Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 019
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 019
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 015
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 100
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 015
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 097
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 097
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 097
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 097
Document publié le Lundi 17 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 097)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-097
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-10-10-010 - Arreté n2016-222 (2 pages) Page 3
R02-2016-10-13-001 - Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n 2016-207 du
29/09/2016 (2 pages) Page 6
DEAL
R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 (5 pages) Page 9
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique (5 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS
FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 (4 pages) Page 21
R02-2016-10-03-012 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLETS TROIS ILETS
ST PIERRE au 03 10 2016 (2 pages) Page 26
R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT
TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 (4 pages) Page 29
R02-2016-10-03-010 - ARRETE DE DECLASSEMENT ST PIERRE PRECHEUR
CARBET CASE P FDF au 03 10 2016 (2 pages) Page 34
R02-2016-10-11-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET
DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 11 10 2016 (2 pages) Page 37
R02-2016-10-11-002 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 11 10 2016 (2 pages) Page 40
R02-2016-10-11-003 - DELEGATION SIE TRINITE MAJORATIONS POURSUITES
AU 11 10 2016 (1 page) Page 43
DRJSCS
R02-2016-10-12-001 - dotation complémentaire Croix Rouge (3 pages) Page 45
R02-2016-10-12-002 - Extension places ACISE Samu Social (2 pages) Page 49
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-06-008 - CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves sur la commune de SCHOELCHER; (3 pages) Page 52
R02-2016-10-06-009 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation
de défrichement avec réserves sur la commune de SAINTE-LUCE. (3 pages) Page 56
R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. (4 pages) Page 60
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-10-06-007 - arrêté commission de surveillance épreuve orale visioconférence
examen prof des attachés d'administration de l'Etat - oct 2016 (2 pages) Page 65
2 ARS
R02-2016-10-10-010
Arreté n2016-222
Arrêté portant suspension provisoire d'activité du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP)
"Châtaignes et Fruits à pain" et injonctions au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARS - R02-2016-10-10-010 - Arreté n2016-222 3 è
EX Liberté » Égaliré « Frareraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Centre d'Affaires « Agora »
ZAC de l’Etang Z'Abricot
Pointe des Grives
B.P. 656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° JoLG e NEURS
Portant suspension provisoire d’activité du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
« Châtaigne et Fruits à pain » et injonctions
au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-13 et L.331-1 et suivants :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 modifié relatif aux modalités d’autorisation, de création,
de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 et notamment son annexe XXXII bis fixant les conditions
techniques d’agrément des CAMSP et notamment les articles 3 à 8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-6984 du 11 décembre 1978 autorisant le CHUM de Martinique à créer un
Centre d’Action Médico-Sociale Précoce au Lamentin destiné au dépistage, au traitement et à la rééducation
de 0 à 6 ans des personnes en situation de handicap, sensoriels et mentaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général n° 05-2451/bis du 8 août 2005 relatif à
l’augmentation de capacité du CAMSP,
Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS et de la Présidente du Conseil Général n° 14-00918 du
1* avril 2014 portant autorisation d’extension du CAMSP ;
Vu les conclusions du rapport de l’enquête effectuée le 26 septembre 2016 par la mission diligentée par le
Directeur Général de l’ ARS :
Considérant que les missions dévolues au CAMSP ne sont plus assurées soit, le dépistage et le diagnostic
des déficits et troubles, le traitement, les soins, l’accompagnement des enfants et des familles, l’apport de
ressource et d’expertises ;
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tel. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 402
ARS - R02-2016-10-10-010 - Arreté n2016-222 4 Considérant le caractère insalubre des locaux ;
Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement sont de nature à mettre
en danger la santé et la sécurité des personnes, patients, accompagnants et personnel :
Considérant qu’en cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au
contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par
arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate,
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE :
Article 1 :
La suspension provisoire de l’activité du CAMSP, dans les locaux de l’hôpital du Lamentin-Bourg, est
prononcée à titre conservatoire pour une durée d’un mois à la notification du présent arrêté. La structure doit
être fermée et les parents informés.
Article 2 :
I est fait injonction au CHUM :
- de rechercher des locaux adaptés conformes à la réglementation, dans un délai d’un mois.
- de mettre en place des protocoles garantissant la continuité des prises en charge des enfants et
d’accompagnement des familles,
- de désigner une équipe de direction médico-administrative permettant au CAMSP d’assurer ses missions,
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Fort de France.
Pour le demandeur, cette procédure doit être mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l’arrêté de suspension provisoire.
Article 4 : Exécution et notification
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté est notifié au Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 0
+ Pour a Préfet eL par oéogarion
% Secrétaire Général de ia Préteciurs
ton inique
—— He mue » Patrick AMOUSSOU-ADERE p
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tel. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 2
tn)
ARS - R02-2016-10-10-010 - Arreté n2016-222 5 ARS
R02-2016-10-13-001
Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n
2016-207 du 29/09/2016
Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n° 2016-207 du 29 septembre 2016 Portant
réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-10-13-001 - Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n 2016-207 du 29/09/2016 6 ?
| S L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016- 2 G
Modifiant et remplaçant l'arrêté n° 2016-207 du 29 septembre 2016
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le quatrième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
ARS - R02-2016-10-13-001 - Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n 2016-207 du 29/09/2016 7 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la
Santé Publique
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DEJEAN Catherine exerçant 7 rue Schoelcher 97217 ANSES
D'ARLET est réquisitionné le :
- Dimanche 13 Novembre 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEJEAN Catherine et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le pré .
