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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-019
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 (5 pages) Page 3
R02-2016-01-28-002 - arretéPui-CHUM-28-01-2016 (2 pages) Page 9
R02-2016-02-17-001 - CH du MARIN - Activité DECEMBRE 2015 (3 pages) Page 12
R02-2016-02-17-003 - CH St Esprit - activité DECEMBRE 2015 (3 pages) Page 16
R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 (4 pages) Page 20
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2016-02-16-001 - Arrêté Subdélégation de signature (2 pages) Page 25
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 (4 pages) Page 28
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2016-02-18-001 - PROCURATION TRES SPL LAMENTIN MME ROUMY ET
MME AURORE (1 page) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-01-001 - Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement avec
réserves (3 pages) Page 35
R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de
la Martinique pour l'année 2016 (5 pages) Page 39
R02-2016-02-15-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC), du 3 mars 2016 (1 page) Page 45
SATPN
R02-2016-02-16-004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES DE LA VOIE
D'ACCES PROFESSIONNELLE AU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE
NATIONALE DU 18/02/2016 (2 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Trinité
R02-2016-02-19-003 - course cycliste Grand Prix Fewoss (2 pages) Page 50
2 ARS
R02-2016-02-15-002
Arrêté bilan OQOS 15022016
Arrêté n° ARS-2016-29 du 15 février 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pris en
application de l'article R.6122-30 du Code de la Santé Publique
ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 3 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS-2016-29
relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-9 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles R.6122-29
a R.6122-31;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique portant adoption du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région
Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS-2012-170 du 27 septembre 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé fixant les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n° ARS/2015/007 du 22 janvier 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de la Martinique portant révision du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région
Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr/ Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 4 ARRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et conformément aux
dispositions du Schéma Régional d'Organisation des Soins arrêté le 14 août 2012, et le bilan quantifié de l'offre de
soins de la Région Martinique au 15 février 2016, est établi comme il apparaît en annexe :
- annexe n°1: bilan, en nombre d'’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de la
compétence du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- annexe n° 2: bilan, en nombre d’implantations et en nombre d'appareils, des équipements matériels lourds
soumis à autorisation ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affiché au
siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne sera pas close.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martini
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Centre d'Affaires « AGORA » — ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr/ Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 5 ANNEXE
Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme
d’alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé publique), pour les
activités de soins implantées dans la région Martinique au 15 février 2016.
Période de dépôt des demandes : du 1° mars 2016 au 30 avril 2016
Informations préalables :
> une implantation est un site géographique, qui n'est pas traversé par une voie publique, où
est exercée l’activité de soins par une même entité juridique ;
> la colonne « écart » mentionne le nombre d’autorisations supplémentaires possibles au vu
des objectifs du SROS (objectifs du SROS — autorisations actuelles) ;
> l'absence de possibilité d'autorisation supplémentaire au vu des Objectifs Quantifiés
n'empêche pas le dépôt de demandes portant sur le renouvellement, le transfert et/ou le
regroupement d’une ou d’autorisations précédemment accordées ;
> pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un établissement
déjà titulaire d’une autorisation dans l’une des modalités (hospitalisation complète ou
alternatives hors HAD) peut déposer une demande concernant une autre modalité, y compris
si le présent bilan indique l'impossibilité de créer une nouvelle implantation.
Exemple : un établissement titulaire d’une autorisation de chirurgie sous forme d’hospitalisation
complète peut, même en l'absence de possibilité d’une implantation supplémentaire de chirurgie sur
le territoire, déposer une demande d'autorisation pour la modalité de chirurgie ambulatoire.
