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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 015
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2016 Sommaire
ARS
R02-2015-07-17-034 - 2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN (3 pages) Page 3
R02-2015-07-17-035 - 2015 DT SSIAD DE L ASAAD (3 pages) Page 7
R02-2015-07-17-036 - 2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT (3 pages) Page 11
R02-2015-07-17-037 - 2015 DT SSIAD APROQUAVIE (3 pages) Page 15
R02-2015-07-17-038 - 2015 DT SSIAD ASAMAD (3 pages) Page 19
R02-2015-12-29-005 - ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène (3 pages) Page 23
R02-2015-12-29-004 - arreté n° 257 - CEGIDD CHUM (3 pages) Page 27
R02-2015-12-22-005 - ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM (3 pages) Page 31
DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-010 - Au bout du Monde (2 pages) Page 35
R02-2016-01-20-009 - BELYA (2 pages) Page 38
R02-2016-01-20-008 - CAR'AVAB (2 pages) Page 41
R02-2016-01-20-007 - FSE E FSAN (2 pages) Page 44
R02-2016-01-20-006 - MAKEDA DU BHOOT (2 pages) Page 47
DIECCTE
R02-2015-12-11-005 - DOC260116-001 (2 pages) Page 50
R02-2015-12-11-006 - DOC260116-002 (2 pages) Page 53
R02-2015-12-10-007 - DOC260116-003 (2 pages) Page 56
R02-2015-12-11-007 - DOC260116-004 (2 pages) Page 59
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR (4 pages) Page 62
R02-2016-01-26-003 - arrêté carnaval 2016 (3 pages) Page 67
R02-2016-01-28-001 - ARRETE N°2016-012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU LORRAIN (1 page) Page 71
R02-2016-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL N°2016-12 portant autorisation de
conduire de mesures géophysiques dans les eaux territoriales au large de la Martinique (5
pages) Page 73
2 ARS
R02-2015-07-17-034
2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite l'ESPACE GRAN MOUN
ARS - R02-2015-07-17-034 - 2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN 3 © Dhgrez Mégionels de Sarik
Rares
DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE L' ESPACE GRAN MOUN- 9790210738
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/201$ pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/201$ publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de F’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2016 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 29/06/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé Maison de Retraite
L'ESPACE GRAN MOUN (9702106738) sis Rue GRAN MOUN, 97208, FORT-DE-FRANCE et géré par
l'entité dénommée Centre Communal d'Action Sociale FORT DE FRANCE (970203790) :
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-034 - 2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN 4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite L' ESPACE GRAN MOUN {970219738) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
BECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 650 326.08€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 527 269.65
UHR 0.00
PASA 69 454.56
Hébergement temporaire 53 601.87
Accueil de jour 6.90
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dôtation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 193.84 €
ARS - R02-2015-07-17-034 - 2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 34.42
Farifjournalier soins GIR 3 et 4 25.80
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 16.40
Tarifjournalier HT 53.60
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compier de sa publication ou, pour ies personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. FORT DE FRANCE »
{970203790) et à la structure dénommée Maison de Retraite L' ESPACE GRAN MOUN
{9790210738}.
Fait À For de France , Le î 1 ju. His
Le directeurl général
Le Directeur
de L'Agence Régi da
de ie
Fristten LET
3/3
ARS - R02-2015-07-17-034 - 2015 DT MR ESPACE GRAN MOUN 6 ARS
R02-2015-07-17-035
2015 DT SSIAD DE L ASAAD
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du S.S.I.A.D.
de l'A.S.A.A.D.
ARS - R02-2015-07-17-035 - 2015 DT SSIAD DE L ASAAD 7 49 2 Ajarca Mgoreln de Santé
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°34 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.S.LAD. DE L'A.S.A.AD, -970209706
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2614 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 ociobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Ï de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Families ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2915 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/65/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2915 prise
en application des articles L314-3 ei R314-36 du Code de f’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique :
l'arrêté en date du 21/06/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.LA.D. de L'A.S.A.AD.
(970209706) sis 17, LOT LA MARTIENNE, 97240, LE FRANCOIS et géré par l'entité dénommée
À.S.A.A.D. (9702096598) ;
13
ARS - R02-2015-07-17-035 - 2015 DT SSIAD DE L ASAAD 8 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LAD, DE L'A.S.A.A.D. (9780209706) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 596 383.47 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 458 962.30 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 137 421.17 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.SEAD. de L' A.S.A.A.D. (9702097606) sont
autorisées conne suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 209.69
- dont CNR 9:00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 460 724.59
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes à la structure 32 449,19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 596 383.47
Groupe I
Produits de la tarification 596 383.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 596 383.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS - R02-2015-07-17-035 - 2015 DT SSIAD DE L ASAAD 9 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 246.86 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 451.76 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.91 € pour les personnes âgées et de 43.02 € pour les personnes handicapées.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.A.A.D, » (970209698) et à la structure dénommée S.S.IA.D. de L'A.S.A.A.D. (9702099706).
