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Déliberation - delib 5 convention dutilisation des missions facultatives avec le cdg 54
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 convention dutilisation des missions facultatives avec le cdg 54)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 mai 2025
OBJET:
Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles avec le CDG 54
Rapporteur:M.LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Les prestations ponctuelles sont définies au catalogue édité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
La liste non exhaustive comprend :
- l'accompagnement renforcé à la mise en place d'outils de gestion des RH - l'accompagnement sur des dossiers complexes
- l'élaboration de plans de carrière
- l'assistance au recrutement
- le conseil en mobilité professionnelle
- le bilan professionnel
- le coaching - projet professionnel ou accompagnement managérial - le montage de dossier de retraite
- l'accompagnement dans les contentieux en ressources humaines
- les campagnes de vaccination (antigrippale, leptospirose et campagne de spirométrie)
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025 - le parcours « santé-prévention »
- l'entretien de soutien psychologique
- l'adaptation des postes de travail
- l'accompagnement à la conception et à l'aménagement de locaux ou d'espaces de travail
- l'entretien d'aide au retour à l'emploi
- le Document unique : Réalisation - Intégration des RPS
- l'accompagnement des assistants/conseillers de prévention pour le suivi, la mise à jour du DU et la réalisation du Programme Annuel de Prévention (PAP) - le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) / Plan communal de sauvegarde (PCS)
- l'action de sensibilisation en « santé et sécurité au travail »
- la médiation et gestion de conflits
- les études organisationnelles
- la GPEEC
- l'audit et analyse financière
- l'animation de séminaires ou groupes de travail
- l'aide au pilotage de projets spécifiques
- la valorisation des archives
Le CDG 54 se réserve le droit d'ajouter une prestation en fonction des besoins constatés.
Afin que la collectivité puisse avoir accès à l'ensemble des prestations inscrites au catalogue, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de Meurthe-et- Moselle.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser le maire à conclure la convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle figurant en annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à 1 'unanimité, la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 28 mai 2025.
Pour extrait
ire de séance,
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 26 mai 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le:
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
19
25
16 mai 2025
16 mai 2025
30 mai 2025
4 juillet 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. Gabriel HOFFER, M. PERRI , Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacky THOUVENIN à M. Michel BREUILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Ka mal EL JAOU HARI
- Mme Isabelle BLONDELET
- Mme Marjorie HOUSSIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Matthieu RIFF
Pour extrait
ire de séance, Le Maire,
-
Matthieu RIFF