Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 6 2023.04.06 CM CA 2022
Conseil Municipal - 11 2023.04.06 CM subv assos compl
Conseil Municipal - 8 2023.04.06 CM APCP ajustements 2021.01
Conseil Municipal - 12 2023.04.06 CM BS 2023
Conseil Municipal - 5 2023.04.06 CM compte gestion 2022
Conseil Municipal - 4 2023.04.06 CM bilan acquisitions 2022
Procès Verbal - 2023.04.06 pv signe
Déliberation - 1 2023.04.06 CM retrait delib 2022 78
Conseil Municipal - 15 2023.04.06 CM MAJ TEB
Conseil Municipal - 10 2023.04.06 CM AP CP creation stade vion
Conseil Municipal - 7 2023.04.06 CM affectation resultat 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 2023.04.06 CM affectation resultat 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL –
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXECUTION
Pour mémoire, les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
L’arrêt des comptes 2022 permet de déterminer le résultat présenté comme suit :
* à l’arrondi le plus proche
En application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ; • que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Il ressort du résultat définitif que le besoin en financement de la section d’investissement est nul ; (le besoin de financement = déficit reporté de la section d’investissement + le solde des RAR).
De plus, la section d’investissement présente un excédent de financement de + 558 608 € ; il n’y a donc pas de réserve obligatoire à constituer au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés ». Cet excédent de financement sera reporté automatiquement en recettes au compte R001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
(1)Investissement (2)Fonctionnement (1+2) Total
Recettes 2 134 500 € 5 972 791 € 8 107 291 €
Dépenses 1 757 893 € 5 264 137 € 7 022 029 €
(A) Résultat d'exécution (Recettes - Dépenses) 376 607 € 708 654 € 1 085 261 €
(B) Résultat reporté 2021 (déficit /excédent) 182 001 € 300 000 € 482 001 €
(A) + (B) = (D) Résultat de cloture 558 608 € 1 008 654 € 1 567 262 €
(C ) Restes à réaliser (RAR) - solde 69 138 € - € 69 138 €
(C )+(D) Résultat de cloture + solde RAR 627 746 € 1 008 654 € 1 636 400 €
Affectation du Résultat 2022 sur Budget 2023 Sur le résultat constaté de 1 008 654 €, il est proposé de pourvoir en soutien aux opérations d’investissement (Autorisations de programmes notamment) à hauteur de 808 654 € et d’abonder la section de fonctionnement à hauteur de 200 000 €.
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget supplémentaire.
*
* *
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 06 avril 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2022 comme suit :
Compte Affectation
1068 – recettes d’investissement
(Excédents de fonctionnement
capitalisés)
808 654€
002 – recettes de fonctionnement
(Excédent reporté)
200 000 €
TOTAL 1 008 654 € PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311- 11 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 mars 2023 ;
Considérant que les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;
Considérant qu’il ressort du résultat définitif que le besoin en financement de la section d’investissement est de 0 € ;
Considérant qu’il est constaté pour la section d’investissement un excédent de financement de + 558 608 € et qu’il n’y a donc pas de réserve obligatoire à constituer au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés ».
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ;
• que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Considérant qu’il est envisagé au regard du résultat constaté de pourvoir aux opérations engagées d’investissement à hauteur de 808 654 € et d’abonder la section de fonctionnement à hauteur de 200 000 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2023 comme suit :
Compte Affectation
1068 – recettes d’investissement
(Excédents de fonctionnement
capitalisés)
808 654€
002 – recettes de fonctionnement
(Excédent reporté)
200 000 €
TOTAL 1 008 654 €