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Conseil Municipal - 8 2023.04.06 CM APCP ajustements 2021.01
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 2023.04.06 CM APCP ajustements 2021.01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
EXERCICE 2023 – APCP AJUSTEMENTS
APCP 2021.01 « REHABILITATION DU COMPLEXE NICOLAS FLEURY »
Pour mémoire, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiements sont encadrées par des articles du Code général des collectivités territoriales et du Code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (Fonds de compensation de la TVA, subventions, autofinancements, emprunts). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération adoptée, l'exécution peut commencer ;
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. Page n°2
Pour mémoire l’autorisation de programme n°2021.01 relative la réhabilitation du Complexe Nicolas Fleury a été ouverte par délibération du Conseil Municipal n°2021-04 en date du 28 janvier 2021 et portait à 1 000 000 € les crédits de paiements.
Par délibérations complémentaires du Conseil Municipal n°2021-27 du 20 mai 2021, n°2022-04 du 03 février 2022, n°2022-58 du 20 octobre 2022 et n°2023-09 du 09 février 2023 l’autorisation de programme et les crédits de paiement avait l’objet de révisions portant les crédits à 2 404 865 € afin de prendre en compte l’évolution du programme.
A ce jour et sur la base du phasage de l’opération qui se déroule dans le cadre du strict calendrier avec une livraison prévue pour septembre 2023, il convient d’ajuster les crédits de paiements sur les exercices 2023 et 2024. En effet, les décaissements devraient avoir principalement lieu sur les exercices 2023-2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation du complexe Nicolas Fleury » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 29 mars 2023 qui a émis un avis favorable.
Libellé AP AP 2021 crédits consommées 2022 crédits consommées 2023 2024
1 311 236 € 953 488,0 € 953 488,0 €
2 404 865 € 1 780 000,0 € 267 117,3 €
Réhabilitation Complexe
Nicolas Fleury 46 512,0 € 311 235,7 € Page n°3
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2021-04 du 28 janvier 2021, n°2021-27 du 20 mai
2021, n°2022-04 du 03 février 2022, n°2022-58 du 20 octobre 2022 et n°2023-009 du 09 février
2023, portant création l’autorisation de programme et ajustements des crédits de paiement à
2 404 865 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 mars 2023 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte le phasage des opérations de travaux et la consommation réelle des crédits de paiement sur l’exercice budgétaire 2023 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme n°2021.01 « Réhabilitation du complexe Nicolas Fleury » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous :