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Compte-Rendu - 1 CR signe 28 oct Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR signe 28 oct)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021

Compte-rendu publié et affiché le 5 novembre 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre.

1- Décisions et arrêtés du maire,

2- Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Mauges Communauté sur les exercices 2016 et suivants,

3- Budget « Chauffage Andrezé » : décision modificative n°2,

4- Demande de subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements communaux pour l’extension du skate parc à Beaupréau,

5- Salon des Arts 2021 à Jallais : Prix de la Ville,

6- Acquisition terrain pour création liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau : parcelles section 72 A numéros 388 et 1223,

7- Acquisition terrain pour création liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau : parcelles section 72 A numéros 389 et 391,

8- Acquisition terrain pour création liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau : parcelles section 72 AC numéros 9 et 55,

9- Acquisition terrain site de La Marchaiserie au Pin-en-Mauges,

10- Acquisition terrain rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau : parcelle section 23 AN numéro 488, 11- Acquisition terrain rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau : parcelle section 23 AN numéro 128, 12- Acquisition terrain chemin de la Pinarderie à La Poitevinière : création d’une voie d’accès et liaison douce,

13- Acquisition terrain au lieu-dit Le Sahara à Andrezé : parcelle section 06 AB 384, 14- Acquisition terrain au lieu-dit Le Sahara à Andrezé : parcelle section 06 AB 060, 15- Cession terrain La Gautrèche à La Jubaudière,

16- Cession terrain rue des Pays Bas à Saint-Philbert-en-Mauges,

17- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°3, 18- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°18, 19- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°60,

20- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°65,

21- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°9,

22- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°7,

23- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°22,

24- Concession places de stationnement parking rue de la Lime à Beaupréau, 25- Désaffectation et déclassement de l’ancien Hôtel de la Promenade à Beaupréau, 26- Installations classées – projet d’activité de traitement de déchets à Saint-Pierre-Montlimart : avis du conseil municipal,

27- Application du droit des sols : convention à conclure avec Mauges Communauté, 28- PEDT – Plan Mercredi,

29- Convention cadre relative au projet GR de Pays « Accompagnement dans la création d’un GR de Pays au bord de l’Evre »,

30- Convention pluriannuelle d’objectifs avec le CPIE Loire Anjou : avenant n°1, 31- Convention pluriannuelle d’objectifs avec le CPIE Loire Anjou – Atlas de la biodiversité communale,

32- SIEML : travaux d’effacement et de réparation sur le réseau d’éclairage public, 33- Désignation d’un représentant au conseil d’administration d’ALiA, 34- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 54 - Votants : 62

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle Claudie LEON X JOSSE Elsa Brigitte JAROUSSEAU X

ARROUET Chrystelle Erlé COUVRAND X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BRAUD Annick X LEON Claudie X

BREBION Martine X LEROY Gilles X

BREBION Valérie X LE TEIGNER Thierry X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier Kévin BULTEL X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X Arrivée à 19h53 au point n°6

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David Didier LECUYER X

DUPONT Stéphane Philippe COURPAT X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy Jean-Yves ONILLON X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy Thérèse COLINEAU X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021 à l’unanimité.

M. Joseph CHAUVIRÉ est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2021-431 du 15/09/2021 : Demande de subvention au titre du dispositif du Département du Maine-et- Loire pour le soutien aux investissements locaux, sur la thématique « vitalité durable du territoire – mobilité », pour un montant de 93 879 €, pour la réalisation de la liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt.3

N°2021-432 du 21/09/2021 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux de réalisation de la liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt dont le montant est estimé à 409 251 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier. N°2021-443 du 28/09/2021 : Demande de subvention auprès de la CAF de Maine-et-Loire au titre de l’aide à l’investissement immobilier Plan Mercredi pour la réhabilitation et l’extension de la maison de l'enfance de Beaupréau – engagement de la commune de Beaupréau-en-Mauges à prendre à sa charge la différence entre le coût de l’action et les subventions obtenues pour son financement. N°2021-455 du 01/10/2021 : Revalorisation du tarif de la chaufferie bois de la commune déléguée d'Andrezé de 2 % à compter du 1er octobre 2021, soit nouveau tarif : 0,1486 €/Kwh HT. N°2021-456 du 01/10/2021 : Revalorisation du tarif de la chaufferie bois de la commune déléguée de Beaupréau à compter du 1er octobre 2021 :

➢ R1 = 39,89 € HT par mégawatt heure consommé (+ 2%), tarif variable qui correspond aux consommations des clients,

➢ R2 = 83,49 € HT par kilowatt souscrit (+ 2%), tarif fixe qui correspond à un abonnement en fonction de la puissance souscrite.

N°2021-457 du 12/10/2021 : Convention pour l'attribution de subvention au titre du "fonds friches" pour le secteur de la Méranderie à Villedieu-la-Blouère, suite à la notification le 28 juin 2021, par la Préfecture du Maine-et-Loire, pour l’attribution d’une subvention maximale de 350 000 € pour le projet d’aménagement du secteur de la Méranderie. Cette aide permettra de réaliser de façon prioritaire les dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement – dépenses prévisionnelles directement imputables à l’action de recyclage de la friche : 760 000 €.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2021-427 du 15/09/2021 : 11 rue des Deux Croix - La Poitevinière - section 243AB n°202 d'une superficie de 272 m².

N°2021-428 du 15/09/2021 : 11 allée des Prèles - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°75 d'une superficie de 1 200 m².

N°2021-429 du 15/09/2021 : 3 rue de la Faucherie - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°302 d'une superficie de 831 m².

N°2021-430 du 15/09/2021 : 11 place de l'Eglise - Andrezé - section AB n°127 et n°128 d'une superficie de 416 m².

N°2021-433 du 22/09/2021 : 22 avenue du Grain d'Or - Beaupréau - section AD n°54 d'une superficie de 482 m².