3
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60,12
ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 6 Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles Nombre d'implantations
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique
au 15 février Objectifs SROS 2016 | Site disponible
2016 (2) Ecart (2-1)
(1)
1° Médecine:
> Hospitalisation complète 6 | 6 0 | > Hospitalisation de jour 3 | 3 0
! 2° Chirurgie :
> Hospitalisation complète : 3 3 0
> Hospitalisation ambulatoire 3 3 0
L
3°Gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation 3 3 0
néonatale :
4° Activités interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie 1 1 0
endovasculaire, en cardiologie :
5° Médecine d'urgence : 1 1 0
6° Réanimation : 1 | 1 0
7° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
> Centre d’hémodialyse 3 3
> Unité de dialyse médicalisée
> Auto dialyse 1 1 0
= à Oo
©
8° Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation 2 2 0
et activités de diagnostic prénatal :
9° Traitement du cancer :
> Chimiothérapie 1 1 0
> Radiothérapie | 1 1 0
| > Chirurgie cancérologique | 3 3 0
+
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ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 7 10° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
- Psychiatrie générale 3 3 0
- Psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
> Psychiatrie à temps partiel :
- Psychiatrie générale 3 3 0
-__ Psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
11° soins de suite et de réadaptation : |
> Hospitalisation complète 11 11 0
> Hospitalisation de jour 7 7 0
12° HAD : 2 2 0
13° Soins de longue durée : 1 i 0
1° Caméra à scintillation munie ou on | 3 3 0 de détecteur d'émission de positions
en coïncidence, tomographie à
émission, caméra à positions :
2° Appareil d'imagerie ou de 5 5 0
spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation
clinique :
3° Scanographe à utilisation médicale : 8 8 0
4° caisson hyperbare : 1 1 0
5° Cyclotron à utilisation médicale : 0 (6) (4)
5
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Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-15-002 - Arrêté bilan OQOS 15022016 8 ARS
R02-2016-01-28-002
arretéPui-CHUM-28-01-2016
Arrêté ARS/2016/N° 016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30249bis du 27 janvier
2003 portant autorisation d'activités optionnelles de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Fort de France
ARS - R02-2016-01-28-002 - arretéPui-CHUM-28-01-2016 9 ar @ » Agonce Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2016/N° ( AG
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°30249 bis du 27 janvier 2003 7 portant autorisation d'activités optionnelles de la pharmacie à usage intérieur TT du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
N° FINESS :
El : 97 021 120 7
ET : 97 021 1215
ms Siège
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 5126-5, L5126-7, L6111-1, R 5126-9, R 5126-18
R 5126-20 à R 5126-22;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU {a loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 85 ;
VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
vu l'instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2015/85 du 20 mars 2015 relative à la gestion des risques liés à
l’activité de nutrition parentérale en réanimation néonatale, en néonatologie et en pédiatrie par la mise en place de bonnes pratiques organisationnelles ;
VU la demande en date du 06 août 2015, présentée par Monsieur le Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de la Martinique en vue d’être autorisé à faire effectuer la préparation de mélanges stériles de nutrition parentérale destinés aux patients des secteurs néonatal et pédiatrique de son établissement ;
VU le rapport contradictoire définitif d'inspection de l’activité de nutrition parentérale néonatale établi le 15 décembre 2015 par le Pharmacien inspecteur de Santé Publique et le Médecin Inspecteur de Santé Publique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax ; 05.96.60.60,12
ARS - R02-2016-01-28-002 - arretéPui-CHUM-28-01-2016 10 ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 1” de l'arrêté n° 30249 bis du 27 janvier 2003 est complété comme suit: La
Pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire, sise route de Chateauboeuf — La Meynard —
CS 90632 — 97261 FORT DE FRANCE est autorisée à effectuer la préparation de mélanges stériles de nutrition
parentérale destinée aux patients du secteur néonatal (réanimation néonatale, unité de soins intensifs néonataux et néonatologie) et du secteur pédiatrique {réanimation pédiatrique et surveillance continue pédiatrique). Ces préparations sont réalisées au sein d’une unité centralisée dite de pharmacotechnie.
ARTICLE2 : L'activité concernée doit être effectuée en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 22
juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière.
