Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 06 2023 AFFICHAGE

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 06 2023 AFFICHAGE Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Bois-Plage-en-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 06 2023 AFFICHAGE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SW BOÏS- = PLoce + ———————enRé

DÉPOSÉ SUR LE SITE INTERNET ET LA BORNE TACTILE DE LA COMMUNE LE 18 JUILLET 2023. AFFICHÉ EN MAIRIE LE 18 JUILLET 2023.

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 09 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, convoqué le 02 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil et des Mariages, située 24 rue Aristide Briand au Bois-Plage-en-Ré, sous la présidence de Monsieur Gérard JUIN, Maire.

La séance est retransmise en direct sur la page facebook de la mairie : https://facebook.com/MairieBP

M. le Maire procède à l'appel nominal des membres du conseil municipal, donne les pouvoirs, constate que le

quorum est atteint.

Présents : M. JUIN Gérard, Maire, Mme PERLADE Dominique, M. PIGNON Judicaël, M. VAUTEY Kévin, Mme PERCHAIS Sandrine, Adjoints, M. DUPEUX Hervé, Mme BÉGUIN Catherine, M. BEYNAUD Jean-François, Mme DUPEUX Karine, M. CHAUVET Vincent, M. GAILLARD Jean-Pierre, Mme BUAT Claudie, Mme CHANCLOU

Séverine, Mme REDON Mélanie.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme BOUHIER Amandine a donné pouvoir à Mme PERCHAIS Sandrine.

Mme PRUVOT AIRAUD Marie-Germaine a donné pouvoir à Mme BÉGUIN Catherine. M. MORIN François a donné pouvoir à Mme CHANCLOU Séverine.

M. GIRAUD Fabrice a donné pouvoir à M. VAUTEY Kévin.

Absent non excusé : M. CARRÉ Rémi

Date de convocation : 02 juin 2023

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 18

M. le Maire ouvre la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance et donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil. Mme BÉGUIN Catherine est élue à l'unanimité pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONSURBANISME — FONCIER

I-__ Création de logements locatifs sociaux.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Il Autorisation de signature d'une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Ill- Convention de travail avec l'association la Verdinière : Budget Principal 2023. IV-_ Convention de travail avec l'association la Verdinière : Budget Annexe Ecotaxe 2023. V- Convention d'occupation précaire. Logement temporaire de personnel saisonnier communal. VI-_ Convention d'occupation précaire pour réalisation d'une aire de stationnement naturelle. VII- Mandat de location et de gestion locative des biens communaux. VIII- Convention de partenariat entre la commune du Bois-Plage-en-Ré et le Comité de la ligue contre le cancer de Charente-Maritime pour la labellisation de la plage des Gollandières « plage sans tabac ».

FINANCES

IX-_ Décision modificative n°4-2023 — Budget Principal — Commune.

X- Vote d’une subvention à l'association « Musique en Ré » » et au Football Club Rétais » au titre de l'année 2023. XI- Vote d'une subvention exceptionnelle à l'association « Ile de Ré photo club ».

RESSOURCES HUMAINES

XII-_ Modification du tableau des effectifs — Créations et suppressions de postes.

VOIRIE ET RÉSEAUX

XIII Acquisition des parcelles AC n° 661 et AC n°964 sises « Moulin Gaillard ». XIV- Convention de travaux avec Orange pour la dissimulation des réseaux de communications électroniques sur le Chemin des Gouillauds et le Chemin de la Pierre qui Vire.

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023.

M. Jean-Pierre GAILLARD indique son désaccord sur une partie de la rédaction du procès-verbal au sujet de la

procédure de récupération des subventions du Conseil Départemental suite à des travaux réalisés entre 2019

et début 2020.

Il demande en effet la suppression des termes employés par M. Hervé DUPEUX à savoir page n°5 «.…largumentaire de M. Jean-Pierre GAILLARD consiste à minimiser ses responsabilités et qu'il s’agit d’un manquement, d'une faute grave ».

Il a précisé que les termes « faute grave » ne peuvent en aucun cas lui être imputés. « Une faute grave, c’est

quelque chose qui ne peut s'exprimer de cette façon ». C'est sa réputation qui est entachée.

M. Hervé DUPEUX confirme que ces mots reflètent son avis sur une situation qui a été exposée en conseil

municipal du 13 avril 2023 et qui concerne l'argent du contribuable, que ce sont des propos qu'il a bien exprimés

et qu'ils doivent être retranscrits en l’état, notamment en sa qualité de secrétaire de séance.

M. le Maire précise qu’un procès-verbal se doit de relater et rapporter ce qui a été dit lors des débats tant du

côté de la minorité que celui de la majorité. M. Le Maire confirme donc que les propos devaient être ainsi repris

dans le procès-verbal du 13 avril 2023. Il précise l'importance de ces retranscriptions dans certains cas et qu'il

ne peut demander à une personne de changer ses propos, d'autant plus quand ils sont confirmés.

En complément, M. Jean-Pierre GAILLARD demande que soit inscrites dans le procès-verbal du 9 juin 2023

des précisions sur les travaux réalisés entre 2019 et 2020.

A savoir que les travaux du Belvédère se sont déroulés à partir de septembre 2019 jusqu’en décembre 2019.

