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Arrêté - crrm 21 03 2024 2
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Mesnil-Théribus.
Lien du pdf (Arrêté - crrm 21 03 2024 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DELIBERATION ESTER EN JUSTICE
« Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à intervenir au soutien de la défense de L'Etat dans le cadre de la procédure initiée par la CEPE les Chesnots contre l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de POiïse a refusé de l’autoriser à construire et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’Eragny-sur- Epte »\
DELIBERATION PROJET EOLIEN à ERAGNY-SUR-EPTE
Le Maire explique qu'un projet éolien sur le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte est en cours et transpire sur
les communes avoisinantes.\l
Considérant que les dispositions du SCOT du Vexin-Thelle confirment que ce type d'installations (éoliennes) « ne
pourra pas se développer sur Le territoire du Vexin-Thelle » ;\
\
Considérant les délibérations des bureaux communautaires en date des 20 septembre 2017 et 26 janvier 2023
s’opposant au projet en cours sur la commune d'Eragny-sur-Epte ;\
\
Considérant que ce projet pourrait avoir un impact sur le cadre de vie et sur la santé des populations de l’ensemble du
périmètre proche ;\l
\
Considérant que ce projet pourrait avoir une effet négatif sur les valeurs foncières, économiques et le tourisme :\
Considérant que le territoire des communes est situé en zone DÉFAVORABLE du Schéma Régional Eolien ;
Considérant la cartographie pour un développement maîtrisé de l’éolien (version 2021) présenté lors du comité local
de Cohésion du territoire Le 3/03/2022, indiquant que ce projet est situé sur un secteur où Le développement éolien est
impossible ou à éviter ;\
\
Considérant que la cour administrative, d’appel de Douai-a annulé en date du 14 décembre 2021 l'arrêté préfectoral du
10 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Oise rejetait la demande d’autorisation d'exploiter un parc éolien en
périphérie de la commune d’'Eragny-sur-Epte ;\
\
Considérant que la Cour d’Appel de Douai a enjoint le préfet de l'Oise de reprendre l’instruction de ce dossier :\ \
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 21 juillet 2022 :
\
Vu lavis de la Mission régionale de l’autorité environnementale en date du 23 août 2022 :4
\
Vu la réponse à l’avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale apportée par le demandeur en date du 1*
décembre 2022 :\]
\
Vu l'avis défavorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’eure du 18 juillet 2023 :\ \
Vu l’avis défavorable de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, du Vexin-Normand et du Pays de Bray ;\
Vu l'avis défavorable des conseils municipaux des communes suivantes : Amécourt, Hébécourt, Labosse, Boutencourt, Trie-la-Ville, Trie-château, Le Vauroux, Enencourt-Léage, Saint-Denis-le-Ferment, Sancourt, Martagny,
Sérifontaine, Bézu-Saint-Eloi ;\
\
Considérant l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Oise a refusé d’autoriser a société CEPE Les Chesnots à construire et à exploiter un parc éolien sur Le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte :\
Considérant que la société CEPE Les Chesnots forme un recours contre l'arrêté du 6 novembre 2023 précité \
Par conséquent, la commune de LE MESNIL-THERIBUS souhaite se positionner quant au développement du projet de parc éolien sur la commune d’Eragny-sur-Epte.
\