N°2021-434 du 22/09/2021 : 24 avenue du Grain d'Or - Beaupréau - section AD n°55 d'une superficie de 440 m².

N°2021-435 du 22/09/2021 : 2 rue de la Raterie - Beaupréau - section AM n°479 d'une superficie de 528 m², section AM n°454 d'une superficie de 89 m² et section AM n°481(pour la 1/2 indivise) d'une superficie de 59 m².

N°2021-436 du 23/09/2021 : rue de Vendée - Gesté - section 151AC n°83 d'une superficie de 241 m². N°2021-437 du 23/09/2021 : 18 rue de Vendée - Gesté - section 151AC n°85 d'une superficie de 268 m². N°2021-438 du 23/09/2021 : Les Factières 2 - lot 142 - Beaupréau - section E n°1579 d'une superficie de 636 m².

N°2021-439 du 23/09/2021 : 25 rue du Pont Piau - Jallais - section 162AC n°333 d'une superficie de 105 m².

N°2021-440 du 23/09/2021 : 10 ter rue Meleux - Jallais - section 162AC n°912 et n°944 d'une superficie de 597 m².

N°2021-441 du 23/09/2021 : 4 rue de la Rigaudière - Gesté - section 151AC n°780 d'une superficie de 89 m².

N°2021-442 du 23/09/2021 : 4 rue de la Rigaudière - Gesté - section 151AC n°379 d'une superficie de 126 m².

N°2021-444 du 28/09/2021 : 49 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°112 et n°1065 d'une superficie de 154 m².

N°2021-445 du 28/09/2021 : rue André Chiron - Beaupréau - section AD n°365 d'une superficie de 1 111 m².

N°2021-446 du 28/09/2021 : 32 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n°125 et n°486 d'une superficie de 162 m².

N°2021-447 du 28/09/2021 : 16 rue du Fromenteau - Beaupréau - section AM n°426 d'une superficie de 538 m².4

N°2021-448 du 28/09/2021 : 21 rue du Pressoir - Beaupréau - section AM n°12 d'une superficie de 660 m². N°2021-449 du 28/09/2021 : 28 bd Cathelineau - Jallais - section 162AB n°252 d'une superficie de 501 m². N°2021-450 du 28/09/2021 : 18 bd Cathelineau - Jallais - section 162AB n°194 d'une superficie de 1 000 m².

N°2021-451 du 28/09/2021 : 3 bis rue Johannes - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°369 d'une superficie de 420 m².

N°2021-452 du 28/09/2021 : 4 rue de Mergot - Andrezé - section 6AB n°1084 d'une superficie de 42 m² et n°354 d'une superficie de 13 m² (en indivision par moitié).

N°2021-453 du 28/09/2021 : rue du Pont Marais - Andrezé - section 6B n°1439 et n°1441 d'une superficie de 589 m².

N°2021-454 du 28/09/2021 : rue Foulques Nerra - La Poitevinière - section 243A n°1112 d'une superficie de 1 042 m².

Arrêté SG-N°2021-015 : Un véhicule technique d’astreinte a été volé le 13/07/2021 sur la place de l’église de La Poitevinière et a été retrouvé incendié à Chalonnes-sur-Loire. Il est urgent de disposer d’un nouveau véhicule équipé de différents petits matériels nécessaires pour les interventions techniques et notamment pour les astreintes.

Ces nouvelles dépenses étant des imprévus, les crédits seront pris sur la ligne « dépenses imprévues » en section d’investissement :

ARTICLE

DÉPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

020 - Dépenses imprévues 22 000 €

2188 - OP 33 - Autres immobilisations

corporelles (petits matériels) 5 000 €

2182 - OP 33 - Matériel de transport 17 000 €

TOTAL 22 000 € 22 000 €

TOTAL GÉNÉRAL 0,00 €

Les assurances prendront en charge une partie du sinistre.

2 – RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE MAUGES COMMUNAUTÉ SUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Le maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a adressé, par lettre en date du 29 septembre 2021 adressée à Monsieur le maire, le rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Mauges Communauté pour les exercices 2016 et suivants.

Selon l’article susvisé, il appartient au maire de chaque commune membre de l’Agglomération de présenter ce rapport au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Les investigations de la CRC ont porté plus particulièrement sur les points suivants : ▪ la création de la communauté d’agglomération et ses compétences, la fiabilité des comptes, la situation financière,

▪ l’investissement du bloc communal,

▪ la prévention et la gestion des déchets,

▪ l’impact de la crise sanitaire.

Lors de sa séance du 17 novembre 2020, la CRC a formulé un rapport d’observations provisoires adressé le 7 décembre 2020 à la commune, qui a répondu par écrit à ces observations dans le délai imparti.5

Vu que la CRC a délibéré le 29 juin 2021 sur le rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune des exercices 2016 et suivants,

Vu la délibération N°C2021-09-22-03 du 22 septembre 2021 de Mauges Communauté, Vu l’article L.243-8 du Code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat »,

Le conseil municipal :

- DÉBAT sur le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Mauges Communauté pour les exercices 2016 et suivants, tel qu’annexé à la présente délibération.

3 – BUDGET « CHAUFFAGE ANDREZÉ » : décision modificative n°2  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que suite à la réception du courrier du Sous-préfet de Cholet du 16 août 2021 concernant la décision modificative n°1, il convient de la modifier afin de respecter l’autonomie financière du budget. L’équilibre du budget se fait par des ressources propres provenant des usagers.

Section de fonctionnement

ARTICLE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

7011 – Ventes d’énergie -

Electricité 10 000 €

74 – Subvention d’exploitation 10 000 €

TOTAL 10 000 € 10 000 €

TOTAL GÉNÉRAL 0 € 0 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget « Chauffage Andrezé ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX POUR L’EXTENSION DU SKATE PARC A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements communaux, dans le volet « activités facteurs de cohésion sociale », pour l’extension du skate parc à Beaupréau.

