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Déliberation - jr5igbi5nkr1h Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Couture. Lien du pdf (Déliberation - jr5igbi5nkr1h)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE LA COUTURE

VENDEE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Séverine JOGUET, Frédéric PELLETREAU, Guillaume

BLANCHARD, Sandrine MEUNIER, Cédrine ALVEZ DA CRUZ,

Excusés : Delphine GUERIN, Vincent FOURNIER, Kévin PELLETREAU

Date de convocaƟon : 15 novembre 2024

Secrétaire de séance : Cédrine ALVEZ DA CRUZ

DEL2024_34 - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Monsieur le Maire informe que certaines autorisaƟons d’absences sont de droit (en annexe de la

délibéraƟon), et que certaines occasions doivent faire l’objet d’une délibéraƟon du conseil municipal.

VU le code général de la foncƟon publique et notamment ses arƟcles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 ;

Les autorisaƟons d’absences spéciales permeƩent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour

différents moƟfs. Ces autorisaƟons sont disƟnctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place

sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effecƟf lorsque l’agent

était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant moƟvé l’absence.

Certaines autorisaƟons réglementaires sont accordées soit de plein droit :

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

- Juré d’assises

- Témoin devant le juge pénal

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Mandat électif

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR…)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents

(tous les 2 ans)

- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et

les femmes enceintes

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE

- Examens médicaux obligatoires

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

- Naissance ou adoption- Décès d’un enfant

- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire

a la charge effective et permanente

Toutefois, les arƟcles L.622-1 à L.622-7 du code général de la foncƟon publique prévoient la possibilité d’octroyer

des autorisaƟons d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les condiƟons prévues par un

décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités d’aƩribuƟons et les durées de ces autorisaƟons

spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciaƟon de l’autorité territoriale.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisaƟon de l’autorité territoriale, dans les condiƟons définies

par l’organe délibérant.

Le maire, propose à l’Assemblée :

De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, les

autorisaƟons spéciales d’absence dans les condiƟons suivantes :

NATURE ET DUREEBENEFICIAIRES

Les autorisaƟons spéciales d’absences peuvent être accordées :

o Aux agents titulaires,

o Aux agents stagiaires,

o Aux agents contractuels,

o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables.

MODALITES D’OCTROI

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisaƟon de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra

obligatoirement transmeƩre sa demande accompagnée des pièces jusƟficaƟves liées à son absence au moins 15

jours avant la date de l’évènement.

Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les jusƟficaƟfs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au

plus tard dans un délai de 3 jours après son départ.

CONSERVATION DES DROITS

Lorsqu’il bénéficie d’une autorisaƟon spéciale d’absence, l’agent :

o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,

o Conserve l’intégralité de sa rémunération,

o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,

o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés annuels

de l’agent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1) Accepte les modalités d’aƩribuƟon et d’organisaƟon des autorisaƟons spéciales d’absence ci-dessus

exposées,

2) Précise que les disposiƟons de ceƩe délibéraƟon prendront effet à compter du 1er décembre 2024

DEL2024_35 - ProtecƟon sociale complémentaire – ConvenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture

du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier

2025, le conseil municipal, par délibéraƟon du 23 mai 2024, après avis du CST du 12 février 2024, a

donné mandat au Centre de gesƟon Vendée, membre du groupement de commandes consƟtué des 5

Centres de GesƟon de la région des Pays de la Loire, pour l’organisaƟon, la conduite et l’animaƟon du

dialogue social au niveau régional en vertu des disposiƟons de l’accord collecƟf naƟonal du 11 juillet

2023 portant réforme de la ProtecƟon Sociale Complémentaire dans la FoncƟon Publique Territoriale,

ainsi que pour la réalisaƟon d’une mise en concurrence visant à la sélecƟon d’un ou plusieurs

organismes d’assurance et la conclusion de convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque

Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gesƟon et les organisaƟons syndicales ont :- engagé un processus de négociaƟon qui a abouƟ à un accord collecƟf régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultaƟon au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l’adhésion à des convenƟons de parƟcipaƟon et la souscripƟon aux

contrats d’assurance collecƟfs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier

2025, adossés à celles-ci.

CeƩe mutualisaƟon des risques, organisée au niveau régional, permet de garanƟr aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanƟes collecƟves sans considéraƟon notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanƟes les plus perƟnentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de coƟsaƟons négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définiƟvement à ce disposiƟf de protecƟon des agents, il

convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garanƟssant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des

agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la parƟcipaƟon en tant qu’employeur, ceƩe parƟcipaƟon ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la coƟsaƟon acquiƩée par les agents au Ɵtre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’arƟcle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique ;

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

Vu le Code général de la foncƟon publique, et notamment les arƟcles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses arƟcles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaƟf à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relaƟve à la parƟcipaƟon des collecƟvités

territoriales et des établissements publics à la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relaƟve à la négociaƟon et aux accords collecƟfs dans la

foncƟon publique ;Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relaƟve à la protecƟon sociale complémentaire dans la

foncƟon publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relaƟf aux garanƟes de protecƟon sociale complémentaire et à

la parƟcipaƟon obligatoire des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collecƟf naƟonal du 11 juillet 2023 portant réforme de la ProtecƟon Sociale

Complémentaire dans la FoncƟon Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopéraƟon, mutualisaƟon et spécialisaƟon adopté par délibéraƟons

concordantes des cinq centres de gesƟon des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal en date du 23 mai 2024 donnant mandat au Centre de gesƟon

de la Vendée, membre du groupement de commandes consƟtué des 5 Centres de GesƟon de la

région des Pays de la Loire, pour l’organisaƟon, la conduite et l’animaƟon du dialogue social au niveau

régional et pour la réalisaƟon d’une mise en concurrence visant à la sélecƟon d’un ou plusieurs

organismes d’assurance et la conclusion de convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque

Prévoyance.

Vu l’accord collecƟf régional du 9 juillet 2024 relaƟf aux régimes de prévoyance complémentaires, à

adhésion obligatoire, du personnel des Centres de GesƟon des Pays de la Loire et des employeurs

publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collecƟf départemental du 16 septembre 2024 insƟtuant un régime de prévoyance

complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST du Centre de GesƟon de la foncƟon publique territoriale de la Vendée.

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents, de :

 Adhérer à la convenƟon de parƟcipaƟon pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collecƟf à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de

LA COUTURE ;

 Souscrire la garanƟe de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents

en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

 ParƟciper financièrement à la coƟsaƟon des agents à hauteur de :

60 % de la coƟsaƟon acquiƩée par les agents au Ɵtre du régime de base à adhésion obligatoire

(incapacité et invalidité).