Pour la réhabilitation du marché communal de septembre 2019 à février 2020 et pour la rénovation d’un

logement 5 Raise Bel Ebat, le tout en 2020. La nouvelle mandature est entrée en responsabilité le 29 mai 2020,

2donc à cheval, et n’a pas plus de responsabilités que lui. Il s’agit d”’aléas de procédures et malgré tout, l'argent

est entré dans les caisses.

M. le Maire répond que M. Jean-Pierre GAILLARD a saisi l'occasion de donner une nouvelle fois ses

explications, que l’objet du point présent est d'approuver le procès-verbal du dernier conseil et non de débattre

à nouveau sur le sujet.

Mme Claudie BUAT indique également qu’elle n'était pas d'accord avec les termes employés et qu'elle a insisté

auprès de M. Jean-Pierre GAILLARD pour qu'il ne laisse pas passer cela.

VOTE :17 POUR : 13 CONTRE : 4 (M. GAILLARD Jean-Pierre, Mme Claudie BUAT, Mme

CHANCLOU Séverine, M. MORIN François) ABSTENTION : 1 (M. Vincent CHAUVET)

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS.

Information des décisions prises par M. le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération 2020 — N°V/02 du 9 juin 2020 (articles L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T.):

Décision N°2023/06 : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

territoires Ruraux (DETR) pour la rénovation de la bibliothèque municipale.

Montant des travaux de rénovation envisagés : 69 467€ HT.

Décision N°2023/07 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la rénovation de la

bibliothèque municipale.

Montant des travaux de rénovation envisagés : 69 467€ HT.

Décision N°2023/08 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la rénovation de la

bibliothèque municipale : achat de mobilier.

Montant des travaux de rénovation envisagés : 68 962.98€ HT.

Décision N°2023/09 : Acceptation d’une indemnité d'assurances d’un montant de 3 400.16€ TTC suite à un

sinistre sur véhicule communal (NISSAN FL 690 NE), le 23/05/2022.

Décision N°2023/10 : Désignation du cabinet d'avocats ELIGE pour assister la commune dans la mise en

œuvre du projet de cession de terrains d’un lotissement communal.

Décision N°2023/11 : Désignation du cabinet d'avocats ELIGE comme conseil juridique et représentant de la

commune suite au recours d’un tiers portant sur une demande d'emplacement au colombarium du cimetière

communal.

Le conseil municipal est informé et prend acte de la communication de ces décisions.

I-CRÉATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

EXPOSÉ

Par délibération N°2022-N°V/04 du 8 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé :

- De confier à Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime la réalisation de la faisabilité de ce projet,

- D'autoriser Habitat 17 à accéder au foncier communal pour tous sondages et études, à réaliser les études préalables nécessaires à la présentation d'une esquisse et d’un bilan financier, - D'étudier la possibilité de mettre à disposition le terrain communal à Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime, sous la forme d'un bail emphytéotique d'une durée à déterminer à compter de la date de l'arrêté du permis de construire,

- D'étudier la possibilité de transfert des voiries, réseaux et espaces verts non privatifs relevant de ces logements dans le domaine public communal, sachant que ce transfert interviendra par acte administratif à la livraison des logements,

- D'étudier une éventuelle participation financière communale aux VRD.Le Maire expose au conseil municipal l'importance de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la

Commune dans le cadre du développement de sa politique de logement à l'année.

Il rappelle que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°839 située 9 avenue du Pas des

Bœufs d’une surface de 1773 m?. La démolition du bâtiment communal présent sur ce terrain est engagée par la commune pour permettre la construction d’une dizaine de logements locatifs sociaux. Habitat 17, OPH de la Charente Maritime, a missionné une maîtrise d'œuvre pour réaliser l'esquisse. Celle-ci a été présentée aux élus

et au service urbanisme de la communauté de communes. Il en ressort la possibilité de réaliser 10 logements

répartis en 7 T2 et 3 T3.

Ces logements pourraient être financés en PLAI, PLUS et PLS pour assurer une mixité sociale.

Habitat 17, pourrait réaliser cette opération d’une dizaine de logements locatifs sociaux, sous réserve de l'accord

de son conseil d'administration et sous condition de mise à bail emphytéotique du foncier communal et d’une

subvention d'équilibre.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlèmentaires et législatives ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l'importance de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune ; Considérant qu'Habitat 17 a été choisi pour réaliser la faisabilité du projet ;

Considérant qu'Habitat pourrait réaliser une opération d'une dizaine de logements locatifs sociaux, sous

réserve de l’accord de son conseil d'administration et sous condition de mise à bail emphytéotique du foncier

communal et d’une subvention d'équilibre ;

DÉCIDE

- De valider la faisabilité présentée,

- De confier à Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime la réalisation de ce projet, - D’autoriser Habitat 17 à accéder au foncier communal pour toutes études, - De mettre le terrain communal à la disposition de l'Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée de principe à déterminer entre 55 et 85 ans à compter de la date de l’arrêté du permis de construire,

- D’autoriser le transfert des voiries, réseaux et espaces verts non privatifs relevant de ces logements dans le domaine public communal, sachant que ce transfert interviendra par acte administratif à la livraison des logements,

- De pouvoir envisager si nécessaire le versement d’une subvention d’équilibre dont le montant sera à déterminer à l’issue de l’appel d'offre pour les travaux,

- D’assurer la prise en charge des frais engagés sur ce projet si la commune décidait de ne pas donner suite à l’opération,

- D’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique pour la construction de logements locatifs sociaux, la convention d'engagements à intervenir entre la Commune et Habitat 17 ainsi que toute pièce ou document nécessaire à cette opération.