Un groupe de jeunes Belloprotains de 13 à 17 ans ont exprimé leur besoin d’agrandir le skate parc existant de Beaupréau. Ils ont engagé une réflexion sur ce projet qu’ils sont venus présenter auprès des élus de la commission « enfance-jeunesse » et du conseil délégué de Beaupréau.6

Ce projet répond à plusieurs objectifs :

▪ permettre d’identifier et de valoriser un lieu de rencontre pour les jeunes, ▪ encourager les jeunes dans leur démarche constructive,

▪ permettre aux jeunes de pratiquer ce sport dans un lieu sécurisé, ▪ faire découvrir aux jeunes la pratique du skate et améliorer la pratique locale, ▪ Développer des manifestations, évènements valorisant le lieu et ses pratiquants.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 45 000 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux d’installation (fournitures

et main d’œuvre)

45 000 € Subvention Département

(20 %)

9 000 €

Autofinancement 36 000 €

TOTAL 45 000 € TOTAL 45 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet d’extension du skate parc sur la commune déléguée de Beaupréau ainsi que son plan de financement comme présenté ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements communaux pour un montant de 9 000 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – SALON DES ARTS 2021 A JALLAIS : Prix de la Ville

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que chaque année, dans le cadre de sa politique culturelle, la commune déléguée de Jallais organise une exposition de peintures et sculptures dénommée « Le Salon des Arts ».

A cette occasion, la commune déléguée accorde un « Prix de la Ville ».

L’exposition se déroulera du samedi 20 au dimanche 28 novembre 2021.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER un « Prix de la Ville » (commune déléguée de Jallais) de 580 € au lauréat de l’exposition « Le Salon des Arts 2021 ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – ACQUISITION TERRAIN POUR CRÉATION LIAISON DOUCE ENTRE LA CHAPELLE-DU-GENET ET BEAUPRÉAU : parcelles section 72 A numéros 388 et 1223

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de la création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés, dont M. Antoine AUDOUIN, propriétaire des parcelles situées le long de la voie départementale 756 à La Chapelle-du-Genêt 49600 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrées section 72 A numéros 388 et 1223.7

La commune a proposé l’acquisition d’une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles concernées, au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge : - des frais de géomètre et des frais d’acquisition,

- de la clôture en limite de propriété,

- et de la plantation d’une haie.

Le propriétaire concerné a accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie de ces parcelles pour la réalisation de la liaison douce,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles cadastrées section 72 A numéros 388 et 1223, au prix de 0,35 € le mètre carré, à définir précisément par un géomètre,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, ainsi que la réalisation de la clôture en limite de propriété et de la plantation d’une haie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – ACQUISITION TERRAIN POUR CRÉATION LIAISON DOUCE ENTRE LA CHAPELLE-DU-GENET ET BEAUPRÉAU : parcelles section 72 A numéros 389 et 391

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de la création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés, dont Mme Madeleine GINGREAU, propriétaire des parcelles situées le long de la voie départementale 756 à La Chapelle-du- Genêt 49600 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrées section 72 A numéros 389 et 391.

La commune a proposé l’acquisition d’une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles concernées, au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge : - des frais de géomètre et des frais d’acquisition,

- de la clôture en limite de propriété,

- et de la plantation d’une haie.

La propriétaire concernée a accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie de ces parcelles pour la réalisation de la liaison douce,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles cadastrées section 72 A numéros 389 et 391, au prix de 0,35 € le mètre carré, à définir précisément par un géomètre,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, ainsi que la réalisation de la clôture en limite de propriété et de la plantation d’une haie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.8

8 – ACQUISITION TERRAIN POUR CRÉATION LIAISON DOUCE ENTRE LA CHAPELLE-DU-GENET ET BEAUPRÉAU : parcelles section 72 AC numéros 9 et 55

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de la création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés, dont Mme et M. Bernard ROLANDEAU, propriétaires des parcelles situées le long de la voie départementale 756 à La Chapelle-du- Genêt 49600 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrées section 72 AC numéros 9 et 55.

La commune a proposé l’acquisition d’une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles concernées, au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge : - des frais de géomètre et des frais d’acquisition,

- de la clôture en limite de propriété,

- et de la plantation d’une haie.

Les propriétaires concernés ont accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie de ces parcelles pour la réalisation de la liaison douce,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une bande de 5 mètres de large maximum sur toute la longueur des parcelles cadastrées section 72 AC numéros 9 et 55, au prix de 0,35 € le mètre carré, à définir précisément par un géomètre,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, ainsi que la réalisation de la clôture en limite de propriété et de la plantation d’une haie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – ACQUISITION TERRAIN SITE DE LA MARCHAISERIE AU PIN-EN-MAUGES  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que Mme Annick JOYER est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le site de La Marchaiserie au Pin-en-Mauges 49110 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrées section 239 B, numéros 758 et 759, d’une contenance totale de 635 m². N’étant plus en capacité de les entretenir, Mme Annick JOYER envisage de les vendre.

L’une de ces parcelles (239 B 759) est située en zone 1AUh du PLU et comprise dans le secteur soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dénommé PM2 – site de La Marchaiserie.

Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune a affiché clairement son intention d’acquérir cette parcelle afin de s’inscrire dans la recomposition urbaine de ce secteur de jardin en cœur du centre historique du bourg tout en respectant l’esprit du lieu, l’ambiance jardinée, sa structuration par les murs, le réseau de sentes et venelles étroites qui le caractérise.

