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Arrêté - Arrete 2025 280 Nomination de mandataires regie de
Arrêté - arrete n 9 portant nomination des mandataires pour la regie de recettes tourisme
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 08h00 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 9 portant nomination des mandataires pour la regie de recettes tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Arrêté
portant
nomination
des
mandataires
pour
la
régie
de
recettes
tourisme
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
92-681
en
date
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
Vu
le
Décret
n°2022-1605
en
date
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
mettant
fin
au
régime
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
et
régisseurs
publics
à
compter
du
1%
janvier
2023
et
remplaçant
celle-ci
par
une
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
mettant
fin
également
au
cautionnement
du
régisseur, Vu
la
décision
n°
61
en
date
du
30
mai
2024
instituant
une
régie
de
recettes
attachée
au
budget
annexe
promotion
touristique
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Vu
l'arrêté
en
date
du
30
mai
2024
relatif
à la nomination
du
régisseur
titulaire
et
de
son
suppléant,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23/09/2025,
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
24/09/2025,
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
suppléant
en
date
du
24/09/2025,
Considérant
la
nécessité
de
nommer
des
mandataires
sur
cette
régie
au
regard
des
nécessités
de
service,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Sont
nommés
mandataires
de
la
régie
de
recettes
tourisme
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
:
-
Céline
JASIAK
-
Émilie
TAILLEFER
-
Lisa
ROELANDS.
ARTICLE
2
-
Les
mandataires
ne
doivent
encaisser
des
recettes
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
et
ses
éventuels
avenants
modificatifs
sous
peine
d'être
constitués comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal.
ARTICLE
3
- Les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
de
n° 06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
VU
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
NOMMER
LE
REGISSEUR,
Fait
à Albert,
le
LU
&ptMbre
dO
AS
SIGNATURES
DU
REGISSEUR
TITULAIRE ET
DES
REGISSEURS
SUPPLEANTS
PRECEDEES
DE
LA
FORMULE
MANUSCRITE
- “VU
POUR
ACCEPTATION"
SIGNATURE
DES
MANDATAIRES
PRECEDEE
DE
LA
FORMULE
MANUSCRITE
" VU
POUR
ACCEPTATION
",
Céline
JASIAK
Ua
four
acte
Hahok, 1 D
=
Lisa
ROELANDS
Valérie
DUDEXK,
régisseur
L Po
acception
si
Thibalt
SIMEON,
régisseur
suppléant
UOMVun
AMOMA
aicaphahioe
Va
7 A
/
Émilie TAILLEFER
Arrêté
portant
nomination
des
mandataires
pour
la régie
de
recettes
tourisme