Fait A Fort de France , Le 17 JUIL 2015
Le | général
313
ARS - R02-2015-07-17-035 - 2015 DT SSIAD DE L ASAAD 10 ARS
R02-2015-07-17-036
2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du S.S.I.A.D.
du C. H. SAINT ESPRIT
ARS - R02-2015-07-17-036 - 2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT 11 #6 2'Ageroe Régions dsSartà Martiaioue
DECISION TARIFAIRE N°46 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SS.LA.D. DU CH. SAINT ESPRIT - 9702099046
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Farnilles :
le Code de la Sécurité Sociale :
Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Families :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 02/12/2006 autorisant la création d'un SSLAD dénommé S.S.LA.D. du CH. SAINT ESPRIT (970209946) sis 0, Route de PETIT BOURG, 97270, SAINT-ESPRIT et géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT (9702602164) ;
1/3
ARS - R02-2015-07-17-036 - 2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT 12 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D. du CH. SAINT ESPRIT (9702095946) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2615.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins s'élève à 558 807.55 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du lerjanvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 496 750,06 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 68 057.49 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.LA.D. du CH. SAINT ESPRIT (9702609946) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 451.58
Groupe I
; Dépenses afférentes au personnel 507 515.01
DÉPENSES }! - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 764008
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 558 807.55
Groupe]
Produits de la tarification RES
- dont CNR 6.60
Groupe El 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 558 807.55
Dépenses exclues des tarifs : D.00 €
ARS - R02-2015-07-17-036 - 2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT 13 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 895.84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 671.46 €
Soit un tarifjournalier de soins de 38.41 € pour les personnes âgées et de 56,62 € pour les personnes handicapées,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75160, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Centre Hospitalier du ST ESPRIT » (970202164) et à la structure dénommée S.S.L.A.D. du CH. SAINT ESPRIT (9702099046).
Fait A Fort de France , Le 17 Jui 285
Le directgut général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-036 - 2015 DT SSIAD DU CH DU ST ESPRIT 14 ARS
R02-2015-07-17-037
2015 DT SSIAD APROQUAVIE
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du S.S.I.A.D.
de l'A.PRO.QUA.VIE
ARS - R02-2015-07-17-037 - 2015 DT SSIAD APROQUAVIE 15 © Apres Régoneis de Bart
bartinioss
DECISION TARIFAIRE N°45 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SS.LA.D, DE L'A.PRO.QUA.VIE - 9702609680
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Cade de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2063 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 19/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de a CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'arrêté en date du 21/06/2005 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SS.ELAD. de L'
A.PRO.QUA.VIE (970209680) sis 0, Quartier VALLON, 97214, LE LORRAIN et géré par l'entité
dénommée A.PRO.QUA.VIE (9702090672) ;
ARS - R02-2015-07-17-037 - 2015 DT SSIAD APROQUAVIE 16 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LAD. de L' APRO.QUA.VIE
(9702809680) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 17/06/2015, par
l'ARS Martinique ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 736 364.25 € pour l'exercice budgétaire 2615, couvrant la
période du ter janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 458 709.30 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 277 654.95 €
Les recettes et les dépenses prévisionneiles du S.S.ILA.D. de L' A PROQUA.VIE (9702G9680)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 016.21
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 625 881.15
DÉPENSES | - dont CNR _n
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 466.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTALE Dépenses 736 364.25
Groupe I
Produits de la tarification 736 364.25
- dont CNR 0.00
Groupe Il re
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe 1I1 000
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 736 364.25
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS - R02-2015-07-17-037 - 2015 DT SSIAD APROQUAVIE 17 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 225.78 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 137.91 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.89 € pour les personnes âgées et de 42,45 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royai, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.PRO.QUA.VIE » (9702209672) et à la structure
dénommée S.S.LAD. de L'A.PRO.QUA.VIE (970209680).
Fait A Fort deFrance ,Le 17 AR. 20h
3/3
ARS - R02-2015-07-17-037 - 2015 DT SSIAD APROQUAVIE 18 ARS
R02-2015-07-17-038
2015 DT SSIAD ASAMAD
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du S.S.I.A.D.
de l'A.S.A.M.A.D.
ARS - R02-2015-07-17-038 - 2015 DT SSIAD ASAMAD 19 © Dhgrres Mégane de Sarth
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°44 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DU
S.S.LA.D. DE L'A.S.A.M.A.D - 970202669
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 1&, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financernent et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L3:2.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2615 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Saciale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-: du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 21/06/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.LA.D. de L'A.S.A.M.A.D (970202669) sis 17, Rue TOUSSAINT LOUVERTURE, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par l'entité dénommée ASSOCCIATION. SOINS ET AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE. (970202628) ;
1/3
ARS - R02-2015-07-17-038 - 2015 DT SSIAD ASAMAD 20 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. de L'AS.A.M.A D (9700202669)
pour l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par
l'ARS Martinique :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015,
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à ! 505 296.02 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du Ier janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 278 192.63 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 227 103.39 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.LA.D. de L'AS.A.MAD (5970202669) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 154 568.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 268 446.58
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 82 281.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 505 296.02
Groupe! u
Produits de la tarification L 505 296.02
- dont CNR 0.00
Groupe II _.
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ù
Groupe I 000
Produits financiers et produits non ençaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 505 296.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS - R02-2015-07-17-038 - 2015 DT SSIAD ASAMAD 21 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICEE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 106 516.05 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 18 925.28 €
Soit un tarif journalier de soins de 50.03 € pour les personnes âgées et de 44.45 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SOINS ET AIBE AU MAINTIEN A
DOMICILE » (9702026238) et à la structure dénommée S.S.L.A.D. de L'A.S.A.M.A.D {970202669).
Fait À Fort de France Le 17H 10
3/3
ARS - R02-2015-07-17-038 - 2015 DT SSIAD ASAMAD 22 ARS
R02-2015-12-29-005
ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène
Arrêté n° 258 du 29 décembre 2015 portant habilitation d'un centre gratuit d'information de
diagnostic et de dépistage du VIH, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles
(CEGIDD) au centre de santé de la société d'hygiène de la Martinique
ARS - R02-2015-12-29-005 - ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène 23 af © } Agence RégionaM de Santé Martinique
RAID!
