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Compte-Rendu - articles 29 52
Procès Verbal - articles 30 62
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 03h35 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 30 62)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Arrondissement
de
Lons-le-Saunier
Département
du
Jura
Canton
de
Poligny
Jura
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICPAL
DE
MONTAIGU
SÉANCE
DU
21
MARS
2026
ÉTAIENT
PRESENTS
:
Patrick
NEILZ,
Nadège
BOSSUYT,
Nacim
BENDEDDOUCHE,
Claudette
FEUVRIER,
Pierre-Marie
BROCCO),
Antoine
PIGNIER,
Guillaume
PIARD,
Albane
VIDELIER,
Mathilde
PETON,
Willy
SCHOEPPS
et
Marion
RIVERA.
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Aucun
POUVOIR(S)
REÇU(S)
: Aucun
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Guillaume
PIARD.
PRESIDENT
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
NEILZ,
doyen
d'âge,
préside
la séance.
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: 20
h
00
COMPTE-RENDU
DE LA DERNIERE
SEANCE :
Le président
de
séance
demande
aux
élus
s'ils ont
des
remarques
à formuler
concernant
le
compte-rendu
de
la séance
du
26
février
2026.
Aucune
remarque
n'est
faite,
le
compte-rendu
est
approuvé
à l'unanimité.
LECTURE
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
Le
président
de
séance
donne
lecture
de
l'ordre
du jour
au
membres
du
conseil
municipal.
1.
Élection du maire
Le
président
de
séance
rappelle
que
le
maire
est
élu
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal. Le
bureau
de
vote
est
constitué :
-
D'un
président
(le
doyen
d'âge)
: Patrick
NEILZ.
-
De
2
assesseurs
(les
membres
les
plus jeunes
du
conseil
municipal)
: Marion
RIVERA
et
Nadège
BOSSUYT.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2122-7
;
Considérant
que
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la majorité
absolue ;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3° tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu ;
M.
le Président
rappelle
l'objet de
la séance
qui
est l'élection
du
Maire.
Après
un
appel
de
candidatures,
il est procédé
au vote.
Monsieur
Patrick
NEILZ
est
candidat
à la fonction
de
maire
de
la commune.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après :
Premier
tour de scrutin
>
Nombre
de bulletins
: 11
>
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
>
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
>
Majorité
absolue
: 6
Ont
obtenu
:
>
M.
Patrick
NEILZ
: 11
voix
(onze
voix).
>
M.
Patrick
NEILZ
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
maire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
le
bon
déroulement
des
opérations
de
vote
et
compte
tenu
des
résultats
du
scrutin,
comptabilise
11
suffrages
exprimés
pour
Patrick
NEILZ,
PROCLAME
monsieur
Patrick
NEILZ
Maire
de
la commune
de
Montaigu
et le
déclare
installé.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 21
mars
2026
Page
1 sur
5 AUTORISE
monsieur
Patrick
NEILZ,
le
Maire,
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
2.
Détermination
du nombre
d’adjoints
au maire
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
y
a
dans
chaque
commune
un
maire
et un
ou
plusieurs
adjoints
;
Le
maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à
l'article
L.2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
détermination
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
sans
que
le
nombre
d'adjoints
puisse
excéder
30%
de l'effectif légal
dudit
conseil.
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
de
Montaigu,
un
effectif maximum
de
3 adjoints.
Il est proposé
la création
de
2 postes
d'adjoints.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
la création
de
2 postes
d'adjoints
au
maire.
| 3.
Élection des adjoints
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-7
à L.
2122-18
L.2122-7-2;
Considérant
que
le nombre
d’adjoints
est fixé par
le conseil
municipal
dans
la limite
de
30
%
de
l’effectif légal
du
conseil
(arrondi
à
l'entier supérieur)
;
Considérant
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
paritaire
à la majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours,
et
à la majorité
relative
au
troisième
tour ;
Considérant
qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
la liste ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
est déclarée
élue ;
Élection des adjoints Les
listes
doivent
comporter
exactement
le
nombre
de
candidats
fixé
pour
les
adjoints,
en
alternance
stricte
M/F
ou
F/M,
sans
panachage
possible.
Les
listes paritaires
des
candidats
à la fonction
d’adijoint
sont :
Liste
1 : Mme
Nadège
BOSSUVYT
et M.
Salim
BENDEDDOUCHE.
