Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 042 du 15 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 042 du 15 avril 2020 Document publié le Mercredi 15 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 042 du 15 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-042

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-15-002 - Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs, jardins, plans

d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d'eau et

canaux (3 pages) Page 3

47-2020-04-15-003 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains

commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (3 pages) Page 7

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-15-002

Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs,

jardins, plans d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de

randonnée, berges et abords des cours d'eau et canaux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-002 - Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs, jardins, plans d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d'eau et canaux 3Liberté» Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°

portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d’eau et canaux

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-25-004 du 25 mars 2020 portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d’eau et canaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-31-001 du 31 mars 2020 portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d’eau et canaux ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu la décision du 18 mars 2020 des autorités sanitaires de classer le département de Lot-et- Garonne parmi la liste des zones d’exposition à risque pour le COVID-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-002 - Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs, jardins, plans d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d'eau et canaux 4Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L.3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés : que, par les dispositions du II] de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le Premier ministre a, à l’article 1 du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prolongé jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant qu’en dépit de l’annonce de ces mesures par le Gouvernement, d’importants regroupements de personnes ont été constatés sur différents espaces de loisirs ou de promenade ouverts au public en Lot-et-Garonne, en particulier les parcs, jardins, voies vertes et chemins de randonnée, plans d’eau intérieurs, et les berges et abords des cours d’eau et canaux du département ;

Considérant que le département de Lot-et-Garonne est classé parmi la liste des zones d’exposition à risque pour le COVID-19 ;

Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements de personnes seront amenés à se multiplier lors des prochains jours, et qu’ils auront pour effet de mettre en

contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation importante au sein du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger l’interdiction, dans le département de Lot-et-Garonne, de tout déplacement sur les parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, et les berges et abords des cours d’eau et des canaux, jusqu’au 11 mai 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la présence sur ces espaces ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : L’accès du public aux espaces suivants, qu’ils soient publics ou privés mais ouverts à la circulation publique, est interdit pour quelque motif que ce soit :

- les parcs ;

- les jardins ;

- les voies vertes ;

- les chemins de randonnée :

- les plans d’eau intérieurs et leurs abords ;

- les berges et abords des cours d’eau ;

- les berges et abords des canaux.

Article 2 : L’interdiction énoncée à l’article 1° s’applique à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 11 maï 2020, dans tout le département de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-002 - Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs, jardins, plans d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d'eau et canaux 5Article 3: Par dérogation à l’article 1”, les personnels des sociétés privées, des collectivités territoriales, ou des gestionnaires publics assurant l’entretien des espaces concernés sont autorisés à y pénétrer pour le strict exercice de leur activité professionnelle.

Article 4 : La violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des

arrondissements de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la

sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, la Présidente du Conseil

départemental de Lot-et-Garonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Agen.

Agen, le 15 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-002 - Arrêté portant interdiction d'accès du public aux parcs, jardins, plans d'eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d'eau et canaux 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-15-003

Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de

certains commerces dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus COVID-19

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-003 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 7Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°

portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-25-011 du 25 mars 2020 portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Lot-et-Garonne dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu la déclaration de lOrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu la décision du 18 mars 2020 des autorités sanitaires de classer le département de Lot-et-Garonne parmi la liste des zones d’exposition à risque pour le COVID-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’en plus de l’obligation d’observer en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, des mesures exceptionnelles ont été mises en œuvre par le gouvernement pour limiter sur le territoire national le déplacement et le rassemblement de personnes et ainsi réduire le risque de propagation du virus COVID-19 ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-003 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 8Considérant ainsi que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées; que le I de son article 8 a défini des activités et les catégories d’établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 11 mai 2020, mais que l’annexe de ce décret a défini une liste d’exceptions à cette interdiction ;

Considérant que nonobstant ces mesures d’interdiction ou de restriction, les forces de sécurité intérieure ont constaté que l’ouverture de nuit de plusieurs des commerces exerçant des activités figurant dans cette annexe a entraîné de nombreux regroupements, sans respect des mesures de distanciation sociale, de personnes tant à l’intérieur qu’à proximité immédiate de ces établissements, en violation des mesures édictées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié ;

Considérant que ces regroupements sont de nature à favoriser la diffusion du virus COVID-19, dont le caractère pathogène et contagieux est établi ;

Considérant que ces infractions peuvent entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur le territoire de Lot-et-Garonne de nature à menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant qu’en application du VI de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, 24,73

réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu dudit article 8 ;

Considérant qu’en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant qu’il importe ainsi de prolonger la restriction dans le département de Lot-et-Garonne des heures d'ouverture des commerces d’alimentation générale, des supérettes, des supermarchés, des magasins multi-commerces, des hypermarchés, des commerces de détail d’alimentation générale des stations-services, des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé, ainsi que de tous les commerces de détail alimentaires visés dans l’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié;

Considérant que la nécessité d’assurer l’approvisionnement des commerces de détail justifie du maintien de l’ouverture des commerces de détail d’alimentation générale des stations-services sur les principaux axes routiers empruntés par les transporteurs pour le fret ;

Considérant que l’urgence sanitaire impose que ces mesures soient mises en œuvre dans les meilleurs délais ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1 : Les établissements exerçant les activités suivantes devront fermer entre 21h00 et 05h00 :

— commerce d’alimentation générale ;

— supérette ;

— supermarché ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-003 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 9— magasin multi-commerces ;

— épicerie de nuït ;

— hypermarché ;

— commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé :

— commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

— commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

— commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

— commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

— autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

— commerce de détail d'alimentation générale des stations-services, à l’exception de ceux situés sur les autoroutes ;

— commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8 :

— commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

Article 2 : La mesure de fermeture énoncée à l’article 1° s’applique à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 11 mai 2020, dans tout le département de Lot-et-Garonne.

Article 3 : La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Agen.

Agen, le 15 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-15-003 - Arrêté portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 10