Arrêté n° 25 £ en date du 9 9 DEC. 205
Portant habilitation d’un Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
Au centre de santé de la Société d'Hygiène de la Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, à la Santé et aux Territoires
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique,
VU l'article 47 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 relatif à
l’habilitation des CEGIDD
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs des ARS notamment
M. Christian URSULET Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d’information,
de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage
et de Diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine
et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/31 du 30 janvier 2015 relative au financement par
l'Assurance Maladie, pour l’année 2015, des activités de prévention, de dépistage, de
diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles
Vu l’Instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 03 juillet 2015 relative à la mise en place des
CEGIDD, Centres Gratuits d’ Information, de Diagnostic et de Dépistage des infections
par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-29-005 - ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène 24 CONSIDERANT la décision n° 2010-09 portant agrément d’un Centre de Dépistage
Anonyme et Gratuit de l’immunodéficience humaine à la Société d'Hygiène de la
Martinique
CONSIDERANT la convention pluriannuelle du 14 septembre 2007 pour le financement
de la Société d'Hygiène de la Martinique lui permettant d'exercer les activités de
lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles dans
le cadre de la recentralisation
CONSIDERANT la convention du 15 juillet 2015 relative au financement des missions du
Centre de Santé Société d Hygiène de la Martinique
CONSIDERANT la situation épidémiologique et les besoins de santé des populations
notamment les plus concernées, de la région
CONSIDERANT la demande d’habilitation présentée par la Société d'Hygiène de la
Martinique
CONSIDERANT
e le périmètre des dépenses d'activité définies à l’article D. 174-15 du code de la
Sécurité Sociale ;
e l’activité constatée au cours des trois dernières années
e le coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle
e l’ensemble des demandes d’habilitation reçues
e l'enveloppe financière disponible en région Martinique
SUR proposition du directeur de la Direction de l’Animation Territoriale et de la Santé
Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Centre de Santé Société d'Hygiène de la Martinique est habilité en qualité de
Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et
des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal situé 13 route de la Folie à Fort de
France.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est accordée pour 2 ans à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 4 :
Le Centre de Santé Société d'hygiène de la Martinique s'engage à respecter la
réglementation fixant le cahier des charges des CEGIDD.
tb)
ARS - R02-2015-12-29-005 - ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène 25 ARTICLE5 :
Une convention d'objectifs et de moyens est signée entre le Centre de Santé Société
d'Hygiène de la Martinique représenté par son président Monsieur YOYO Michel et
l’ARS Martinique représentée par le Directeur Général, Monsieur URSULET Christian,
définissant les modalités de fonctionnement et les rôles respectifs de chacune des
deux parties.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’Art. D. 3121-25.-1 du CSP, le Centre de Santé
Société d'Hygiène de la Martinique devra fournir avant le 31 mars de chaque année,
au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et à l'Institut de
Veille Sanitaire un rapport d'activité et de performance du CEGIDD, portant sur
l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de l’habilitation par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.
ARTICLE 7 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique.
ARTICLE8 :
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de
fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à
l'article D. 3121-22, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé met en
demeure le représentant légal de la structure de s'y conformer dans un délai fixé. Si
cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut
être retirée.
ARTICLE 9 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue
sans délai.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le président du
Centre de Santé Société d'Hygiène de la Martinique sont chargég chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 1 recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique.
ARS - R02-2015-12-29-005 - ARRËT2 N) 258 -CEGIDD Sté d'Hygiène 26 ARS
R02-2015-12-29-004
arreté n° 257 - CEGIDD CHUM
Arrêté n° 257 en date du 29 décembre 2015 portant habilitation d'un Centre Gratuit
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CEGIDD) au centre hospitalier universitaire de Martinique
ARS - R02-2015-12-29-004 - arreté n° 257 - CEGIDD CHUM 27 A’ © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n°254 en date du 2 9 DEC. 2915
Portant habilitation d’un Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
Au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique
VU l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatif à
l’habilitation des CEGIDD
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs des ARS notamment
M. Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
Vu le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information,
de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage
et de Diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine
et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/31 du 30 janvier 2015 relative au financement par
l'Assurance Maladie, pour l’année 2015, des activités de prévention, de dépistage, de
diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles
Vu l'instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 03 juillet 2015 relative à la mise en place des
CEGIDD, Centres Gratuits d'Information, de Diagnostic et de Dépistage des infections
par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-29-004 - arreté n° 257 - CEGIDD CHUM 28 CONSIDERANT l'arrêté n°ARS/2013/030 du 18 Février 2013 portant renouvellement de
l'agrément du centre de dépistage anonyme et gratuit du virus de
l’immunodéficience humaine des hépatites virales et de la Syphilis du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique
CONSIDERANT la situation épidémiologique et les besoins de santé des populations
notamment les plus concernées de la région
CONSIDERANT la demande d’habilitation présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique
CONSIDERANT
e le périmètre des dépenses d'activité définies à l’article D. 174-15 du code de
la Sécurité Sociale
e l’activité constatée au cours des trois dernières années
e le coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle
e l’ensemble des demandes d’habilitation reçues
l'enveloppe financière disponible en région Martinique
SUR proposition du directeur de la Direction de l’Animation Territoriale et de la Santé
Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique est habilité en qualité de Centre
Gratuit d’ Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des
Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal situé au CHU de Martinique, Hôpital
Pierre Zobda Quitman, niveau O0, aile D, à Fort de France.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est accordée pour 2 ans à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 4 :
Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique s'engage à respecter la
réglementation fixant le cahier des charges des CEGIDD.
ARTICLE5 :
Une convention d'objectifs et de moyens est signée entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique représenté par le Directeur Général, Monsieur ESTIENNE
Nicolas et l’ARS de Martinique représentée par le Directeur Général Monsieur
URSULET Christian définissant les modalités de fonctionnement et les rôles respectifs
de chacune des deux parties.
