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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 06 2024 AFFICHAGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-Plage-en-Ré.
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Thèmes du document : Logement, Énergies, Aménagement du territoire,
OS ————————enRé DÉPOSÉ SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 22 JUILLET 2024. AFFICHÉ EN MAIRIE LE 22 JUILLET 2024. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JUIN 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 20 juin 2024 à 18 h 30, le Conseil Municipal, convoqué le 14 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil et des Mariages, située 24 rue Aristide Briand au Bois-Plage-en-Ré, sous la présidence de Monsieur Gérard JUIN, Maire. La séance est retransmise en direct sur la page facebook de la mairie : https://facebook.com/MairieBP M. le Maire procède à l'appel nominal des membres du conseil municipal, donne les pouvoirs, constate que le quorum est atteint. Présents : M. JUIN Gérard, Maire, Mme PERLADE Dominique, M. PIGNON Judicaël, M. VAUTEY Kévin, Mme PERCHAIS Sandrine, Mme BOUHIER Amandine, Adjoints, M. DUPEUX Hervé, Mme BÉGUIN Catherine, M. BEYNAUD Jean-François, M. CARRÉ Rémi, M. GAILLARD Jean-Pierre, Mme BUAT Claudie, Mme CHANCLOU Séverine. Absents excusés ayant donné procuration : Mme PRUVOT AIRAUD Marie-Germaine a donné pouvoir à Mme PERLADE Dominique. Mme DUPEUX Karine a donné pouvoir à Mme BOUHIER Amandine. M. CHAUVET Vincent a donné pouvoir à M. BEYNAUD Jean-François. M. MORIN François a donné pouvoir à Mme BUAT Claudie. Mme REDON Mélanie a donné pouvoir à Mme Catherine BEGUIN. Absent non excusé : M. GIRAUD Fabrice. M. Rémi CARRÉ est désigné secrétaire de séance. Date de convocation : 20 mars 2024 Nombre de Membres en exercice : 19 Nombre de Membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 18 M. le Maire ouvre la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance et donne lecture de l'ordre du jour. Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil. M. Rémi CARRÉ est élu à l'unanimité pour remplir ces fonctions qu'il accepte. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2024 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS LOGEMENT ET HABITAT DURABLE l- Création de 10 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée AE n°839 située 9 avenue du Pas des Bœufs. Convention avec Habitat 17. I Régulation des meublés touristiques — Procédure d'enregistrement. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — ENVIRONNEMENT — DÉVELOPPEMENT DURABLE lil. Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) : Définition des zones d'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. RÉSEAUXIV- Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural (Maîtrise de la demande en énergie). RESSOURCES HUMAINES V. Modification du tableau des effectifs : Création de poste. QUESTIONS DIVERSES APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2024. INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS, Information des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération 2020 — N°V/02 du 9 juin 2020 (articles L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T.). Décision N°2024/13 : Demande de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes de l'He de Ré pour la création de deux pistes de Padel sur le site de Gros Jonc (montant des travaux : 179 718,00€) Tableau Décision N°2024/14: Demande de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes de l'ile de Ré pour la création d’un parc de fitness en extérieur sur le site de la plaine de jeux des Gollandières (montant des travaux : 29 071,44€) Tableau Décision N°2024/48 : Désignation et signature d’une convention avec le cabinet d'avocats ELIGE pour assister juridiquement la commune dans le cadre de l'instruction de dossiers en ressources humaines. Décision N°2024/16 : Désignation et signature d'une convention avec le cabinet d'avocats ELIGE pour assister juridiquement la commune dans le cadre d'un recours indemnitaire engagé à l'encontre du Centre de Gestion de la Charente-Maritime. LOGEMENT ET HABITAT DURABLE CRÉATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AE N°839 SITUÉE 9 AVENUE DU PAS DES BŒUFS - CONVENTION AVEC HABITAT 17. EXPOSÉM. le Maire expose à l'assemblée délibérante l'importance de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune, dans le cadre de sa politique du logement. Il rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AË N°839 située 9 Avenue du Pas des Bœufs d'une surface de 1 773 m° et que par délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé : - De valider la faisabilité présentée, - De confier à Habitat 17, Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime la réalisation de ce projet, - D'autoriser Habitat 17 à accéder au foncier communal pour toutes études, - De mettre le terrain communal à la disposition de l'Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime sous la