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Compte-Rendu - 1 CR signe janvier Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR signe janvier)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 JANVIER 2022

Compte-rendu publié et affiché le 4 février 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.

1- Décisions et arrêtés du maire,

2- Indemnités de fonction des élus municipaux : modification,

3- Rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes,

4- Rapport d’Orientations Budgétaires 2022,

5- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux d’amélioration énergétique et de mise aux normes de la Maison Commune des Loisirs à Andrezé,

6- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie du complexe du Prieuré à Jallais,

7- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’implantation de deux plateaux sportifs à Jallais et à La Jubaudière, 8- Régime indemnitaire des agents communaux : modification,

9- Débat sur la protection sociale complémentaire des agents publics, 10- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 11- Tableau des emplois permanents : modification,

12- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : fixation du prix de vente des terrains, 13- Concession places de stationnement parking de la Promenade à Beaupréau, 14- Acquisition de terrains au lieudit Sainte-Anne à La Jubaudière,

15- Demande de participation élèves : commune de Sèvremoine,

16- Autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations gaz souterraines sur les propriétés privées de La Chapelle-du-Genêt,

17- Convention de servitudes au profit d’ENEDIS : commune déléguée d’Andrezé, 18- Convention tripartite : effacement des réseaux rue du Commerce à Andrezé, 19- Convention tripartite : effacement des réseaux rue de la Loire et rue des Jonquilles à Gesté, 20- Convention tripartite : effacement des réseaux rue Abbé Gautier à La Jubaudière, 21- Adoption de la charte citoyenne pour les instances liées à la participation citoyenne, 22- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 46 - Votants : 57

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine Annick BRAUD X

ANGEBAULT Mathieu Régine CHAUVIERE X JAROUSSEAU Brigitte Elsa JOSSE X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette Christine OUVRARD X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse Céline COSNEAU X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte Joseph CHAUVIRE X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé Charlène DUPAS X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien Marie-Ange DENECHERE X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy Jean-Yves ONILLON X

FOUCHER Béatrice Victor BLANDIN X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 à l’unanimité.

Mme Laëtitia AGRA est nommée secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2021-531 du 08/12/2021 : Convention signée avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition, à titre gracieux, l'ancien site Terrena sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, dans le but d'effectuer des manoeuvres d'entraînement ou des stages de formation au profit du SDIS 49. La convention est conclue pour une durée déterminée selon la programmation des travaux de démolition du bâtiment.3

N°2021-532 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports du 8 Mai et de la salle omnisports de la Promenade de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Beaupréau Fief-Sauvin Basket. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-533 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite auprès de l'association Football Club Beaupréau-La Chapelle, des équipements suivants :

- site de la Promenade : 3 terrains de football, les tribunes, les vestiaires de la salle de tennis, le club house, les locaux de gauche sous les tribunes, la buvette et les locaux de stockage du matériel, les sanitaires publics,

- terrain stabilisé de la Sablière,

- site de La Chapelle-du-Genêt : terrain de football, les vestiaires avec buvette, les locaux de stockage du matériel, le club house avec sous-sol et les sanitaires publics. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025. N°2021-534 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de tennis de table de la commune déléguée de Beaupréau et de la salle de l'ASSPA de la commune déléguée d'Andrezé, auprès de l'association Tennis de Table Andrezé-Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-535 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports de la Promenade, de la piste d'athlétisme, du terrain n°1 de la Promenade et de l'air de lancer sur le terrain n°3 de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Entente des Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025. N°2021-536 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports du Sporting, de la salle de la Promenade et de la salle du 8 Mai de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Badminton Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-537 du 13/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges auprès du Club Nautique de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-538 du 14/12/2021 : Contrat de prestation de fourniture de repas auprès de la société CONVIVIO de Saint-Pierre-Montlimart, pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le contrat est conclu pour la période du 3 janvier au 22 avril 2022. Le montant de celui-ci est estimé à 24 500 € HT.

