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Compte-Rendu - 1 CR signe
Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 AOUT 2021
Compte-rendu publié et affiché le 3 septembre 2021
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2021.
1- Décisions du maire,
2- Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2016 et suivants, 3- Participation pour l’évènement « Changer d’Ère »,
4- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt, 5- Liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt : convention d’autorisation de travaux et de superposition d’affectation du domaine public à conclure avec le Département, 6- Indemnités pour heures supplémentaires des enseignants de l’école de musique municipale de Beaupréau-en-Mauges,
7- Recours à l’engagement de service civique,
8- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 9- Tableau des emplois permanents : modification,
10- Acquisition de terrain : création liaison douce commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, 11- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°11,
12- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°27,
13- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°4, 14- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°14, 15- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°58,
16- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°59,
17- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°79,
18- Lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé : vente du lot n°A18, 19- Lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé : vente du lot n°A20, 20- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°16,
21- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°28,
22- Lotissement La Félicité à Gesté : abrogation du cahier des charges, 23- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers,
24- Méthanisation : autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations gaz, 25- Règlements intérieurs des services « enfance »,
26- SIEML : travaux sur le réseau d’éclairage public,
27- Effacement de réseaux rue des Deux Croix à La Poitevinière : convention avec CEGELEC, 28- Création des conseils consultatifs,
29- Questions diverses et informations. 2
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 49 - Votants : 58
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia Sonia FAUCHEUX X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian Hélène SECHET X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X
BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X
BRAUD Annick X LEON Claudie X
BREBION Martine X LEROY Gilles Didier SAUVESTRE X
BREBION Valérie X LE TEIGNER Thierry X
BULTEL Kévin X MARTIN Luc X
CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X
CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X
CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X
COLINEAU Thérèse Henri-Noël JEANNETEAU X MERCERON Thierry X
COSNEAU Céline X MOUY Olivier Kévin BULTEL X
COURBET Bénédicte Joseph CHAUVIRE X ONILLON Jean-Yves X
COURPAT Philippe Claire THIBAULT X OUVRARD Christine X
COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X
DAVY Christian X POHU Yves X
DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X
DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X
DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X
DUPAS Charlène X SECHET Hélène X
DUPAS Olivier X TERRIEN David X
DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien Martine LEMESLE X
FEUILLATRE Françoise Stéphane DUPONT X THOMAS Jérémy X
FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 à l’unanimité.
Mme Bernadette MARY est nommée secrétaire de séance.
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2021-234 du 08/06/2021 : Tarif spécifique pour la vente du matériel de spectacle usagé n’ayant plus son utilité dans le fonctionnement actuel du Centre culturel de La Loge - tarif spécifique à la revente fondé sur la valeur à neuf moins une décote résultant de l’ancienneté et le taux d’usure du matériel, en s’appuyant lorsque cela est possible, sur les tarifs pratiqués sur le marché de l’occasion : ▪ 100 € pour la console numérique Yamaha 02R,
▪ 150 € pour le lot de deux micros AKG CK80 sur support col de cygne GN30E. 3
N°2021-235 du 09/06/2021 : Signature de la proposition de l’entreprise Cottenceau (49310 Lys-Haut- Layon) pour les travaux de reprise des corniches de l’église Saint-Martin à Beaupréau pour un montant de 99 975,51 € HT qui a fait l’objet d’une négociation de gré à gré. N°2021-276 du 14/06/2021 : Convention auprès du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la réaffectation de l'église Saint-Martin à Beaupréau, en médiathèque et école de musique. L'étude débutera en septembre 2021 pour une durée prévisionnelle de 4 mois. La commune versera une contribution de 8 250 €.
N°2021-278 du 14/06/2021 : Convention avec l'association Familles Rurales du Pin-en-Mauges pour la mise à disposition gratuite de locaux communaux sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges pour accueillir les enfants dans le cadre de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs extrascolaire. La présente convention est conclue pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, renouvelable par tacite reconduction.
N°2021-282 du 17/06/2021 : Convention d'objectifs avec le Département de Maine-et-Loire au titre de l'aide au fonctionnement des structures d'enseignement artistique. Le Département de Maine-et-Loire a décidé d'octroyer une subvention de 41 623 € pour l'école de musique de Beaupréau-en-Mauges au titre de l'année 2021.
N°2021-283 du 22/06/2021 : Contrat de prêt à usage signé avec Mesdames Jeanne-Marie POUPLIN et Ariane LOUP, sages-femmes. Afin de faciliter leur installation, la commune de Beaupréau-en- Mauges concède, à titre gratuit, un cabinet situé dans la maison de santé pluridisciplinaire de Beaupréau. Le contrat est consenti pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2021. Il sera remplacé par un bail professionnel à la fin du contrat.
N°2021-319 du 06/07/2021 : Convention d'utilisation des équipements sportifs avec le collège Saint-Louis de Jallais. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire, la piscine Aqua'Mauges, les salles de sport n°1 et 2 du complexe sportif du Prieuré, le gymnase Chantreau et le stade du Bordage. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026. N°2021-320 du 06/07/2021 : Convention d'utilisation des équipements sportifs avec le collège Charles de Foucauld de Beaupréau. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire, la piscine Aqua'Mauges, la piste d'athlétisme, les terrains de foot de la Promenace, la salle de la Promenade, la salle du Moulin Foulon, la salle du Sporting, la salle du 8 Mai, la salle de tennis de table et le gymnase. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026. N°2021-321 du 06/07/2021 : Convention d'utilisation des équipements sportifs avec le collège de Montrevault. La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l'établissement scolaire la piscine Aqua'Mauges. En contrepartie, le collège versera une contribution financière. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026. N°2021-322 du 07/07/2021 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de viabilisation du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt - montant estimé à 295 000 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier N°2021-333 du 12/07/2021 : Convention de prestations de services avec Séché Eco industries (53811 Changé) pour le traitement des déchets et stockage de déchets dangereux et non dangereux - traitement avec stabilisation - cendres volantes - quantité 5 tonnes - tarif 245 € HT/tonne et forfait par camion complet (24 bigs bags) 456 € HT. La convention entre en vigueur le 3 mars 2021 pour une durée expirant le 31 décembre 2021.
N°2021-334 du 13/07/2021 : Contrat bail commercial pour la location de locaux 7 rue Robert Humeau à La Jubaudière avec la boulangerie-pâtisserie SARL CUCHET, du 9 juillet 2021 au 8 juillet 2030, pour un loyer annuel de 8 340 € HT, soit 695 € HT/mois.
