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Arrêté - arrêté n 31 portant nomination des mandataires pour la régie de recettes tourisme de la CCPC
Document publié le Lundi 20 juillet 1992 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n 31 portant nomination des mandataires pour la régie de recettes tourisme de la CCPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
g'/'/31
Arrêté portant nomination des mandatairespour la régie de recettes tourisme
de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n'’ 92-681 en date du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics.
Vu le décret n'’ 2022-1605 en date du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n'’ 2022-408 du 23 mars 2022 mettant fin au régime de la responsabilitépersonnelleet
pécuniaire des comptables et régisseurs publics à compter du I" janvier 2023 et remplaçant
celle-ci par une responsabilité financière des gestionnaires publics mettant fin égalementau
cautionnement du régisseur,
Vu la décision n'’ 61 en date du 30 mai 2024 instituant une régie de recettes attachée au budget
annexe promotion touristique (92207) de la Cornrnunautéde communes du Pays du Coquelicot,
Vu l'arrêté en date du 11février 2026 relatif à la nominationdu régisseur titulaire et de son
suppléant,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juin 2026,
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 26 juin 2026
Vu l'avis conforme du régisseur suppléant en date du 26 juin 2026,
Considérant la nécessité de nommer des mandataires sur cette régie au regard des nécessités
de service,
A
ÂRREÏE
Article 1'r : Madame Charlotte LESOT est nommée mandataire de la régie de recettes tourisme
de la Communauté de communesdu Paysdu Coquelicot, pour le compte et sous la responsabilité
du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : Mesdames Émilie TAILLEFER, Lisa ROELANDS et Laura CAGNARD sont maintenues
dans leur fonction de mandatairesde la régie de recettes tourisme.
Article 3 : Les mandataires ne doivent encaisser des recettes autres que celles énumérées dans
l’acte constitutif de larégie et ses éventuelsavenantsmodificatifs souspeined’être constitués
comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal. Article 4 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle de n'’06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Albert, le 0 l JUIL. 2026
Signature de l’autorité
qualifiée pour norr\mer le régisseur.
Signatures du régisseur titulaire
et du suppléant précédées de la formule
manuscrite « vu pour acceptation »
Le Président,
Franck BEAUVARLET ValérieDUt)EK,régisseur
uf
9
bf13 + \ Er= _riu it qtll2j, E;/ Céline JASIAK, régisseur suppléant tK CKCqFwk~Oh,
)
Signature des mandataires précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation »
Charlotte LESOT Émilie TAILLEFER Lisa ROELANDS
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Laura CAGNARD
Arrêté portant nomination des mandataires pour la régie de recettes tourisme