N°2021-549 du 21/12/2021 : Convention avec l'association Théâtre Amateur Bellopratain fixant les modalités d'encaissement de recettes provenant de la vente de billets pour les représentations du théâtre qui auront lieu au Centre Culturel de La Loge les 15, 18, 21 et 22 janvier à 20h30 et les 16 et 23 janvier à 15h. La commune de Beaupréau-en-Mauges apporte un soutien logistique à l'association pour la vente des billets et s'engage à reverser les produits de la vente. N°2021-550 du 21/122021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports de la Promenade et du terrain de tennis extérieur de la Promenade de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Tennis Club de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-551 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de la Promenade et du local du Moulin Foulon de la commune déléguée de Beaupréau, du stade de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt et du terrain de kart cross situé sur la commune déléguée d’Andrezé, auprès de l'association La Flèche au Cœur des Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-552 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite des locaux situés rue des Arts et Métiers et sur le site des Onglées de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Canoë Kayak de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-553 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du Moulin Foulon de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Muscu de Beaupréau. La convention est conclue pour une période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-554 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges auprès du Club Aquatique des Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-555 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du Moulin Foulon de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Street Self Défense. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.4

N°2021-556 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la piscine Aqua'Mauges auprès de l'association Handinat. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-557 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du Moulin Foulon de la commune déléguée de Beaupréau, auprès de l'association Auto Moto Passion. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-558 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des loisirs de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-559 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite du Foyer des jeunes et de la Maison des loisirs de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association ASGO CYCLO/VTT de La Chapelle-du-Genêt. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-560 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des loisirs de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association ASGO Gym Douce de La Chapelle-du-Genêt. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-561 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des loisirs et de la salle de motricité de l'école Jean de la Fontaine de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association ASGO Dance. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-562 du 21/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite des équipements suivants : - sur la commune déléguée d'Andrezé : la salle du complexe du Prieuré et la salle du volley club, - sur la commune déléguée de La Jubaudière : la salle du stade,

- sur la commune déléguée de Jallais : le complexe sportif du Bordage, auprès de l'association Andrezé Jub Jallais Football Club. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2021-563 du 29/12/2021 : Convention de mise à disposition gratuite du local situé 3 avenue Chaperonnière de la commune déléguée de Jallais, auprès de l'association RNJA membre de la Junior Association TEENSZONE. La convention a la même durée que l'habilitation de la Junior Association TEENSZONE, soit du 20 décembre 2021 au 31 octobre 2022.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2021-529 du 08/12/2021 : 59 rue de la Vendée – Villedieu-la-Blouère – section 375AD n°1139 d'une superficie de 291 m².

N°2021-530 du 08/12/2021 : 2 rue Jeanne d'Arc – Beaupréau – section AM n°483 d'une superficie de 56 m².

N°2021-539 du 16/12/2021 : 19 rue des Tisserands – Saint-Philbert-en-Mauges – section 312B n°23 d'une superficie de 133 m².

N°2021-540 du 16/12/2021 : 1 rue du Centre – La Chapelle-du-Genêt – section AD n°3 d'une superficie de 273 m².

N°2021-541 du 16/12/2021 : 34 rue d'Anjou – Villedieu-la-Blouère – section 375AC n°1061, n°1064, n°1062 et n°1059 d'une superficie de 906 m².

N°2021-542 du 16/12/2021 : 10 rue des Cèdres – Beaupréau – section AO n°82 d'une superficie de 693 m².

N°2021-543 du 16/12/2021 : 10 rue des Cèdres – Beaupréau – section AO n°80 d'une superficie de 693 m².

N°2021-544 du 16/12/2021 : 10 rue des Cèdres – Beaupréau – section AO n°81 d'une superficie de 693 m².

N°2021-545 du 16/12/2021 : 15 rue des Maudières – La Jubaudière – section 165AC n°72 d'une superficie de 764 m².

N°2021-546 du 16/12/2021 : 21 rue du Pont Marais – Andrezé – section 6B n°1439, n°1440, n°1441 et n°1442 d'une superficie de 679 m².

N°2021-547 du 16/12/2021 : 24 rue des Mauges – Villedieu-la-Blouère – section 375AD n°505 et n°765 d'une superficie de 1 724 m².

N°2021-548 du 16/12/2021 : 14 rue de Bretagne – La Chapelle-du-Genêt – section 72AE n°33 d'une superficie de 855 m².5

Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble suivant :

N°2022-01 du 05/01/2022 : préemption de l’immeuble situé place des Vignes à Saint-Philbert-en-Mauges, cadastré section 312 B n°432 d’une superficie de 25 ca pour un montant de 1 575 € + frais d’acte notarié.