N°2021-335 du 16/07/2021 : Contrat avec Portakabin (59637 Wattignies) pour la location d’un modulaire pour l’école Jean de la Fontaine à Jallais pour une période minimum de 23 mois - loyer mensuel : 1 357 € HT - transport aller et montage : 12 738 € HT, inclus une rampe PMR, climatisation dans la salle de classe, pose des nouveaux bâtiments et déplacement de la salle de classe existante. N°2021-337 : décision annulée.
N°2021-338 du 16/07/2021 : Contrat d'entretien de la chaufferie d'Andrezé pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 avec ABG Climatique de Cholet pour un montant annuel de 8 094,20 € HT. N°2021-339 du 16/07/2021 : Contrat d'entretien de la chaufferie de Beaupréau pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 avec DALKIA (49070 Beaucouzé) pour un montant annuel de 15 650 € HT. 4
N°2021-344 du 26/07/2021 : Bail professionnel signé avec Mme Julia BURGEVIN pour un local situé dans la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais, du 1er août 2021 au 31 juillet 2027, pour un loyer de 351,11 € HT mensuel.
N°2021-346 du 27/07/2021 : Contrat de livraison de repas pour le multi-accueil de Villedieu-la-Blouère pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 avec le prestataire ANSAMBLE (56000 Vannes) - montant annuel estimé à 10 000 € HT.
N°2021-347 du 27/07/2021 : Contrat d'intervention installation électrique avec Sud Loire Prévention (49120 Chemillé) pour les salles de sport - école publique - vestiaires stade - local foot - mairie et ancienne poste, et installation de gaz combustible pour l'église de la commune déléguée d'Andrezé, montant annuel de 2 040 € HT.
N°2021-348 du 27/07/2021 : Contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics rue André Chiron à Beaupréau (aux abords de la résidence autonomie Saint-Jean) avec le prestataire Pierre et Eau (49070 Beaucouzé) pour un montant d’honoraires de 11 413 € HT. N°2021-366 du 03/08/2021 : Convention d'organisation de l'exposition "20 auteurs... 20 regards" de l'Atelier Photogalerie (85300 Sallertaine). L'exposition aura lieu au Centre culturel de La Loge du 2 novembre au 4 décembre 2021. L'Atelier Photogalerie percevra une indemnisation de 2 900 € TTC. N°2021-367 du 06/08/2021 : Contrat de prestation de fourniture de repas auprès de la société CONVIVIO de Saint-Pierre-Montlimart pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le contrat est conclu pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021. Le montant de celui-ci est estimé à 25 000 € HT.
N°2021-368 du 06/08/2021 : Contrat de prestation de fourniture de repas auprès de la société CONVIVIO de Saint-Pierre-Montlimart pour le restaurant scolaire de la commune déléguée de Saint-Philbert-en- Mauges. Le contrat est conclu pour l'année scolaire 2021-2022. Le montant de celui-ci est estimé à 7 200 € HT.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2021-230 du 08/06/2021 : 1 rue de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°365, n°1469 et n°1470 d'une superficie de 374 m².
N°2021-231 du 08/06/2021 : 7 rue Jean de Saymond - Jallais - section 162AC n°472 d'une superficie de 115 m².
N°2021-232 du 08/06/2021 : 7 rue de la Chênaie - Jallais - section 162A n°795 d'une superficie de 543 m². N°2021-233 du 08/06/2021 : 29 rue St Martin - Beaupréau - section AD n°261 et n°283 d'une superficie de 295 m².
N°2021-236 du 09/06/2021 : 36 rue du Pont Piau - Jallais - section AC n°371, n°373, n°374 et n°922 d'une superficie de 881 m².
N°2021-237 du 09/06/2021 : 4 rue de Mergot - Andrezé - section 6AB n°1084 d'une superficie de 42 m². N°2021-238 du 09/06/2021 : 3 passage du Vieux Porche - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°26, n°347, n°743, n°451 (1/3 indivis) , n°736 (1/3 indivis) , n°737 (1/2 indivise), n°739 (1/3 indivis) et n°470 (1/2 indivise) d'une superficie de 823 m².
N°2021-239 du 09/06/2021 : 1 bis rue St Gilles - Beaupréau - section AI n°273 d'une superficie de 123 m². N°2021-240 du 09/06/2021 : 1 rue de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°363, n°366 et n°814 d'une superficie de 167 m².
N°2021-241 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1652 d'une superficie de 591 m².
N°2021-242 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1653 d'une superficie de 1 118 m².
N°2021-243 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1654 d'une superficie de 1 533 m².
N°2021-244 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 2 - Beaupréau - section E n°1605, n°1606, n°1607, n°1608, n°1609, n°1612 et n°1614 d'une superficie de 774 m².
N°2021-245 du 10/06/2021 : 15 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AM n°34 d'une superficie de 324 m².
N°2021-246 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1619 d'une superficie de 323 m².
N°2021-247 du 10/06/2021 : lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1637 d'une superficie de 365 m².
N°2021-248 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1632 d'une superficie de 489 m². N°2021-249 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1629 d'une superficie de 558 m². N°2021-250 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1620 d'une superficie de 458 m². 5
N°2021-251 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1615 d'une superficie de 308 m². N°2021-252 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1622 d'une superficie de 684 m². N°2021-253 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1642 d'une superficie de 345 m². N°2021-254 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1646 et n°1647 d'une superficie de 708 m².
N°2021-255 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1634 d'une superficie de 437 m². N°2021-256 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1635 d'une superficie de 414 m². N°2021-257 du 10/06/2021 : 7 rue Charles Péguy - Beaupréau - section AT n°194 d'une superficie de 559 m².
N°2021-258 du 10/06/2021 : 3 rue Jacques Routhiau - Beaupréau - section E n°1421 d'une superficie de 348 m².
N°2021-259 du 10/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1633 d'une superficie de 480 m². N°2021-260 du 11/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1648 d'une superficie de 305 m². N°2021-261 du 11/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1623 d'une superficie de 622 m². N°2021-262 du 11/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1624 d'une superficie de 500 m². N°2021-263 du 11/06/2021 : Les Factières 2 - Beaupréau - section E n°1561 d'une superficie de 411 m². N°2021-264 du 11/06/2021 : La Malfaitière - Beaupréau - section E n°200, n°537 et n°535 d'une superficie de 16 323 m² division à intervenir.
N°2021-265 du 11/06/2021 : rue du Moulin Foulon - Beaupréau - section E n°1597 d'une superficie de 641 m².
N°2021-266 du 11/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1626 d'une superficie de 658 m². N°2021-267 du 11/06/2021 : rue du Moulin Foulon - Beaupréau - section E n°1598 et n°1599 d'une superficie de 849 m².