forme d'un bail emphytéotique d'une durée de principe à déterminer entre 55 et 85 ans à compter de la date de l’arrêté du permis de construire, - D'autoriser le transfert des voiries, réseaux et espaces verts non privatifs relevant de ces logements dans le domaine public communal, sachant que ce transfert interviendra par acte administratif à la livraison des logements, - De pouvoir envisager si nécessaire le versement d'une subvention d'équilibre dont le montant sera à déterminer à l'issue de l'appel d'offre pour les travaux, - D'assurer la prise en charge des frais engagés sur ce projet si la commune décidait de ne pas donner suite à l'opération, - D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique pour la construction de logements locatifs sociaux, la convention d'engagements à intervenir entre la Commune et Habitat 17 ainsi que toute pièce ou document nécessaire à cette opération. Habitat 17 a réalisé toutes les études en lien avec les services de la commune en vue de la réalisation de 10 logements locatifs sociaux répartis en 7 T2 et 3 T3 afin de répondre au besoin de petits logements. Le permis de construire, délivré le 21 décembre 2023, est purgé de tout recours. Les agréments de l'Etat ont été délivrés le 29 septembre 2023 répartis en 2 PLAI + 5 PLUS+ 3 PES: (PLAI : Logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration, PLUS : logements financés par le prêt locatif à usage social, PLS : logements financés par le prêt locatif social). Suite à la consultation des entreprises, Habitat 47 pourrait réaliser cette opération et démarrer le chantier cet été pour une livraison prévisionnelle, 2è"° semestre 2025, sous condition de mise à bail emphytéotique du foncier communal et d'une subvention d'équilibre. DÉLIBÉRATIONLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties règiementaires et législatives ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Considérant l'importance de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune ; Considérant qu'Habitat 17 a été choisi pour réaliser le projet ; Considérant qu'Habitat pourrait réaliser une opération d'une dizaine de logements locatifs sociaux avec de l'accord de son conseil d'administration obtenu le 5 juin 2024 sous condition de mise à bail emphytéotique du foncier communai d’une durée de 85 ans et d’une subvention d'équilibre de 300 000€ ; DÉCIDE - De mettre la parcelle communale cadastrée AE N°839 d'une surface de 1 773 nv située 9 Avenue du Pas des Bœufs, à la disposition de l'Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime, sous la forme d’un bail emphytéotique d'une durée de 85 ans à compter de la date de l'arrêté du permis de construire, - D'autoriser le versement d'une subvention d'équilibre de 300 000€ (répartie sur les années 2024 — 2025 — 2026). - D'autoriser M. le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique en annexe pour la construction de logements locatifs sociaux, la convention d'engagements à intervenir entre la commune et Habitat 17 en annexe, ainsi que toute pièce ou document nécessaire à cette opération. VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0 Discussion M. le Maire précise que ce programme de logements infitulé « Pas des Bœufs 1 » se situe sur le site des anciens ateliers municipaux. Ces formes de convention et de bail emphytéotique entre un bailleur social et les communes sont courantes, à l'instar de ce qui se pratique entre autres sur les communes des Portes-en-Ré et St-Martin-de- Ré. ll confirme à M. Jean-Pierre GAILLARD que les appels d'offres pour sélectionner les entreprises ont été réalisés et que les travaux devraient débuter rapidement après la signature des documents précités. il ajoute que la subvention d'équilibre sollicitée par le bailleur social (800 000€) est non révisable et que malgré l'importance du montant, ce dernier reste bien inférieur à ce qui est demandé sur d'autres communes pour le même type de programme (de l'ordre de 800 000€). La durée du bail de 85 ans permet également d'abaisser ce coût. M. Judicaél PIGNON indique que lors de réunions au Département, il a été confirmé que les subventions d'équilibre demandées par les bailleurs sociaux étaient très importantes non seulement sur l'lle de Ré mais également sur l'ensemble du Département de la Charente-Maritime. M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu'un rendez-vous est prévu sur site, le mardi 9 juillet, en présence des élus, du bailleur HABITAT 17 et des entreprises, pour procéder au démarrage du programme. Une information complémentaire leur sera adressée prochainement. Les logements seront attribués via une commission réunie par le bailleur social, la commune disposant de droits de réservation. IÈRÉGULATION DES MEUBLÉS TOURISTIQUES - PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT. DÉLIBÉRATIONLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.631-7-1 et suivants, Vu le Code du tourisme, notamment les articles L.324-1-1et D. 