Fait à Fort de France, le Préfet de ! aniniqua 13
OÙT. 2015
Fahff£e RIGOPLET-ROZE,
ARS - R02-2016-10-13-001 - Arrêté n° 2016-226 Modifiant et remplaçant l'arrêté n 2016-207 du 29/09/2016 8 DEAL
R02-2016-10-10-009
AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016
Arrêté préfectoral portant ouverture enquêtes publiques conjointe DUP - Parcellaire -
Expropriation
Requalification et Rénovation îlots anciens dégradés - RIAD- Fort-de-France
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 9 ‘ ;
Eee
Liberté» Évatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 201610-0005
Portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes, préalable à la
« déclaration d'utilité publique » et « parcellaire » relatives à l’expropriation
des parcelles concernées par l'opération de requalification et de rénovation
des îlots anciens dégradés (RIAD) sur le territoire de la ville de Fort-de-
France
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R.112-5 et R.131-3 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement - Articles L.123-1 à L. 123-19 et R.123-1 à R.123-46 :
le code de l'urbanisme - Articles L-324-1 à 9-L.221-1, L.221-2 et R.131-3 et suivants ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE,
Préfet de la Martinique ;:
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°R0O2-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale de la Préfecture de la Martinique ;
la délibération du conseil municipal de Fort-de-France du 25 février 2014 relative à la
convention entre la ville et l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Martinique
d'émettre un avis favorable d'une part, au projet de formalisation d'une convention de
portage foncier avec l'EPFL Martinique et d'autre part, de l’autoriser à signer les
conventions qui seront formalisées dans les secteurs : Centre-ville, Rive Droite et
Ermitage pour les îlots ci-dessous :
+ flot Sévère - Parcelles BC 280/281/282/286
+ flot Lamartine - Parcelles BC 511/513
îlot Bas Gueydon Sud - Parcelles BD 823/824//825 (ex. BD 111)
îlot Bas Gueydon Nord - Parcelles BD 88/90/91/92/93
îlot Bas Carlos Finlay - Parcelles BL 599
îlot Canal La Carrière - Parcelles BL737/739/741/162/163/661/160/659/658
la délibération N°14-19 du 30 juin 2014 portant acquisition de tènements fonciers ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 - 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 SCHŒLCHER cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 10 2
Vu la délibération N°14-29 du 10 novembre 2014 de l'EPFL Martinique portant acquisition
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de tènements fonciers - Actualisation des évaluations, sur la ville de Fort-de-France ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Fort-de-France du 31 mars 2016
relative à la poursuite des opérations de requalification et de rénovation des îlots
anciens dégradés (RIAD) dans le cadre du Programme de Développement et de
Renouvellement Urbain (PDRU) de la ville, donnant délégation expresse à l'EPFL
Martinique afin de préempter les îlots :
« Sévère »,
« Bas Gueydon Nord » ;
« Bas Gueydon Sud »;
le périmètre RIAD sur le secteur «Ermitage» - Îlot «Canal La Carrière» ; les flots «Ermitage» et «Lamartine».
la délibération du conseil municipal de la ville de Fort-de-France du 31 mars 2016
relative à la convention de portage sur les îlots « Ermitage » et « Lamartine » donnant
délégation expresse à l'EPFL Martinique à des fins d’expropriation pour cause d'utilité
publique concernant les îlots précités,
les délibérations N°16-24 du 29 juin 2016 de l'EPFL Martinique portant acquisition des
parcelles BC-511 et BC-513 - Ilot « Lamartine », et N°16-25, les parcelles BL-599 «llot
Carlos Finley» sur la ville de Fort-de-France ;
la délibération N°16-26 du 29 juin 2016 portant sur les attributions du Directeur général de
l'EPFL Martinique dans le cadre des acquisitions et cessions ;
les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de
l'enquête parcellaire, présentées par l'EPFL Martinique conformément aux
dispositions des articles R.112-5 et R.131-3 du code de l’expropriation ;
la décision N° E16000018/97 du Tribunal Administratif, en date du 26 septembre 2016,
portant désignation de M. Joseph URSULET, en qualité de commissaire enquêteur, titulaire
et de Mme Pauline Nelly CAMBERVEL, en qualité de commissaire enquêteur, suppléant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
LU VARRETE 0 © | PA . =
La procédure d'expropriation des parcelles relatives aux flots :
îlot Sévère — Parcelles BC 280/281/282/286,
îlot Lamartine — Parcelles BC 511/513,
îlot Bas Gueydon Sud — Parcelles BD 823/824//825 (ex. BD 111),
îlot Bas Gueydon Nord — Parcelles BD 88/90/91/92/93,
îlot Bas Carlos Finley — Parcelles BL 599,
* flot Canal La Carrière — Parcelles BL737/739/741/162/163/661/160/659/658,
sur la ville de Fort-de-France sera soumise dans les formes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et une enquête parcellaire du 15 novembre 2016 au 15 décembre
2016 inclus.
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 11 Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre
connaissance des dossiers d'enquête et formuler ses observations sur les registres
ouverts à cet effet à la mairie de Fort-de-France, - « Service Urbanisme » aux jours et
heures habituels d'ouverture des services ou par mail à l’adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gqouv.fr
Article 3:
L'ouverture des enquêtes conjointes aura lieu le 15 novembre 2016 à la mairie de
Fort-de-France — Service « Urbanisme ».
Monsieur Joseph URSULET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, titulaire par
décision N° E16000018/97 du Tribunal Administratif de Fort-de-France du 26 septembre
2016, procédera à l'ouverture de l’enquête publique, le 15 novembre 2016 à la mairie
de Fort-de-France — Service « Urbanisme ».