N°2021-268 du 11/06/2021 : 17 rue du Pressoir - Beaupréau - section AM n°16 et n°323 d'une superficie de 492 m².
N°2021-269 du 11/06/2021 : 7 avenue Bel Pratel - Beaupréau - section AB n°344 d'une superficie de 695 m².
N°2021-270 du 11/06/2021 : 7 avenue Bel Pratel - Beaupréau - section AB n°343 d'une superficie de 1 190 m².
N°2021-271 du 11/06/2021 : 2 allée des Jardins - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°952 d'une superficie de 811 m².
N°2021-272 du 11/06/2021 : 5 bis rue de Bel Air - La Chapelle-du-Genêt - section AB n°57 d'une superficie de 256 m².
N°2021-273 du 11/06/2021 : 1 rue des Libellules - La Jubaudière - section 165AD n°36 d'une superficie de 648 m².
N°2021-274 du 11/06/2021 : 14 rue Philippe Gallet - Jallais - section AB n°543 d'une superficie de 5 887 m².
N°2021-275 du 11/06/2021 : 10 bis rue du Calvaire - Andrezé - section 6AB n°790, n°497, n°647 et n°453 d'une superficie de 458 m².
N°2021-277 du 14/06/2021 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1645 d'une superficie de 472 m². N°2021-279 du 16/06/2021 : 17 rue Notre Dame - Beaupréau - section AI n°420, n°240, n°242, n°418 et n°241 d'une superficie de 481 m².
N°2021-280 du 16/06/2021 : 3 rue de l'Evre - La Chapelle-du-Genêt - section 72AB n°68 d'une superficie de 2 571 m².
N°2021-281 du 16/06/2021 : 18 ter avenue Chaperonnière - Jallais - section 162A n°506 d'une superficie de 400 m².
N°2021-284 du 23/06/2021 : 13 rue de la Besnardière - Andrezé - section 6B n°1179 d'une superficie de 751 m².
N°2021-285 du 23/06/2021 : 3 rue des Mauges - La Poitevinière - section AB n°321 d'une superficie de 80 m².
N°2021-286 du 23/06/2021 : 7 rue de la Madeleine - La Poitevinière - section AB n°332, n°333, n°337 d'une superficie de 426 m².
N°2021-287 du 23/06/2021 : 8 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°262 d'une superficie de 77 m².
N°2021-288 du 23/06/2021 : 7 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°280 d'une superficie de 397 m².
N°2021-289 du 23/06/2021 : 6 rue de l'Evre - La Jubaudière - section 165AE n°14 d'une superficie de 401 m².
N°2021-290 du 23/06/2021 : 32 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°497, n°498 et n°499 d'une superficie de 315 m². 6
N°2021-291 du 23/06/2021 : 36 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°502 d'une superficie de 172 m².
N°2021-292 du 23/06/2021 : 18 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1143 d'une superficie de 243 m².
N°2021-293 du 23/06/2021 : 49 rue Nationale - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°16 d'une superficie de 328 m².
N°2021-294 du 23/06/2021 : 802 La Pointe - La Poitevinière - section 243C n°790 d'une superficie de 2 227 m².
N°2021-295 du 23/06/2021 : 11 rue des Deux Croix - La Poitevinière - section 243AB n°202 d'une superficie de 272 m².
N°2021-296 du 24/06/2021 : La Gautrèche - La Jubaudière - section 165AE n°172 d'une superficie de 662 m².
N°2021-297 du 24/06/2021 : 11 résidence des Quatre Vents - La Jubaudière - section 165AD n°155 d'une superficie de 196 m².
N°2021-298 du 24/06/2021 : 4 rue Philippe Gallet - Jallais - section 162AB n°81 d'une superficie de 324 m². N°2021-299 du 24/06/2021 : 23 rue des Eglantines - Jallais - section 162WE n°493 d'une superficie de 543 m².
N°2021-300 du 24/06/2021 : 5 bis route de Notre Dame des Mauges - Jallais - section 162WE n°193 d'une superficie de 1 797 m².
N°2021-301 du 24/06/2021 : 16 allée des Marronniers - Jallais - section 162G n°742 d'une superficie de 595 m².
N°2021-302 du 24/06/2021 : La Barauderie - Gesté - section 151AC n°1139 d'une superficie de 19 m². N°2021-303 du 24/06/2021 : rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°1142 d'une superficie de 2 m². N°2021-304 du 25/06/2021 : 11 rue du Terroir - Andrezé - section 6B n°1370 d'une superficie de 540 m². N°2021-305 du 25/06/2021 : 19 bis rue de la Lime - Beaupréau - section AN n°489 d'une superficie de 224 m².
N°2021-306 du 25/06/2021 : 19 bis rue de la Lime - Beaupréau - section AN n°490 et n°439 d'une superficie de 999 m².
N°2021-307 du 25/06/2021 : 201 La Malfaitière - Beaupréau - section E n°200, n°535, n°537 et n°1354 d'une superficie de 1 403 m².
N°2021-308 du 25/06/2021 : La Fosse aux Loups - Beaupréau - section B n°1094 d'une superficie de 821 m².
N°2021-309 du 30/06/2021 : allée des Ifs - Beaupréau - section AD n°362 d'une superficie de 599 m². N°2021-310 du 30/06/2021 : 3 rue du Sénéchal - Beaupréau - section AI n°142p d'une superficie 3 m². N°2021-311 du 30/06/2021 : 11 place du Marché - Beaupréau - section AI n°318 d'une superficie de 26 m². N°2021-312 du 30/06/2021 : zone Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°983, n°984, n°988, n°990, n°992, n°1298, n°1414, n°1415, n°1413, n°414 et n°417 d'une superficie de 44 827 m². N°2021-313 du 30/06/2021 : zone Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°341 et n°1261 d'une superficie de 30 312 m².
N°2021-314 du 30/06/2021 : 4 rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°1005p d'une superficie de 593 m².
N°2021-315 du 01/07/2021 : 36 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°799, n°796, n°797 et n°798 d'une superficie de 270 m².
N°2021-316 du 01/07/2021 : 6 rue de la Roncière - Saint-Philbert-en-Mauges - section B n°761 et n°762 d'une superficie de 595 m².
N°2021-317 du 01/07/2021 : 13 rue du Commerce - Andrezé - section 6AB n°188 d'une superficie de 233 m².
N°2021-318 du 01/07/2021 : rue du Commerce - Andrezé - section 6AB n°196 d'une superficie de 140 m². N°2021-323 du 07/07/2021 : Le Bordage - Jallais - section 162WE n°629, n°632, n°634, n°636 (moitié indivise) n°644 (moitié indivise) d'une superficie de 1 551 m².