Il est procédé
au
vote
par
scrutin
secret.
Résultats
du
scrutin
: Premier
tour
Nombre
de
bulletins
: 11
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue
: 6 voix
Ont
obtenu
:
Liste
1 Voix
en
chiffres
: 11
voix
(onze
voix)
La
liste
1 ayant
obtenu
la majorité
absolue
est proclamée
élue
adjoints
au Maire.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: Après
dépouillement,
PROCLAME
élue
la liste n°1
adjoints
au Maire,
par
ordre
de
présentation
sur la liste, pour
la durée
du mandat
:
Mme
Nadège
BOSSUVYT
—
fer
adjoint
—
11
voix
pour
M.
Salim
BENDEDDOUCHE
-— 2%
adjoint
—
11
voix
pour
AUTORISE
le Maire
à accomplir
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
| 4, . Lecture
de
la charte
de
l'élu local
Monsieur
le maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la charte
de
l’élu local
leur
a été
transmis
dans
sa version
intégrale
en
même
temps
que
la convocation
à la séance
de
ce jour
par
mail,
le
16
mars
2026.
Monsieur
le maire
donne
lecture
de la version
synthétisée
transmise
par l'AMJ
de
la charte
de l'élu local.
| 5.
Montant
des
indemnités
d'élus
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L. 2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L. 2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars
2026
Page
2 sur 5 Ce
même
article
précise
en
outre
que
« toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
« les maires perçoivent
une
indemnité
de fonction fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-20
/e barème
suivant
:
Population
(habitants)
Taux
(en %
de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De
1 000
à 3 499
99,1
De
3 500
à 9 999
58,3
De
10
000
à 19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à 99
999
110
100
000
et plus
145
Le conseil municipal peut,
par
délibération, fixer une
indemnité
de fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à la demande
du
maire
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1,
Considérant
que
l’article
L. 2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et en
appliquant
à cet
indice
les barèmes
suivants
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De
3 500
à 9 999
23,32
De
10
000
à 19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à 99
999
44
De
100
000
à 200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner ;
Considérant
que
la commune
compte
427
habitants
(/a population
à prendre
en
compte
est la population
totale du
dernier recensement),
Considérant
qu'il y
a lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE Article
1er
- À
compter
du
20
mars
2026
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l’article
L2122-2
du
CGCT ;
fixé
aux
taux
suivants :
1%
adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
2ème
adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Article
2
-
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
l’article
L2123-24
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
- Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement.
Article 4
- Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5-
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération. Annexe : FONCTION
NOM
PRÉNOM
INDEMNITÉ
1%
adjoint
BOSSUYT
Nadège
10,89
%
de
l'indice
2e
adjoint
BENDEDDOUCHE
Nacim
10,89
%
de
l'indice
6.
Délégations
du conseil
municipal
au maire
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
ENTENDU
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026
Page
3 sur
5 | Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
certaines
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DECIDE
A L'UNANIMITE
;
Article
1er
:
Monsieur
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
De
procéder,
dans
la limite
fixée
par
le
conseil
municipal,
soit
10
000
€ à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
:
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
9.
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7.
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8.
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
9.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
10.
De
fixer les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
11.
De
fixer les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
12.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€;
13.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée par le conseil
municipal ;
14.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
15.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
5 000
€;
16.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
17.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue à
l'article
L.
523-7
du
même
Code
;
18.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
19.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions ;
20.
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou à
l'édification
des
biens
municipaux
sous
réserve
que
le projet
ait
été
approuvé
par
le
conseil
municipal
;
21.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
22.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement
;
23.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
150
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
24.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
Code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
: Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3:
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci
si
la
délégation
lui
a été
donnée.
Article
4 : Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars
2026
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Questions
diverses
Il
est
demandé
à
chaque
élu,
de
compléter
une
fiche
afin
de
déterminer
l'adresse
de
transmission
des
convocations
au
conseil
municipal. Monsieur
le maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la prochaine
séance
aura
lieu
le
23
avril
2026.
Durant
cette
séance,
il
conviendra
de
déterminer
les
délégués
de
la
commune
aux
différents
organismes
et
déterminer
les
commissions
qui
doivent
être
mises
en
place
ainsi
que
leurs
représentants.
La
séance
est levée
à
13h00.
Signatures
:
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Guillaume
PIARD
Patrick
NEILZ
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