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures ci-après :
15 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 (Ouverture)
22 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
29 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
06 décembre 2016 de 9h00 à 12h00
15 décembre 2016 de 9h00 à 12h00 (Clôture) 4
4
$
4
4
En cas d’empêchement M. Joseph URSULET, commissaire enquêteur titulaire, le
commissaire enquêteur suppléant, Mme Pauline Nelly CAMBERVEL, remplacera le titulaire
et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Conformément au code de l'environnement, un avis d'ouverture de l’enquête au public
sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, par les soins du maire de la ville de Fort-de-France, aux
emplacements réservés habituellement à cet effet sur leur commune. Le maire certifiera
également l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire EPFL Martinique assurera également l'affichage du même avis sur les
lieux, au voisinage de l'installation et visible de la voie publique, dans les mêmes
conditions de délais et de durée. Les affiches devront être conformes à l'arrêté du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique conjointe, mentionné à l'article R.123-1 du code de
l'environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique conjointe sera publié dans deux journaux locaux
au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, puis dans les huit premiers jours
de l'enquête publique conjointe.
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 12 Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
Un exemplaire du dossier administratif, d'enquête publique et parcellaire sera déposé
pour consultation du public à la mairie de Fort-de-France « Service Urbanisme » —
Boulevard du Général de Gaulle — 97200 Fort-de-France.
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sera coté et paraphé
par le commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur
l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés sur le registre
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ou adressées par écrit à la mairie
de Fort-de-France à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au
registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai
fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la ville de Fort-de-France, puis transmis
dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation :
+ le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entendra toutes
les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande ;
+ le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération, puis transmettra le dossier avec ses
conclusions et l'ensemble des pièces au Préfet.
Enquête Parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête
parcellaire sera composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire
de la ville de Fort-de-France.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, une notification
individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste
établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par ce
dernier, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile
inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas
échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les
limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
d'enquête parcellaire, ou adressées par écrit à M. le Maire de la ville de Fort-de-France
(qui les joindra au registre ou les transmettra au commissaire enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à
l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire
sera clos et signé par le maire de la ville de Fort-de-France, puis transmis dans les
vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 13 5
Dans un délai ne pouvant excéder quinze jours pour chacune des enquêtes, le
commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera
le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de
l'éclairer. Celui-ci transmettra le dossier et ses conclusions au Préfet.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, sur le site de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la ville de Fort-de-France, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout ou besoin sera.
www.martinique.developpement-durable.qouv.fr.
Fait à Fort-de-France, le Î fl OCT. 2016
g Pour fe Préfet et par deoyanon
Fécrélaire Ganéral de ia Prétacius
de la Région Martinique
ick AMOUSSOU-ADEBLE/
DEAL - R02-2016-10-10-009 - AP OEP RIAD-FDF-N°201610-0005-10 OCT 2016 14 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2016-10-10-008
arrété cahier des charges domiciliation de la martinique
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 15 DX = 7 à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Pôle cohésion sociale
ARRETE N°
Portant abrogation de l’arrêté N° R02-2016-04-18-003
fixant le cahier des charges relatif à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L.252-1, L.252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de
l'Etat (AME) ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté N°R02-2016-04-18-003 portant fixation du cahier des charges relatif à l’activité de domiciliation
des personnes sans domicile stable est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le cahier des charges relatif à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Il s'impose à tout organisme agréé exerçant l’activité de domiciliation et fixe la procédure relative à
l'agrément des dits organismes.
ARTICLE 4 :
Les agréments sont délivrés pour une durée maximale de 5 ans.
Les agréments actuels sont caducs au 1° mars 2017.
La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de
l'agrément.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le
ere Re Céesggenot À OCT. 2016 ne RE EPA cru
RE — |
trick AMOUSSQU-ADEBLE
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71 40.29] Page 1
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 16 x = 2 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
pôle cohésion sociale
Zac Etang Z'Abricots Im Agora 2
rond Point du Calendrier Lagunaire
BP 669 - 97264 FORT DE France Cedex
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES
PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
1°} LES PROCEDURES QUI DOIVENT ETRE MISES EN PLACE PAR LES ORGANISMES POUR
ASSURER LEUR MISSION
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
> mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation ;
> s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile uniques ;
> respecter l'obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois ;
> mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
> prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
(1
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63 18.61 - Fax 05.96.71 40.291 Page
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 17 b) Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
> le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
> le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
> les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
> les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges ;
> les jours et horaires d'ouverture.
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
2°) LES ELEMENTS QUI PEUVENT ETRE DEMANDES POUR APPRECIER LA CAPACITE DE L'ASSOCIATION A ASSURER EFFECTIVEMENT SA MISSION :
L'agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS, qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte par lequel l’Etat reconnaît que l'organisme demandeur remplit bien les conditions requises (de par son ancienneté, son statut, ses activités...) pour assurer la mission de domiciliation.
a) La demande d'agrément
Elle doit comporter :
> la raison sociale de l'organisme ;
> l'adresse de l'organisme demandeur ;
> la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ;
> les statuts de l'organisme ;
> les éléments permettant d'apprécier l’aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
> l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
000
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71 40.29 Page 3
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 18 > un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier
> les conditions de suivi et d'accompagnement des personnes.
b) Les critères d’attribution de l’agrément
Les critères auxquels il y a lieu de se référer concernent d’une part l'organisme demandeur et
d’autre part la mission de domiciliation telle que l'organisme entend l’assurer.