N°2021-324 du 07/07/2021 : Le Bordage - Jallais - section 162W n°629, n°632, n°634, n°637, n°641, n°644 (moitié indivise) n°636 (moitié indivise), n°638 (moitié indivise), n°640 (moitié indivise) et n°277 (moitié indivise) d'une superficie de 3 128 m².
N°2021-325 du 07/07/2021 : 27 rue du Grand Logis - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°63, n°65 et n°66 d'une superficie de 1 196 m².
N°2021-326 du 07/07/2021 : rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n°486 d'une superficie de 95 m².
N°2021-327 du 07/07/2021 : 5 rue des Castors - Gesté - section 151AC n°436 d'une superficie de 487 m². N°2021-328 du 07/07/2021 : zone Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1260 d'une superficie de 2 207 m². 7
N°2021-329 du 07/07/2021 : 8 rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°291 et n°292 d'une superficie de 715 m².
N°2021-330 du 07/07/2021 : 5 rue de la Félicité - Gesté - section 151C n°907 d'une superficie de 767 m². N°2021-331 du 07/07/2021 : 33 rue des Chevaliers de Malte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°205 et n°206 d'une superficie de 2 319 m².
N°2021-332 du 07/07/2021 : 25 rue de la Loire - Gesté - section 151AB n°710 d'une superficie de 517 m². N°2021-336 du 16/07/2021 : 18 rue Georges Sand - La Jubaudière - section 165 AB - N° 140 d'une superficie de 627 m².
N°2021-340 du 21/07/2021 : 9 rue de la Juiverie - Beaupréau - section AI - n° 30 - surface 56 m² d'une superficie de 104 m².
N°2021-341 du 21/07/2021 : rue de la Juiverie - Beaupréau - section AI - n°72 - surface 32 m² d'une superficie de 32 m².
N°2021-342 du 21/07/2021 : 1 rue de la Juiverie - Beaupréau - section AI - n°422 - surface 34 m² d'une superficie de 34 m².
N°2021-343 du 21/07/2021 : 11 bd Général de Gaulle - Beaupréau - section AM - n°547 - surface 15 m² d'une superficie de 15m².
N°2021-349 du 30/07/2021 : 13 rue du Commerce - Andrezé - section 6AB n°200 d'une superficie de 155 m².
N°2021-350 du 30/07/2021 : 1 rue du Sénéchal - Beaupréau - section AI N° 143-271-142p d'une superficie de 124 m².
N°2021-351 du 30/07/2021 : Lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1636 d’une superficie de 427 m².
N°2021-352 du 30/07/2021 : Lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1625 d'une superficie de 500 m².
N°2021-353 du 30/07/2021 : Lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1644 d'une superficie de 401 m².
N°2021-354 du 30/07/2021 : Lotissement Les Factières 3 - Beaupréau - section E n°1616 d'une superficie de 344 m².
N°2021-355 du 30/07/2021 : 58 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n° 66 d'une superficie de 142 m².
N°2021-356 du 30/07/2021 : allée des Ifs - Beaupréau - section AD -n°362 d'une superficie de 599 m². N°2021-357 du 30/07/2021 : 7 rue Saint-Nicolas - Beaupréau - section AM n°87 d'une superficie de 112 m². N°2021-358 du 30/07/2021 : 16 avenue de l'Europe - Beaupréau - section AN - n°269 d'une superficie de 1 363 m².
N°2021-359 du 30/07/2021 : 8 avenue de la Libération - Jallais - section AC - n°1060 d'une superficie de 1 022 m².
N°2021-360 du 30/07/2021 : 11 rue Henri IV - Jallais - section 162 AC - n°1213 d'une superficie de 366 m². N°2021-361 du 30/07/2021 : Le Bourg - La Poitevinière - section 243 B - n°219 d'une superficie de 122 m². N°2021-362 du 30/07/2021 : Le Bourg - La Poitevinière - section 243 B - n°217 d'une superficie de 150 m². N°2021-363 du 30/07/2021 : rue du 10 décembre 1973 - La Poitevinière - section 243 AB n°459 et 462 d'une superficie de 39 m².
N°2021-364 du 30/07/2021 : 10 ter rue Meleux - Jallais - section 162 AC n°912 et n°944 d'une superficie de 127 m².
N°2021-365 du 30/07/2021 : 14-16 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151 AC - n° 675 d'une superficie de 353 m².
Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble suivant :
N°2021-345 du 27/07/2021 : préemption rue de la Marchaiserie au Pin-en-Mauges sur une parcelle section 239 B n°661 d’une superficie de 630 m² pour un montant de 6 300 € (630 x 10 € le m²) et sur un immeuble cadastré section 239 B n°427 pour un montant de 3 150 € (grange de 55 m² répertoriée dans une OAP pour ses caractéristiques architecturales et son intérêt patrimonial : façades en pierre et briques). Soit pour l’ensemble, un montant total de 9 450 € + frais d’acte notarié. 8
2 – RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Le maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L.211-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a engagé, par lettre en date du 4 mai 2020 adressée à Monsieur le maire, un contrôle de la gestion de la commune de Beaupréau-en- Mauges pour les exercices 2016 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
Les investigations de la CRC ont porté plus particulièrement sur les points suivants : ▪ la création de la commune nouvelle et gouvernance,
▪ l’articulation avec Mauges Communauté,
▪ les ressources humaines,
▪ la qualité des comptes et de la gestion,
▪ une situation financière satisfaisante,
▪ l’investissement dans le bloc communal sous le prisme de Beaupréau-en-Mauges (enquête nationale),
▪ l’impact de la crise sanitaire et prospective.
Lors de sa séance du 17 novembre 2020, la CRC a formulé un rapport d’observations provisoires adressé le 7 décembre 2020 à la commune, qui a répondu par écrit à ces observations dans le délai imparti.
La CRC a délibéré le 20 avril 2021 sur le rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune des exercices 2016 et suivants, qui a été reçu par la commune le 4 juin 2021.
Vu l’article L.211-3 du Code des juridictions financières, et notamment l’article L.243-6 qui dispose que « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »,
Le conseil municipal :
- DÉBAT sur le rapport d’observations définitives de la CRC des Pays de la Loire concernant la gestion de la commune de Beaupréau-en-Mauges au cours des exercices 2016 et suivants, tel qu’annexé à la présente délibération,
- PREND ACTE de ce rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion de la commune de Beaupréau-en-Mauges concernant les exercices 2016 et suivants ainsi que de la réponse de la commune de Beaupréau-en-Mauges communiquée à la CRC.