ARS - R02-2015-12-29-004 - arreté n° 257 - CEGIDD CHUM 29 ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'Art. D. 3121-25.-1 du CSP, le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique devra fournir avant le 31 mars de chaque année, au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et à l'Institut de
Veille Sanitaire un rapport d'activité et de performance du CEGIDD, portant sur
l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de l’habilitation par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
ARTICLE 7 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être
portée à la connaissance du directeur général de l’ARS de Martinique.
ARTICLE 8 :
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de
fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à
l'article D. 3121-22, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé met en
demeure le représentant légal de la structure de s'y conformer dans un délai fixé. Si
cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut
être retirée.
ARTICLE 9 :
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue
sans délai.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
ARS - R02-2015-12-29-004 - arreté n° 257 - CEGIDD CHUM 30 ARS
R02-2015-12-22-005
ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM
Arrêté n° ARS/2015/249 portant modification de l'arrêté ARS/2011/013 et modifié portant
composition et nomination des membres de la Commission Régionale de Gestion du Risque
ARS - R02-2015-12-22-005 - ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM 31 Arf
Il
© } Agence Régionale de Santé
Martinique
QL
ARRETE N° ARS / 2015 / 94,4
Portant modification de l’arrêté ARS/2011/013 modifié portant
composition et nomination des membres de la commission
Régionale de Gestion du Risque
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les articles L.1431-2et L 1434-14 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST ;
Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le Décret n°2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme régional de gestion du
risque ;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
L'arrêté ARS/2011/013 portant composition et nomination des membres de la
commission Régionale de Gestion du Risque modifié par les arrêtés ARS/2012/041,
ARS 2012/162, ARS 2014/112 et ARS 2015/068 :
La LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale
pour 2015 instituant un plan d'économies ONDAM sur la période 2015/2017 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-22-005 - ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM 32 ARRETE
Article 1
La composition du COPIL Plan ONDAM restreint, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté
ARS/2015/068 est modifiée comme suit :
NOMS FONCTIONS
1 Christian URSULET Directeur Général de l’ARS
2 Frantz LEOCADIE Directeur Général de la CGSS Martinique / DCGDR
3 Drjacques MALROUX Médecin Conseil Régional à la DRSM Martinique
4 Dr Alex BRAVO Directeur Santé du Régime Social des indépendants Antilles-
Guyane
5 Yves BERTE Représentant de l’'UNOCAM - MGEN
ou son suppléant :
Patrick RAYNAUX Groupama Antilles Guyane
Article 2
La composition du COPIL Plan ONDAM élargi, telle que prévue à l’article 4 de l'arrêté
ARS/2015/068 est modifiée comme suit :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L’ARS
NOMS FONCTIONS
1 Christian URSULET Directeur Général de l’ARS
2 Elie BOURGEOIS Directeur de l'Offre de Soins — Directeur stratégique Plan ONDAM
3 Julie CALVET-COIFFARD Référent Opérationnel Plan ONDAM
4 Jacques VESTRIS Chef de file ARS sur l’axe Efficacité de la dépense hospitalière
5 DrMichel RIPERT Chef de file ARS sur l’axe Virage ambulatoire
6 Guy RICHARD Chef de file ARS sur l’axe Médicaments
7 Dr.Patricia BLONDEL Chef de file ARS sur l'axe Pertinence des actes et bon usage
COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ASSURANCE MALADIE
NOMS FONCTIONS
1 Frantz LEOCADIE Directeur Général de la CGSS Martinique /DCGDR
2 DrJacques MALROUX Médecin Conseil Régional à la DRSM Martinique
3 DrAlex BRAVO Directeur Santé du Régime Social des Indépendants Antilles-
Guyane
4 Danielle ANGEON Chargée de mission Plan ONDAM à la CGSS Martinique
5 Judes LUCIEN Chef de file CGSS sur l’axe Médicaments
6 Drlaurence PHILIPPOT- Chef de file DRSM sur l’axe Virage Ambulatoire
KROSTA
7 DrChristophe RIOCREUX Chef de file DRSM sur l'axe Pertinence des actes et bon usage
2 | Page
ARS - R02-2015-12-22-005 - ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM 33 REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISMES D’ASSURANCE
MALADIE COMPLEMENTAIRE
NOMS FONCTIONS
1 Yves BERTE Représentant de l'UNOCAM - MGEN
ou son suppléant :
Patrick RAYNAUX Groupama Antilles Guyane
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
. PJle Digcteur Général de l'ARS ef tanmation 1errnonaie
et de la Santé Pub'ique Fait à Fort de France, le
2 2 DEC. 205
3 | Page
ARS - R02-2015-12-22-005 - ARS-2015-249 Modification COPIL ONDAM 34 DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-010
Au bout du Monde
Licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-010 - Au bout du Monde 35 | Cébersé » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2016346-001 en date du 20 janvier 2016
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 07 janvier 2016 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-010 - Au bout du Monde 36 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Yann DE LEPINE | Société DLG SARL Au lère 1-1089848 Exploitant de lieu de Au bout du Monde Bout du Monde spectacles aménagé pour
Quartier Rivière Mande les représentations
97224 Ducos publiques
Yann DE LEPINE | Société DLG SARL Au 2ème 2-1087849 [Producteur de spectacles et
Bout du Monde Entrepreneur de tournées
Quartier Rivière Mande
97224 Ducos
Yann DE LEPINE | Société DLG SARL Au 3ème 3-1087850 | Diffuseur de spectacles Bout du Monde
Quartier Rivière Mande
97224 Ducos
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 0 JAN. 205
