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Déliberation - 5xnpgqp5y6zcnz1 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Couture. Lien du pdf (Déliberation - 5xnpgqp5y6zcnz1)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, COMMUNE DE LA COUTURE

VENDEE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Séverine JOGUET, Guillaume BLANCHARD, Cédrine ALVEZ DA CRUZ, Vincent FOURNIER

Excusé : Frédéric PELLETREAU, Sandrine MEUNIER, Delphine GUERIN, Kévin PELLETREAU

Date de convocaƟon : 5 décembre 2025

Secrétaire de séance : Cédrine ALVEZ DA CRUZ

DEL2025_34 : Demande de subvenƟon auprès du Conseil Départemental de la Vendée au Ɵtre de la « RestauraƟon du patrimoine immobilier non protégé » pour projet de rénovaƟon de l’Eglise Notre Dame de l’AssompƟon de La Couture

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’avant-projet définiƟf a été approuvé par délibéraƟon (Del2025_08) en date du 11 mars 2025 pour une enveloppe globale de travaux de 1 325 900 € HT, correspondant à l’esƟmaƟon faite par l’architecte, et pour un montant global d’opéraƟon esƟmé à 1 631 905.55 € HT (y compris les frais de maîtrise d’œuvre, d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage, les diverses études techniques et bureaux de contrôle, ainsi que l’actualisaƟon des prix esƟmée, et les imprévus et divers).

Il rappelle également que le la marché à procédure adaptée a été lancé le 18/09/2025 pour une remise des offres le 16/10/2025. Par délibéraƟon (Del2025_33) en date du 30/10/2025, les entreprises ont été retenues pour l’ensemble des lots, pour un montant global de travaux de 997 887.09 € HT, le coût d’opéraƟon s’élevant désormais à 1 275 068.61 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l'inscripƟon de ces travaux sur un programme d'invesƟssement subvenƟonné la phase 1 de l’opéraƟon (tranche A et tranche B) à hauteur de 50 % du coût de l’opéraƟon, tel que présenté dans le plan de financement actualisé en annexe : coût total d’opéraƟon pour la phase 1 (tranche A et B : 2025-2026) de 275 794.46 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 adopte le financement proposé

 sollicite à cet effet une subvenƟon au moins égale à celle menƟonnée au plan de financement, auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour l’ensemble de l’opéraƟon et en parƟculier une subvenƟon de 137 897.23 € pour la phase 1 de l’opéraƟon

 prend l'engagement d'assurer la conservaƟon en bon état des ouvrages et, pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

 autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Annexes

 Tableau récapitulaƟf des travaux

 Tableau récapitulaƟf du coût de l’opéraƟon

 Plan de financementDEL2025_35 : Demande de subvenƟon auprès de l’Etat dans le cadre du projet de rénovaƟon de l’Eglise Notre Dame de l’AssompƟon de La Couture

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que rappelle que dans le cadre du projet de réhabilitaƟon de l’église, l’appel d’offres a été aƩribué pour délibéraƟon (Del2025_33), pour une enveloppe globale de travaux de 997 887.09 € HT et pour un montant global d’opéraƟon esƟmé à 1 275 068.61 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 approuve le plan de financement tel qu’annexé à la présente délibération, faisant apparaître les participations financières de l’Etat, et des autres financeurs (le Département de la Vendée, la Région Pays de la Loire, entre autres) et l’autofinancement tel qu’annexé à la présente délibération

 approuve le phasage de l’opéraƟon et sollicite l'inscripƟon de ces travaux sur un programme

d'invesƟssement subvenƟonné des années 2025 – 2026 – 2027 – 2028

 demande à la préfecture dans le cadre d’une dotation de soutien à l’investissement au titre de l’année 2026 une subvention de 34 009.64 € pour la réalisation de cette opération d’un montant global de 113 365.45 € HT (phase 1 tranche B)

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

 autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

DEL2025_36 : facture d’entreƟen des accotements

Monsieur le Maire demande au conseil d’autoriser le paiement de la facture de l’entreprise ETA Benoît Chevallier concernant le programme de fauchage / débroussaillage 2025, d’un montant de 6 728.06 € HT, soit 8 073.67 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le Maire à procéder au paiement de la facture pour un montant total de 6 728.06 € HT, soit 8 073.67 € TTC

DEL2025_37 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet

santé »

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 12/11/2025

LE MAIRE EXPOSE A L’ASSEMBLEE :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décident que :

Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

DEL2025_38 : Assurance des risques statutaires du personnel : contrat groupe proposé par le

Centre de Gestion

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP- Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

☒ Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adopƟon,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle BonificaƟon Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☐ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou graƟficaƟons versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☒ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collecƟvité

OU

- ☒ MoiƟé des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adopƟon,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle BonificaƟon Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☐ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou graƟficaƟons versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☒ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collecƟvité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2025_03 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

Le Conseil municipal vous propose :

 d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de GesƟon et selon les modalités proposées ci-dessus ;

 d’autoriser la signature de la convenƟon d’assistance et de gesƟon du Centre de GesƟon ;  d’autoriser Monsieur le Maire (Président) à signer l’ensemble des documents afférents à ceƩe affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, adopte les propositions ci- dessus.

DEL2025_39 : Demande de subvenƟon excepƟonnelle de l’école primaire publique La Vallée du Lay de Mareuil-sur-Lay-Dissais pour un voyage scolaire (classe de neige)

L’école primaire publique La Vallée du Lay de Mareuil-sur-Lay-Dissais sollicite la commune pour une subvenƟon (aide aux familles) dans le cadre de l’organisaƟon d’une classe de neige à Cauterets, qui aura eu lieu du 25 au 30 janvier 2026. Trois élèves domiciliés sur la commune sont concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder la subvenƟon suivante :

 50 € par élève de la commune parƟcipant à la classe découverte, soit 150 € au Ɵtre d’une

subvenƟon excepƟonnelle