3 – PARTICIPATION POUR L’ÉVÈNEMENT « CHANGER D’ÈRE » Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que Mauges Communauté, dans le cadre de ses animations autour du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) des Mauges, a mis en place une manifestation appelée « Changer d’Ère ». Cet évènement rassemble les habitants, associations et partenaires autours des thèmes du PCAET et avait lieu depuis plusieurs années, en septembre, sur la commune de Chemillé-en-Anjou. La nouvelle commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale de Mauges Communauté a proposé de délocaliser cette manifestation sur d’autres communes du territoire.
En parallèle, la commune déléguée de Gesté organisait tous les ans, fin septembre, une manifestation qui se dénommait « Fête de la Nature ».
Les comités d’organisation des deux manifestations se sont rapprochés pour organiser une seule manifestation qui restera sous le nom « Changer d’Ère », et qui aura lieu cette année sur la commune de Beaupréau-en-Mauges le dimanche 26 septembre sur le site de la Thévinière à Gesté. 9
L’évènement étant porté globalement par Mauges Communauté, il est proposé de participer financièrement à hauteur de 1 000 € (sur un budget de 13 000 €) par le biais d’une subvention.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à Mauges Communauté pour l’organisation de l’évènement « Changer d’Ère » qui aura lieu le dimanche 26 septembre 2021 sur le site de La Thévinière à Gesté,
- PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2021 à l’article 6574.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ENTRE BEAUPRÉAU ET LA CHAPELLE-DU-GENÊT
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt.
Le projet de liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt, souhaité par les élus des deux communes déléguées concernées, s’inscrit dans un objectif de mobilité durable. Il vise à aménager un espace dédié aux vélos, piétons et personnes à mobilité réduite, le long de la voirie départementale D756 reliant les deux communes, sur près de 3 kilomètres. Cet espace est une piste cyclable bidirectionnelle d’une largeur de 3 mètres séparée par une bande enherbée d’un mètre de la route départementale 756 permettant aux usagers de circuler en toute sécurité.
De plus, cette liaison douce permettra d’améliorer et de sécuriser les trajets des lycéens résidant à La Chapelle-du-Genêt au lycée public Julien Gracq qui se trouve à l’entrée de Beaupréau sur le tronçon envisagé, et à terme les collégiens au collège public qui sera implanté à côté du lycée.
Le montant prévisionnel du projet s’établit à 469 396 € HT, selon le plan de financement exposé ci- dessous :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant HT
Travaux d'aménagement 409 251 € 491 101 € Subvention Région FRDC
30 000 €
Maîtrise d'œuvre 14 220 € 17 064 € Subvention DSIL (50 %) 234 698 €
Autres missions (SPS…) 5 000 € 6 000 € Autofinancement 204 698 €
Travaux imprévus 40 925 € 49 110 €
TOTAL 469 396 € 563 275 € TOTAL 469 396 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet d’aménagement d’une liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du- Genêt ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus,
- DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant de 234 698 €,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 10
5 – LIAISON DOUCE ENTRE BEAUPRÉAU ET LA CHAPELLE-DU-GENET : convention d’autorisation de travaux et de superposition d’affectation du domaine public à conclure avec le Département Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, rappelle à l’assemblée le projet de liaison douce entre Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt.
Ce projet, souhaité par les élus des deux communes déléguées concernées, s’inscrit dans un objectif de mobilité durable. Il vise à aménager un espace dédié aux vélos, piétons et personnes à mobilité réduite, le long de la voirie départementale D756, reliant les deux communes, sur près de 3 kilomètres. Cet espace est une piste cyclable bidirectionnelle d’une largeur de 3 mètres séparée par une bande enherbée d’un mètre de la route départementale 756 permettant aux usagers de circuler en toute sécurité.
De plus, cette liaison douce permettra d’améliorer et de sécuriser les trajets des lycéens résidant à La Chapelle-du-Genêt au lycée public Julien Gracq qui se trouve à l’entrée de Beaupréau sur le tronçon envisagé, et à terme les collégiens au collège public qui sera implanté à côté du lycée.
M. Luc MARTIN précise que ces travaux seront réalisés hors agglomération et sur le domaine public départemental.
Afin de permettre la mise en œuvre et le financement des études et travaux par la commune, une convention d’autorisation de travaux et de superposition d’affectation du domaine public est à conclure avec le Département de Maine-et-Loire.
Le projet de convention est joint à la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet de convention d’autorisation de travaux et de superposition d’affectation du domaine public à intervenir avec le Département de Maine-et-Loire, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe déléguée, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir dans cette affaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6 – INDEMNITÉS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES ENSEIGNANTS DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que les agents relevant des cadres d’emploi de la filière culturelle – enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier des heures supplémentaires comme les autres agents. Il faut que le conseil municipal décide, par délibération, de leur octroyer une indemnité. Jusqu’à présent, la collectivité avait utilisé d’autres moyens pour compenser le travail supplémentaire des professeurs de l’école de musique mais cela n’est plus possible depuis cette année. Il convient donc de mettre en place l’indemnité pour heures supplémentaires d’enseignement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 5,
Vu la circulaire du 17 novembre 1950 portant rémunération des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de surveillance, en application du décret n° 50-1253, 11
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, Considérant que les professeurs de l’école de musique peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER d’instaurer une indemnité pour heures d’enseignement supplémentaires pour les agents titulaires et contractuels relevant (ou faisant référence) des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et assistants d’enseignement artistique selon les modalités suivantes : ▪ sont indemnisées au taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires les heures effectuées au-delà des maxima de service hebdomadaire fixés pour les cadres d'emplois de professeur et assistant d’enseignement artistique (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas), ▪ la compensation du service supplémentaire régulier (remplacement de collègue sur une année scolaire par exemple) sera réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle, selon les modalités fixées par la réglementation citée ci-dessus,
▪ la compensation de dépassements exceptionnels (par exemple, dans le cadre de répétitions avec les élèves pour des concerts) sera rétribuée à l'heure, selon les modalités fixées par la réglementation citée ci-dessus,
- DE PRÉCISER que l’indemnité susvisée sera revalorisée en fonction des textes en vigueur, - DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021, - DE DIRE que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
7 – RECOURS A L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l’une des orientations de la commune est de développer le recrutement de jeunes au sein de la collectivité. L’engagement de service civique en est un moyen.
Le service civique est un dispositif qui a pour objet de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée ».
L’engagement de service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et de 16 à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il permet à ces jeunes de réfléchir à leur avenir, tant citoyen que professionnel, tout en gagnant en compétences, et à la collectivité d’expérimenter un projet en bénéficiant d’un regard neuf. Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail, car le/la jeune n’est ni un(e) agent(e) sous contrat ni un(e) stagiaire.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au/à la volontaire (avec prise en charge des coûts afférents à la protection sociale).