Fabyice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-010 - Au bout du Monde 37 DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-009
BELYA
Licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-009 - BELYA 38 Céberre »« Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2016346-002/DAC en date du 20 janvier 2016
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 07 janvier 2016 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-009 - BELYA 39 ARRETE
Article 1°” — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
5, Impasse Eulalie - Enclos
97233 Scholecher
Détenteur de la licence Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Jocelyn BERNADINE Association BELYA 2ème 2-1089846 |Producteur de spectacles
5, Impasse Eulalie - Enclos
97233 Scholecher
Jocelyn BERNADINE Association BELYA 3ème 3-1089847 | Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 JAN. 2018
—
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-009 - BELYA 40 DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-008
CAR'AVAB
Licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-008 - CAR'AVAB 41 EE Lihersd « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2016346-004/DAC en date du 20 janvier 2016
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 07 janvier 2016 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-008 - CAR'AVAB 42 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Association CAR'AVAN] 2ème 2-1089845 [Producteur de spectacles
Rudolph JACQUA| Bois Carré - 60, Impasse
des Lauriers
97232 Le Lamentin
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2016
——
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-008 - CAR'AVAB 43 DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-007
FSE E FSAN
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-007 - FSE E FSAN 44 Lébersé = Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2016346-001R/DAC en date du 20 janvier 2016
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 09 janvier 2016 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-007 - FSE E FSAN 45 ARRETE
Article 1” — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Jacques FSE-E-FSAN | Entreprise FSE E FSAN 2ème 2-1059801 | Producteur de spectacles
JACQUES
6, rue Adrien Sainte-Luce
97220 La Trinité
Jacques FSE-E-FSAN | Entreprise FSE E FSAN 3ème 3-1059802 | Diffuseur de spectacles JACQUES
6, rue Adrien Sainte-Luce
97220 La Trinité
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JAN. 206
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-007 - FSE E FSAN 46 DAC MARTINIQUE
R02-2016-01-20-006
MAKEDA DU BHOOT
Licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-006 - MAKEDA DU BHOOT 47 EX = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2016346-003/DAC en date du 20 janvier 2016
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 07 janvier 2016 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-006 - MAKEDA DU BHOOT 48 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Association MAKEDA | 2ème 2-1089844 Producteur de spectacles
Solange DU BHOOT
OCTAVIA- La Colline - 28, rue
RAVOTEUR Montemar
97233 Scholecher
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
PARA FOR-EMRS RS 26 (Al
Spié
Fabyice MORIC
DAC MARTINIQUE - R02-2016-01-20-006 - MAKEDA DU BHOOT 49 DIECCTE
R02-2015-12-11-005
DOC260116-001
Récépissé déclaration modificative d'activité
SAP - n° 800324444 - Acte 214
Association LA MIREILLE SAP
DIECCTE - R02-2015-12-11-005 - DOC260116-001 50 otubous
DGE simienes
NinsthuË 0 L'ACOXDUIE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d’activité
exclusive d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800324444 - Acte n° 214
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à K. 1232-24, D. 7231- let D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° 800324444, le 12 mars 2014.
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE
Martinique, Le 29 juillet 2015.
Article 1
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la modification du présent récépissé de
déclaration d’activités de service à la personne a été enregistrée, sous le n° SAP800324444, par Madame
Mirella MARIE-FRANÇOISE, en qualité de directrice-gérante, pour l’ Association LA MIRELLE SAP,
dont le siège social est situé, Appt 0140, Bât. Chemee, Zac de Rivière Roche, Avenue George Gratiant,
97200 FORT-de-FRANCE.
Article 2
Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP800324444, délivré le 12 mars 2014.
pin en application M ae L.ere let ki 7232- 1 à Re 7232- 17, les ste nécessitant un agrément
ete obtenu Tr qu ou Le FRET papa de 5e À éent.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-12-11-005 - DOC260116-001 51 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _Accompagnement/déplacement enfants + 3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
*_ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant + 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le
récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire,
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 11 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
ion, d ail et de l'emploi de ET LNIRS u traval P
AS Pl Ke 7 o.
AS ss. & à 2 F ée PrinCipäle d'Administration,
DIECCTE - R02-2015-12-11-005 - DOC260116-001 52 DIECCTE
R02-2015-12-11-006
DOC260116-002
Récépissé déclaration d'activité exclusive
SAP - n° 537425324 - Acte 221 - Association
PORTAGE de REPAS L'INSERTION en ACTION
DIECCTE - R02-2015-12-11-006 - DOC260116-002 53 ORENON AÔHALE
DCE ENTREPRISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537425324 — Acte n° 221
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP 537425324, le 1er octobre 2015;
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique le le ler octobre 2015,
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le n° SAP
537425324, par Monsieur Jose BLEZES en qualité de président, pour l'Association PORTAGE DE REPAS -
L'INSERTION EN ACTION, dont le siège social est situé, Maison 9, Voie 6, Quartier Citron, 97200 FORT DE
France.