ARTICLE3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé à l'ARS de la Martinique, Le
Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort delFrance, le 2 8 JAN. 2016
ARS - R02-2016-01-28-002 - arretéPui-CHUM-28-01-2016 11 ARS
R02-2016-02-17-001
CH du MARIN - Activité DECEMBRE 2015
Centre hospitalier du Marin : arrêté ARS N° 2016-27 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2015
ARS - R02-2016-02-17-001 - CH du MARIN - Activité DECEMBRE 2015 12 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016 - Ÿ 4
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
De DECEMBRE 2015
EXERCICE 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU Jlaloin°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-17-001 - CH du MARIN - Activité DECEMBRE 2015 13 VU L’arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2015 pour le Centre
Hospitalier du MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier du MARIN, par la caisse générale de sécurité
sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de DECEMBRE 2015, est
arrêtée à : 394 005,36 €, soit :
; 387 490,18 € : autitre de l'activité d'hospitalisation ;
; 6 515,18 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 7 FEV, 2016
PJ le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
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ARS - R02-2016-02-17-001 - CH du MARIN - Activité DECEMBRE 2015 14 — ‘
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R02-2016-02-17-003
CH St Esprit - activité DECEMBRE 2015
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2016-26 du 17 février 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de DECEMBRE
2015
ARS - R02-2016-02-17-003 - CH St Esprit - activité DECEMBRE 2015 16 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - Ÿ 6
_— Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De DECEMBRE 2015
EXERCICE 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS :
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-17-003 - CH St Esprit - activité DECEMBRE 2015 17 VU L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2015 pour le Centre
Hospitalier de SAINT ESPRIT.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT, par la caisse générale de
Sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de DECEMBRE 2015,
est arrêtée à : 218 741,04 €, soit :
; 199 654,70 € : au titre de l’activité d'hospitalisation ;
> 19 086,34 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre de l'AME ;
> 0,00 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et la
Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 7 FEV. 2016
PJ le Directeur Général,
je
Ati
NUVEIQ
ARS - R02-2016-02-17-003 - CH St Esprit - activité DECEMBRE 2015 18 tO'TtZSIC18101 INQ 32 3S ‘N11 ‘NLY
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R02-2016-02-17-002
CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N° 2016-28 du 17 février 2016 fixant
le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de
DECEMBRE 2015
ARS - R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 20 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016- Ÿ 3
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois De DECEMBRE 2015
EXERCICE 2015
RIRIR! Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2015
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
cms Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
me Agence Régionale de Santé de Martinique
is CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2015 pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois
de DECEMBRE 2015, est arrêtée à : 27 184 942,37 €, soit :
22 842 366,80 € : autitre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
65 166,95 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
265 482,00 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
1 171 571,86 € : au titre des molécules onéreuses ;
364 954,15 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
53 195,44 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
ARS - R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 22 2 021 451,57 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
59 431,82 € : au Titre des actes et consultations (DMI ACE)
310 212,03 € : au titre de l'AME
31 109,75 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 7 FEV. 2016
P/ le Directeur Général,
37, L'Adjoint au Directeur
ARS - R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 23 GZL'60L
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ARS - R02-2016-02-17-002 - CHUM - Arrêté activité DECEMBRE 2015 24 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2016-02-16-001
Arrêté Subdélégation de signature
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-02-16-001 - Arrêté Subdélégation de signature 25 D Liberté « Egalité « Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
==
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REFERENCE : N° % {/S/BC/EGI CS -T 1-
DECISION
KRELEEEEE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiées, notamment son article ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de
l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l’Administration
Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués, et notamment son annexe D ;
Vu le décret du président de la république nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de
la Martinique ;
Vu l’arrêté du 02 novembre 2015 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Bruno COULON chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno COULON ;
DECIDE
Article 1® :
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Bruno COULON par
l'arrêté préfectoral susvisé du 21 décembre 2015 sont subdéléguées à :
Monsieur Fred NASSO), directeur adjoint au chef d’établissement
ou à défaut,
Madame Véronique ARTIGNY, directrice adjointe
ou à défaut,
Monsieur Émile GLISSANT, attaché principal d’administration et d’intendance
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-02-16-001 - Arrêté Subdélégation de signature 26 Ex Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée à
Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique.