VOTE : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Mme BUAT Claudie).

Discussion

Après avoir présenté la structure HABITAT 17, M. JUNGERS, Directeur Général et Mme Laetitia BOURDEL, Directrice des opérations ont décrit les modèles juridiques et financiers permettant de développer l'opération (un focus est effectué sur la typologie de logements et les financements associés).

La réalisation du projet fera l’objet d'emprunt, de subventions et d'une convention auprès de la commune pour fixer le cadre de réalisation.

M. le Maire indique qu'un permis de construire sera déposé prochainement et que de nombreuses contraintes ont été levées (notamment urbanistiques) afin de répondre aux enjeux et aux besoins des familles en attente de logement.Des éléments sont encore à finaliser, par exemple sur la durée du bail emphytéotique (mise à disposition du foncier communal), sur la possible subvention d'équilibre versée par la commune, sur la finalisation des esquisses et enfin le rétro planning.

M. Kévin VAUTEY évoque que le projet sera présenté très prochainement en commission aménagement du territoire et se satisfait de la collaboration de qualité avec HABITAT 17.

M. JUNGERS évoque les prochaines étapes liées au développement du projet avec un dépôt du permis de construire en septembre 2023 après délibération interne d'HABITAT 17. Le début des travaux est estimé au premier trimestre 2024.

Mme Claudie BUAT évoque une erreur sur l’adressage du projet (qui sera corrigée) et précise son sentiment en évoquant qu'il s'agit d'un beau projet mais qu'elle trouve dommageable de ne pas avoir créé de salles de réunion, qui manquent cruellement au sein de la commune.

M. le Maire et M. Kévin VAUTEY précisent que ce n'est pas le sujet, mais que des salles supplémentaires seront mises à disposition des associations dès la rentrée scolaire 2023.

M VAUTEY indique qu'il est dommageable de s'abstenir de voter favorablement sur un dossier dont l'enjeu est majeur pour le territoire insulaire.

II-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS

EXPOSÉ

M. le Maire précise aux membres du conseil municipal que les communes touristiques, au sens du Code du

Tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'Etat une «convention pour le logement des travailleurs

saisonniers ».

Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

dénommé « touristique » (sur tout ou partie de son territoire).

Un bureau d’études a ainsi été mandaté par la Communauté de Communes afin de réaliser le diagnostic sur

l'ensemble du territoire (enquête auprès des employeurs et auprès des acteurs socio-professionnels). Ce

diagnostic et le plan d'action envisagé ont donné lieu à plusieurs réunions sur l'ensemble du territoire de l'Ile de Ré.

M. le Maire explique que la présente convention a pour objet, aux termes de l’article L.301-4-1 du Code de la

Construction et de l’Habitation, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire

de la commune du Bois-Plage-en-Ré, classée commune touristique et station de tourisme.

Cette convention, qui doit être conclue avec l'Etat comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers ainsi que l'identification des orientations stratégiques et actions à mettre en œuvre.

La commission « développement économique », réunie le 5 juin 2023, a travaillé sur ce dossier au vue des enjeux déjà identifiés tant au niveau intercommunal que communal. Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'inclure dans la convention des actions qui pourraient être mises en place par la commune telles que déclinées ci-dessous :

1- Soutien des projets intercommunaux.

2- Engager des actions spécifiques pour trouver des accords entre les acteurs économiques sollicitant des logements pour leurs employés, les gestionnaires des 12 terrains de campings (hôtellerie de plein air) installés sur la commune et les travailleurs saisonniers, pour convenir de la location d'une résidence loisirs, par structure, à un tarif négocié.

3- Promouvoir la construction d’un équipement collectif destiné aux travailleurs saisonniers en partenariat avec la Communauté de Communes, sur un terrain lui appartenant.

4- Mettre à disposition des logements communaux qui deviendront vacants d'ici 2026 pour envisager des locations temporaires (studios et maisons).

M. Jean-François BEYNAUD évoque également les besoins hors période touristique et suggère que les logements puissent être utilisés également en hiver pour tous types de métiers. Compte tenu que les travailleurs saisonniers deviennent de plus en plus itinérants, il propose d'ajouter l’action suivante :

5;5- Réfléchir sur des capacités d'accueil de véhicules aménagés au sein des campings.

Ces actions visent à réduire au maximum la carence en logements saisonniers laquelle sera réévaluée après la saison estivale 2023.

Ilest précisé que la présente convention sera conclue pour une durée de trois ans.

M. Jean-Pierre GAILLARD indique que la signature de cette convention est un bon signal de l'engagement de

la commune.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2.

Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L.133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-

32 à R.133-37 à R.133-40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;

Considérant les orientations stratégiques et les actions à mettre en œuvre ;

DÉCIDE

-_ De prendre acte de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers telle que présentée

en annexe,

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de l’exercice 2023,

-__ D'autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

II-CONVENTION DE TRAVAIL AVEC L'ASSOCIATION LA VERDINIÈRE : BUDGET PRINCIPAL 2023

EXPOSÉ

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la commune souhaite signer une convention avec la Verdinière

pour la réalisation des prestations suivantes :

- Travaux d'entretien manuel, de débroussaillage et de nettoyage des voies, des bas-côtés et des sous-bois

sur la Commune, comprenant la main d'œuvre, le matériel, le transport et l'évacuation des déchets.

Les prestations seront effectuées en plusieurs interventions et échelonnées sur l’année 2023.

L'association la Verdinière a pour mission de réaliser des prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi

de personnes durablement exclues du marché du travail et notamment les jeunes sans emploi, les personnes

rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et les personnes en situation d’handicap.

Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d'insertion, sont obligatoirement assorties d'un

dispositif d'accompagnement spécifique à chaque individu.

La logique de cette démarche est d’habituer ou de réhabituer au travail des personnes sans qualification, n'ayant

jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi: jeunes sans qualification ni expérience

professionnelle, adultes chômeurs de longue durée, RSA, etc.

Le montant des prestations est de 20 000.00€, soit un volume de 1 428 heures, facturées à 14.00 euros de l'heure. Les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de l'exercice 2023.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlementaires et législatives ;DÉCIDE

- D’approuver les termes de la convention avec l'association la Verdinière

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2023

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

IV- CONVENTION DE TRAVAIL AVEC L'ASSOCIATION LA VERDINIERE : BUDGET ANNEXE ECOTAXE 2023

EXPOSÉ

M. le Maiïre informe l'assemblée délibérante que la commune souhaite signer une convention avec la Verdinière

pour la réalisation des prestations suivantes :

- Travaux d'entretien manuel, de débroussaillage et de nettoyage des parkings de plage, de désensablement

des pas et des accès des plages sur la Commune, comprenant la main d'œuvre, le matériel, le transport et

l'évacuation des déchets.

Les prestations seront effectuées en plusieurs interventions et échelonnées sur l’année 2023.

L'association la Verdinière a pour mission de réaliser des prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi

de personnes durablement exclues du marché du travail et notamment les jeunes sans emploi, les personnes

rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et les personnes en situation d’handicap.

Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d'insertion, sont obligatoirement assorties d’un

dispositif d'accompagnement spécifique à chaque individu.

La logique de cette démarche est d’habituer ou de réhabituer au travail des personnes sans qualification, n’ayant

jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi: jeunes sans qualification ni expérience

professionnelle, adultes chômeurs de longue durée, RSA, etc.

Le montant des prestations est de 10 000.00€, soit un volume de 714 heures, facturées à 14.00 euros de l'heure.

Les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Annexe Ecotaxe de l'exercice 2023.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlementaires et législatives ;

DÉCIDE

- D’approuver les termes de la convention avec l’association la Verdinière

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Annexe Ecotaxe de l’exercice 2023

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

V- CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE. LOGEMENT TEMPORAIRE DE PERSONNEL SAISONNIER COMMUNAL

EXPOSÉ

M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu'afin de pouvoir loger du personnel saisonnier communal durant la période estivale, la commune a sollicité la société « TOURISTRA VACANCES » afin de pouvoir disposer d’un hébergement de type mobil home.L'indemnité d'occupation s'élève à 800€ TTC, charges comprises.

Afin de contractualiser cette mise à disposition, la commune doit signer une convention d'occupation précaire pour la période du 01/07/2023 jusqu’au 31/08/2023 inclus.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlementaires et législatives ;

DÉCIDE

- D’approuver les termes de la convention d’occupation précaire avec « Touristra Vacances »

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2023

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VI-CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE POUR RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT NATURELLE

EXPOSÉ

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que des propriétaires privés proposent à la commune du Bois-

Plage-en-Ré la mise à disposition d’une parcelle cadastrée ZB n°329 de 1899 m° située, rue de la Croix Blanche,

lieu-dit « Les Biraudes » sur la commune de Saint-Martin-de-Ré, pour la réalisation d’une aire de stationnement

naturelle.

Afin de contractualiser cette mise à disposition, la commune doit signer une convention d'occupation précaire qui prendra effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre de chaque année.

Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.

M. Kévin VAUTEY indique à l'assemblée délibérante qu'après concertation avec les propriétaires du terrain, il

sera consentie une indemnité d'occupation de 885.00€ par an payable le 31 août de chaque année.

Soit : prix moyen des terres et prés loués — Nouvelle Aquitaine- Charente-Maritime : 4 660£€/hectares. Source : Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation avec la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) -— valeur moyenne de 2020.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties règlementaires et législatives ;

Considérant le souhait de la commune de proposer à la population de nouvelles offres de stationnement ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°329 de 1899 m? située, rue de la Croix Blanche, lieu-dit « Les Biraudes » sur la commune de Saint-Martin-de-Ré sont disposés à mettre à disposition ce terrain à la commune du Bois-Plage-en-Ré afin que celui-ci soit utilisable en tant que parking provisoire, moyennant une indemnité annuelle.