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà, ont droit à une majoration d'indemnité qui est prise en charge par la collectivité (actuellement de 119,02 € bruts par mois). La collectivité verse également au/à la jeune une prestation en nature (tickets restaurant par exemple) ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport, selon les modalités de calcul de l’article R121-25 du Code du service national (actuellement 107,59 € nets minimum par mois). Un tuteur / une tutrice doit être désigné(e) au sein de la structure d’accueil. Il/elle sera chargé(e) de préparer et d’accompagner le/la volontaire dans la réalisation de ses missions. 12
Chaque jeune en engagement de service civique se voit proposer par la collectivité une formation civique et citoyenne (formation issue du référentiel défini par l’Agence du Service Civique et formation aux premiers secours).
Vu le Code du service national,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant la volonté de la collectivité de permettre à des jeunes d’accomplir une mission d’intérêt général, de bénéficier d’une formation citoyenne et d’un accompagnement,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2021,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, ainsi que les renouvellements d’agrément à suivre,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet (contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales…),
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une majoration d’indemnité (en fonction des situations) et d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport, ces montants étant calculés sur la base des articles R.121-24 et R.121-25 du Code national.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
8 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée : - qu’un renfort est nécessaire au pôle Aménagement et au service Commande publique, du fait d’un nombre encore important de dossiers à traiter et de l’absence temporaire d’un agent, - qu’un renfort est nécessaire au service Espaces publics, du fait de la météo de cet été et du retard pris sur le désherbage, débroussaillage et la taille des espaces verts de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,
Considérant le besoin de renfort dans différents services,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :
Nombre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Soutien au traitement des
demandes d’urbanisme et à
la commande publique
Du 1er septembre au
31 décembre 2021
Grille indiciaire des adjoints
administratifs
1 Renfort au service des
espaces publics
Du 1er septembre 2021
au 28 février 2022
Grille indiciaire des adjoints
techniques 13
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 54 voix pour ; 4 abstentions.
9 – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS : modification
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois à la suite :
- de la possibilité de créer désormais des emplois de maître-nageur à temps non complet inférieurs à un mi-temps ; le prestataire qui effectuait ce travail quittant la région, il est opportun de créer cet emploi, - d’un besoin permanent avéré sur les domaines adressage/RIL/cartographie pour suivre la numérotation des lieux, gérer la mise à jour des bases RIL (en lien avec l’INSEE) et réaliser des cartes et documents graphiques pour le pôle aménagement,
- des modifications des inscriptions dans les différentes disciplines de l’école de musique pour la rentrée scolaire 2021-2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Educateur des APS 8/35e + 0,23 23.08.2021
Création d’emploi à la suite du départ
du prestataire qui effectuait ces
heures à la piscine
Rédacteur Temps complet + 1 01.09.2021 Création d’un emploi de chargé(e) adressage, RIL et cartographie
Assistant d’enseignement
artistique
16,5/20e
transformé
en
16,75/20e
+ 0,02 01.09.2021
Modification des inscriptions dans les
différentes disciplines de l’école de
musique pour l’année scolaire à venir
Assistant d’enseignement
artistique
10,75/20e
transformé
en 11/20e
+ 0,01 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
10/20e
transformé
en 10,5/20e
+ 0,03 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
7,75/20e
transformé
en 7,25/20e
- 0,03 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
11,5/20e
transformé
en 10,5/20e
- 0,05 01.09.2021 14
Assistant d’enseignement
artistique
13,75/20e
transformé
en 14/20e
+ 0,01 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
14,5/20e
transformé
en 14/20e
- 0,03 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
3,75/20e
transformé
en 3,5/20e
- 0,01 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
20/20e
transformé
en 19/20e
- 0,05 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique
20/20e
transformé
en 18/20e
- 0,1 01.09.2021
Assistant d’enseignement
artistique 3/20
e + 0,15 01.09.2021
Total des modifications + 1,18
Pour ces deux premiers postes, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e),
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
10 – ACQUISITION DE TERRAIN : création liaison douce commune déléguée de Villedieu-la-Blouère Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, par acte notarié en date du 29 septembre 2020, a cédé, au profit de la société France GÉNOISE, un ancien bâtiment industriel situé 30 rue des Mauges à Villedieu-la-Blouère.
Lors des négociations, un accord avait été donné par l’acquéreur pour la cession d’une bande de terrain au profit de la commune, ceci afin de créer une liaison douce facilitant ainsi le cheminement des particuliers sur la commune. Un document d’arpentage, dont le plan est annexé, a été établi par un cabinet de géomètres pour définir la superficie à acquérir, soit 92 m², cadastrée section 375 AD n° 1145.
Il précise que cette acquisition se ferait au prix de 2 € le mètre carré net vendeur, que les frais inhérents à ce dossier seraient à la charge de l’acquéreur.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 375 AD n° 1145 d’une superficie de 92 m², appartenant à la société France GÉNOISE au prix de 2 € le mètre carré net vendeur, - DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN - LUQUIAU, notaires associés à Montfaucon-Montigné, en participation, pour la rédaction de l'acte notarié,
- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 15
11 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 11 Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
11 2 481 m² 23 E 1268 36 075 € M. Cédric CHOUTEAU, Mme Mélissa BREHERET,
M. Samuel COLAISSEAU et
Mme Vanessa BRETAUDEAU
(SCI en cours de constitution)
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 11 du lotissement La Dube n° 2 à M. Cédric CHOUTEAU, Mme Mélissa BREHERET, M. Samuel COLAISSEAU et Mme Vanessa BRETAUDEAU (SCI en cours de constitution), - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
12 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 27 Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
27 2 393 m² 23 E 1284 29 475 € M. Yohan MASSON
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines, 16
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 27 du lotissement La Dube n° 2 à M. Yohan MASSON, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
13 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 4 Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en- Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
4 1 559 m² 239 B 1840 29 627 € M. Jérôme MOUGENOT
Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 4 du lotissement Le Petit Anjou à M. Jérôme MOUGENOT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 14
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en- Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
14 1 437 m² 239 B 1850 23 161 € Mme et M. Ludovic DELAUNAY
Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines, 17
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 14 du lotissement Le Petit Anjou à Mme et M. Ludovic DELAUNAY, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
15 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 58
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
58 2 570 m² 162 WE 506 30 780 € M. Cyril GULA
Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :
- délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², - délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², - délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m², Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 58 du lotissement Brin de Campagne à M. Cyril GULA, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 59
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
59 3 570 m² 162 WE 507 33 630 € Mme et M. Pierre-Yves BARON
Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :
- délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², 18
- délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², - délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m², Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
Vu la délibération du conseil municipal n°21-06-16 du 24 juin 2021 qui contenait une erreur de numéro de tranche et de prix,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 59 du lotissement Brin de Campagne à Mme et M. Pierre-Yves BARON, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-06-16 du 24 juin 2021.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
17 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 79 Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
79 3 520 m² 162 WE 570 30 680 € Mme et M. Joël MIRLEAU
Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :
- délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², - délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², - délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m². Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 79 du lotissement Brin de Campagne à M. et Mme Joël MIRLEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
18 – LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ : vente du lot n° A18
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Chaussée des Hayes à Andrezé a été autorisé par arrêté municipal du 12 juillet 2016
Vu l’arrêté municipal n° 2017-195 en date du 7 avril 2017 autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots. 19
Une demande de réservation d’un lot a été déposée en mairie déléguée :
Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur A18 478 m² 06 WD 245 29 158 € Mme Audrey RIPOCHE
Vu la délibération du conseil municipal n° 17-01-11 du 24 janvier 2017 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement communal La Chaussée des Hayes,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Chaussée des Hayes émis par le service des Domaines,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° A18 du lotissement La Chaussée des Hayes à Mme Audrey RIPOCHE, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,
- D’ANNULER et REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 20-08-14 du 27 août 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ : vente du lot n° A20
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Chaussée des Hayes à Andrezé a été autorisé par arrêté municipal du 12 juillet 2016
Vu l’arrêté municipal n° 2017-195 en date du 7 avril 2017 autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots.