Article 2
Toutefois en application des articles L. 7232-1 et NU IàR. 7232- 17, les activités nécessitant un A
entTaustment ou le eouvele de cet nent
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-12-11-006 - DOC260116-002 54 Article 3
. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
. Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; il en
est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 11 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation
ee d'Administration,
DIECCTE - R02-2015-12-11-006 - DOC260116-002 55 DIECCTE
R02-2015-12-10-007
DOC260116-003
Récépissé déclaration d'activité exclusive
SAP - n° 810645713 - Acte 223
Association d'AIDE au BIEN VIVRE
DIECCTE - R02-2015-12-10-007 - DOC260116-003 56 ec ON HER AL
DGE sea
“Es KDE es
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810645713 — Acte n° 223
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP810645713, le 26 septembre 2015,
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique,
le 26 septembre 2015
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le n° SAP810645713
par Madame Michelle ENELEDA en qualité de Présidente, pour l'Association d'Aide au Bien Vivre, dont le
siège social est situé, 8 Rue des Frères Dominique et Bernardin Bidard, 97212 ST JOSEPH
Article 2
Toutefois, en application des articles L. ee Let Re 1 és de 1422 17, les activiiss néasitant un pos
ohten nana ou le renouvellement de cet aide
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-12-10-007 - DOC260116-003 57 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire,
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 10 décembre 2015
Pour Îe Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
s pardélégätion
réifèle d'Administration,
[TA
5 Ent
:
DIECCTE - R02-2015-12-10-007 - DOC260116-003 58 DIECCTE
R02-2015-12-11-007
DOC260116-004
Récépissé déclaration d'activité exclusive
SAP - n° 810735357 - Acte 225
Entreprise Dé Ti Services
DIECCTE - R02-2015-12-11-007 - DOC260116-004 59 eco CÉHÉTALE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810735357 — Acte n° 225
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
. du code du travail
Vu le code du travail et notamment les acies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la CONCUITEnCe, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP810735357, le 21 septembre 2015,
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 21 | septembre 2015,
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistrée, sous le n° SAP
810735357, par Madame Valérie ARNUEL en qualité de gérante, pour l'ENTREPRISE Dé Ti Services, dont le
siège social est situé, Cité Calebasse 1, Bâtiment 3, Local n° C002 -RDC, 97200 FORT DE FRANCE,
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-12-11-007 - DOC260116-004 60 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifier le récépissé initial ; 1l en
est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
. Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, Le 11 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
fes et par sir ai
DIECCTE - R02-2015-12-11-007 - DOC260116-004 61 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-25-003
Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR
Arrêté n°2016-007 relatif au renouvellement des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière (CDSR) annule et remplace l'arrêté n° 2015-449 en date du 14 octobre 2015
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR 62 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n°2016-007
relatif au renouvellement de la Commission Départementale de Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(CDSR)
annule et remplace l'arrêté n° 2015-449 en date du 14 octobre 2015
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, notamment l'article R411-10 et suivants ;
le code du sport, notamment l'article R331-11 et suivants ;
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 28 et suivants ;
le décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale de sécurité routière ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 31 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
l'arrêté préfectoral n°98-3152 du 8 octobre 1998 portant renouvellement de la Commission départementale de sécurité routière ;
la liste arrêtée le 5 janvier 2016 portant désignation des membres et délégués de l'Assemblée de Martinique pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;
CONSIDERANT les modifications apportées aux CDSR ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » Site wwww.martinique.pref. gouv.fr 1/5
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR 63 FORMATION PLENIERE
Président : Le Préfet ou son représentant
a) Représentant les administrations de l’État :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
La Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant ;
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ou son représentant ;
Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ;
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, ou son représentant ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux :
conseillers territoriaux désignés par le président de la Collectivité territoriale de Martinique :
Monsieur MARIE-SAINTE Daniel
Madame TOUL Marie-France
Élus communaux désignés par le président de l'association des Maires de Martinique :
Titulaires Monsieur HARNAIS Wiltord
Monsieur SAINT-VAL Joseph
Madame KECLARD-MONDESIR Manuela
Monsieur SOUNDOROM Emile
Suppléants Monsieur BUVAL Gérard
Madame BESUBE Lydia
Monsieur PIGNOL Eric
Monsieur MIRANDE José
c) Représentant les organisations professionnelles et Les fédérations sportives :
Organisations professionnelles :
2 représentants d'organisations professionnelles
Fédérations sportives :
Titulaires Monsieur FREGUIS Jacky (Comité régional de cyclisme)
Monsieur LUCHEL Thierry (Fédération Française de
Motocyclisme)
Monsieur MANGATTALE José (Fédération Française des
Sports Automobiles)
Monsieur FITTE-DUVAL Gustave (Comité régional de
Suppléants cyclisme)
Monsieur LUCHEL Dominique (Fédération Française de
Motocyclisme)
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 « Site wwwmartinique nref eouv.fr 215
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR 64 d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires
Suppléants
Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des
Consommateurs de la Martinique)
Madame SIENZONIT Roberte (Comité Martiniquais de
Prévention en Alcoologie et Addictologie)
Madame COSTIER Lisette (Union Départementale des
Associations de Famille de Martinique)
Madame MARIE Denise (Association Départementale des
Consommateurs de la Martinique)
Madame PAMPHILE Sonia (Comité Martiniquais de
Prévention en Alcoologie et Addictologie)
Monsieur GAVAL Paul (Union Départementale des
Associations de Famille de Martinique
Auticle 2 — Au sein de la Commission départementale de la sécurité routière, des sections
spécialisées sont constituées ainsi qu'il suit.
1 - SECTION CIRCULATION (FOURRIÈRE...)