324-1-1, Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), articies 16 et 18, Vu le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (modifié par le décret n°23-822 du 25 août 2023) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts et précisant les agglomérations concernées, Vu ie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Considérant que la loi ALUR étend le dispositif de régulation de la mise en location de meublés touristiques en vue de lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale, tout en prévoyant des mécanismes laissés à l'appréciation de l'organe délibérant de FEPCI, Considérant que, conformément à l’article L.631-9 du Code de la construction depuis la loi du 30 décembre 2022, pour les communes dont la liste est fixée par décret mentionné au | de l’article 232 du Code général des impôts, l'organe délibérant de PEPCI compétent en matière de PLU peut décider de soumettre à autorisation préalable de changement d'usage le fait de louer un local meubié (hors résidence principale) destinés à Phabitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, Considérant que lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an, Considérant que la nécessité de concilier l'accès au logement permanent et l'activité touristique passe par la mise en place de règles relatives à l'autorisation temporaire de changement d'usage en fonction du marché local de l'habitat, Considérant que la Communauté de communes de l’île de Ré, a défini par délibération n°2024-03-28-35 du 28 mars 2024 un règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme, Considérant que les dispositions de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme permet aux communes d'instaurer une procédure obligatoire d'enregistrement de toute location d’un local meublé destiné à l'habitation, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, Considérant que cette déclaration est effectuée par le biais d’un téléservice, et que dès réception, la déclaration donne lieu à délivrance d'un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration qui doit obligatoirement être mentionné ensuite dans toute offre de location pour la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ, Considérant qu'il convient d'instituer la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme, Considérant qu'une plateforme de téléservice permettra aux pétitionnaires d'effectuer leur demande de changement d'usage, ainsi que leur demande de numéro d'enregistrement, DÉCIDE - D'instituer le dispositif prévu à l'article L.324-1-1 li du Code du tourisme qui soumet toute location d'un meublé de tourisme au sens du | dudit article, situé sur la commune du BOIS-PLAGE-EN-RÉ, à une déclaration préalable; - Que toute déclaration préalable susvisée donne lieu à délivrance d'un numéro d'enregistrement, conformément aux dispositions de l’articie L.324-1-1 du Code du tourisme ; - Le recours à un téléservice (accessible via internet) d'enregistrement de cette déclaration permettant la délivrance d’un numéro d'enregistrement, devenu obligatoire pour toute annonce de location ; - D’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Discussion M. le Maire rappelle aux élus que le nouveau dispositif sur la régulation des meublés touristiques leur a été présenté le 6 mai 2024 par Mme Peggy LUTON, Vice-Présidente de la Communauté de Communes, déléguée au logement et à l'Habitat Durable. M. Jean-Pierre GAILLARD demande si les personnes ne disposant pas d'outils informatiques ou n'étant pas à l'aise avec ces supports pourront se faire aider. M. le Maire indique que la maison France Services basée à St-Martin-de-Ré dispose de matériel informatique et vient en soutien au public qui le souhaite. Il est également prévu que les mairies puissent être sollicitées et proposer une aide aux personnes et/ou un point informatique. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Ii ZONE D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR): DÉFINITION DES ZONES D'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE. EXPOSÉPRÉSENTATION DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. L'article 15 de la loi précitée prévoit que les communes définissent par délibération du conseil municipal des zones Zones d’Accélération (ZA) des Energies Renouvelables (EnR} où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'énergies renouvelables. Avant délibération, une concertation du public est à mettre en œuvre par les communes selon les modalités qu'elles déterminent librement. La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir émerger des projets: zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes, ZAEnR , renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée (L.141-5-3 du code de l'énergie). Il est en outre précisé que : - Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR ; - L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; - Les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent ibrement ; - La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont elle est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé. PRÉSENTATION DU CONTEXTE LOCALE il a été décidé que la Communauté de Communes de lle de Ré coordonne l'élaboration de ces zones d'accélération en partenariat avec chaque commune de l'Île de Ré. Les principes d'élaboration des cartes ont été validés par les dix maires de lle de Ré. En l'absence de porter à connaissances quant aux potentiels de production d'énergies renouvelables hors énergie solaire (éolien, et géothermie notamment), le travail se focalisera sur l'énergie solaire. La production d'énergie solaire s'effectuera grâce à : - Des projets de fermes photovoltaïques au sol (sous réserve de leur faisabilité compte tenu des contraintes règlementaires) ; - Des ombrières sur les parkings de plus de 1500m° en zones urbaines du PLUIi, non arborés, non végétalisés, en dehors des périmètres de protection des monuments historiques et des Sites Patrimoniaux Remarquables (sous réserve de leur faisabilité et des contraintes règlementaires). La surface des ombrières correspondra à 50% de la surface du parking ; - Des panneaux en toiture des bâtiments. Dans chaque zone du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la commune doit définir un pourcentage d'équipement : cela correspond à la proportion de bâtiments sur lesqueis des projets d'installation de panneaux photovoltaïques pourraient voir le jour à moyen terme (sous réserve de leur faisabilité et des contraintes règlementaires); Sur la base des propositions des communes, la CDC a élaboré une carte (annexe1) et calculé le potentiel de production photovoitaïque par commune, en MWh/an. CONCERTATION DU PUBLIC Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune : Un dossier d'information (carte ZAEnR + explication contexte ZAËEnR + présentation des ZAEnR a été mis à disposition du public du 07 mai 2024 au 07 juin 2024 selon les modalités suivantes : - Support physique : carte grand format + dossier papier accessible à l'accueil de la Mairie ; - Support numérique : Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune et via les réseaux sociaux. Observations transmissibles par courriel sur l'adresse mail de la commune ; Trois permanences en mairie : - Samedi 18 mai — horaire 09h00/12h00 - assurée par Monsieur BEYNAUD Jean-François - Conseiller municipal délégué à l’environnement et référent sur les ZAEnR du Bois-Plage-en-Ré (permanence uniquement ZAENnR) ; - Mercredi 22 mai — toute la journée, horaire mairie - assurée par le Chargé de mission environnement. - Mercredi 29 mai — toute la journée, horaire mairie - assurée par le Chargé de mission environnement. Afin d'alimenter les remarques et observations pendant cette période de concertation, les propriétaires privés des parcelles identifiées comme potentiel site d'installation d'ombrières de parking ont été invités à partager leurs avis sur la cartographie ZAEnR. SYNTHÈSE DE LA CONCERTATION Au total, six personnes se sont manifestées durant la période de mise à disposition du public. La synthèse des avis est représentée dans le tableau ci-dessous : Synthèse des avis issus de la période de concertation ZAEnR sur la commune du Bois-Plage-en-Ré La commune du Bois-Plage-en-Ré a publié assez tôt ses propositions de façon à permettre une consultation sereine et a prévu des séances d'explications (permanence en mairie) jugées appréciables. Complémentarité jugée comme favorable : des propositions communales qui englobent les différentes possibilités en termes d'énergie renouvelable : ombrières, fermes solaires et toitures. Les fermes solaires sont perçues comme une des solutions les plus pertinentes à l'échelle de notre territoire insulaire. La commune du Bois-Plage-en-Ré est perçue comme audacieuse de par ses choix et sa stratégie proposée concernant les panneaux photovoltaïques en toiture sur les différentes zones du PLUi (notamment en zone Ua et Ub). La commune du Bois-Plage-en-Ré se positionne comme leader sur cette thématique : la commune fait partie de celle qui propose le potentiel de production solaire le plus élevé à l'échelle des dix communes de l'Ile de Ré. incertitude quant à l'application de la loi littoral qui serait trop contraignante pour la création de ferme solaire. Incertitude quant aux possibilités règlementaires d'installation de panneaux photovoltaïque en toiture sur les différentes zones du PLUi (notamment en zone Ua et Ub). incertitude quant aux financements possibles pour la réalisation d'ombrières parking sur des parcelles privées (qui finance : le propriétaire du terrain, l'utilisateur du terrain, la commune, L'EPCI, le département, la région, l'Etat ?). incertitude quant à la mise en place de lobbying anti-ferme solaire. ZONES D’ACCÉLERATION EnR IDENTIFIÉES A l'issue de la concertation exposée ci-avant, les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable ont été identifiées comme suit : Energies renouvelables ciblées : fermes solaires et ombrières de parking Fermes solaires Ombrières de