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Déliberation - Deliberation n° 81 2022 Regularisation fonciere impasse de la Garrigue 1
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 81 2022 Regularisation fonciere impasse de la Garrigue 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE LAV AUR
Objet: Régularisation foncière - Impasse
de La Garrigue - Parcelle AH 582
- À OCT. 2022 Publié, le
Le Maire,
Bernard CARAYON
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le jf
ID: 081-218101400-20220023-1636_DL81230922-DE
EXTRAIT DU REGIS IRD AE EUTINS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre, à dix-neuf
heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement
convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, dans la salle
du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Bernard CARAYON, le Maire,
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL,
Mme GUIDEZ, M. FÊVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE,
Mme BALAT, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, Mme
RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes LESPINARD,
DOURTHE, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mme
BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY
POMPONNE, MOUGIN, FAURE, LE NY,
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à Mme IMBERT
Mine ESPARBIÉ à Mme BONNIFACY
M. POMARÈDE à M. CARAYON
Mme DECOUX-POINDRELLE à M. FËÊVRE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
M. THÉNARD à Mme FAURE
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
La réalisation des travaux d'aménagement de l'Impasse de la
Garrigue, a nécessité l'intégration au projet d'une partie de terrains
riverains correspondant à l'emprise de la voirie.
Il s'agit désormais d'acter le parcellaire cadastral entre la Commune
et Madame et Monsieur FAVENNEC, acquéreurs de la parcelle
référencée AH 582 d'une superficie de 5 m? (plan joint).
Les propriétaires ont donné leur accord et confirmé leur
engagement à effectuer la cession de la surface concernée à l'euro
symbolique au profit de la commune.
Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront
supportés par la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de la conseillère
municipale déléguée au logement, après en avoir délibéré, par un
vote à l’unanimité ;
ENTERINE ladite acquisition aux conditions susvisées ;
[ CM. du 23/09/2022 — Régularisation parcelle AH 582 — Impasse de la Garrigue | Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le EE fn
ID: oeraierorss Del DL81230922-DE
PRECISE que les frais de notaire seront à la chatge de la commune,
que l'acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEXEIRA —
notaire à Lavaur (81500) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les
documents afférents ;
Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bernard CARAYON hristine IMBERT
CM. du 23/09/2022 — Régularisation parcelle AH 582 — Impasse de la Garrigue | Envoyé en préfecture le 07/10/2022
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responsabilité
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