Déliberation - delib 3 adhesion aux dispositifs de mediation mis en oeuvre par le cdg 54

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Déliberation - delib 3 adhesion aux dispositifs de mediation mis en oeuvre par le cdg 54 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 adhesion aux dispositifs de mediation mis en oeuvre par le cdg 54)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 26 mai 2025

OBJET:

Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le CDG 54

Rapporteur:M.LAURENT

Délibération n°3

EXPOSÉ DES MOTIFS

La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leur différend avec leur employeur de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas quelques semaines, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les juridictions administratives, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire, la possible mise en œuvre des médiations à l'initiative des parties ou du juge.

En effet, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative des parties ou du juge prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de litige (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si elle est acceptée par l'employeur et la ou les agent(s) avec lequel (lesquels) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Cette médiation ne se mettra en œuvre que si elle est acceptée par l'employeur et l'agent avec lequel il existe un conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'agit de missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le centre de gestion.

S'agissant de la médiation préalable obligatoire, en y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit:

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au

classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un

changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux

mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des

travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10

du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant

l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont

plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues

par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au

reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à

l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du centre de gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative des parties ou l'initiative du juge, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.

PROPOSITIONS

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025l'institution judiciaire,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ;

- D'autoriser le maire à conclure les conventions (convention relative à la médiation préalable obligatoire et la convention à l'initiative des parties ou du juge) proposées par le Centre de gestion figurant en annexes de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à 1 'unanimité, les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 28 mai 2025.

Pour extrait

Lïl{,/e de. séance,

Matthieu RIFF

Le Maire,

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

19

25

16 mai 2025

16 mai 2025

30 mai 2025

4 juillet 2025

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. Gabriel HOFFER, M. PERRI , Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Jacky THOUVENIN à M. Michel BREUILLE

- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN

- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD

ABSENTS

- M. Gilles BOURGUIGNON

- M. Kamal EL JAOUHARI

- Mme Isabelle BLONDELET

- Mme Marjorie HOUSSIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Matthieu RIFF

Pour extrait

ire de séance, Le Maire,

-