Une demande de réservation d’un lot a été déposée en mairie déléguée :
Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur A20 434 m² 06 WD 247 26 474 € M. Pierre-Louis QUEINNEC et Mme Chloë MICHAUD
Vu la délibération du conseil municipal n° 17-01-11 du 24 janvier 2017 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement communal La Chaussée des Hayes,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Chaussée des Hayes émis par le service des Domaines,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° A20 du lotissement La Chaussée des Hayes à M. Pierre-Louis QUEINNEC et Mme Chloë MICHAUD,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 20
20 – LOTISSEMENT LE GAZEAU À LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 16 Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau à La Poitevinière a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.
Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur
16 724 m² 243 C 1662 32 580 € M. Mickaël BIRET et Mme Marine COUANON
Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,
Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 16 du lotissement Le Gazeau à M. Mickaël BIRET et Mme Marine COUANON, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
21 – LOTISSEMENT LE GAZEAU À LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 28
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau à La Poitevinière a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.
Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur
28 523 m² 243 C 1773 23 535 € M. Johann CHEVALLIER et Mme Khaldia EVAIN
Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,
Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016, 21
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 28 du lotissement Le Gazeau à M. Johann CHEVALLIER et Mme Khaldia EVAIN,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte
notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
22 – LOTISSEMENT LA FÉLICITÉ À GESTÉ : abrogation du cahier des charges
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée qu’un cahier des charges a été établi suivant acte sous seing privé en date de juin 1983 avec pour objet de fixer les règles et servitudes réciproques et perpétuelles, d'intérêt général, imposées dans le lotissement communal constitué dénommé La Félicité, sis à Beaupréau-en-Mauges, rue de la Félicité à Gesté.
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire en date du 9 septembre 1983.
L’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître Michel BARON, notaire à Montfaucon-Montigné, le 14 décembre 1984, publié au service de la publicité foncière de Cholet le 21 décembre 1984, volume 6289, numéro 3.
La commune a mis en place depuis le 28 octobre 2019 un plan local d’urbanisme. Compte tenu des dispositions d’urbanisme nouvelles applicables, les règles d’urbanisme à caractère réglementaire du lotissement deviennent caduques du point de vue de la délivrance des autorisations d’urbanisme, mais continuent de produire des effets contractuels entre les colotis au titre du cahier des charges.
A ce jour, les aménagements initialement envisagés sont réalisés et certaines des exigences du cahier des charges apparaissent sans objet ou contraires aux évolutions des règles d'urbanisme.
En particulier, il s'agit de l’article 11 traitant de la destination des constructions et des règles relatives aux constructions des maisons d’habitation.
Il résulte de l’article 11 dudit cahier des charges ce qui suit littéralement rapporté :
« Article 11 –
Ainsi qu’il est spécifié à l’Article 2 du Règlement de la zone, la construction d’une maison d’habitation est autorisée ‘‘ à condition qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements construits dans la zone’’.
En conséquence, il ne pourra être autorisé qu’une construction de maison d’habitation par établissement. Cette construction devra être implantée sur une superficie de 500 m² maximum. La vente pourra avoir lieu au bénéfice de la ou les personnes physiques, ou la personne morale propriétaire de l’établissement ; éventuellement elle pourra avoir lieu au bénéfice d’un des associés de la personne morale. Cette surface devra être définie lors de la demande de permis de construire, elle devra avoir un accès direct sur la voie publique et être déterminée de façon à ne pas diviser le surplus du terrain ni compromettre sa distribution et l’extension du bâtiment à caractère industriel, artisanal ou commercial. 22
Pour le cas où le propriétaire de la maison d’habitation se déciderait à la vendre, il devra choisir comme acquéreur le propriétaire de l’établissement artisanal, commercial ou industriel grâce à l’existence duquel avait pu être construite ladite maison, de préférence à tout autre amateur, pour un prix égal à celui qui lui serait offert, et aux mêmes conditions. A cet effet, ce propriétaire devra notifier au propriétaire de l’établissement le prix et les conditions qu’il aura obtenus et ce dernier devra, à peine de déchéance, faire connaître son intention d’user de ce droit de préférence dans les 15 jours de la réception de la notification qui lui aura été faite du prix et des conditions de la vente projetée.
Il est ici précisé que si une maison d’habitation autorisée sur un lot venait à être vendue séparément des bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux, il ne sera pas délivré de permis de construire pour une nouvelle construction sur le surplus du terrain.
Tout acquéreur ou nouveau propriétaire d’un lot qui demanderait à bénéficier de l’autorisation de construire une maison d’habitation devra payer à la commune au moment de la délivrance du permis de construire, en plus du prix du terrain, une participation supplémentaire pour compenser l’avantage qu’en retirera le constructeur par rapport au lotissement d’habitation. Cette participation sera égale au produit d’une superficie fixe de 500 m² maximum par les 40 % du prix du mètre carré de terrain à bâtir dans le dernier lotissement communal d’habitation créé, en cours de commercialisation au moment de la demande ; si aucun lotissement ne se trouvait en cours de commercialisation, il serait adopté le prix moyen au mètre carré des lotissements d’habitation des communes voisines. ».
La suppression de ce cahier des charges est possible sous réserve qu'une majorité des colotis soit d'accord.