Une discussion a été engagée avec la propriétaire à ce sujet et un accord a été conclu. La commune se porterait acquéreur de ces deux terrains moyennant le prix total de 2 761 €, outre la prise en charge par la commune des frais d’acquisition.9

Ce prix se décompose comme suit :

▪ 0,30 € le mètre carré pour la parcelle cadastrée section 239 B numéro 758 d’une superficie de 370 m² (soit 111 €), celle-ci étant située en zone N du PLU,

▪ 10 € le mètre carré pour la parcelle cadastrée section 239 B numéro 759 d’une superficie de 265 m² (2 650 €), celle-ci étant située en zone 1AUh du PLU.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de ces terrains pour les aménagements futurs de ce secteur,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR ces deux parcelles cadastrées section 239 B numéros 758 et 759, d’une surface de 635 m², au prix total de 2 761 €,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – ACQUISITION TERRAIN RUE DU FAUBOURG GOURDON A BEAUPRÉAU : parcelle section 23 AN numéro 488

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que Mme et M. André BARON sont propriétaires d’une parcelle de terrain située rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrée section 23 AN, numéro 488, d’une contenance totale de 324 m².

Le fond de cette parcelle, situé en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement de ce secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier.

Une discussion a été engagée avec les propriétaires à ce sujet et un accord a été conclu. La commune se porterait acquéreur de ce fond de parcelle d’une contenance approximative de 150 m², à définir précisément par un géomètre, pour un prix de 7 € le mètre carré.

Les frais d’acte d’acquisition et de géomètre seraient à la charge de la commune.

Vu le plan approximatif du projet de division,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition du fond de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR le fond de la parcelle cadastrée section 23 AN numéro 488, d’une surface d’environ 150 m², à définir précisément par un géomètre, au prix de 7 € le mètre carré, - DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – ACQUISITION TERRAIN RUE DU FAUBOURG GOURDON A BEAUPRÉAU : parcelle section 23 AN numéro 128

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que Mme Sylvie DAVID est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges, et cadastrée section 23 AN, numéro 128, d’une contenance de 141 m².10

Cette parcelle, située en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement de ce secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier.

Une discussion a été engagée avec la propriétaire et un accord a été conclu. La commune se porterait acquéreur de cette parcelle d’une contenance de 141 m² pour un prix de 7 € le mètre carré.

Les frais d’acte d’acquisition seraient à la charge de la commune.

Vu le plan de la parcelle,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 23 AN numéro 128, d’une surface de 141 m², au prix de 7 € le mètre carré,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – ACQUISITION TERRAIN CHEMIN DE LA PINARDERIE A LA POITEVINIERE : création d’une voie d’accès et liaison douce

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que les Consorts BARRÉ sont propriétaires d’une parcelle de terrain située chemin de la Pinarderie, sur la commune déléguée de La Poitevinière. Ils ont proposé de vendre ce terrain à la commune de Beaupréau- en-Mauges.

Ce terrain est cadastré section 243 AB 136 d’une superficie de 748 m² et classé en zone Nl du PLU de Beaupréau-en-Mauges.

Cette proposition a été étudiée en commission Urbanisme. Elle pourrait se faire au prix de 200 € net vendeur, les frais relatifs à cette opération étant pris en charge par la collectivité.

Cette acquisition permettrait l’élargissement de la voie de desserte pour les engins agricoles et la création d’un cheminement piéton jusqu’au plan d’eau attenant.

Vu l’accord intervenu entre la collectivité et les Consorts BARRÉ,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 243 AB 136 d’une superficie de 748 m² au prix de 200 € net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – ACQUISITION TERRAIN AU LIEU-DIT LE SAHARA A ANDREZÉ : parcelle section 06 AB 384  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que les Consorts COLONNIER sont propriétaires d’une parcelle de terrain située dans le bourg au lieu-dit Le Sahara, sur la commune déléguée d’Andrezé.11

Ils ont été contactés par les élus délégués d’Andrezé. Il leur a été proposé de céder ce terrain à la commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 1,50 €/m² net vendeur, les frais inhérents à cette opération étant pris en charge par la collectivité.

Ce terrain est cadastré section 06 AB 384 d’une superficie de 187 m² et classé en zone Nj du PLU de Beaupréau-en-Mauges, en secteur de jardins potagers.

Avec cette acquisition, la commune permettra aux administrés intéressés ou aux riverains de s’adonner au jardinage en proposant « ces jardins partagés », favorisant également l’entretien de ceux-ci.

Vu l’accord intervenu entre la collectivité et les Consorts COLONNIER,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 06 AB 384 d’une superficie de 187 m² au prix de 1,50 €/m² net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER – LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – ACQUISITION TERRAIN AU LIEU-DIT LE SAHARA A ANDREZÉ : parcelle section 06 AB 060  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que les Consorts SOURICE sont propriétaires d’une parcelle de terrain située dans le bourg au lieu-dit Le Sahara, sur la commune déléguée d’Andrezé.

Ils ont été contactés par les élus délégués d’Andrezé. Il leur a été proposé de céder ce terrain à la commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 1,50 €/m² net vendeur, les frais inhérents à cette opération étant pris en charge par la collectivité.

Ce terrain est cadastré section 06 AB 060 d’une superficie de 192 m² et classé en zone UB du PLU de Beaupréau-en-Mauges, en secteur terrain cultivé protégé au titre de l’article L.151-23 2° du Code de l’urbanisme.

Avec cette acquisition, la commune permettra aux administrés intéressés ou aux riverains de s’adonner au jardinage en proposant « ces jardins partagés », favorisant également l’entretien de ceux-ci.

Vu l’accord intervenu entre la collectivité et les Consorts SOURICE,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 06 AB 060 d’une superficie de 192 m² au prix de 1,50 €/m² net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER – LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.12

15 – CESSION TERRAIN LA GAUTRECHE A LA JUBAUDIERE

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la société « Ages & Vie Habitat » a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, ne pouvant plus résider à leur domicile mais qui souhaitent rester dans leur ville ou leur quartier.

Elle propose de réaliser sur la commune déléguée de La Jubaudière un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires.

Ce projet consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social. Il repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans leur commune de résidence, la société « Ages & Vie Gestion » donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées domiciliées sur la commune et à leurs ascendants.