L'agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d'activité dans un des domaines suivants :
> la lutte contre les exclusions ;
> l'accès aux soins ;
> l'hébergement, l'accueil d'urgence ;
> le soutien, l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion
professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ;
> l’action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Les services sociaux des conseils départementaux peuvent être agréés.
Les associations doivent être régulièrement déclarées, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
L'organisme doit s'engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir dans son dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter.
Le préfet tiendra compte, dans sa décision d'attribuer ou non l'agrément, des orientations définies dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation (cf. décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable).
Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d’un service de
courrier n’ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents (application du principe déclaratif de l'adresse). Ils doivent solliciter un agrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour un
public qu'ils n’hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.
L'agrément aux fins de domiciliation ne vaut pas agrément aux fins de recueillir les demandes
d'aide médicale de l'Etat résultant de l’article 42 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le
décret du 15 avril 2009.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX -— Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71 40.29 Page 4
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 19 3°) LES PRESTATIONS SOCIALES NECESSITANT UNE DOMICILIATION
L'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les « prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles », qui couvrent notamment:
> l'ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat, telles que les prestations familiales,
l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prime d’activité ;
l'Aide médicale de l'Etat;
les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
les prestations (en nature et en espèces) de l'assurance maladie et maternité ainsi que la
couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l’aide à la complémentaire
santé (ACS) ;
les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS)...) ;
les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aide sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA) ;
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap
(PCH).
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71 .40.29| Page 5
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-10-10-008 - arrété cahier des charges domiciliation de la martinique 20 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-03-011
ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET
DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10
2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 21 é
MD Je Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F4 Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Anses d'Arlet - Ducos - François —- Marin - Trois-Ilets - Vauclin
KE K EE K
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd a Sd Lt Lo Cd dd Cd Lo Cd Lt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 22 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de {a Date de la
demande de décision
-Lieu- y fon rai CCrmATE Lieu Réf. Cad. ne Occupant cessio ane €
autorisation de
cession
ANSES D'ARLET K 346 96 Mme JEAN- 25/07/2001 05/12/2002 (Batterie) {ex 113-117) ALPHONSE Ginette née REGNA
ANSES D'ARLET H 396-391 521 Mme SAINTE-ROSE | 30/09/2001 06/07/2009 (Grande Anse) (ex 103) Lucianne Christiane
DUCOS C 2151 70 Mme Merlin Florette 17/01/2013 29/04/2014 (Canal Cocotte) (ex 1955)
7
FRANCOIS C 1721 29] M. VANITOU Robert 11/11/2009 15/11/2011 (Mansarde Rancée | (ex 1318)
Nord}
FRANCOIS C 1456 s00 M. ROSIER Athanase 13/11/2003 23/01/2006
(Pointe Thalémont)| (ex 1114) Ludovic
MARIN K 1214-64$ 757 Consorts GUY 14/07/2002 20/10/2003 { la Duprey)
TROIS-ILETS H 516 278 M. AUTIN Louis Henri| 05/07/2012 28/05/2013 (Magasin Zéline) (ex 255} François
TROIS-ILETS D 988 122 M. BARDOUX Jean 18/09/2012 27/02/2014 (Bourg) (ex 306) Achille
TROIS-ILETS D 996 430 |M. LAFOLLE Hermann! 24/08/2012 01/10/2013 (Bourg) {ex 329) Daniel
TROIS-[ILETS À 924 353 M. BRUERE- 13/01/2014 29/04/2014 (Anse Mitan} (ex 101) DAWSON Guy Pierre
VAUCLIN D 1955-1940 562 Mme MELIDOR- 13/12/2011 25/09/2012
(Baie des Mulets) (ex 398) FUXIS épse FLERIAG
Monique Anne
VAUCLIN D 2119 542 M. BRANCHE Henri 24/12/2001 26/11/2012 (Baie des Mulets) (ex 398) Siméon
VAUCLIN AB 97 1062 M. YOYO Michel 13/10/2010 31/07/2013 {Pointe Chaudière) (ex 45) Désir
VAUCLIN AB 64 1016 Mme RAGOT Liliane 18/10/2010 31/07/2013 (Pointe Chaudière) (ex 45) née CADORE
VAUCLIN AB 65 1273 Messieurs COUFFE 10/10/2010 31/07/2013
(Pointe Chaudière) (ex 45) Gilles, Jean-Michel,
Joël, Gary
VAUCLIN AB 95 1553 Mme RIBAULT Marie | 17/08/2010 31/07/2013 (Pointe Chaudière) {ex 45) -Josée épse VATRAN VAUCLIN AB 80 1753 M. de WAUBERT de | 23/09/2010 31/07/2013 (Pointe Chaudière} {ex 45) GENLIS Henri Marie Yves
VAUCLIN B 1112 109 Mme LANDAU 25/01/2006 E5/11/201]
{Bourg) Monique
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 23 ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, la
Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le !
