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Déliberation - Deliberation n° 117 2022 Regularisation fonciere chemin de la Planette
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 117 2022 Regularisation fonciere chemin de la Planette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publéle 2% DEC. 28%-<>
ID : 081-218101400-20221214-1712_DL117_1222-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 24 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 8
Excusé :1
Votants : 32
N° 117/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Régularisation foncière, chemin de la Planette
PT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : F. ‘SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022 .
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mmes GUIDEZ, MARIGNOL, M. LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM.
VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, DOURTHE, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mmes
DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUY
POMPONNE, M. THÉNARD (arrivé en cours de séance), Mme LE NY.
Avaient donné pouvoir :
M. LABORDE à M. GAMBIER
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
M. POMARÈDE à M. LAMOTTE
Mme GUIRAUD à M. CARAYON
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à M. DELORD
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à M. THÉNARD (arrivé en cours de séance)
tait excusé :
M. Bernard FEVRE
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance,
L’emprise du chemin de la Planette empiète sur la propriété de M. Jean SOUSTELLE. Afin de régulariser cette situation, M. BOISSAVY, géomètre, est intervenu à notre demande afin de délitniter l’emprise de la voirie,
Il s'agit désormais d'acter ce découpage entre la commune et M. Jean SOUSTELLE, propriétaire des parcelles référencées C 3303 et C 3304, d'une superficie respective de 155 m° et de 1 m° (cf. plan joint).
Mairie de Lavaur - C.S 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63.83.12.20 Fax : 05,63,41.42.89,
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Regu en préfecture le 22/12/2022
Publiéie 99 DEC. 2027-
ID: 084-218101400-20221214-1712_DL117_1 222-DE
Le propriétaire a donné son accord et confirmé son engagement à effectuer la cession de la surface concernée à l'euro symbolique au profit de la commune.
Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du conseiller municipal délégué à l’agriculture, aux foires, aux marchés hebdomadaires et à la voirie rurale, après en avoir délibéré, par un vote à l'unanimité ;
APPROUVE ladite cession aux conditions susvisées ;
PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que l'acte authentique sera rédigé par l’étude des Maîtres JACOB-CREMONT et BARTHES — notaires à Lavaur (81500),
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Bernard CARAYON Commune :
LAVAUR (140)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 30
Document vérifié et numéroté le 28/09/2022
ACASTRES
Par CABROL Stéphanie
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture fe 22/12/2022
Publié le ? 2 DEC. 1R= =
ID : 081-218101400-20221214-1712 DL117_1222-DE
CDIF CASTRES
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
4, avenue Charles de Gaulle
BP 90405
81108 CASTRES
Téléphone : 05 63 62 52 39
ptgc.tarn@dgfp.finances.gouv.fr
a été établi (1):
Le ———— Mao
Les prépriétenes dége}h
au dos de AS ise 6463.
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires PS (3)
«
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au y"
B - En conformité d'un piquetage : — 598
C - D'après un plan d'arpentage ge nage, dont copie ci-jointe, dressé
avoir pris connaissance des informations portées
oi
vw F
effectué sur le terrain ;
géomètre à
ÿs . le
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/09/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEAN-PHILIPPE BOISSAV®)
Réf.: 21182
Le 02/08/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, lea propñétaires peuvenl avoir efeclué eux mêmes le piquetage. {21 Qualité da ts personne agrééa {géomètre expen, inspecleur, géomètre ou technicien retrailé du cadastra, etc — ). {3) Précisez les noms el qualllé du signataire sl est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant quaïfé de l'aulodilé expropriant, ete. }
À
3165350
Î
3165300
1604150
+
1604150
3165350
1
5165300