DÉCIDE

- D’approuver les termes de la convention d'occupation précaire avec les propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°329 de 1899 m? située, rue de la Croix Blanche, lieu-dit « Les Biraudes » sur la commune de Saint-Martin-de-Ré;- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2023

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Discussion

M. Kévin VAUTEY précise que d'autres communes se sont saisies de cette méthode afin de faciliter le stationnement. La parcelle considérée pourra accueillir près de 65 places de stationnement. Il est précisé qu'aucune artificialisation ne sera effectuée et que le site sera remis à l’état naturel. Il ajoute que deux projets identiques sont à l'étude afin de créer des poches de stationnement à divers endroits de la commune.

M. Jean-Pierre GAILLARD évoque les nécessités d'assurances communales étant acté que la commune sera Sur un terrain privé. M. Kévin VAUTEY précise que tout a été pris en compte.

VII-MANDAT DE LOCATION ET DE GESTION LOCATIVE DES BIENS COMMUNAUX

EXPOSÉ

La commune est propriétaire et gestionnaire de biens communaux faisant partie de son domaine privé (locaux professionnels, appartements, maisons), destinés à la location.

Afin d'optimiser la gestion de ces biens et considérant les difficultés quotidiennes rencontrées dans leur gestion : locaux inoccupés, retards de paiement des loyers, impayés, procédures d'expulsion …, il est proposé à l'assemblée délibérante de donner mandat de location et de gestion locative à la SASU LOC’ATLANTIQUE- Nicolas PIRS, Administrateur de biens.

Par ce mandat, le mandataire aura pour mission d'accomplir tous actes d'administration, notamment ceux décrits dans le document ci-annexé au paragraphe « étendue des pouvoirs » ainsi que des prestations supplémentaires modifiées, définies ci-après (cf: « Discussion »)

- Rechercher et sélectionner les locataires selon les critères de la commune du Bois-Plage-en-Ré, - Rédiger et faire signer les baux ainsi que les états des lieux,

- Appeler, encaisser et quittancer les loyers et accessoires,

- Procéder à la reddition des comptes par l'envoi d’un compte rendu de gestion mensuel.

Le présent mandat sera consenti et accepté pour une période d’un an, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans, moyennant une rémunération du mandataire à la charge du mandat :

- Honoraires de gestion courante (prélevés sur chaque relevé de compte) : 8% H.T des sommes encaissées - Honoraires de mise en location : 16% TTC / m? de surface habitable (partagés par moitié entre le bailleur et le locataire) soit 8€ TTC à la charge du locataire — 8€ TTC à la charge du propriétaire - Honoraires d'état des lieux : 6€ TTC / m? de surface habitable (partagés par moitié entre le bailleur et le locataire) soit 3€ TTC à la charge du locataire — 3€ TTC à la charge du propriétaire. - Honoraires pour des démarches spécifiques ou le suivi de travaux : sur devis.

Discussion

M. Vincent CHAUVET s'interroge sur le fait que la commune va peu à peu se dessaisir de la gestion de ses

biens communaux et que cette mission pourrait être conduite en interne par les services.

Mme Dominique PERLADE précise que cette mission est chronophage et technique et que le montant lié à la facturation du prestataire est préférentiel (8% soit +/- 14 000€ par an). Elle indique également que cette gestion

représente au moins 0,5 d'un équivalent temps plein et que le fait de confier la mission à un prestataire sera moins coûteuse.

M. Kévin VAUTEY ajoute que proposer ce type de fonctionnement permettra de sécuriser et cadrer

juridiquement le système, notamment en matière d'impayés, et ainsi éviter d'éventuelles procédures

d'expulsion.

Mme Claudie BUAT demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'aménager le mandat et d'indiquer que la commune conserve la compétence en matière de choix des locataires et de fixation des montants des loyers.

9M. Jean-Pierre GAILLARD approuve ces deux propositions et propose de modifier certains items notamment

Sur les pouvoirs accordés au mandant et au mandataire. Pour lui, le Maire doit garder la main sur ces logements

et aviser des conditions de louage et de prix. Si cela incombe au mandataire, c'est source de problèmes et il y

a risque de perdre de la distance par rapport aux besoins en logements notamment en cas de situations d'urgence.

M. le Maire rappelle que ce mandat représente une aide à la gestion administrative, juridique, avec un gain en compétence et en temps. Il ne remet en aucun cas en question son pouvoir de décision. Un bilan sera effectué au bout d'un an et des contacts seront pris régulièrement avec le mandataire.

Mme Claudie BUAT s'interroge sur le problème d'image que ce mode de gestion renvoie du fait que ce soit

délégué à un huissier.

M. le Maire précise qu'il existe deux sociétés distinctes. Celle dont il s'agit est dédiée à l'administration de biens.

Afin de clarifier l'étendue des missions dédiées à la SASU LOC'ATLANTIQUE, M. le Maire et Mme Dominique

PERLADE proposent de prendre en compte les modifications sollicitées et de faire modifier le mandat en conséquence.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu l'article L.2122-21-1° du CGCT, stipulant que le Maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune ;

Vu l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » ; Vu l'article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ;

Considérant la volonté de la commune d'optimiser la gestion de ces biens communaux et considérant les difficultés quotidiennes rencontrées,

Considérant le mandat de location et de gestion locative ci-annexé,

DÉCIDE

- De donner mandat de location et de gestion locative à la SASU LOC’ATLANTIQUE-Nicolas PIRS, Administrateur de biens, à partir du 1° septembre 2023

- De préciser que les frais d'honoraires sont ceux détaillés ci-dessus - De dire que les crédits à mobiliser dans le cadre dudit mandat seront inscrits au Budget des années considérées

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VIII-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DU BOIS-PLAGE-EN-RÉ ET LE COMITÉ DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER DE CHARENTE-MARITIME POUR LA LABELLISATION DE LA PLAGE DES GOLLANDIÈRES « PLAGE SANS TABAC »

EXPOSÉ

M. le Maire rappelle que la commune participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local

ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le

cancer.

Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans

de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces

extérieurs telles les plages, les aires dejeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se

développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac

(dont 50 plages et 30 entrées d'établissements scolaires et les espaces extérieurs de deux hôpitaux) dans 300

communes et 38 départements.

10Elle encourage et accompagne la création d'espaces extérieurs sans tabac en décernant un label aux villes qui

s'engagent pour la santé de leurs concitoyens. Les labels « Espace sans tabac » et « Plages sans tabac » sont

des marques déposées de la Ligue contre le cancer. Il ne s’agit pas simplement d’un label, c'est aussi une

démarche de prévention.

Les objectifs généraux :

- Dénormaliser le tabagisme en déployant un espace sans tabac et organiser des interventions de prévention du tabagisme, visant à expliquer la démarche aux usagers.

- Préserver la qualité de l’environnement littoral et appuyer la politique de développement durable de la commune (mégots de cigarettes, pollution, Label Qualité Des Eaux de Baignade, Pavillon Bleu) ;

- Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'un espace public convivial et sain sur la plage familiale de la commune.

La commune s'engage à :

- Interdire la consommation de tabac sur la plage des Gollandières dans un périmètre de 150 mètres de part et d'autre de l'entrée plage (Cf : Annexe 1). Cette interdiction est appliquée avec un statut saisonnier, pour les mois de Juillet et Août de chaque année ;

- Faire apposer les labels « Plage sans tabac » à l'entrée de la plage, de manière visible (poste de secours et pas de plage des Gollandières) ;

- Faire figurer dans la signalisation des plages ou espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;

- Faire parvenir à la Ligue l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur la plage des Gollandières dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention ;

- Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;

Afin de contractualiser cette collaboration, la commune doit signer une convention de partenariat avec le Comité de la Ligue contre le cancer pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Discussion

M. Jean-François BEYNAUD évoque le caractère préventif du projet auprès d'une association motivée et dynamique. La ligue effectuera des passages réguliers afin d'établir un bilan en fin d'opération.

M. le Maire met l'accent sur le caractère incitatif et non coercitif de cette initiative.

M. Jean-Pierre GAILLARD évoque la mise en place possible d'un arrêté municipal pour faire appliquer l'absence de consommation de tabac.

M. Jean-François BEYNAUD précise que cette option n'est pas retenue pour la première année car il s’agit d'une année test. D'autres communes ont procédé de façon identique.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlementaires et législatives ;

- D’approuver les termes de la convention de partenariat avec le Comité de la Ligue contre le cancer de Charente-Maritime;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11IX-DÉCISION MODIFICATIVE N°4-2023 — BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

EXPOSÉ

M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il y a lieu de modifier le budget principal de la commune du Bois-

Plage-en-Ré comme suit :

1. Achat d’une scène mobile de 45 m? pour un montant de 41 278,80 € TTC.

Les crédits inscrits au budget 2023 pour cet achat étant de 27 000 €, il est nécessaire de compléter la ligne

budgétaire à hauteur de 14 500 €.

Section d’Investissement :

DÉPENSES

Autorisations de Code Opé Sens Chapitre Budgétaire DES LE . Article Service Montant Observations

Programmes Trésor Public

Opérations réelles

236 - Maison di 21- 21321- 1006 — — Maison de D Sornité " Immobilisations 236 Immeubles de Cabinets - 14 500,00 €

anté corporelles rapport Médicaux

238 — Fêtes — 21- £n 2 Si . ue 2 215731 - Matériel 1002 -

D Cérémonies — Immobilisations 238 3 à 14 500,00 € Sn roulant Animations Animations corporelles

D TOTAL 0,00 €

La Section d'investissement est équilibrée à la somme de : 6 837 190,00 € + 0,00 € = 6 837 190,00 €

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération 2023 — N°1/04 du 02 février 2023 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2023,

Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du Budget Principal,

DÉCIDE

- D'approuver la Décision Modificative n°4/2023 du Budget Principal de la commune comme précisé

- Dale et autoriser M. le Maire ou son représentant légal pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.

VOTE : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (M. Vincent CHAUVET)

X-VOTE D’'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION «MUSIQUE EN RÉ» ET AU «FOOTBALL CLUB RÉTAIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

EXPOSÉ

La commission « développement de la vie locale » s’est réunie le 23 mai 2023 afin d'examiner des demandes

de subventions d'associations arrivées tardivement.

12- Musique en Ré sollicite une subvention de 6 000€ pour l’année 2023. Après étude de la demande, la

commission propose au conseil municipal d'attribuer une subvention de 4 000€ (en 2022: subvention

demandée : 6 000€ - subvention allouée : 6 000€).