3 OCT. 2016
Le Préfet
Pour {8 Prétet et par egauon
le Secrétaire Général de la Prétociyre
= de la Région Martinique
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 24 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-011 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DUCOS FRANCOIS MARIN TROIS ILETS au 03 10 2016 25 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-03-012
ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLETS
TROIS ILETS ST PIERRE au 03 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-012 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLETS TROIS ILETS ST PIERRE au 03 10 2016 26 EX 0 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F4
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Anses d'Arlet - Trois-Ilets - Saint-Pierre
PETITS
:r LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
dd dl dd dd dd Cd Cd Cd Cd
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-012 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLETS TROIS ILETS ST PIERRE au 03 10 2016 27 ARRETE :
ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Commune -Lieu- ; Surface Pain et Der dit Réf. Cad. (m2) Occupant demande Commissior
50 Pas
ANSES D'ARLET N 653 444 Mme LARCHER 16/03/1991 25/05/1994
(Texaco) (ex 62) Pierrette
TROIS-ILETS A 923 452 Mme GLAUDON 22/02/2010 |02/09/2010
(Anse Mitan) (ex 94) Marie Marc Claude
SAINT-PIERRE B 739 145 Mme AHMED Zanobia | 05/08/1994 1|09/02/1995
(Bourg)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 9 3 OCT. 2016
Pour 4 RrPacfets: asise
D:Secrétaire Général de rm
“y * de la Région Martirious
rick AMOUSSOU-ADEBLF
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-012 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLETS TROIS ILETS ST PIERRE au 03 10 2016 28 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-03-013
ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE
ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 29 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Fort-de-France - Grand-Rivière - Le Robert — Trinité - Sainte-Marie
* K K K K %
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cd dd dd dd dd Cd LdC Lot
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 30 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants,
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession préfectorale dit Réf. Cad. (n°) Occupant portant
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE BE 540 204 Mme JULTAT Sylvie | 26/06/2012 26/11/2013
(Texaco) (ex 457) Julienne Vve ELOISE
GRAND-RIVIERE À 644-647 33 Consorts FEREOL 21/06/2011 01/10/2013
(Bourg) (ex 245)
GRAND-RIVIERE À 567 135 Mme FEREOL Monique !{ 19/09/2001 19/02/2003
(Bourg) (ex 4) née MARIE-SAINTE
GRAND-RIVIERE À 632 33 LONGLADE Dolor 01/08/2012 05/03/2015
(Vieux Bourg) (ex 400) Claude
LE ROBERT R 1050 409 M, LUDOP Arcade 12/04/2011 20/12/2011
(Cité Lacroix) (ex 698) Arcadius
LE ROBERT R 989-1004 469 M. BARBARA Alice 14/12/2011 15/03/2012
(Cité Lacroix) (ex 899) Reine
LE ROBERT À 685-724- 181 Mme DELBLOND 08/11/2012 28/05/2013
(Cité Lacroix} 727 (ex 531) Marie-France
LE ROBERT R 995-1006 676 Mme MELIOR Laura 19/09/2011 26/12/2011]
(Cité Lacroix) (ex 1) Malo
LE ROBERT R 457 459 M. COCO Jean-Pierre | 21/08/2003 14/07/2007
(Pointe Lynch} (ex 417)
LE ROBERT R 774 728 M. VINDIC Jean-Luc 13/03/2011 31/03/2004
(Pointe Lynch) {ex 581)
LE ROBERT R 698 441 M. MERINE Jean- 26/07/2012 26/11/2012
{Pointe Lynch) {ex 460) Claude
LE ROBERT V 1347-1351 628 M. DAQUIN Pierre 16/08/2005 15/12/2008
(Pointe La Rose) (ex 193)
LE ROBERT T 291-278 320 Mme GEROMEY Odile! 13/08/2003 12/10/2005
(Pointe Rouge) (ex 44) Charles
LE ROBERT V 1395 649 M. RELOUZAT Camille |! 04/10/2001 09/06/2011
(Pointe Hyacinthe) (ex 385) Georges
LE ROBERT C 2422-2449 325 Mme Vve PLATOF 11/03/2002 17/12/2013
(Pontaléry)} (ex 104) Clotilde né RAVIER
LE ROBERT C 2423-2450 299 M. PLATOF Justin 16/05/2013 29/04/2014
(Pontaléry) {ex 2187) Clotaire
LA TRINITE B 700 30 Consorts BOISTOL 16/11/2012 30/01/2014
(Bourg Sud) (ex 201)
SAINTE-MARIE À 79-366 43 Consorts TUTTLE 01/12/2011 27/03/2014
(Bourg) (ex 80)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 31 ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 OCT. 2016
Le Préfet
Préfet e; Pal 06
9garior
he Général de la
Prélectun
Région Martinique
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 32 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-013 - ARRETE DE DECLASSEMENT FDF GD RIVIERE ROBERT TRINTE STE MARIE au 03 10 2016 33 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-03-010
ARRETE DE DECLASSEMENT ST PIERRE
PRECHEUR CARBET CASE P FDF au 03 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-010 - ARRETE DE DECLASSEMENT ST PIERRE PRECHEUR CARBET CASE P FDF au 03 10 2016 34 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Saint-Pierre - Prêcheur — Carbet - Case-Pilote — Fort-de-France
KR EX
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Ze Le Le le Ze 1e Le Le Le. Le le Le. 1
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-010 - ARRETE DE DECLASSEMENT ST PIERRE PRECHEUR CARBET CASE P FDF au 03 10 2016 35 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- j Surface cession préfectorale dit Réf. Cad. (m2) Occupant portant
autorisation de
cession
SAINT-PIERRE A 867 98 M. TREBEAU Frantz | 20/05/2011 24/07/2012
(Le Mouillage Sud) (ex 457) Gaston
SAIN T-PIERRE H 442 465 Mme JEAN-LOUIS 21/09/2005 15/05/2007
(Fond Coré) (ex 40) Anasthasie
PRECHEUR B 284 82 M. NADEAU Michel 25/03/2002 10/12/2002
(Bourg) (ex 137) Roger
PRECHEUR B 310 91 CHALONEC Louise 28/12/2004 03/07/2014
(Charmeuse) Hélène née ETINOF
CARBET C 386-387 179 DUFRENOT Danielle 19/01/2012 25/09/2012
(Coin) (213)
CASE-PILOTE A 907 152 Consorts SAROTTE 03/08/2011 24/05/2012
(Bourg) (907)
FORT-DE- BE 266-678 159 Mme FLORENT 02/05/2012 30/04/2013
FRANCE (ex 1318) Hélène
(Pointe la Vierge)
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Q 3 OCT. 2016
trick AMOUSSOU-ADEBLE
Le Préfet
Pour 8 Prétet et par aétoganon
% Secrétaire Général de la Prétecalfs
de la Région Martinique
/
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-03-010 - ARRETE DE DECLASSEMENT ST PIERRE PRECHEUR CARBET CASE P FDF au 03 10 2016 36 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-11-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 11 10
2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 11 10 2016 37 *
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TRINITE