L’implantation de cet équipement est prévue sur une partie de la parcelle cadastrée 165 AE 177 et la totalité de la parcelle 165 AE 119, situées au lieu-dit La Gautrèche, d’une superficie totale de 2 744 m², situées dans le zonage UB dans le PLU. Ces parcelles ont été acquises par la commune au prix de 2,50 €/m².

L’avis des Domaines réalisé en date du 11 juin 2021 préconise un prix de 30 € le m². Cependant, au regard de l’aspect innovant de ce projet à caractère social d’habitat inclusif, privilégiant la sécurité, l’échange et le lien social, il a été décidé de vendre le terrain viabilisé au prix de 10 € net vendeur le m² à la société « Ages & Vie Habitat ». En contrepartie, les sociétés « Ages & Vie Habitat » et « Ages & Vie Gestion » s’engageront à :

▪ exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

▪ favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : ▪ L.2141-1 et L.2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, ▪ L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

▪ L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

▪ L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeubles des collectivités territoriales,13

Vu l’article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité », Vu l’avis du service des Domaines du 11 juin 2021,

Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Beaupréau-en-Mauges de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes,

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisé à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de 4 logements pouvant accueillir 2 auxiliaires de vie et 16 personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans, tacitement reconductible, à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur une partie de la parcelle cadastrée 165 AE 177 et toute la parcelle cadastrée 165 AE 119 situées au lieu-dit La Gautrèche à La Jubaudière portant sur le projet ci-dessus décrit, - D’AUTORISER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée 165 AE 177 et toute la parcelle cadastrée 165 AE 119, d’une superficie totale de 2744 m² à la société « Ages & Vie Habitat » pour un montant de 10 € net vendeur le m² et droits d’enregistrement,

- DE LE MANDATER, ou l’un de ses adjoints, pour procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – CESSION TERRAIN RUE DES PAYS BAS A SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que pour la création d’un nouveau lotissement à usage d’habitation sur la commune déléguée de Saint-Philbert- en-Mauges, afin de faciliter la densification en centre-bourg à proximité immédiate des services, des négociations avaient été engagées par le maire délégué et les propriétaires riverains.

Un accord avait été conclu avec l’un d’eux et la commune est devenue propriétaire des terrains cadastrés section 312 B numéros 416-747-908-920, d’une superficie totale de 6 058 m², acquisition entérinée par acte notarié en date du 4 octobre 2017.

Toutes les négociations n’étant pas terminées à ce jour avec les autres propriétaires riverains, un terrain à bâtir, d’une superficie de 398 m², cadastré section 312 B numéro 961, a été détaché afin de le proposer directement à la vente, cette parcelle étant desservie par une voirie existante.

Des acquéreurs potentiels, Mme et M. Florian LE ROCHAIS, se sont présentés et ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce terrain afin d’y construire une maison d’habitation.14

Le prix de cession a été proposé à 45 € le mètre carré, net vendeur, auquel s’ajouteront les frais d’acquisition. Les acquéreurs prendront également en charge les frais de raccordement aux différents réseaux, ceux-ci existant sur le domaine public, au droit du terrain vendu.

Vu la déclaration préalable de division DP 049 023 20 H 0265 autorisée par arrêté municipal n°2020- 515 du 6 octobre 2020,

Vu l’avis du service des Domaines du 4 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le terrain situé rue des Pays Bas à Saint-Philbert-en-Mauges et cadastré section 312 B numéro 961, d’une surface de 398 m², au profit de Mme et M. Florian LE ROCHAIS, - DE FIXER le prix de vente à 45 € le mètre carré net vendeur,

- DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 3

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

3 1 555 m² 239 B 1839 29 415 € M. Charly ANGEBAULT et Mme Sandra BROUARD

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou, émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 3 du lotissement Le Petit Anjou à M. Charly ANGEBAULT et Mme Sandra BROUARD,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 18  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.15

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

18 1 516 m² 239 B 1854 27 348 € M. Chris TROCHU et Mme Colleen CHARRIER

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou, émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 18 du lotissement Le Petit Anjou à M. Chris TROCHU et Mme Colleen CHARRIER,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 60

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010 - dossier PA.049.162.09.H.0027.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

60 2 627 m² 162 WE 508 33 858 € M. Pierre LEROUX et Mme Léna RICHARD

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

▪ délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², ▪ délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², ▪ délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m², Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20-07-16 du 2 juillet 2020 contenant accord de vente du lot n° 60 du lotissement Brin de Campagne, et l’abandon du projet par le bénéficiaire,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 60 du lotissement Brin de Campagne à M. Pierre LEROUX et Mme Léna RICHARD,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 20-07-16 du 2 juillet 2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

20 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 65

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010 - dossier PA.049.162.09.H.0027.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

65 3 542 m² 162 WE 513 31 978 € Mme et M. Yves GRIMAULT

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

▪ délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², ▪ délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², ▪ délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m²,

Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 65 du lotissement Brin de Campagne à Mme et M. Yves GRIMAULT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 9  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

▪ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, ▪ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, ▪ modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf. cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

9 1 488 m² 23 E 1179 35 136 € Mme et M. Jean-Marie DOLLET

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-08-18 du 29 août 2017 contenant accord de vente du lot n° 9 du lotissement La Dube 1, et l’abandon du projet par le bénéficiaire,17

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 9 du lotissement La Dube n° 1 à Mme et M. Jean-Marie DOLLET, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°17-08-18 du 29 août 2017.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 7  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

▪ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, ▪ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

7 2 569 m² 23 E 1264 42 675 € M. Fabien CHABAUTY et Mme Cloé FRIBAULT

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 7 du lotissement La Dube n° 2 à M. Fabien CHABAUTY et Mme Cloé FRIBAULT,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 22  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

▪ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, ▪ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.18

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

22 2 505 m² 23 E 1279 37 875 € Mme et M. Michel TRAINEAU

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 22 du lotissement La Dube n° 2 à Mme et M. Michel TRAINEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – CONCESSION PLACES DE STATIONNEMENT PARKING RUE DE LA LIME À BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée le projet d’extension, pour une future proposition de restauration, de la Brasserie Artisanale des Mauges au 67 rue de la Lime à Beaupréau.

