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Déliberation - Deliberation n° 93 2023 Regularisation fonciere avenue Raoul Lacouture
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 93 2023 Regularisation fonciere avenue Raoul Lacouture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 ç L
Publié le 16/10/2023 G
ID : 081-218101400-20231004-1924 _DL93041023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-CGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 24 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 9
Votants : 33
N° 93/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Régularisation foncière — Avenue Raoul Lacouture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre octobre, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
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Etaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÉDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mme ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à M. VIDAL
Mme RÉMY à Mme GUIDEZ
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme DOURTHE
M. DAVID à Mme ALBOUYŸ POMPONNE
Mme MOUGIN à M. NAVELLOU
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NV à Mme IMBERT
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Une parcelle appartenant à la SCI RIVALS-MOULIN PASTELLIER se situe sur l'emprise de l’avenue Raoul Lacouture.
Afin de régulariser la situation, les associés de ladite SCI ont accepté de céder la parcelle AC 462 à la commune, d’une superficie de 51 m? (cf. plan joint), à l'euro symbolique.
Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.
Courriel : maine@vilie-favaur.fr Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 SLO
ID : 081-218101400-20231004-1924_DL93041023-DE
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de adjoint au Maire délégué à la voirie et aux travaux, Après en avoir délibéré, par un vote à l'unanimité,
APPROUVE ladite acquisition aux conditions susvisées ;
PRECISE que l'acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEXEIRA - notaire à Lavaur (81500) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
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AR TA \f Le Mair La secrétaire|de séance,
arieChristine IMBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S'LO
ID : 081-218101400-20231004-1924_DL93041023-DF
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