parkings Les parkings retenus par la commune sont : Deux fermes solaires ont été retenues (sous réserve de leur faisabilité compte tenu des - Parking du carrefour Contact ; contraintes règlementaires) aux lieux-dits : -__ Parking (intérieur) UNIRE ; - Les Gâchettes ; -__ Parking des ateliers municipaux (Impasse de - Les Chênes verts. la Brise de mer). Le potentiel de production estimé est de 7 760 Le potentiel de production estimé est de 252 MWh/an. MwH/an. Energie renouvelable ciblée : les panneaux photovoltaïques en toiture Zonage du PLUI * A Neq Pourcentage potentiel de bâtiments équipés 20% 20% *Zonage du PLUI Zone agricole (A) Zone nalurelle (N) Ua - Noyaux anciens des centres-bourgs Ub Extensions denses ei semi-denses (comprenant les sous-secteurs Ubl et Ub2] des cenires-bourgs Uc — Secteur de densité modérée en continuité du bourg - ë ion d'activité ASE EVENE DEN Neq - Secleur naturel à vocation d'activités Ud Secteur de densilé modérée en discontinuité du bourg équestres Ue - Secteur semi-dense à vocation d'équipements d'intérêl colleclif et de services publicsUx - Secteur à vocation d'activités secondaires et tertiaires + Le potentiel de production estimé est de 10 748 MWh/an. Potentiel de production photovoltaïque total Ferme solaire Ombrières de parkings Panneaux photovoltaïques en toiture Le potentiel de production | Le potentiel de production estimé | Le potentiel de production estimé est estimé est de 7 760 MWh/an. | est de 252 MwH/an. de 10 748 MWh/an. Le potentiel total de production photovoltaïque, est estimé à 18 760 Mwh/an, ce qui correspond, environ, à la consommation de 8 156 habitants. DÉLIBÉRATIONLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties règlementaires et législatives ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, visant à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale ; Considérant les avis reçus lors de la mise à disposition du public, Considérant la première proposition cartographique jointe en annexe à la présente délibération, DÉCIDE - D’approuver les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, telles que présentées dans la cartographie ci-annexée. - D’autoriser M. Le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Discussion Après exposé de la définition des ZAEnR, M. Jean-François BEYNAUD rappelle le planning des instances édicté par la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables : concertation du public, identification des zones d'accélération des énergies renouvelables par délibération des conseils municipaux, transmission de cette délibération à la Préfecture et à la Communauté de Communes, organisation d'un débat au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet de territoire. il rappelle que la commune a produit un travail très important sur le sujet et propose aujourd'hui le plus grand programme photovoltaïque de l'Ile de Ré. Il regrette, toutefois, que peu de personnes se soient présentées aux différentes permanences. M. le Maire précise que l'ile de Ré à souhaité se focaliser davantage sur le solaire. Les documents et cartes proposés sont ambitieux mais traduisent ce que la commune pense pouvoir être réalisable et nécessaire pour l'avenir. I s'agit d'une base de travail qui est amenée à évoluer en fonction des débats organisés ultérieurement par les différentes instances précitées. M. Jean-François BEYNAUD insiste sur le fait que rien n'est encore acté et invite les administrés à une vigilance accrue quant à des propositions commerciales qui leur seraient faites pour la pose de panneaux photovoltaïques. La Commune et la Communauté de Communes informeront le public des décisions prises au moment voulu. Mme Catherine BÉGUIN s'interroge sur le fait que toutes ces installations envisagées soient visibles de l'espace public alors que pour les particuliers, la règlementation ne l'autorise pas. M. Kévin VAUTEY rappelle que les règles d'urbanisme vont forcément évoluer ef indique qu'à date, toute installation de panneaux photovoltaïques est soumise à autorisation ef demande de travaux auprès du service urbanisme de la commune. RÉSEAUX IV-MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RÜRAL (MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE) EXPOSÉ M. le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente- Maritime SDEER) ont été définis par l'arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-000001 du 31 mars 2022, date de leur dernière modification (la création du SDDER datant de 1949). Lors de sa réunion du 08 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes-membres du SDEER puissent bénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics. M. le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDÉER comme suit : - À l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d'insérer l'alinéa suivant : « Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques ». ll sera demandé à l'assemblée de donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDEER tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 43 avril 2021. DÉLIBÉRATIONLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties règlementaires et législatives ; DÉCIDE - De donner un avis favorable au proiet de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrificatio et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 08 avril 2024. VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 RESSOURCES HUMAINES V-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTE. EXPOSÉ M. le Maire propose à l'assemblée une modification du tableau des effectifs suite à la promotion d'agents dans le cadre des avancements de grades 2024. Création de poste Filière technique : - 1 poste d'adjoint technique principal de 1** classe à temps complet à compter du 1°" juillet 2024. M. le Maire précise que conformément à l'article L 213-1 du Code Général de la Fonction Publique entré en vigueur le 1° mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement. DÉLIBÉRATIONLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juiltet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; DÉCIDE - D'autoriser la création d'1 poste d'adjoint technique principal de 1è" classe à temps complet. - D'’indiquer que ce poste sera créé à compter du 1er juillet 2024. - D'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024. - De mandater et autoriser M. le Maire ou son représentant pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision. VOTE : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10 Discussion Mme Dominique PERLADE indique à M. Jean- Pierre GAILLARD qu'il s'agit d'avancements de grades au titre de la promotion interne. Il n'y aura pas de recrutement supplémentaire. Quant au poste laissé vacant, il sera supprimé après avoir demandé l'autorisation du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, obligatoire depuis le 12° janvier 2024. QUESTIONS DIVERSES PROJETS COMMUNAUX — POINT D'ÉTAPE Y Projet santé: M. le Maire indique que le comité de pilotage composé d'élus, de représentants des professionnels de santé, du maître d'oeuvre, du représentant de la SPL Charente-Maritime Développement se réunit régulièrement afin d'échanger très concrètement sur les modalités de réalisation du projet et son évolution. Il informe que plusieurs réunions d'informations (avec « visite des locaux ») vont être programmées prochainement afin de communiquer sur l'évolution du programme : réunions avec les élus, puis avec les riverains et enfin avec l’ensemble des administrés. * La Poste : M. le Maire fait part à l'assemblée des difficultés de la Poste à trouver un terrain pouvant permettre la délocalisation du Centre de Tri. En attendant, des adaptations du site sont en cours afin de diminuer les nuisances notamment sonores. Il ajoute que le bureau de poste sera maintenu et que des séances de travail avec les instances de la Poste sont régulièrement organisées afin de faire évoluer l'offre de services notamment via l'accompagnement de la population. Y Groupe scolaire : M. le Maire informe de l’arrivée d'une nouvelle directrice à l'école élémentaire à la rentrée de septembre 2024. Puis il remercie très sincèrement l’ensemble de l'équipe enseignante pour sa collaboration dans la mise en œuvre de l'élection organisée le 14 juin au sein de l’école élémentaire. Ce projet avait pour objectif, dans le cadre des élections européennes, d'expliquer aux élèves tout le processus, le parcours de vote et de les impliquer directement en leur permettant de choisir le jeu qui sera installé à l'automne, plaine de jeux des Gollandières. Il se réjouit du taux important de participation « 99% », ayant permis de sélectionner « le bateau en bois et ses aménagements » à 92% des suffrages exprimés. * Remerciements: M. le Maire fait part des remerciements de M. François MORIN, président du comité de jumelage Ile de Ré — Philippsburg, pour l'accueil réservé à la délégation allemande lors des 50 ans du jumelage et pour la subvention allouée par le conseil municipal. * Avis de décès : M. le Maire informe l'assemblée du décès de M. Bernard DORIN, figure du Bois-Plage-en-Ré, connu notamment pour sa passion pour la musique classique et son engagement durant de nombreuses années au sein de l'association rétaise des 4 saisons (AR4S). Il présente en son nom et celui du conseil municipal ses plus sincères condoléances à son épouse et sa famille. Il précise qu'un hommage sera rendu à M. DORIN lors du concert organisé par l’ARA4S, le 9 juillet 2024, avenue de la Plage. CALENDRIER * Elections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, salles des Oyats et des Eridolles. Y Fête de la musique : 21 juin 2024, place Raymond Dupeux. Y Fête des Associations : 22 juin 2024, place Raymond Dupeux. * Fête des Ecoles : 28 juin 2024, école élémentaire. Y Animations Guinguette à partir du mardi 9 juillet 2024, place Raymond Dupeux. Y Prochain Conseil Municipal : aux alentours du 18 juillet 2024. Le Maire, M. Gérard JUIN Le secrétaire de séance, M. Rémi CARRÉ it