Afin de respecter les dispositions de l’article UB7 du Plan Local d’Urbanisme, il est exigé la création de dix-sept places de stationnement. Toutefois, le projet d’extension étant réalisé sur l’assiette restante de terrain nu, il n’est donc pas possible de respecter ledit article.

Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme, qui permet au pétitionnaire de bénéficier d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité immédiate de l’opération.

A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la commune, en vue de l’obtention d’une concession de places de stationnement sur domaine public à long terme.

Il est précisé que la conclusion de la convention de concession ne préjuge ni de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ni de l’issue des éventuels recours dont cette dernière pourrait faire l’objet.

Cette convention de concession serait conclue en exécution des obligations liées à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, pour une durée de 15 ans, et porterait sur les droits d’occupation de dix-sept (17) emplacements sur le parking public rue de la Lime, à proximité du bâtiment objet du projet, moyennant le versement par le bénéficiaire au profit de la commune de la somme de mille sept cents euros (1 700 €) par an, soit un montant total de vingt-cinq mille cinq cents euros (25 500 €) sur toute la durée de la convention.

Vu l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes et conditions de cette convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.19

25 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L’ANCIEN HOTEL DE LA PROMENADE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section 23 AK numéro 7 d’une superficie totale de 4 776 m², située au lieu-dit La Promenade, commune déléguée de Beaupréau.

Sur cette parcelle est édifié un bâtiment autrefois appelé « Hôtel de la Promenade ».

A ce jour, la commune n’a plus l’utilité de ce bâtiment et un porteur de projet privé s’est présenté afin de manifester son intérêt pour l’acquisition de ce dernier, avec terrain autour d’une superficie restant à déterminer par l’intervention d’un géomètre.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de constater sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le constat sur site par Maître Sandrine MONROCQ, huissier de justice à Saint-Pierre-Montlimart, le 22 octobre 2021,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public du bâtiment avec terrain dont la vente est projetée, l’ensemble d’une superficie restant à déterminer par géomètre, - DE DÉCLASSER ce bâtiment avec terrain.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – INSTALLATIONS CLASSÉES - projet d’activité de traitement de déchets à Saint-Pierre- Montlimart : avis du conseil municipal

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que la société TRIS a effectué une demande en vue d’exploiter une activité de transit, de regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux, route de Belleville à Montrevault- sur-Evre, partie Saint-Pierre-Montlimart.

L’objectif est de renforcer les activités de traitement des déchets d’équipement électrique et électronique et des déchets dangereux.

L’effectif de la société TRIS devrait passer de 7 salariés actuellement à 14 dans le cadre du projet. L’activité fonctionne 5 jours sur 7, avec une seule équipe.

Le site présente une surface totale de 12 541 m² ; la surface bâtie, constituée de deux bâtiments accolés représente 2 310 m² au sol.

Les déchets réceptionnés sur le site ont principalement pour origine les régions Pays-de-la-Loire et la Bretagne, mais possiblement la France entière.20

Les déchets proviennent des industriels, des commerçants et artisans, des professions libérales, des collecteurs de déchets et des particuliers.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement en date du 12 octobre 2021.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la société TRIS a effectué une demande en vue d’exploiter une activité de transit, de regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux, route de Belleville à Montrevault-sur-Evre, partie Saint-Pierre- Montlimart.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS : convention à conclure avec Mauges Communauté  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la création des communes nouvelles - Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine, au 15 décembre 2015 et la création au 1er janvier 2016, de la communauté d’agglomération « Mauges Communauté », chacune dotée d’une fiscalité propre, a emporté une modification des conventions initiales, pour ordonner le mode de financement à la refonte territoriale, ainsi que modification validée par avenant n°1. Deux avenants n°2 et n°3 ont été pris pour modifier et reporter la date de validité de ladite convention.

La convention initiale, entrée en vigueur le 1er février 2015, sera caduque le 31 décembre 2021.

Des évolutions du service instructeur commun au cours de cette période, portant notamment sur des modifications règlementaires et législatives, des adaptations d’effectifs de personnel rendues nécessaires par la gestion du service, un ajustement des dispositions financières par répartition adaptée, la mise en œuvre de la dématérialisation conduisant à la numérisation des dossiers, à compter du 1er janvier 2022, la conduite d’études et un accompagnement dans la gestion des missions, conduisent à réviser la convention initiale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.423-14 et R.423-15, Vu la loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016,

Vu la convention initiale portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes entre le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, les communautés de communes et les communes,

Considérant que cette convention de mise à disposition portait sur une période allant du 1er février 2015 au 31 décembre 2021, suite aux avenants n°2 et n°3, et qu’il convient de la renouveler, Considérant qu’au vu des évolutions du service au cours de cette période, notamment législatives et réglementaires, d’organisation de personnel, liée entres autres à une augmentation du nombre de dossiers et la complexité d’instruction générée par l’évolution du Code de l’urbanisme et autres dispositions juridiques,

Considérant que la mise en œuvre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 nécessite une anticipation d’organisation et de mise en œuvre technique pour répondre à cette obligation, ainsi qu’un accompagnement pour mener à bien cette démarche,

Considérant qu’un ajustement des dispositions financières doit intervenir pour répondre au mieux à l’ensemble de ces évolutions,21

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER les modalités d’organisation et de répartition financière telles qu’elles sont proposées dans la convention portant sur les modalités d’organisations entre les communes membres et le centre instructeur commun des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, et d’approuver celle-ci,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – PEDT - PLAN MERCREDI

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée que l’Etat propose à la collectivité de renouveler le PEDT - Plan Mercredi.