- Football Club Rétais (FCR) sollicite une subvention de 4 000€ pour l’année 2023. Après étude de la

demande, la commission propose au conseil municipal d'attribuer une subvention de 3 200€ (en 2022 :

subvention demandée par le Football Club Océan qui a désormais fusionné avec le FCR: 8 000€ - subvention allouée : 1 000€).

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611- 4 et L2311-7 Vu la commission communale « développement de la vie locale » réunie le 23 mai 2023

Considérant l'intérêt de soutenir les associations dans leurs actions,

DÉCIDE

- De voter et d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

« Musique en Ré » : subvention de 4 000€

« Football Club Rétais » : subvention de 3 200€

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2023

- De mandater et autoriser M. le Maire ou son représentant légal pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

XI-VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION «ILE DE RÉ PHOTO CLUB »

EXPOSÉ

Lors de sa séance du 28 mars 2023, le conseil municipal avait attribué une subvention de 5 700€ à l’association

lle de Ré Photo Club (demande initiale : 7 000€).

Une subvention de 3 000€ a été allouée par la communauté de communes (demande initiale : 6 000€).

Cette association a déposé une demande de subvention exceptionnelle afin de pouvoir maintenir l’organisation

de son festival annuel qui aura lieu sur la commune, du 28 juin au 13 juillet 2023. Le montant de la demande

s'élève à 3 501.90€ (présentation de devis) et correspond à des frais supplémentaires inhérents à l’organisation

du festival (accueil d’un invité d'honneur, impression d'images et achat de cadres).

Dans le cadre de sa politique culturelle et afin de soutenir cette association dont les activités et animations

contribuent au rayonnement de la commune, la commission propose d'attribuer une subvention exceptionnelle

de 2 000€.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611- 4 et L2311-7 Vu la commission communale « développement de la vie locale » réunie le 23 mai 2023

Considérant l'intérêt de soutenir les associations dans leurs actions,

13DÉCIDE

- De voter et d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000€ à l’association « Ile de Ré Photo

Club »

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2023

- De mandater et autoriser M. le Maire ou son représentant légal pour la signature de tout document

utile à l'exécution de la présente décision.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

XII-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

EXPOSÉ

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée une modification du tableau des effectifs suite à la promotion d'agents dans le cadre des avancements de grades 2023.

1 - Création de postes

Filière administrative :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet

Filière animation :

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1" classe à temps complet

Filière sociale :

- 1 poste d'ATSEM principal de 2ème classe

Apprentissage :

- 1 poste d’apprenti service non affecté à temps complet

2 — Suppression de postes :

Filière administrative :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Filière animation :

- 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet

Filière sociale :

- 1 poste d'ATSEM principal de 1ère classe

Apprentissage :

- 1 poste d’apprenti service communication à temps complet.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 213-1 du Code Général de la Fonction Publique entrée en vigueur le 1° mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

14Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; DÉCIDE

- D’autoriser la création et la suppression des postes mentionnés ci-dessus ;

- De dire que ces postes seront créés et supprimés à compter du 1er juillet 2023 ; - D’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2023 ; - De mandater et autoriser M. le Maire ou son représentant légal pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

XIII-ACQUISITIONS DES PARCELLES AC N°661 ET AC N°964 SISES « MOULIN GAILLARD »

EXPOSÉ

Afin de poursuivre la régularisation des délaissés de voirie à prendre dans le domaine public, un nouveau dossier est proposé au conseil.

Il s’agit des parcelles cadastrées AC n°661 de 18 m? et AC n°964 de 37 m’ sises « Moulin Gaillard », avec l'accord du propriétaire concerné.

Ces parcelles seront acquises à l’euro symbolique et incorporées dans le domaine public communal.

La commune assurera les travaux de réfection de voirie et prendra à sa charge les frais de notaire.

DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses parties règlementaires et législatives ;

Vu le code de la voirie routière pris notamment en son article L.141-3 ;

Considérant l'accord du propriétaire ;

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal,

Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition ;

15DÉCIDE

- D’acquérir les parcelles AC n°661 d’une surface de 18m? et AC n°964 d’une surface de 37m’, situées sise « Moulin Gaillard », à l’euro symbolique ;

- De dire que ces parcelles seront incorporées dans le domaine public communal afin de faire réaliser les travaux de réfection de la voirie

- De prendre à la charge de la commune les frais de notaire inhérents aux formalités administratives et à la rédaction de l’acte de cession,

- D’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023 ; - De l’autoriser ou son représentant légal à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

XIV-CONVENTION DE TRAVAUX AVEC ORANGE POUR LA DISSIMULATION DES RÉSEAUX DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES SUR LE CHEMIN DES GOUILLAUDS ET LE CHEMIN DE LA PIERRE QUI VIRE

EXPOSÉ

L'opérateur ORANGE sollicite l'accord de la commune pour la mise en techniques discrètes des lignes de

communications électroniques, dans le cadre d'opérations coordonnées d’effacement des réseaux sis Chemin

des Gouillauds et Chemin de la Pierre qui Vire.

Cet accord doit être formalisé par la signature d'une convention qui fixe les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux d'aménagement esthétique du réseau de communications électroniques souhaités par la commune.