2 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : modification  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 25 mai 2020, elle a fixé nominativement les indemnités de fonction des membres du conseil municipal en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont répertoriées dans un tableau annexé à la délibération. Mme Elodie BOUVIER ayant intégré le conseil municipal doit par la même intégrer le tableau annexé à la présente délibération.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER l’indemnité de fonction de Mme Élodie BOUVIER, conseillère municipale, à 2.65% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - DE FIXER les indemnités de fonction comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Élodie BOUVIER, conseillère municipale, intéressée à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré l’obligation, pour les communes de plus de 20 000 habitants, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le comité technique a eu présentation de ce rapport le 6 janvier 2022,

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

4 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances expose à l’assemblée que :

Vu la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, imposant aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d'organiser un Débat d’Orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant son vote ;

Vu les dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, actant que le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) portant sur :

▪ l’évolution des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l'EPCI dont la collectivité est membre,6

▪ les engagements pluriannuels envisagés notamment en matière de programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et recettes ainsi que, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme,

▪ les informations, les orientations et les perspectives en matière de structure et de gestion de l'encours de la dette.

Par ailleurs, de nouvelles obligations issues de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) n°2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018-2022 enrichissent le ROB : ▪ présentation des objectifs concernant les dépenses réelles de fonctionnement, ▪ évolution du besoin de financement annuel.

L’objectif du débat est de permettre au conseil municipal :

▪ d’échanger sur l’évolution du contexte socio-économique mondial, national et local, ▪ d’évoquer l’évolution des principales dépenses et recettes,

▪ d’échanger sur les perspectives budgétaires sur lesquelles sera construit le budget, ▪ d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est annexé à la présente délibération.

Après débat, le conseil municipal PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE ET DE MISE AUX NORMES DE LA MAISON COMMUNE DES LOISIRS A ANDREZÉ  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux d’amélioration énergétique et de mise aux normes de la Maison Commune des Loisirs sur la commune déléguée d’Andrezé.

La Maison Commune des Loisirs est occupée par l’accueil périscolaire et de loisirs, ainsi que par la bibliothèque.

Ce bâtiment, construit en 1984, est très mal isolé. Par ailleurs, il ne répond plus aux normes exigées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) au niveau des sanitaires, du confort d’état et de la sécurisation des accès, ni aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR), qualité de l’air, incendie et électrique.

Le projet consiste à réaliser des gros travaux d'amélioration énergétique et de mise aux normes de la Maison Commune des Loisirs en revoyant la configuration des différents espaces pour l'accueil périscolaire et de loisirs, ainsi que pour la bibliothèque.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 1 183 500 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 950 000 € SIEML 40 000 €

Frais de maîtrise d’œuvre

105 500 €

Soutien à la réalisation de travaux

d’amélioration énergétique

globale de la Région

29 650 €

Etudes sols

Diagnostic amiante

Coordonnateur SPS

Mission contrôle

33 000 € DSIL (50 %) 591 750 €

Frais divers – imprévus 95 000 € Autofinancement 522 100 €

TOTAL 1 183 500 € TOTAL 1 183 500 €7

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les travaux d'amélioration énergétique et de mise aux normes de la Maison Commune des Loisirs d’Andrezé et le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 591 750 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achat en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer la demande de permis de construire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE DU COMPLEXE DU PRIEURÉ A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour les travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie du complexe du Prieuré sur la commune déléguée de Jallais.

Ce bâtiment qui comprend deux salles de sport, deux salles polyvalentes, quatre salles de réunion en sous-sol et un théâtre, ne répond plus aux normes au niveau du système de sécurité incendie.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 328 000 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux de mise aux normes

du système de sécurité

incendie

258 000 € DSIL (80 %) 262 400 €

Frais de maîtrise d’œuvre,

coordination SSI, contrôle

technique, plans…

70 000 € Autofinancement (20 %) 65 600 €

TOTAL 328 000 € TOTAL 328 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie du complexe du Prieuré sur la commune déléguée de Jallais et le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 262 400 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer la demande d’autorisation de travaux.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR L’IMPLANTATION DE DEUX PLATEAUX SPORTIFS A JALLAIS ET A LA JUBAUDIERE

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour l’implantation de deux plateaux sportifs à Jallais et à La Jubaudière.8

Le programme d’installation de plateaux sportifs se poursuit pour réaliser en 2022 deux équipements sur les communes déléguées de Jallais et La Jubaudière. Ces infrastructures permettent la pratique de différents sports sur un site dédié, avec un accès libre, et créent du lien social.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 143 300 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 140 000 € DSIL (80 %) 114 640 €

Frais de maîtrise d’œuvre 3 300 € Autofinancement (20 %) 28 660 €

TOTAL 143 300 € TOTAL 143 300 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet d’implantation de deux plateaux sportifs sur Jallais et La Jubaudière, ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 114 640 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : modification  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée qu’un régime indemnitaire a été mis en place en juillet 2017, basé sur le principe du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

Cela avait permis une harmonisation des régimes indemnitaires issus des collectivités historiques, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Le régime indemnitaire basé sur le RIFSEEP est composé de deux parties : - l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise), elle-même constituée d’un montant lié au groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé (valeur du groupe) et d’un montant lié aux particularités du poste (cotation du poste en fonction des sujétions, de l’expertise attendue, des fonctions particulières…),

- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), lié à l’engagement professionnel de l’agent.

