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Arrêté - 048 Emplacements de bornes de recharge pour Véhicules éléctriques Parking des Ferrages
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Arrêté - 048 Emplacements de bornes de recharge pour Véhicules éléctriques Parking des Ferrages)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE À
DEPARTEMENT DES APLES-MARITIMES (ii ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024 /048
Objet: Arrêté permanent
Accès aux installations de recharges aux véhicules à mobilité électriques et hybrides
Parking des Ferrages
Le Maire de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L. 2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-4, ainsi que l'article L.2331-4-8,
VU les articles du Code de la route, notamment les articles R 411-1 et R 411.6, relatifs aux pouvoirs de police de
circulation routière, dévolus au Maire dans la commune et à la mise en place de la signalisation,
VU l'article du Code de la route R 417-10 relatif à l'arrêt ou au stationnement gênant des véhicules,
VU les articles du Code de la route L. 325-1 à L.325-13, relatifs aux dispositions générales en matière de
stationnement gênant, dangereux ou abusif, et à la mise à la fourrière, ainsi que l'article R 110-2, concernant l'arrêt momentané d'un véhicule en position justifiée,
VU les articles du Code de la route livre 4, titre 1, chapitre 1 et 7, concemant l'usage des voies et lès pouvoirs de
police de la circulation routière et d'arrêt et de stationnement dévolus au Maire de la commune,
VU les articles du Code de la route R 417-6 et R 417-12 en matière de sanction et amende de 1ère et 2ème classe,
VU la loi « grenelle {l » du 12 juillet 2010 prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points
d'alimentation des véhicules à mobilité électriques,
CONSIDERANT que le projet de déploiement de bornes de recharge pour véhicules à mobilité électrique porté par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, a pour but de faciliter la mobilité électrique sur le bassin de vie et de répondre aux enjeux de qualité de l'air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules à mobilité électrique en créant des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
Qu'il y a lieu de limiter dans le temps le stationnement sur les émplacements réservés à la durée de la charge
des véhicules afin de faciliter l'accès aux services de tous les usagers de véhicules électriques et hybrides,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Deux emplacements sont réservés aux véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la commune de Saint Vallier de Thiey, sis Parking des Ferrages conformément au plan joint. ARTICLE 2 : Le stationnement est réservé uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le stationnement sur ces emplacements réservés est gratuit et limité à deux heures.
Seuls les utilisateurs d'une carte grise de véhicules électriques et hybrides à recharges, arborant une vignette € crit air » verte sur leur pare-brise complété par un disque européen ou disque vert sont autorisés à stationner
sur ces emplacements réservés.
ARTICLE 3 : Sur les emplacements cités à l'article 1 du présent arrêté, l'arrêt et le stationnement des véhicules
autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est interdit et considéré comme gênant au sens
de l’article R 417.10 du Code de la route.
L'arrêt et le stationnement est également interdit et considéré comme gênant dans le cas suivant :
-le véhicule n'est pas branché à la borne de recharge électrique.
Tout conducteur de véhicule ayant contrevenu aux dispositions susvisées du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code de la route, amende de 1ère et 2ème classe
ARTICLE 4 : La Gendarmerie, la Police Rurale, ainsi que toutes personnes habilitées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À SAINT-VALLIER-DE-THIEY,
Le 6 mai 2024
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compier de sa notification. Dans ce délai, | pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.