Article 3 :
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fait à Ducos le, {j 1 FEV, 2016
Signatures de :
Monsieur COULON
Monsieur NASSO
Madame ARTIGNY
Monsieur GLISSANT : Cal
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-02-16-001 - Arrêté Subdélégation de signature 27 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-02-12-001
Arrêté de manifestation nautique le 21
Arrêté portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la manifestation nautique
organisée par la Fédération des Yoles Rondes le dimanche 21 février 2016 dans la baie des
Flamands à Fort de france
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 28 D: = = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la manifestation nautique organisée par la Fédération des Yoles Rondes le dimanche 21
février 2016 dans la baïe des Flamands à Fort de France
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande,
modifiée :
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’Etat
en mer
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par la Fédération des Voles Rondes de la
Martinique en date du 20 novembre 2015 ;
CONSIDERANT le nombre important de navires participants et spectateurs attendus au cours de
cette manifestation nautique ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 29 ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre l’organisation de la manifestation nautique dénommée « Prix des Associations »
organisée par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique, la circulation, le mouillage et le
stationnement des engins immatriculés et non immatriculés sont interdits le dimanche 21 février
2016 de 08h15 à 17h30, tels que définis dans les annexes joints au présent arrêté :
+ à l'intérieur d'un périmètre délimité par les amers suivants : le Terminal Croisières de la
Pointe Simon, le Fort Saint-Louis et la plage de la Française (annexe 1) ;
+ la bande littorale maritime des 300 mètres située entre la Pointe des Nègres et la Pointe des
Grives (annexe n°2)
+ et à l’intérieur d’un périmètre d’I mille centré sur l’îlet Ramier.
ARTICLE 2
Les navires sont autorisés à mouiller pendant ces périodes à l'extérieur de ces zones entre la côte et le
périmètre délimité.
Les navires spectateurs doivent laisser libre passage aux yoles participant à la manifestation et aux
navires qui assurent la sécurité du plan d'eau.
Les capitaines des navires et leurs équipages se conforment aux ordres de l'organisateur qui assurent
la police du plan d'eau ainsi qu'aux navires de l’État qui assurent en lien avec l'organisateur la sécurité
de la manifestation.
Néanmoins, tout incident nautique qui nécessite une intervention rapide des secours en mer
(blessures, homme à la mer.) doivent être immédiatement et systématiquement rapportés au
CROSSAG (VHF canal 16 Tél. 0596 70 92 92).
Le port des brassières de sauvetage est obligatoire à bord de l’ensemble des navires suiveurs.
ARTICLE 3
L'organisateur est responsable de la sécurité du plan d'eau.
ARTICLE 4
L’organisateur doit donner la plus large publicité au présent arrêté auprès des participants et des
personnes chargées, par ses soins, de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Le Directeur de la Mer de la Martinique, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 2 FEV. 2016
Le Préfet de la Martinique, Délégxé|du gouvernement
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 30 PEPL #
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 31 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime pendant le déroulement de la manifestation nautique organisée par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique
le dimanche 21 février 2016 de 08h15 à 17h30
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Fort-De-France
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-12-001 - Arrêté de manifestation nautique le 21 32 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2016-02-18-001
PROCURATION TRES SPL LAMENTIN MME
ROUMY ET MME AURORE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-18-001 - PROCURATION TRES SPL LAMENTIN MME ROUMY ET MME AURORE 33 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Lamentin, le 18 Février 2016 TFRESORERIE SPL DU LAMENTIN
| Rue Case Nègre — BP 14
97232 LE LAMENTIN
Tél : 05 96 51 19 15
Fax : 05 96 57 02 91 PROCURATION
Madame Christiane ROUMY
nspectrice Principale des Finances Publiques
Téf. : 05 96 51 45 19
Mel : Christiane.roumy@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Christiane ROUMY, comptable public de la Trésorerie SPL du Lamentin, constitue pour mon mandataire Madame Marie-Camille AURORE, contrôleur principal des finances publiques, pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent.