La Comptable intérimaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Trinité,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 11 10 2016 38 Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Linite Durée Somme maximale
des des décisions maximale des| pour laquelle un décisions | gracieuses délais de | délai de paiement
contentieu paiement | peut être accordé
ses
Rosalie TENDAVARAYEN Inspectrice |15000€| 8000€ 12 mois 10.000€
Emmanuel MAZARIN Inspecteur |15000€| 8000€ 12 mois 10.000 €
Evelyne PEREZ DE CARVASAL{Contrôleuse Pale 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Catherine ROFALLET Contrôleuse Pale| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Valentine CHEVIGNAC Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Célestin LUDOVICUS Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Thierry CALIXTE Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Maguy NASSIVET Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € Jeanne BELLEROPHON AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € Gladys MAC-HUGH AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € Yolette MALBERT AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € Marie-Dominique VALIER AAP 2000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
A Trinité, le 11 octobre 2016
La Comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises
Marcelle EDMOND-RUSTI
}
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 11 10 2016 39 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-11-002
DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 11 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-002 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 11 10 2016 40 +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
« des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
« des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de La Trinité dont les noms suivent :
-_ Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
- Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
- M. Thierry CALIXTE, Contrôleur ;
- Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse ;
- M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
- Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises de Trinité.
A Trinité, le 11/10/2016
La comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Marcelle EDMOND-RUSTI
Ut
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-002 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 11 10 2016 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable
intérimaire, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de
Trinité dont les noms suivent :
- Mme Rosalie TENDAVARAYEN, Inspectrice ;
- M. Emmanuel MAZARIN, Inspecteur ;
- Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
- Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
- Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse ;
- M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
- Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
M. Thierry CALIXTE, Contrôleur ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises
de Trinité.
A La Trinité, le 11/10/2016
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité
Marcelle EDMOND-RUSTI
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-002 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 11 10 2016 42 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-11-003
DELEGATION SIE TRINITE MAJORATIONS
POURSUITES AU 11 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-003 - DELEGATION SIE TRINITE MAJORATIONS POURSUITES AU 11 10 2016 43 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
« des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
« des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 2 000 euros aux agents de catégorie C exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de Trinité dont les noms suivent :
- Mme Jeanne BELLEROPHON, Agent d'assiette principal ;
- Mme Gladys MAC-HUGH, Agent d'assiette principal ;
- Mme Yolette MALBERT, Agent d’assiette principal ;
- Mme Marie-Dominique VALIER, Agent d'assiette principal
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises de Trinité.
A La Trinité, le 11/11/2016
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Trinité,
Marcel Lnt -RUSTI
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-003 - DELEGATION SIE TRINITE MAJORATIONS POURSUITES AU 11 10 2016 44 DRJSCS
R02-2016-10-12-001
dotation complémentaire Croix Rouge
Arrêté fixant la dotation complémentaire allouée au CHRS "la CASE" géré par la CROIX-
ROUGE
DRJSCS - R02-2016-10-12-001 - dotation complémentaire Croix Rouge 45 EX 5 "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 9151
Arrêté N°
fixant la dotation complémentaire allouée
au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « LA CASE »
géré par l’association Croix Rouge française au titre de l’exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et
R.314-39 à R.314-43-1 ;
VU ia loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du
27 mai 2016 ;
VU la circulaire n° DF 2B20-15-3028 (NOR FCPB1519131C) du 20 août 2015 relative à la
gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-03-08-006 du 08 mars 2016 portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2016 du Centre d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l’association « Croix-Rouge française » ;
VU L'arrêté préfectoral n° R02 - 2016-07-08-010 du 08 juillet 2016, attribuant pour l’exercice 2016, une
dotation globale de financement au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l’association « Croix-Rouge française» ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’association « Croix-Rouge
française » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2015 ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2016-10-12-001 - dotation complémentaire Croix Rouge 46 VU les conclusions des rapports d’évaluation externe et interne du CHRS « la Case » porté par
l’association « Croix-Rouge française » ;
VU la demande exceptionnelle formulée par l’association Croix-rouge française en date du 1°
septembre 2016 ;
VU les crédits disponibles du Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement et logement
adapté » action 12-11 « autres activités » :
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARTICLE ler
ARRETE
Une dotation complémentaire non reconductible de trente deux mille euros (32 000 €) est attribuée
à l’association gérant le CHRS « La Case » au titre de 2016.
ARTICLE 2
Cette dotation est destinée à contribuer à la rénovation des locaux de la rue Marat en vue d’améliorer
la qualité de la prise en charge de ce lieu.