Président : Le Préfet ou son représentant
a) Représentant les administrations de l’État :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
La Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant ;
Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant ;
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, ou son représentant ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux :
conseillers territoriaux désignés par le président de la Collectivité territoriale de Martinique :
Monsieur MARIE-SAINTE Daniel
Madame TOUL Marie-France
Élus communaux désignés par le président de l'association des Maires de Martinique :
Titulaires
Suppléants
Monsieur HARNAIS Wiltord
Monsieur SAINT-VAL Joseph
Monsieur BUVAL Gérard
Madame BESURBE Lydia
c) Représentant les organisations professionnelles :
2 représentants d'organisations professionnelles
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 09 « TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 40 29 + Site ways, martinique prel vou. fr 3/5
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR 65 d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Monsieur DONGAR Marcel (Association Départementale des Consommateurs de la Martinique)
Madame SIENZONIT Roberte (Comité Martiniquais de
Prévention en Alcoologie et Addictologie)
Suppléants Madame MARIE Denise (Association Départementale des
Consommateurs de la Martinique)
Madame PAMPHILE Sonia (Comité Martiniquais de
Prévention en Alcoologie et Addictologie)
Article 3 — La durée du mandat est de 5 ans. En cas de décès, de démission d'un membre ou de
perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son remplacement sera procédé pour la durée
du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 — La commission plénière et les sections se réunissent sur convocation du président. Les
avis sont pris à la majorité des membres, et en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Atticle 5 — Des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent
être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées, le Service
Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que les gestionnaires des voies de circulation. Ces
païticipants siègent avec voix consultative.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
s FAT
Fort-de-France, le 2 5 JAN. 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
....... defa Martinique
f
Éatrick AMOUSSOU-ADEBLE /
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + Site www.martinique.pref gouv.fr 5/5
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-003 - Arrêté 2016-007 renouvellement CDSR 66 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-26-003
arrêté carnaval 2016
Interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards
dans le périmètre des animations du Carnaval 2016.
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-003 - arrêté carnaval 2016 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° CAB/SEC/260116-01
interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le
périmètre des animations du Carnaval 2016.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212.1 et L 2215-] ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 :
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1995 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 1 1,1 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1995
modifiée relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIT de la partie
réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure :
Vu le Carnaval organisé en Martinique du 30 janvier au 10 février 2016 ;
Vu la création par certaines communes de zones réservées, périmètres accueillant les parades carnavalesques
et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles par des points de filtrage ;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité de cette manifestation ;
Considérant que cette manifestation festive et intergénérationnelle engendre une affluence importante du
public dans les communes estimée à plusieurs milliers de personnes, sur chaque zone réservée ;
Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes par destination saisis par les
forces de l'ordre les années précédentes et que des incidents sérieux se sont déjà produits les années
précédentes lors du déroulement des défilés ;
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-003 - arrêté carnaval 2016 68 Considérant que pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique il est nécessaire de prendre
des mesures de sauvegarde et de mettre en place un dispositif de sécurité spécifique ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux de rassemblement et les risques
potentiels de panique engendrés par l'usage d’armes factices durant la période d'état d'urgence ;
Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures de contrôle
appropriées ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Au cours des festivités et parades du Carnaval de Martinique qui se dérouleront les :
— du samedi 39 janvier au
— mercredi 16 février 2015
la vente d'armes factices et d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards
susceptibles de mettre indirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans le périmètre réservé du
circuit des parades carnavalesques.
Article 2: L'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ou indirectement (armes par
destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards)
en danger la vie des spectateurs est également interdite sur la même période dans le périmètre réservé du
circuit des parades carnavalesques.
Article 3 : Les services de police et de gendarmerie en charge d'assurer la sécurité dans et aux abords des
zones réservées opéreront aux palpations de sécurité nécessaires à la détection des objets mentionnés à
l'article 2. Les propriétaires de ces objets seront invités à les abandonner définitivement afin de pouvoir
accéder aux sites. En cas de refus, ils ne pourront se rendre à proximité des fieux de la manifestation. Les
services de police et de gendarmerie apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il soit dérogé à la règle.
Article 4 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des agents exerçant une
activité privée de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1.
En effet, les sociétés de surveillance agréées chargées, par convention avec les Villes, du contrôle des accès
des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leurs agents, spécialement habilités à
cet effet par le représentant de l'Etat et détenteurs d'un agrément de la commission régionale d'agrément et de
contrôle, à des palpations de sécurité avec le consentement exprès des festivaliers.
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision de chaque maire à la sécurité de
la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à feur fouille.
S'il le décide, le Maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public administratif placé sous
son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il emploie et affecte à ces
missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de moralité et de probité pour exercer ce type de
missions pour le compte de la Ville et qu'ils aient suivis une formation préalable avant la manifestation. Afin
d'éviter toute confusion ou difficulté, ces agents devront être clairement identifiables par les festivaliers et par
les forces de police.
Article 5 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des bagages à main seront réalisées, aux points de
filtrage des accès piétons déterminés s'il y a lieu par l'organisateur, selon les dispositions de l'arrêté municipal
réglementant le déroulement du Carnaval sur chaque commune.
L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une palpation. Les points de
filtrage seront disposés en conséquence par la commune.
En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit être faite par
un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle d'un officier de police
judiciaire.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-003 - arrêté carnaval 2016 69 Article 6 : Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution des palpations de
sécurité, les agents agréés devront porter sur eux, lorsqu'ils sont appelés à les mettre en œuvre, la décision
d'agrément les concernant.