1. Objectifs et finalités du PEDT - Plan Mercredi

Le contexte :

• En 2014, réforme des rythmes éducatifs, toutes les communes disposant d'une école publique ont mis en place une organisation du temps scolaire sur 5 jours (9 demi-journées d’école). Une très grande majorité a alors choisi d'organiser des activités périscolaires dans le cadre d'un Projet Educatif De Territorial (PEDT).

• A partir de la rentrée 2017, possibilité de la mise en place d'une semaine scolaire de 4 jours : décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

• A partir de la rentrée 2018 dans le 49, 158 communes ayant au moins une école publique, 129 ont adopté une organisation du temps scolaire répartie sur 4 jours. Cela représente 64 % des écoles et 59 % des élèves.

Le PEDT (Projet Educatif De Territoire), c’est quoi ?

• Intégrer les différents acteurs de l’enfance (écoles, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, les pauses méridiennes, les multi-accueils).

• Formaliser un parcours éducatif cohérent et de qualité, quels que soient les gestionnaires (associatifs ou municipaux).

• Un outil de coopération locale.

Le Plan Mercredi, c’est quoi ?

• Créer les conditions afin que le mercredi soit un temps éducatif utile aux enfants, quelle que soit l’organisation du temps scolaire de la collectivité.

• Répondre aux besoins et aux attentes des parents, de leurs enfants et des professionnels du secteur de l’animation.

• S'appuyer, au regard de la dynamique lancée sur la prise en compte des rythmes de l'enfant, sur les acquis des PEDT élaborés à partir de la rentrée 2013-2014.

• Une nouvelle génération de PEDT dénommés «Projets Educatifs Territoriaux / Plan Mercredi» portés par l’Education Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la CAF.

Le Plan Mercredi vise à promouvoir des offres éducatives de qualité : • Renforcer la qualité des offres périscolaires,

• Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi,

• Favoriser l’accès à la culture et au sport,

• Réduire les fractures sociales et territoriales.22

Le PEDT et le Plan Mercredi :

• Le Plan mercredi est partie intégrante du PEDT de la collectivité. • Il concerne tous les enfants scolarisés de la maternelle au CM2. • En mettant l’accent sur la continuité éducative entre les projets des écoles, des établissements scolaires et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, le PEDT – Plan Mercredi incite les acteurs à dépasser la simple articulation des activités en termes d’horaires et à réfléchir également à cette articulation en termes de contenus et d’approches pédagogiques.

Une des finalités, la bonification des heures nouvelles réalisées :

• La prestation de service ordinaire (PSO), versée directement au gestionnaire, sera bonifiée pour les nouvelles heures réalisées (Base 2017). La PSO est de 0,54 €/ h. La PSO bonifiée est de 0,54 € + 0,46 € = 1 €/h.

2. Les conditions d’éligibilité

• Etre déclaré en accueil de loisirs le mercredi auprès de la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).

• Etre associé au PEDT de la collectivité qui intègre un plan mercredi et dans lequel les structures associées sont mentionnées.

• Etre éligible à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ALSH pour les heures du mercredi.

3. Le cadre juridique

Une clarification du périmètre des accueils :

• Les accueils périscolaires : accueils de loisirs organisés les jours d’école (matin-pause méridienne- soir) et le mercredi (même sans école).

• Les accueils extrascolaires : accueils de loisirs organisés pendant les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018.

Les taux d’encadrement :23

Le respect d’une charte de qualité Plan Mercredi :

L’accueil de loisirs périscolaire du mercredi doit respecter la charte qualité Plan Mercredi définie autour de 4 axes :

1) La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant, 2) L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles),

3) La mise en valeur de la richesse des territoires,

4) Le développement d’activités éducatives de qualité.

4. La mise en œuvre du Plan Mercredi

4.1 Une collectivité qui souhaite obtenir la labellisation Plan Mercredi doit transmettre à la SDJES :

• Le PEDT ou l’avenant au PEDT de son territoire, précisant les accueils de loisirs associés au Plan Mercredi,

• Le document-type d’informations sur les accueils de loisirs périscolaires du mercredi renseigné, • Dans la mesure du possible, le projet pédagogique des accueils périscolaires du mercredi déclarés, • Tous documents utiles (conventions partenariales, charte de bonne utilisation des locaux et matériels),

• La charte de qualité Plan Mercredi.

4.2 Signature d’une convention de bonification avec la CAF par tous les gestionnaires.

4.3 La mise en place du Plan Mercredi impliquera de renouveler également la convention de service de chaque accueil périscolaire (CAF – Gestionnaire).

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la mise en place du dispositif PEDT - Plan Mercredi pour la commune de Beaupréau- en-Mauges en transmettant les documents nécessaires à la SDJES, - DE VALIDER la mise en place du dispositif PEDT - Plan Mercredi de septembre 2021 à juin 2024, - DE SIGNER la convention de bonification avec la CAF,

- DE RENOUVELER la convention de service de chaque accueil périscolaire, - DE SIGNER tous éventuels autres documents utiles à l’affaire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 contre ; 1 abstention.

29 – CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROJET GR DE PAYS « Accompagnement dans la création d’un GR de Pays au bord de l’Èvre »

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Le maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet Valorisation de la Vallée de l’Èvre, porté par les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, une convention de partenariat doit être établie avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre du Maine-et-Loire.

Pour rappel, l’une des actions stratégiques définie dans le plan d’action du projet Valorisation de la Vallée de l’Èvre est la réalisation et le suivi d’un sentier de Grande Randonnée (GR de Pays) allant de la source de l’Èvre à son embouchure avec la Loire.

Un sentier nommé « Au Fil de l’Èvre » coconstruit entre les communes de Vezins, Trémentines, Le May-sur-Èvre (Agglomération du Choletais) et les communes de Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en- Mauges, Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire (Mauges Communauté) a été ouvert en septembre 2021.