Un courrier a été établi par la commune de Beaupréau-en-Mauges le 17 février 2021 et adressé à l'ensemble des propriétaires concernés, accompagné d'un bulletin à retourner sur lequel ils ont exprimé leur accord ou désaccord pour la suppression du cahier des charges. L’ensemble des colotis ont donné un accord.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER l’abrogation du cahier des charges du lotissement La Félicité situé sur la commune déléguée de Gesté,
- DE DÉSIGNER Maître Cédric LUQUIAU, notaire à Gesté, ou son associé, pour la rédaction de l’acte d’abrogation,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
23 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Le maire rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles d’attribution de
l’ANAH Forfait 2 400 € 218 23
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de matériaux
biosourcés (d’origine animale ou
végétale)
15 €/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus
de 24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne son
logement avec travaux
Localisation au sein des périmètres
RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne son
logement sans travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO &
PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation visibles
depuis l’espace public et situés sur
les linéaires prioritaires le long des
voies publiques ouvertes à la
circulation automobile ou piétonne
(cf. cartes en annexe)
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80
Le maire présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.
Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subvention réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire. 24
N° Nom-Prénom Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant total des aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
2 Mme LE PALLEC
Marion
2 place du Maréchal Leclerc
Commune déléguée de Gesté
Conventionnement
sans travaux 1 500 € 1 500 €
3 Mme RENOU
Michelle
16 place du 11 Novembre
Commune déléguée
de Beaupréau
37 504 € 25 704 € 7 400 €
4 M. CARABEAU
Julien
4 place du Maréchal Leclerc
Commune déléguée de Gesté
61 996,34 € 29 667,59 € 4 650 €
5 M. BOUMARD
Gérard
1 rue du Calvaire
Commune déléguée d’Andrezé
13 920,28 € 11 352,17 € 2 400 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
24 – MÉTHANISATION : autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations gaz Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de méthanisation, situé à L’Olivet, partie Villedieu-la-Blouère, la commune de Beaupréau-en-Mauges doit conclure une convention avec SOREGIES, gestionnaire des réseaux de distribution gaz, pour la réalisation d’une tranchée pour le passage de canalisations souterraines sur des propriétés appartenant aux communes de Villedieu-la-Blouère et de La Chapelle-du- Genêt.
Les modalités sont mentionnées dans la convention à signer entre les deux parties, adressée aux conseillers municipaux avec la note de synthèse.
Vu la convention,
Vu le plan des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention d’autorisation sur les communes déléguées de Villedieu-la-Blouère et de La Chapelle-du-Genêt,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : voix 53 pour ; 4 contre ; 1 abstention.
25 – RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES SERVICES « ENFANCE » Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse, et Mme Marie- Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, exposent à l’assemblée que quelques modifications doivent être apportées aux règlements intérieurs des services « enfance » : - accueil périscolaire des lundi, mardi, jeudi et vendredi,
- restauration scolaire.
En effet, ces deux documents intègrent les services de Saint-Philbert-en-Mauges dans leurs annexes.
Les règlements intérieurs des services ci-dessous restent inchangés : - accueil périscolaire du mercredi,
- accueil de loisirs extrascolaires (vacances scolaires).
Les commissions Petite enfance - enfance - jeunesse et Affaires scolaires ont émis un avis favorable à ces règlements intérieurs. 25
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER les règlements intérieurs des services « enfance » :
▪ accueil périscolaire des lundi, mardi, jeudi et vendredi,
▪ accueil périscolaire du mercredi,
▪ accueil de loisirs extrascolaires (vacances scolaires),
▪ et restauration scolaire.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : voix 54 pour ; 4 contre.
26 – SIEML : travaux sur le réseau d’éclairage public
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :
Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville
LA JUBAUDIERE
- suite demande mairie déplacement
du point n°6 rue l’Abbé Gaultier
165-21-568 1 517.73 € 1 138.30 €
JALLAIS
- travaux de réparation suite
maintenance préventive manque
lanterne PT 512 église
162-21-157 272.35 € 204.26 €
BEAUPRÉAU
- suppression d’un candélabre projet
Clos St Jean
023-21-217 756.42 € 567.32 €
BEAUPRÉAU
- travaux d’extension et de modification
de l’éclairage public rue André Chiron
023.21.09 4 591.73 € 3 443.80 €
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – EFFACEMENT DE RÉSEAUX RUE DES DEUX CROIX A LA POITEVINIERE : convention avec CEGELEC
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’effacement de réseaux rue des Deux Croix à La Poitevinière, la commune de Beaupréau-en-Mauges doit conclure une convention avec CEGELEC, réseaux de distribution électrique, pour le déroulage d’un fourreau télécom et la mise en place d’un coffret électrique au niveau de la caserne des pompiers.
Les modalités sont mentionnées dans la convention à signer entre les deux parties, adressée aux conseillers municipaux avec la note de synthèse. 26
Vu la convention,
Vu le plan des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention sur la commune déléguée de La Poitevinière à signer avec CEGELEC,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – CRÉATION DES CONSEILS CONSULTATIFS
Réception Sous-préfecture le 31-08-2021
Mme Sonia FAUCHEUX, adjointe à la participation et aux initiatives citoyennes, rappelle à l’assemblée l’engagement de la municipalité à créer des conseils consultatifs. Ces derniers sont des piliers de la feuille de route de la mandature.
Elle précise les principales caractéristiques de ces conseils.
▪ Le rôle des conseils consultatifs :
- Les conseils consultatifs devront permettre de conserver la proximité au niveau des communes déléguées et de renforcer le lien social entre les habitants, d’améliorer les pratiques démocratiques pour associer les citoyens aux décisions et leur permettre d’être des acteurs engagés, de créer une dynamique collective, de valoriser la pensée et la parole. - Les conseils consultatifs jouent un rôle consultatif et non décisionnaire.
▪ La composition :
- Comme présenté en conseil municipal du 29 avril dernier, la répartition des conseillers consultatifs est la suivante : 1/3 tiré au sort sur les listes électorales, 1/3 tiré au sort parmi les candidatures spontanées, 1/3 désigné par le conseil délégué afin d’assurer un équilibrage des conseillers (hommes/femmes, tranche d’âge, milieu professionnel…). - Le tirage au sort a eu lieu en présence d’un membre de la majorité et d’un membre de la minorité.
- La qualité de membre se perd à l’issue de la mandature.
Les conseils consultatifs devront rédiger leur charte de fonctionnement. Celle-ci sera présentée et adoptée en conseil municipal.
Le conseil municipal :
- PREND ACTE de la création des conseils consultatifs au sein de Beaupréau-en-Mauges.
29 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
La séance est levée à 21h05.