ARTICLE 3
La dotation complémentaire non reconductible sera versée en une seule fois au titre de 2016.
Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la direction générale
de la cohésion sociale et comme suit :
ACTION LIBELLE ACTIVITE ns ë
177-12-11 Hébergement et logement adapté Autres activités 32 000,00 €
TOTAL L 32 000,00 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00380 00132029079 22
DRJSCS - R02-2016-10-12-001 - dotation complémentaire Croix Rouge 47 2)
En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par l’Association Croix Rouge
française ou d’utilisation non-conforme à l’objet, un ordre de reversement sera émis à son encontre par
le représentant de l’Etat pour le montant total ou partiel de la dotation complémentaire.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7.
Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet |
1 2 OCT. 2016
ŒPRLTTL
CARTE
Pour js Préter or Dar cie
taire Nnéral de 13 Préies Secré
nurs
de la Fégion Martirioue
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DRJSCS - R02-2016-10-12-001 - dotation complémentaire Croix Rouge 48 DRJSCS
R02-2016-10-12-002
Extension places ACISE Samu Social
Arrêté modificatif portant extension de la capacité de 20 à 25 places d'hébergement d'urgence au
CPOM géré par l'ACISE "samu social
DRJSCS - R02-2016-10-12-002 - Extension places ACISE Samu Social 49 x = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 946 6
Arrêté Modificatif N°
portant extension de la capacité
de 20 à 25 places d’hébergement d'urgence au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens géré par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » Samu social
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 27 mai 2016 ;
VU la circulaire n° DF 2B20-15-3028 (NOR FCPB1519131C) du 20 août 2015 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-4205 du 12 novembre 2009 autorisant la création d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale porté par l’ Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique (ACISE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-07-08-008 du 08 juillet 2016 fixant une dotation globale de financement d’un montant de 600 000, 00 € au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ACISE Samu social au titre de l’exercice 2016 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conciu entre l’Etat et l’ACISE Samu social le 14 octobre 2015 pour la période de 2016 à 2020 ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2016-10-12-002 - Extension places ACISE Samu Social 50 CONSIDERANT les besoins formulés après concertation des acteurs du secteur « Accueil,
Hébergement, Insertion » ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-
12-10 «Hébergement et logement adapté» permettent de financer 5 places d’hébergement
d'urgence ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE ler.
L’arrêté préfectoral n° 2013-302-0008 du 29 octobre 2013 est ainsi modifié :
e ARTICLE 1: L'Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » Samu
Social est autorisée à augmenter sa capacité de 5 places d’hébergement d'urgence.
La capacité totale du CHRS multi prestations est ainsi portée à 59 places : 25 places d’hébergement
d’urgence, 34 places de stabilisation, complétées d’une équipe mobile et d’un accueil de jour.
ARTICLE 2.
La présente autorisation prend effet à compter du 1” octobre 2016.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4.
Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet
1 2 OCT. 2016
< Pour fs Préfet et par aétégation
M Secrétaire Général de a Préfecture
06 Région Martiique
l PatrickAMOUSSOU-ADEBLE
DRJSCS - R02-2016-10-12-002 - Extension places ACISE Samu Social 51 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-06-008
CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves sur la commune de
SCHOELCHER;
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée R969,
970, 971, 972, 973, 974, 975, 976 sise au lieu dit "Case Navire" sur le territoire de la commune de
SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-008 - CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SCHOELCHER; 52 où a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6, 7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 :
VU la demande la CACEM (Communauté d'agglomération du centre de la Martinique), enregistrée en date
du 24/5/16, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 00a 10ca sur les parcelles
cadastrées section R n° 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976 sises au lieu-dit « Case Navire » de la
commune SCHŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/8/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 01ha 81a 88ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
e à la salubrité publique (art L 341-5 al 6 Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 94a 92ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section R n°970, 971, 972, 973, 974, 976 sises au lieu-dit « Case Navire » de
la commune SCHŒLCHER.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-008 - CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SCHOELCHER; 53 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé,
pour une surface de 00ha 91a 17ca, complété par une surface de Oha 03a 75ca situé en
ZNIEFF assorti du coefficient multiplicateur 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et
social des bois et forêts objets du défrichement :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 91a 17ca, complété par une surface de Oha 03a 75ca
situé en ZNIEFF assorti du coefficient multiplicateur 5, déterminé en fonction du rôle économique,
écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 €/ha, assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la zone située en ZNIEFF, déterminé en
fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, soit 10992 € ;
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 1ha00a 93ca (partie hachurée en vert sur le
plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 3, 6 et 8 de l'article L341-5.
- Mise en place d’un dispositif linéaire de protection sur les limites de la ZNIEFF en contact avec les
secteurs de dispense et d'autorisation de défrichement du présent dossier.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 30ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section R n°976 sises au lieu-dit « Case Navire » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la CACEM, de façon à être lisible de l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-008 - CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SCHOELCHER; 54 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 6 OCT, 2016
Le Préfet, et par délégation
. «] Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Le Directeur féjoint de l'Alimentation de l'Agricultyrelet
de la Forêt #
Jacques HELPIN
bière SAUTRIER
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-008 - CACEM - SCHOELCHER -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SCHOELCHER; 55 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-06-009
MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves sur la commune
de SAINTE-LUCE.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée l802 sise
au lieu dit "Bellevue-Ladour", sur le territoire de la commune de SAINTE-LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-009 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SAINTE-LUCE. 56 DE A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MALIDOR Didier, enregistrée en date du 6/7/16, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 45a 10ca sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13/9/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 35a 25ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE- LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 35a 25ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ; +
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-009 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SAINTE-LUCE. 57 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 35a 25ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 3526 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 09a 85ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 85ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE-
LUCE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MALIDOR Didier, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
D 6 OCT, M$
0 6 OCT. 701$ Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
teur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeuf adjoin 2! a FAlimentation,
de l'Agriculture et la Forêt
Re.