Les ouvrages considérés sont spécifiques au domaine des communications électroniques.

Les travaux de génie civil comprennent :

- L'esquisse, le projet, le suivi, la réception, et la documentation

- La fourniture du matériel

- La main d'œuvre, comprenant les travaux de pose de canalisation, de construction du génie civil et des

chambres de tirage.

Les travaux de câblage comprennent :

- L'étude, le suivi, la réception, et la documentation

- La fourniture du matériel ga : - La main d'œuvre pour le tirage:et le raccordement des câbles'et branchements - La main d'œuvre pour la dépose des anciens câbles, poteaux et fixations abandonnées

Plan de principe :

16DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités dans ses parties règlementaires et législatives

DÉCIDE

- D'approuver les termes de la convention de travaux pour la dissimulation des réseaux de

communications électroniques sur le chemin des Gouillauds et le Chemin de la Pierre qui Vire ci-

annexée ;

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2023 ; - D’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention avec ORANGE et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

QUESTIONS DIVERSES

Passage de la commune en zone 30

M. le Maire précise que le passage en zone 30 est fluide et que l’évolution des panneaux de signalisation va se

poursuivre (STOP, cédez le passage et rappel informatif sur les grands parkings).

Mme Sandrine PERCHAIS questionne sur les sens interdits positionnés « chemin de la Baleine ».

M. le Maire indique qu'un des deux sens interdits a été enlevé pour des raisons légales. Il questionne M. Jean-

Pierre GAILLARD sur ce dossier, notamment sur la privatisation d’une voie de circulation en ayant positionné

deux sens interdits sur la même voie et précisant que les questions successives posées sur ce dossier n'obtiennent pas de réponse.

M. Jean-Pierre GAILLARD répond qu'il a pris un arrêté municipal, fin 2019, afin de permettre de sécuriser,

lancer les travaux de la résidence séniors et fluidifier la circulation assez dense sur ce secteur, notamment des

poids lourds, liée aux chantiers.

M. le Maire précise que l'absence de réponse de M. Jean-Pierre GAILLARD interroge et qu'il a dû agir pour que la commune ne soit pas placée en difficulté dans le cadre de ce dossier. Que le document dont il parle ne concerne pas l'arrêté municipal, mais un autre document, pour lequel une nouvelle fois, M. Jean-Pierre GAILLARD n'apporte pas de réponse aux questions posées notamment sur l'intérêt qu'avait à agir la commune dans ce dossier.

M. le Maire évoque par ailleurs l'interdit de ce type de situation car il n'est pas possible de privatiser une rue.

Cette situation sensible s'appuie sur un document juridique qui reste illégal car il n'a pas été voté en conseil

municipal.

M. Jean-Pierre GAILLARD précise qu'à l'époque, il a fait délibérer le conseil municipal afin de lui donner pouvoir

pour engager toutes actions relatives au recours fait par les riverains contre le permis de construire et éviter

que celui-ci soit déféré devant le Tribunal Administratif.

Mme Claudie BUAT précise qu'il s'agit « d'une chasse aux sorcières ».

M. le Maire et Mme Catherine BÉGUIN précisent qu'il est trop facile d’avoir en permanence le mauvais rôle et

que le document signé par M. Jean-Pierre GAILLARD, sans autorisation du conseil municipal, a placé et place

aujourd'hui la commune en difficulté et qu'il est compliqué de se défaire de ce type de situation.

DIVERS

Y Elections : M. le Maire informe l'assemblée qu'il conviendra de renouveler les membres de la commission

de contrôle désignés à la suite des élections municipales de 2020. A cet effet, les conseillers municipaux

seront informés prochainement sur les modalités de ce renouvellement.

17Ÿ M. le Maire fait part de la visite du Secrétaire Général de la Préfecture le 2 juin 2023 au cours de laquelle

il a pu lui faire part des projets en cours et à venir de la collectivité. Ce dernier a salué le dynamisme de

la commune.

Avant de clôturer la séance, M. le Maire tient à adresser ses remerciements à M. Didier OUVRARD et à l'ensemble de ses collègues pour l'embellissement floral de la commune, notamment au niveau du Moulin du

Morinand.

CALENDRIER

LYS

SSSR

ES

Samedi 10 juin 2023 : inauguration de la bibliothèque municipale Vendredi 16 juin 2023 : cérémonie « Lancastria », place de la Liberté et cimetière Dimanche 18 juin 2023 : commémoration appel du 18 juin, monuments aux morts Mercredi 21 juin 2023 : fête de la musique, avenue de la Plage et place Raymond Dupeux Samedi 24 juin 2023 : inauguration nouveaux locaux de la Police Municipale, rue des Barjottes Samedi 24 juin 2023 : « On the Moon again / Ré-Astronomie », salle des Oyats( l'après-midi) et Place

Raymond Dupeux (le soir).

Dimanche 25 juin 2023 : fête des associations boitaises, plaine de jeux des Gollandières. A partir du samedi 8 juillet 2023 : Biblio’ Plage, plage des Gollandières. A partir du 11 juillet : programme guinguette.

Prochain Conseil Municipal : à définir.

M. le Maire lève la séance à 20h33.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. Gérard JUIN Mme Catherine BÉGUIN

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