Afin de tendre vers une évolution de sentier de randonnée non PDIPR à GR de Pays et répondre au cahier des charges définissant les obligations légales à respecter pour bénéficier de cette homologation, la Fédération Française de Randonnée Pédestre du Maine-et-Loire propose d’accompagner chaque commune partie prenante du projet, dans le suivi du cahier des charges GR de Pays.24

Cette convention a pour objet de définir le rôle des communes et de la fédération dans cet accompagnement, ce qui se traduit pour les différents signataires par :

▪ l’organisation et la participation aux réunions de travail autour du sujet, ▪ la vérification et la validation de l’itinéraire proposé,

▪ la saisie de l’itinéraire dans les bases de données randonnées (cartographie nationale de la FFRandonnée),

▪ le montage du dossier d’avant-projet et projet à proposer au niveau national en vue de l’homologation du sentier,

▪ le balisage de l’itinéraire,

▪ la mise en place d’un panneau de départ,

▪ la valorisation et la promotion de l’itinéraire.

La convention prend effet à sa signature et échoit à la date de l’inauguration du sentier homologué GR de Pays.

A noter que cette même convention a été réalisée en 5 exemplaires afin que chaque commune associée au projet puisse bénéficier du même accompagnement et ainsi permettre une avancée conjointe dans le déploiement de l’homologation GR de Pays sur le sentier « Au Fil de l’Èvre ».

Considérant le projet d’homologation du sentier « Au Fil de l’Èvre » en tant que GR de Pays, Considérant l’opportunité de partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre du Maine-et-Loire,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Evre, à signer la convention de partenariat relative au projet GR de Pays,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Evre, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

30 – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LE CPIE LOIRE ANJOU : avenant n°1  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée qu'une convention a été signée avec le CPIE Loire Anjou pour les années 2019 à 2021.

Une partie des actions prévues dans cette convention n’a pas été réalisée, d’autres ont été modifiées. De ce fait, le périmètre de la convention a évolué nécessitant la réalisation d’un avenant.

L’avenant concerne le décalage de la réalisation de la mise à jour du plan de gestion différenciée. Ce dernier n’a pu être commencé faute de personnel disponible.

Le projet du susdit avenant est joint à la présente délibération.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus membres du CPIE Loire Anjou, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prennent pas part.

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association CPIE Loire Anjou pour les années 2019 à 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

31 – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LE CPIE LOIRE ANJOU – Atlas de la biodiversité communale

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est lauréate de l’appel à projet Atlas de la biodiversité communale.

Pour réaliser la partie technique, la commune a accepté la proposition du CPIE Loire Anjou de l’accompagner dans la réalisation de l’Atlas. En effet, la commune n’a pas d’agents spécialisés en interne sur cette thématique.

Le périmètre de l’action du CPIE Loire Anjou dans l’Atlas est défini dans la convention ci-annexée.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus membres du CPIE Loire Anjou, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prennent pas part.

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association CPIE Loire Anjou pour l’accompagnement de la réalisation de l’Atlas de la biodiversité communale.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

32 – SIEML : travaux d’effacement et de réparation sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

GESTÉ

sécurisation P36 JONQUILLES rue de

la Loire rue des Jonquilles

effacement des réseaux EP

151.13.05 312 442.94 € 28 919.25 €

GESTÉ

sécurisation P36 JONQUILLES rue de

la Loire rue des Jonquilles

Génie civil Télécom

151.13.05 109 484.04 € 109 484.04 €

ANDREZÉ

effacement du réseau d’éclairage

public rue du Commerce

023.17.16 80 958.71 € 32 383.48 €

ANDREZÉ

effacement Génie civil Télécom rue du

Commerce

023.17.16 32 789.22 € 32 789.22 €26

GESTÉ

reprise de branchements des lanternes

96 à 99 et 187 à 190 (câbles usés) rue

d’Anjou

151.20.120 756.37 € 567.28 €

JALLAIS

réparation lanterne PT 512 – église 162-21-157 1 116.31 € 837.23 €

BEAUPRÉAU

remplacement de C42 et C25 suite au

déploiement des horloges connectées

avenue de Gontaut Biron et rue Saint

Martin

023-21-227 5 845.86 € 4 384.40 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

33 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ALiA  Réception Sous-préfecture le 02-11-2021

Le maire expose à l’assemblée que l’Association Ligérienne d’Addictologie (ALiA) est composée à l’origine de trois associations fondatrices, l’Association Angevine d’Aide aux Toxicomanes et à leurs Familles (AAATF), l’Association d’Addictologie du Maine-et-Loire (ADAMEL) et l’association Soleil Levant, a fait évoluer sa gouvernance au cours de l’année 2019.

ALiA intervient sur le département du Maine-et-Loire dans le domaine des addictions avec ou sans substances.

L’association est gestionnaire de deux établissements :

▪ un CSAPA (Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) qui comprend deux services, un en ambulatoire et un avec hébergement (lieu de vie et appartements thérapeutiques),

▪ un CAARUD “La Boutik” (Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues).

L’association est gérée par un conseil d’administration à l’échelle du département composé d’élus et de socioprofessionnels. Suite aux élections municipales, le renouvellement du collège public est nécessaire.

Un élu titulaire pour la commune de Beaupréau-en-Mauges doit être désigné.

Le maire propose la candidature suivante représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégera au conseil d’administration d’ALiA en tant que membre titulaire :

▪ Mme Martine LEMESLE.

Mme Claudie LÉON propose la candidature suivante représentant la commune de Beaupréau-en- Mauges et qui siégera au conseil d’administration d’ALiA en tant que membre titulaire :

▪ Mme Claudie LÉON.

Le maire soumet au vote les candidatures proposées.27

Ont obtenu :

➢ la liste de M. Franck AUBIN : 56 voix,

➢ la liste de Mme Claudie LÉON : 4 voix.

Par conséquent, EST DÉSIGNÉ, comme membre titulaire représentant la commune de Beaupréau- en-Mauges pour siéger au conseil d’administration d’ALiA :

▪ Mme Martine LEMESLE.

34 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 21h30.