R C I E U X

83470 POURCIEUX

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 20 Septembre 2023 à 19 heuresPage 2

2) Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants : Projet : T.E.E. – MODERNISATION DU PARC EP-FV

N° de dossier : 5748

Programme :

• Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC VAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités. • Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. • Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation (FC) calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte n°2041, « subvention d’équipements aux organismes publics » tel que :

(FC1) Année N : 50% de FC : 15 289,35 €

(FC2) Année N+1 : 50% de FC : 15 289,35 €

• Les conditions de versement de la participation précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prévoir la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELEC VAR d’un montant de 30 578,70 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELEC VAR réalisés à la demande de la commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (S) (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune et calculé tel que :

(SOLDE 1) Année N : 50% de S : 14 803,95 €

(SOLDE 2° Année N+1 : 50% de S : 14 803,95 €

3) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions à Robert RIEU, Virginie BASSO, Gilles-Olivier PAYAN, Isabelle CAGIATI et Jean-Raymond NIOLA, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit : Maire : 36 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; 1er au 5ème adjoint : 18,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; 1er au 3ème conseiller municipal avec délégation : 6,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

4) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la candidature de notre collectivité à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) est retenue pour la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l’exercice 2023.

Document commun à l’ordonnateur et à son comptable, le CFU remplace les actuels compte administratif et compte de gestion. Seul le Budget Primitif commune 2023 est concerné par le CFU. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la DDFIP sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec la DDFIP.

5) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 11 octobre 2021 et du 26 septembre 2022 ayant pour objet la mise à disposition de salles communales à des organismes à caractère politique ou cultuel.Page 3

Considérant le peu de salles communales disponibles,

Considérant qu’il convient de mettre l’utilisation des locaux communaux à l’abri de querelles politiques ou religieuses,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 15 voix pour et 1 contre décide de maintenir les demandes déjà accordées jusqu’au 30 juin 2024 afin de laisser le temps nécessaire aux bénéficiaires de rechercher une solution alternative, confirme qu’après cette date la commune ne mettra plus de salles communales à disposition des organismes à caractère politique ou cultuel, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée légale des campagnes électorales, mandate Monsieur le Maire pour en informer les organismes concernés.

6) Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’ONF du 25 juillet 2023, concernant la préparation des coupes de l’exercice 2024 en forêt communale relevant du régime forestier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-après, demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l’état d’assiette présentées ci-après, valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF.

Parcelle Type de coupe Surface en ha à parcourir Volume présumé en m3/ha Coupe prévue par

le document

d’aménagement

2_t Taillis 4 140 Oui

Parcelle

Destination Mode de commercialisation

Vente Délivrance

Mode de vente Mode de mise à disposition à l’acheteur

Appel

d’offres

Contrat –

gré à gré

Sur

pied

Façonné En

bloc

A la mesure

2_t  ❑  ❑  ❑  ❑

Pour une commercialisation bois façonné, l’ONF vous contactera pour préciser les modalités d’intervention.

Pour la délivrance sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles en matière de bois vendus en bloc et sur pied, (trois garants nécessaires) : Messieurs Robert RIEU et Bernard PERIZZATO, Madame Virginie BASSO.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à l’unanimité à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, demande à l’Office National des Forêts que la commune soit associée aux choix des parcelles concernées par les coupes de bois, comme prévu dans le plan d’aménagement de la forêt communale 2018-2037, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues, adresse la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

7) Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activités de l’exercice 2022 et plan d’actions 2023 de la Société Publique Locale (SPL) ID83 dont la commune est actionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le rapport d’activités 2022 de la SPL ID83, mandate Monsieur le Maire pour en informer le directeur général.

8) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Var, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu du Code Général de la Fonction Publique, a développé au service des collectivités affiliées une prestation relative à la confection des paies. L’objectif de cette mission est d’assurer la confection des paies pour les collectivités adhérentes par la mise en commun de moyens techniques et humains.

Cette mission facultative garantit une continuité de service et présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations annuelles des salaires, simulations de salaire, éditions diverses. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de demander le bénéfice de la prestation de paie proposée par le Centre de Gestion du Var, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion correspondante annexée à la présente délibération, mandate Monsieur le Maire pour inscrire les dépenses au budget communal.Page 4

9) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une décision modificative pour de nécessaires ajustements comptables. C’est une situation habituelle de fin d’exercice comptable. Chaque mouvement de compte est signalé et expliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour à l’unanimité.

10) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir plusieurs parcelles mises en vente par la famille CREGUT dont une est l’ancienne carrière de marbre et 3 autres non délimitées. La commune est déjà propriétaire de biens limités et non délimités dans ces lieudits et cette acquisition permettrait d’étendre la surface de la forêt communale et d’être propriétaire du site de l’ancienne carrière de marbre qui représente un intérêt historique pour la commune.

La totalité des biens est estimée à 2 200,00 euros hors frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acquérir les parcelles suivantes : → B52 pour une superficie de 1 ha 10 a 54 ca lieudit « Rocle »,

→ B53 pour une superficie de 43 a 33 ca à prendre dans la parcelle B53 lieudit « Rocle » d’une contenance totale de 9 ha 56 a 84 ca,

→ B248 pour une superficie de 1 ha 98 a 93 ca à prendre sur la parcelle B248 lieudit « La Baume » d’une contenance total de 7 ha 95 a 70 ca,

→ B269 pour une superficie de 7 a 75 ca à prendre sur la parcelle B269 lieudit « Rocle » d’une contenance totale de 1 ha 42 a 20 ca,

Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’achat de ces biens.

11) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Romain MARTIN propose d’acquérir une partie de la voirie communale sise rue du Portail faisant office de « terrasse » de sa propriété depuis de nombreuses années.

Il s’agit d’un renfoncement de la voie publique d’environ 10 à 12 m2 et qui n’empiète pas sur la rue du Portail. L’acquéreur s’engage à prendre à sa charge les frais de géomètre et d’acte pour délimiter la parcelle. Il propose d’acquérir la parcelle pour un montant de 2 500,00 € hors frais d’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette cession.

12) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU les délibérations n°2020-30 à 2020-57 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 15 janvier 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2020 ; VU la délibération n°2020-450 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 11 décembre 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2021 ; VU la délibération n°2021-394 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 10 décembre 2021 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2022 ; VU la délibération n°CC-2022-104 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 02 décembre 2022 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01 janvier 2023 ; VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération Provence Verte depuis le 1er janvier 2020 ;Page 5

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;

CONSIDERANT compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération Provence Verte de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires à la prise en charge des missions ;

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les études menées par l’Agglomération Provence Verte ont pris du retard, entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le contenu et le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines », et la nécessité de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021 ; CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi-septembre 2021 et que le sujet demandait encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que la Commission Eaux et Assainissement du 29 juin 2021 a validé l’emprise de la compétence EPU sur les zones Urbanisées (U) et A Urbaniser (AU) des documents d’urbanisme ; CONSIDERANT l’établissement d’un nouveau modèle de convention de délégation pour l’année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres ;

CONSIDERANT que le renouvellement de la convention EPU 2022 a permis à l’Agglomération de définir les objectifs techniques, les outils d’évaluation des coûts du service sur les ouvrages concernés et les moyens en personnels ainsi que les incidences financières ;

CONSIDERANT la présentation en bureau communautaire du 31 mars 2023 du résultat des analyses techniques pour le transfert de la compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 avec 2 hypothèses de gestion : − Hypothèse A : mise en place de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée de la compétence EPU entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres

− Hypothèse B : transfert total de la compétence EPU à la CAPV

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mai 2023 actant le transfert de la compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 sur la base de l’hypothèse A avec mise en place de convention de délégation entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres ;

CONSIDERANT l’approbation par le bureau communautaire du principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation ; CONSIDERANT la rédaction d’un nouveau modèle de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » pour 2024, intégrant les quantités d’ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales urbaines, les nouvelles missions confiées aux Communes et à l’Agglomération et les modalités de participation financière de l’Agglomération en fonctionnement et en investissement ;

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de Pourcieux l’exercice de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », à compter du 1er janvier 2024, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.

13) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

A l’issue du Conseil Municipal Monsieur LIOTARD stipule que durant l’été plusieurs incivilités, notamment tags et jets de projectiles, ont eu lieu dans la partie haute de la rue Raoul Blanc.

Monsieur le Maire précise que ces problèmes ont bien été pris en compte par la Police Municipale.

La séance est levée à 19 heures 45.