Article 7 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2, dans le
périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou l'objet sera saisi.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets
d’arrondissement de Saint Pierre, La Trinité et le Marin, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le
Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le chef de la délégation territoriale Antilles-Guyane du
CNAPS, les Maires des communes de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 26 janvier 2016
AR PIRE
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-003 - arrêté carnaval 2016 70 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-28-001
ARRETE N°2016-012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU
LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-28-001 - ARRETE N°2016-012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU LORRAIN 71 C4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
« Section Réglementation »
Arrêté n°2016. OA,
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES DU LORRAIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 25 novembre 2015, complétée le
7 janvier puis le 22 janvier 2016 par Monsieur Georges PAMPHILE, gérant de l’entreprise dénommée
POMPES FUNEBRES DU LORRAIN ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES DU LORRAIN, sise au Lorrain — rue des
Ortolans — Bât 1 ZA de Segineau — exploitée par Monsieur Georges PAMPHILE est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mis en bière ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- [a fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- soins de conservation.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 16 972 001.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 28 JAN. 2016
PourdPréfét et par délégation,
Le Directeur des Libed s Publiques
Nr Gus Monique LOWINSIG UE VICTOR SÉVÈRE - BP 617-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX" TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique pref gouv.fr
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R02-2016-01-26-002
ARRETE PREFECTORAL N°2016-12 portant
autorisation de conduire de mesures géophysiques dans les
eaux territoriales au large de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL N°2016-12 portant autorisation de conduire de mesures géophysiques dans les eaux territoriales au large de la Martinique 73 | AD = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°604L_JÈ
Portant autorisation de conduire de mesures géophysiques dans les eaux territoriales au large de la
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Martinique
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 Mars
1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier
1990 ;
la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone
économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformément au
protocole du 18 janvier 1990 ;
le code de la recherche et notamment son article L251-] :
le code minier, nouveau, et notamment son article L413-] !
le code de la défense, et notamment son article R3416-6 ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises :
la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
au large des côtes du territoire de la République ;
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
l’arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection :
la demande présentée par les entreprises « DONS » et « Akuo Energy », actualisée le 17 décembre
2015 ;
l’avis de la Direction de la mer de Martinique en date du 6 novembre 2015 :
l’avis du CROSS Antilles-Guyane en date du 4 novembre 2015 à
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la zone économique
et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée
à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime,
CONSIDERANT l’importance scientifique et l’intérêt public de cette campagne afin de préparer
l'implantation d’une centrale à énergie thermique marine,
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ARRETE
Article 1 :
Les sociétés « DCNS » et « Akuo Energy » sont autorisées à conduire une campagne géophysique dans la
zone figurant en annexe | entre les 24 janvier et 17 février 2016 sous réserve de respecter les conditions
figurant aux articles suivants.
La campagne se compose de :
- travaux de bathymétrie multifaisceaux haute résolution menés grâce à un sondeur de coque ou depuis
un engin autonome sous-marin ;
- travaux d'imagerie acoustique haute résolution menés depuis un « poisson » remorqué ou un engin
autonome sous-marin ;
- travaux de sondage des sédiments menés grâce à un sondeur de coque ou depuis un engin autonome
sous-marin,
Article 2 :
Le navire utilisé est le « Stril Explorer » battant pavillon de l’Île de Man dont les éléments d’identification
sont les suivants :
e Indicatif : 2EB19:
e N° d’immatriculation : 1232276 :
e N° OMI : 948 48 45;
eo MMSI:235083693.
Article 3 :
Le capitaine ainsi que les membres composant l’expédition et notamment l’équipage de conduite nautique
porteront une attention toute particulière à la tranquillité des mammifères marins qui fréquentent
habituellement les zones maritimes où le «Stril Explorer» opèrera,
Les conditions suivantes devront notamment être respectées :
-_ l’intensité sonore émise par les différents instruments ne devra pas excéder 224 décibels pour un
engin et 216,2 décibels par engin en cas d’utilisation simultanée :
-__ lors de la mise à l’eau de l’engin autonome sous-marin, la zone de travail devra fera l’objet d’une
inspection visuelle. En cas d’observation de mammifères marins, les engins ne seront pas déployés
tant qu’un animal sera présent à moins de 500 mètres du navire ;
- les émissions depuis l’engin autonome sous-marin ne pourront commencer que lorsque l’engin aura
atteint une profondeur de 100 mètres.
- Toutes les émissions seront effectuées en augmentant progressivement la puissance d'émission des
appareils (procédure dite de soft start).
Toute perturbation des cétacés constatée devra être immédiatement notifiée à l’antenne caraïbe de l’agence
des aires marines protégées (06 90 68 02 43).
Article 4 :
Le capitaine du « Stril Explorer » transmettra sa position toutes les 24 heures auprès du Commandant de
zone maritime au moyen d’un courriel (opsmer.faa@wanadoo.fr) et s’assurera que son équipe de conduite
nautique prenne toutes les dispositions utiles à la préservation des engins de pêche susceptible de se trouver
dans sa zone d'opération.
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Un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) sera émis par le CROSS Antilles-Guyane sur proposition du
commandant de zone maritime 24 heures avant le début de la campagne afin de prévenir notamment tout
risque lié aux évolutions des engins.
Article 6 :
Une copie des résultats de cette campagne de mesures sera adressée au SHOM (eez-France(@shom.fr) sur
demande de sa part.
6 JAN. 2016
rtinique
Fort-de-France, le
Le préfet de la,
Fabrice RIGOULET-ROZE
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Akuo Energy
DCNS
COPIES :
Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Direction de la mer de la Martinique
Agence des Aires Marines Protégées
Direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Martinique
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées aux Antilles
Service hydrographique océanographique de la marine
Division action de l'Etat en mer
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Cartographie de la zone d’étude
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LRARELT,
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WATU =
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HOT =
TA BPE TE \
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ANT ES ti me | | | !
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DEA
|
1114 Î
L ï T T
ï T ï SUMEO FIMO GTS GPO NII VI2270 6NYO ra OVAIVO OVIIMO ENHVO EVYO ETETO
Coordonnées des points matérialisant la zone des levées (Géodésie WGS 84) :
Point Lon_WGS84 Lat_WGS84
1 -61,165 14,671
2 -61,171 14,672
3 -61,224 14,677
El -61,248 14,656
5 -61,203 14,607
6 -61,179 14,628
7 -61,158 14,659
8 -61,159 14,661
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