Elle pourra notamment opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans excepiion,
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou qui pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances où décharges, fournir tous états de situation et toute autre pièce demandée par l'administration, opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, me représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération, effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
Signature du mandataire Signature du mandant
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Précédée de la mention « Bonpourpouvoir »
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MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-18-001 - PROCURATION TRES SPL LAMENTIN MME ROUMY ET MME AURORE 34 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-01-001
Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement
avec réserves
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-01-001 - Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement avec réserves 35 L
Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt sé Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur ACCUS Frantz, enregistrée en date du 27/10/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0îha 59a 50ca sur la parcelle cadastrée section | n°175 sise au lieu-dit « Fond Mulâtre » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/1/16 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 23a 30ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 99a 20ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°175 sise au lieu-dit « Fond Mulêtre » de la commune LES TROIS- ÎLETS.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-01-001 - Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement avec réserves 36 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 99a 20ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 99a 20ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 9920 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 37a 00ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-S .
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 37a O0ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section 1 n°175 sise au lieu-dit « Fond Mulêtre » de la commune LES TROIS- ÎLETS.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la validation de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur ACCUS Frantz, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant le même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-01-001 - Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement avec réserves 37 2— Fra
= EE = somme
—— a D ET tt mo mt ii
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° _,
U 1 JAN. 2016
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
secquéf HELPIN
Æ—.— =
U
LS
dispense d'autorisation de détrichement
Er défrichement interdit
LL maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
= S
Commentaires
ACCUS Franz ; dassier n° 54/18
TROIS ILETS Fond Muiâire : Parcelle | 178
= Echelle : 1 : 1500
F ER 2 dm
| 16 30 —s
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-01-001 - Arrêté prefectoral portant autorisation de défrichement avec réserves 38 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-02-08-001
Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le
département de la Martinique pour l'année 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Martinique pour l'année 2016 39 2: = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
DES ÉLECTIONS ET DE LA CIRCULATION
ARRÊTE N° 2016 du 2016 relatif aux tarifs applicables aux taxis
dans le département de la Martinique pour l’année 2016
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation,
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu larrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévues à l’article
L.3121-11 du code des transports
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
- ARRÊTE -
VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 TÉLEX 912 650 MR - Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : DU LUNDI AU VENDREDI : 8-12H - LUNDI-MARDI-JEUDI DE 14H30 À 16H00 (SUR RDV UNIQUEMENT)
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Martinique pour l'année 2016 40 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du
code des transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux prévus par l’article R.3121-1 du
code des transports.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFS
Tarif À : course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour en charge à la station,
Farif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou cours effectuée le dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station.
Le tarif de jour s’applique de 6h00 à19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les tarifs maxima applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont précisés ci-dessous et
figurent dans son annexe,
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le département de la Martinique
sont fixés comme suit :
- valeur de la chute : 0,10 €
- prise en charge : 3,48 €
- le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course : 7€
- heure d’attente ou de marche lente : 34,60 €
- tarifs kilométrique :
NATURE DES TARIFS TARIFS (au km) Distance parcourue pendant une
chute
A 0,90 € 111,11 m
B 1,29 € 77,52 m
C 1,80 € 55,56 m
D 2,58 € 38,76 m
Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis de place peuvent être négociés avec les clients
forfaitairement dans la limite des prix résultant de l’application des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SUPPLÉMENTS TARIFAIRES
Les suppléments suivant peuvent être perçus :
- Pour chaque course, la prise en charge d’un bagage, par personne, de taille, de poids et de volume
habituel est gratuite. Pour le transport de tout bagage supplémentaire ou de taille, de poids ou de
volume inhabituels, il peut être perçu un supplément de : 1,22 €
- Par animal transporté : 1,22 €
- Pour le transport de toute personne adulte supplémentaire à partir de la quatrième : 1,65 €
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Martinique pour l'année 2016 41 ARTICLE 5 — LETTRE D’IDENTIFICATION
Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre U de couleur verte sera apposée sur le cadran
du taximètre.
