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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 203 Credit bailmobilierextensioncabinetophtalmologique SOU postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 203 Credit bailmobilierextensioncabinetophtalmologique SOU postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n°2025-203
Objet : Crédit-bail mobilier extension cabinet ophtalmologique – Commune de Soulaines- Dhuys.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 47 Votants : 51 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 19/09/2025 Date de l’affichage : 19/09/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 19 septembre 2025, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint-Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 25 septembre 2025 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. - DAUNAY M.
Excusés : CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs : DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FELS F. à BRETON S. - FRISON P. à PASCAUD A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B.
Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté qu’en 2017, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a accompagné l’installation du docteur GAIBU, ophtalmologue, au sein de la maison médicale de Soulaines-Dhuys. Cet accompagnement s’est traduit par la mise en place d’un contrat de crédit-bail mobilier portant sur les équipements nécessaires à l’exercice de sa spécialité.
Les besoins en consultations ophtalmologiques restent importants sur le bassin de vie mais les locaux occupés actuellement ne permettent pas de recevoir plus de patientèle. Afin de proposer plus de créneaux de consultation, il convient d’adapter l’organisation actuelle en transférant l’activité dans des locaux proposant une surface plus importante et de mettre en œuvre de nouveaux équipements et matériels pour proposer deux lignes de consultation.
La commune de Soulaines-Dhuys dispose de locaux mobilisables à proximité de la maison médicale et propose une solution locative au docteur GAIBU. La Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines, quant à elle, accompagnera le développement de l’offre de soin dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail mobilier, afin d’acquérir du matériel pour le praticien en complément du sien, qui s’inscrit clairement dans une dynamique de maintien et développement des services publics en milieu rural.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-213 du Conseil de communauté en date du 28 novembre 2024 portant approbation du Plan de Financement Prévisionnel concernant l’achat du matériel du praticien afin d’engager toutes les demandes de subventions,
Vu la délibération n°2025-136 du Conseil de communauté en date du 22 mai 2025 portant autorisation de signature des devis au Président pour l’acquisition du matériel ophtalmologique, Considérant l’obligation d’entretien du matériel d’ophtalmologie pour le docteur GAIBU, Considérant la volonté de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de fixer ce spécialiste sur le territoire communautaire,
Considérant les échanges avec le docteur GAIBU,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/09/2025 à 04h09
Réference de l'AR : 010-200066892-20250925-2025_203-DE
Publié le 29/09/2025 ; Affiché le 29/09/2025 ; Rendu exécutoire le 29/09/2025 Suite de la délibération 2025-203
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 50 voix pour et 1 abstention ;
DECIDE de conclure un crédit-bail mobilier relatif au matériel d’ophtalmologue pour le reste à charge de la collectivité, à savoir 33 783,88 euros HT, sur une durée ne pouvant pas excéder 6 années avec possibilité de remboursement anticipé après trois années d’exécution de ce contrat,
DECIDE de confier l’acte notarié à Maître NICOLAS, notaire à Bar-sur-Aube, et dont les frais seront pris en charge par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Philippe DALLEMAGNE
2025.09.28 12:29:32 +0200
Ref:9531277-14348626-1-D
Signature numérique
le Président