En 2018, une première revalorisation avait été adoptée par le conseil municipal afin de favoriser les recrutements et limiter les départs vers d’autres structures.

Afin d’améliorer l’attractivité de la collectivité et de permettre une meilleure reconnaissance des agents communaux, il est proposé d’augmenter cette année le régime indemnitaire des agents, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 250 000 € (comprenant l’augmentation du régime indemnitaire et des contributions patronales associées).

Il est ainsi proposé d’augmenter la valeur des groupes de 56 € brut mensuel. La part CIA du régime indemnitaire étant un pourcentage de la valeur du groupe, cette part sera automatiquement revalorisée. Cela permettra à chaque agent(e) concerné(e) une augmentation de 70 € brut mensuel pour un temps plein.

De plus, le régime indemnitaire est actuellement décompté, à raison d’1/30e par jour d’absence, à compter du 16e jour d’absence pour maladie ordinaire, absences injustifiées, le temps partiel thérapeutique pour la part non travaillée.

Il est proposé de repousser ce retrait au 91e jour d’absence (correspondant à 3 mois d’absence).9

Vu la délibération n°18-10-07 du 23 octobre 2018, portant modification du régime indemnitaire et le règlement annexé,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 janvier 2022,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPORTER les modifications suivantes au règlement du régime indemnitaire des agents de Beaupréau-en-Mauges :

▪ augmentation de la valeur de chaque groupe de 56 € brut mensuel, ▪ retrait du régime indemnitaire pour les absences liées à la maladie ordinaire, aux absences injustifiées, au temps partiel thérapeutique pour la part non travaillée, à compter du 91ème jour d’absence,

- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2022, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175, il est prévu que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. », soit avant le 17 février 2022.

Mme Régine CHAUVIERE expose donc la présentation préparée par le service des ressources humaines de la commune sur le sujet de la protection sociale complémentaire.

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4,

Le conseil municipal PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

10 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée : - qu’un renfort est nécessaire en administratif au pôle technique, suite à l’arrivée du nouveau directeur des services techniques et pour la finalisation du projet d’équipe administrative au service technique,

- qu’un renfort est nécessaire pour le traitement des archives de la commune afin de terminer la mission commencée en 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin de renfort dans différents services,10

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Renfort administratif aux

services techniques

Du 1er février 2022 au

30 avril 2022

Grille indiciaire des adjoints

administratifs

1 Chargé(e) de mission pour

le traitement des archives

Du 1er février 2022 au

30 septembre 2022

Cadre d’emplois des attachés

de conservation du patrimoine

et des bibliothèques

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y

rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

11 – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS : modification

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois à la suite :

- d’un accroissement des tâches liées à la régie de la piscine,

- de la division d’un poste de professeur de musique en 2 postes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2021,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modificatio n (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint technique

24.50

transformé

en 26.50/35e

+ 0,06 01/02/2022 Accroissement des tâches liées à la régie de la piscine

Assistant d’enseignement

artistique 14,5/20

e - 0,73

01/02/2022 Division d’un poste de professeur de musique en 2 postes Assistant d’enseignement artistique 10,5/20e + 0,53

Assistant d’enseignement

artistique 4/20

e + 0,20

Total des modifications + 0,0611

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : fixation du prix de vente des terrains

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n° 2020-549 du 28 octobre 2020.

Le lotissement comprend 12 lots en accession à la propriété.

Les travaux de viabilisation de ce dernier sont programmés au premier semestre 2022.

Mme Annick BRAUD précise que le choix de l’acquéreur est libre et qu’une priorité sera donnée en respectant l’ordre chronologique des demandes déposées en mairie déléguée. Elle rappelle également que l’article 432-12 du Code pénal interdit aux élus d’acquérir des biens publics. De même, l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes. Chaque cession de terrain donnera lieu à délibération du conseil municipal. Les recettes seront affectées au budget lotissement – aménagement de quartier.

