Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 052 du 30 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 052 du 30 avril 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 052 du 30 avril 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-052

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-30-001 - AP portant approbation de la disposition générale ORSEC "cellule

d'information du public" (1 page) Page 3

47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture

de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 5

47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis

BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 11

47-2020-04-28-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe

DARGENT directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 17

47-2020-04-28-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 21

47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique

SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 25

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-30-001

AP portant approbation de la disposition générale ORSEC

"cellule d'information du public"

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-30-001 - AP portant approbation de la disposition générale ORSEC "cellule d'information du public" 3+

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la disposition générale ORSEC

« Cellule d’information du Public »

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le plan ORSEC départemental ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

Article ler :

Le dispositif ORSEC « Cellule d’information du Public » du département du Lot-et-Garonne, annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable immédiatement. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des ressources humaines et des moyens, le chef du service des sécurités, la chef du service de la communication interministérielle et de la représentation de l’État et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le | 30 AR. 2020

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lotét-garo! €.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-30-001 - AP portant approbation de la disposition générale ORSEC "cellule d'information du public" 4Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-012

Arrêté accordant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY

secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 5Liberté » Égalié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens

ARRETE n°47-2020-04-28-012

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot- et-Garonne — M. TANGUY ( Morgan) ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme LAGARDE (Béatrice) ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Lot-et- Garonne — M. Jean-Philippe DARGENT ;

Téléphone: 05 53 77 60 47 - http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :8h30à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 6Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-23-011 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,

- Ja gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3 - Délégation est donnée à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 129, 148, 207, 216, 232, 303, 723, 354, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite de 30 000 €.

Article 4 - Sous l'autorité du directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Xavier PERRAUDIN, responsable de la cellule budgétaire.

Article 5 - Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d'achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiés conformément à la liste annexée au présent arrêté (annexe 1).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 7Article 6 - Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du 29

décembre 2017 portant contrat de service, il est confié aux agents suivants le rôle de référents départementaux CHORUS à M. Frédéric LIWERANT et Mme Nathalie SCHMITT, suppléante.

Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 2) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, CHORUS formulaires, et CHORUS déplacements temporaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 8 — Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée principale d'administration d’État, chef de projet immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de 30 000 €, tous les actes, à l’exception des actes d’engagement des marchés, relatifs à la mise en œuvre du programme 348, et en particulier, de l’opération de rénovation de la cité administrative d’Agen. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie STOLL, cette délégation sera conférée à M. Xavier PERRAUDIN, référent immobilier.

Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-20-009 du 20 décembre 2019 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.

Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 8ANNEXE 1

Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépenses autorisés

Nom du détenteur de la carte Montant autorisé Montant annuel

par transaction

ABSOLON Marie-Paule | 2 000,00 €

| ARCHAMBAUD Christine-Anne | 2 000,00 €

BELLO Alain 2 000,00 € |

BIANCHI Francis | 2 000,00 €

© DARGENTIean-Phiippe | 200000€

| FEUTRIER Isabelle | 2 000,00 €

GARBUIO Sandra | 2 000,00 €

LAGARDE Béatrice | 2 000,00 € :

LAHRI Fatima | 1 500,00 €

PERRAUDIN Xavier | 2 000,00 €

SCHAAF Véronique | / 2 000,00 €

STOLL Dominique-Jean | 2 000,00 €

TANGUY Morgan | 2 000,00 €

TURBIAN Martine | 2 000,00 €

VARAS Véronique 2 000,00 €

Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco)

ABSOLON Marie-Paule, PERRAUDIN Xavier

50 000,00 €

10 000,00 €

16 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

25 000,00 €

16 000,00 €

25 000,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

10 000,00 €

40 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

16 000,00 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 9ANNEXE 2

Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT

Programmes 112 - 119 - 122

Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique ROUGIER

Programmes 119 - 122 - 754

M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.

Programmes 129 - 148 - 207 - 216 - 232 — 303 - 307 - 333 - 348 — 354 - 723

M. Xavier PERRAUDIN, M. Frédéric LIWERANT, Mme Nathalie SCHMITT

Gestionnaires CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais

Mme Nathalie SCHMITT, M. Frédéric LIWERANT et M. Xavier PERRAUDIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-012 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-010

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 11Ex = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°47 - 2020 - 04 - 28 - 010

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande - Nérac

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-008 en date du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du 4 mai 2020, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 12I - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens :

*_ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*_ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

* Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* Homologation des terrains d’épreuves sportives comportant l’engagement de véhicules à moteur ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

* Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;

* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

* Ioute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;

* _ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires. de crématorium ;

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

°__ Transport de corps et d’urne à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

*__ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

* Création et agrandissement de cimetières ;

*_ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ; * Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de Particle L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement de Marmande et de Nérac ;

*_ Décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds :

° Décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 13II - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d’économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

Dérogation nécessaire à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d’assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;:

Déclarations d’utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :

Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;

Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département :

Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés :

Demandes d’extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des récépissés de déclaration d’associations :

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 14*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;

*_ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier :

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de

l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l’article 3.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :

+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

*_ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;

* Information de l’autorité locale concernée des illégalités invoquées à l’encontre des actes transmis ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ; *_ Décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

* Décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 4.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou

la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conféréeà un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande — Nérac.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 15Article 7 : L'arrêté préfectoral n°47-2019-11-04-008 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI sous-préfet de Marmande-Nérac 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-008

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la

Préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 17’

DE b

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°47 - 2020 - 04 - 28 -

donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT

directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-11-04-007 en date du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 18ARRÊTE

Article 1°: À compter du 4 mai 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer les actes suivants :

tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l’État placés sous son autorité ;

les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;

autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;

les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

les arrêtés de suspension d’urgence de permis de conduire ;

les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l’arrondissement d’ Agen ;

les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de Particle L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement d’Agen ; les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;

les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L.325-1-2 du code de la route ;

tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;

tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d’autorisation d'acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département ;

tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de

catégorie C pour l’ensemble du département ;

arrêtés de saisie administrative d’armes pour l’ensemble du département ;

arrêtés d’autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;

délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour l’ensemble du département;

délivrance des attestations de « permis de chasser ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 19Article 3 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l’exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°47-2019-11-04-007 date du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-009

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 217

Le b

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 - 04 -

donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droït commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 22ARRÊTE

Article 1“ : À compter du 4 mai 2020, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État dans le département de Lot-et- Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l’exception : ° des réquisitions de la force armée ;

* du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222) ;

* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d’élévation de conflit.

Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,

°__ décisions relatives aux demandes de regroupement familial,

° toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIII du CESEDA, * tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

° décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

° titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, + toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,

* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGU Y, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 23Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,

ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l’exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l’État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-011

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 25?

x PL

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n° 47 - 2020 - 04 - 28 - 011

donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAE,

sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfèête de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: À compter du 4 mai 2020, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d’accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 26I - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire

de placement de mineur :

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l’ensemble du département ;

Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;: 1 Arrêtés d’homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

Agrément et retrait d’agrément des gardes-pêche particuliers ;

Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

Transport de corps à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l’octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 27II-— ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

Dérogations nécessaires à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d’assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales ;

Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;

Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

III - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 précité, en cas d’empêchement de Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Signature des récépissés de déclaration d’associations ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l’étranger ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 28Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de

signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, secrétaire général adjoint chargé de mission économie, sécurité et aérien, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-06-003 du 6 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 29