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Conseil Municipal - 5 2023.04.06 CM compte gestion 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 2023.04.06 CM compte gestion 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL –
COMPTE DE GESTION
En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la présentation du compte de gestion, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion se définit comme un document de synthèse qui doit être établi par le comptable public avant le 1 er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice et qui retrace non seulement l’exécution budgétaire au cours dudit exercice mais aussi toute la comptabilité patrimoniale.
A ce titre, il comporte :
un bilan comptable, qui décrit de façon synthétique la valeur des actifs et des passifs de l’établissement,
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de
l’établissement).
Lors de l’examen du compte de gestion, l’assemblée délibérante doit s’assurer de sa stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Le compte de gestion du budget pour l’exercice 2022 est joint en annexe du présent rapport. Ce document est conforme au compte administratif 2022 consolidé, tel qu’exposé dans un rapport spécifique au cours de cette même séance.
Ce dossier a reçu un avis de la Commission Finances lors de sa réunion du 29 mars 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver et de déclarer que le compte de gestion, pour l’exercice 2022, dressé par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, Comptable Public, n’appelle ni observation ni réserve du Conseil municipal.
*
* * Page n°2
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2022 voté le 03 février 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu le Compte de gestion du budget de Franqueville-Saint-Pierre dressé par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 mars 2023 ;
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures les résultats, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés.
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2022 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide :
d’approuver et de déclarer que le compte de gestion pour l’exercice 2022 dressé par le Comptable Public n’appelle ni observations, ni réserves du Conseil Municipal ;
d’arrêter ledit Compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2022 ; d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe :
• Compte de gestion 2022