Afin de lancer la commercialisation des parcelles de ce lotissement et procéder à l’enregistrement des réservations, il est nécessaire de fixer le prix de vente des terrains. Ce prix comprend les frais de bornage, les frais de branchements jusqu’en limite de lots.

Un plan de financement a été établi par le pôle aménagement avec plusieurs simulations de prix de vente des terrains afin d’analyser les incidences sur l’équilibre financier de l’opération. Le prix proposé pour l’équilibre de l’opération est de 79 € HT/m².

Vu les dispositions de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions de l’article R.442-18 du Code de l’urbanisme relatif à l’édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements,

Vu l’avis de France Domaines en date du 21 décembre 2021 avec avis favorable sur le prix de vente des lots du lotissement à 79 € HT/le m²,

Considérant l’état d’avancement du projet,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ARRÊTER le prix de vente des lots composant le lotissement communal Le Cormier à 79 €/HT le m² (hors frais de notaire à la charge des acquéreurs),

- DE CHARGER la SARL ÔtentiK Notaires et Associés de Beaupréau pour la rédaction de l’ensemble des actes authentiques dans le cadre de la vente des lots, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – CONCESSION PLACES DE STATIONNEMENT PARKING DE LA PROMENADE À BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la SC MAUGES 2, représentée par M. Sébastien RIVAL, a acquis récemment l’ancien bâtiment dénommé « Hôtel de la Promenade » sur la commune déléguée de Beaupréau, afin de le réhabiliter avec pour projet la création d’un hôtel-restaurant d’environ 60 places assises pour convives.12

Afin de respecter les dispositions de l’article UE7 du Plan Local d’Urbanisme, il est exigé la création de stationnements afin de permettre l’accueil des convives. Toutefois, pour ce projet de réhabilitation, l’assiette restante de terrain nu ne permet pas de respecter cet article. Le besoin est estimé à 25 places de stationnement.

Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme, qui permet au pétitionnaire de bénéficier d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité immédiate de l’opération, soit 25 places de stationnement.

A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la commune, en vue de l’obtention d’une concession de places de stationnement sur domaine public à long terme.

Il est précisé que la conclusion de la convention de concession ne préjuge ni de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ni de l’issue des éventuels recours dont cette dernière pourrait faire l’objet.

Cette convention de concession serait conclue en exécution des obligations liées à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, pour une durée de 15 ans, et porterait sur les droits d’occupation de vingt-cinq (25) emplacements sur le parking public de la Promenade, à proximité du bâtiment objet du projet, moyennant le versement par le bénéficiaire au profit de la commune de la somme de cent euros (100 €) par place et par an, soit un montant total de trente-sept mille cinq cent euros (37 500 €) sur toute la durée de la convention.

Vu l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes et conditions de cette convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 - ACQUISITION DE TERRAINS LIEUDIT SAINTE-ANNE A LA JUBAUDIERE  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la SAFER s’est portée acquéreur de deux terrains situés au lieudit Sainte-Anne, commune déléguée de La Jubaudière, cadastrés section 165 AD numéro 170 et 67, d’une surface respective de 5 396 m² et 2 873 m², auprès des consorts DEFOIS.

Dans ce cadre, la SAFER a lancé un appel à candidature pour savoir si des preneurs étaient intéressés par ces parcelles.

La commune a donc pris contact avec la SAFER afin de manifester son intérêt, cette acquisition permettant d’assurer une continuité de liaison douce.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section 165 AD numéro 170 et 67, d’une surface respective de 5 396 m² et 2 873 m², au prix de 2 316,56 €,

- D’APPROUVER les termes de la convention de cession à intervenir avec la SAFER, - DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Franck AUBIN, maire, et M. Benoist DEFOIS, conseiller municipal, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prennent pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.13

15 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES : commune de Sèvremoine  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que plusieurs enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés en classe élémentaire et ULIS dans les écoles publiques de la commune de Sèvremoine pour l’année scolaire 2020-2021.

Elle informe le conseil municipal que la commune de Sèvremoine sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière, soit : ▪ 328,56 € par élève élémentaire,

▪ 328,56 € par élève ULIS.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 328,56 € par élève d’élémentaire et d’ULIS à la commune de Sèvremoine.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE CANALISATIONS GAZ SOUTERRAINES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DE LA CHAPELLE-DU-GENÊT  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que la commune doit conclure une convention avec SOREGIES, gestionnaire des réseaux de distribution gaz, pour la réalisation d’une tranchée pour le passage de la canalisation gaz sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, parcelle cadastrée 072 B 155 partie La Chapelle-du-Genêt.

Les modalités sont mentionnées dans la convention à signer entre les deux parties, adressée aux conseillers municipaux avec la note de synthèse.

Vu la convention,

Vu le plan des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention d’autorisation sur la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS : commune déléguée d’Andrezé  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, ENEDIS doit effectuer des travaux sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, au lieudit « La Cabane », partie Andrezé, parcelle cadastrée section 006 WD n°116.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge d’ENEDIS. Une convention de servitudes est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu le plan des travaux,14

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section 006 WD n°116, au profit d’ENEDIS,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – CONVENTION TRIPARTITE : effacement des réseaux rue du Commerce à Andrezé  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux programmés pour l’effacement et la rénovation de l’éclairage public rue du Commerce sur la commune déléguée d’Andrezé, il convient de mettre en souterrain à la fois les réseaux aériens de distribution d’électricité et ceux de communications électroniques établis sur supports communs.

Une convention tripartite entre le SIEML, ORANGE et la commune ayant pour vocation à régir les conditions d’exécution et la répartition du financement de ces travaux est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu la programmation des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Commerce sur la commune déléguée d’Andrezé,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention tripartite à passer avec le SIEML et la Société ORANGE pour les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – CONVENTION TRIPARTITE : effacement des réseaux rue de la Loire et rue des Jonquilles à Gesté

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint délégué au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux programmés pour l’effacement et la rénovation de l’éclairage public rue de la Loire et rue des Jonquilles sur la commune déléguée de Gesté, il convient de mettre en souterrain à la fois les réseaux aériens de distribution d’électricité et ceux de communications électroniques établis sur supports communs.

Une convention tripartite entre le SIEML, ORANGE et la commune ayant pour vocation à régir les conditions d’exécution et la répartition du financement de ces travaux est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu la programmation des travaux d’enfouissement des réseaux rue de la Loire et rue des Jonquilles sur la commune déléguée de Gesté,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention tripartite à passer avec le SIEML et la Société ORANGE pour les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.15

20 – CONVENTION TRIPARTITE : effacement des réseaux rue Abbé Gautier à La Jubaudière  Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint délégué au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux programmés pour l’effacement et la rénovation de l’éclairage public rue Abbé Gautier sur la commune déléguée de La Jubaudière, il convient de mettre en souterrain à la fois les réseaux aériens de distribution d’électricité et ceux de communications électroniques établis sur supports communs.

Une convention tripartite entre le SIEML, ORANGE et la commune ayant pour vocation à régir les conditions d’exécution et la répartition du financement de ces travaux est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu la programmation des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Commerce sur la commune déléguée de La Jubaudière,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention tripartite à passer avec le SIEML et la Société ORANGE pour les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – ADOPTION DE LA CHARTE CITOYENNE POUR LES INSTANCES LIÉES A LA PARTICIPATION CITOYENNE

 Réception Sous-préfecture le 31-01-2022

Mme Sonia FAUCHEUX, adjointe à la participation et aux initiatives citoyennes, expose à l’assemblée que la mise en place d’une charte citoyenne dans les différentes instances liées à la participation citoyenne a pour rôle de définir les principes, les valeurs, les objectifs et les engagements de la commune au niveau de la participation citoyenne. La charte citoyenne est accompagnée d’une présentation des droits et des devoirs des acteurs concernés (les élus et les citoyens), ainsi que d’un règlement intérieur.

L’objectif est de veiller au bon déroulement des instances et de s’assurer d’avoir des conditions de travail qui permette de réfléchir collectivement dans l’intérêt de Beaupréau-en-Mauges dans une atmosphère conviviale et de respect mutuel.

Ce document unique est dans un premier temps à destination des conseils consultatifs, il sera par la suite décliné en fonction des instances de participation citoyenne, par exemple le comité des sages. Il se compose d’un tronc commun comprenant les valeurs, les acteurs concernés, les droits et les devoirs, le document est ensuite personnalisé à partir du règlement intérieur car chaque instance à son propre fonctionnement.

Vu l’avis favorable de la commission Participation et Initiatives Citoyennes et du Comité des maires.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la charte citoyenne à compter de l’exercice 2022 et jusqu’à la fin du mandat, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la participation et aux initiatives citoyennes, à actualiser la charte citoyenne en fonction du bilan d’évaluation des instances en lien à la participation citoyenne.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

22 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 22h55.