THIER-
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Jacques HELPIN
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-009 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SAINTE-LUCE. 58 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° +
a 06 OCT. 2016
Le aDiresteur adjointe l'Alimentation,
le Directeur ddé& #Agrit et dedarForêtt de la Forêt
L Fee U HIRER Fisris
Entente ; Racesmere tir
se > 72
7
/ er
x ne. F à
/ /
liddi / \
/ \
=
LÉ
À
CS SE
Légende:
défrichement interdit
ichement autorisé
LL maintien d'une réserve boisée au titre de l'articie 341-8 du Code Forestier
DST EE
pe L
Ft | RIT f
passesrent
1442 | ne
11514
12022
12322
Cotnentaires
MALIDOR Didie: Serge : dossier 7° 26/16
SAINTE LUCE Dhemi: BGis Ggrillé : Parcelie : 8
Eheis : : 2000
pepe 7 HS
GOLE
60
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-06-009 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune de SAINTE-LUCE. 59 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-03-009
SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation
de défrichement avec réserves sur la commune du
LAMENTIN.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées section
K 234, 235 sises au lieu-dit "Morne Pavillon" de la commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. 60 eee Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt az
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI SOROCA, enregistrée en date du 8/6/16, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 02ha 94a 60ca sur les parcelles cadastrées section K n°234, 235 sises au lieu-dit
« Morne Pavillon » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/9/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 01ha 17a 40ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain où
inondation) ;
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. 61 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oiha 15a 40ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section K n°234, 235 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune LE
LAMENTIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 01ha 15a 40ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 01ha 15a 40ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 11540 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 61a 80ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 8 et 9 de l'article
L341-5 du CF.
- Exécution de travaux de reboisement sur une surface de 00ha 17a 00ca (partie hachurée en vert
sur fond jaune ) classée en risque fort d'inondation au Plan de prévention des risques. Ce reboisement
devra être effectué à l'aide des essences suivantes : Poirier (Tabebuia heterophylla) (50%), Courbaril
(Hymenaea courbaril) (40%) et palmier royal (Roystonea regia) (10%).
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 61a 80ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section K n°234, 235 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune LE
LAMENTIN.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SCI SOROCA, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. 62 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 3 OCT. 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. 63 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° .
du À OCT. 208 | Le Préfet de Ta Région inique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, [de l'Agriculture et de la Forêt
HA défrichement interdit iQ
maintien d'une réserve boisée
K1021 KO486 ZZZ reboisement imposé au titre de f l'article L 341-6 du Code Forestier
=_
—_— —— =
ff \N VA pa OO F4
Commentaires
8CI SOROCA : dossier n° 23/16 fo) Echelle : 1 : 1600 LAMENTIN VC n°2 de Californie ; Parcelle K 234-235 D. TE "Em | nl ité | A SRE" MECS |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-03-009 - SCI SOROCA - LAMENTIN -Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves sur la commune du LAMENTIN. 64 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-10-06-007
arrêté commission de surveillance épreuve orale
visioconférence examen prof des attachés d'administration
de l'Etat - oct 2016
SURVEILLANCE
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-10-06-007 - arrêté commission de surveillance épreuve orale visioconférence examen prof des attachés d'administration de l'Etat - oct 2016 65 7
Librrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°
ARRETE
portant constitution de Ia commission chargée de la surveillance
de l’examen professionnel pour l'accès au corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur
- Session 2016 -
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l’année 2016, l’ouverture d’un examen
professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant
du Ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2016 fixant les règles d’organisation générale, la nature des
épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d’attachés
d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur pour les années 2016 à 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 NOR :INTA1612541A fixant la composition du jury de
l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d'administration de l’Etat relevant du
ministère de l’intérieur au titre de l’année 2016 ;
RUE VICTOR-SEVERE & BP 647-648 & 97262 FORT DE FRANCE CEDEX R TELEPHONE 05 96 39 36 00 & TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-10-06-007 - arrêté commission de surveillance épreuve orale visioconférence examen prof des attachés d'administration de l'Etat - oct 2016 66 Vu l'arrêté du 15 avril 2016 fixant au titre de l’année 2016 le nombre de postes offerts pour
l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’ administration de l’État
relevant du ministère de l’intérieur.
Vu la liste des candidats admissibles arrêté par le jury le 05 septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l’épreuve orale d’administration de cet examen professionnel de la façon
suivante :
- Attaché d’administration de l’État - examen professionnel :
le jeudi 06 octobre 2016 de 09h40 à 10h40 ;
le lundi 10 octobre2016 de 10h15 à 10h40 ;
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, Directeur des Ressources et de l'Immobilier ;
Membres : Madame MADELAINE Annette, secrétaire administrative de classe normale au Bureau
des Ressources Humaines ;
Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de 1ère classe au Bureau
des Ressources Humaines ;
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le , 0 '
| 7
OCT 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la 1 Préfecture
f la Martinique
RUE VICTOR-SEVERE & BP 647-648 @ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX & TELEPHONE 05 96 39 36 00 & TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL contact prefecture@martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-10-06-007 - arrêté commission de surveillance épreuve orale visioconférence examen prof des attachés d'administration de l'Etat - oct 2016 67