ARTICLE 6 - MISE EN MARCHE DU TAXIMÈTRE
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et
doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort
de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. II peut
toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation de
stationnement.
ARTICLE 7 - RÉSERVATION PRÉALABLE
En cas de réservation préalable, le taximètre doit être mis en marche dès le départ du taxi qui va chercher Le
client. Le tarif approprié doit être appliqué.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.
ARTICLE 8 — PUBLICITÉ DES PRIX
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du
taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et d’une remise de note.
Le prix de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments prévus à Particle 4 peuvent
être demandés au client.
L’affichage des prix est effectué à l’aide de l’annexe du présent arrêté qui doit être affichée de manière
apparente et lisible par la clientèle à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 9 - REMISE D’UNE NOTE
La délivrance d’une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €. 8
La note est établie en double exemplaire, Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à
sa demande lorsqu’elle est facultative. Le double est conservé pendant une durée de deux ans.
La note mentionne les informations suivantes :
- Ja date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de la course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- le numéro d’immatriculation du taxi ;
- _ l’adresse de la DIECCTE — Pôle C de Martinique à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- le montant de la course minimum ;
- le montant de la course hors suppléments ;
- le détail des suppléments ;
- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Martinique pour l'année 2016 42 À la demande du client, la note peut préciser :
- Je nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 10 —- ABROGATION
À compter de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015083-0027 du
24/03/2015 relatif aux tarifs applicable aux taxis dans le département de la Martinique, cessent d’être
applicables.
ARTICLE 11- EXÉCUTION
MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, les Sous-préfets des arrondissements de La
Trinité, du Marin et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Ù 8 FEV 2016
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-08-001 - Arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Martinique pour l'année 2016 43 AFANOS 979991 %99[0d-7L6 : PIA - L0‘T9"09"96"S0 : XEX -
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R02-2016-02-15-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC), du 3 mars 2016
L'ordre du jour de la réunion sera publié au RAA de la Préfecture
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-15-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), du 3 mars 2016 45 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Ordre du jour
Commission départementale d'aménagement commercial
le jeudi 3 mars 2016
à la préfecture
à 10h 30 :
Examen de la demande de la SCI TRIANGLE DE COCOTTE relative à la
demande d'autorisation en vue de l’extension de l'ensemble commercial de Cocotte
par la création d'un nouveau bâtiment sur une surface de vente de 2 015, 30 m? qui
porte à 5 783, 28 m° la surface de vente totale de l’ensemble commercial.
Ce projet sera implanté au lieudit Cocotte sur la commune de Ducos.
L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
..... A 9 FEV 2c Pour le
Préfat à Les È £ 2 AT PTE
* Socrélahrs Rénérai de Ja Préjapu
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FO élégatn
Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-618 - 97262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-15-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), du 3 mars 2016 46 SATPN
R02-2016-02-16-004
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE
DES EPREUVES ECRITES DE LA VOIE D'ACCES
PROFESSIONNELLE AU CORPS DE
COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE DU
18/02/2016
SATPN - R02-2016-02-16-004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES DE LA VOIE D'ACCES PROFESSIONNELLE AU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE DU 18/02/2016 47 SATPN Martinique
ARRÊTE N°
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police
nationale du 18 février 2016.
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement
de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
PEtat ;
Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu
DxX = di Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
SATPN - R02-2016-02-16-004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES DE LA VOIE D'ACCES PROFESSIONNELLE AU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE DU 18/02/2016 48 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du
recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/n°004128 du 11 décembre 2015 fixant
les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 - La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police nationale du jeudi 18 février 2016 est
composée comme suit :
Président:
M. Lucien LUCEA Commandant de police
Membre :
Mme Marlène SINZELE Major de police de classe exceptionnelle
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 1 6 FEV, 2016
Pour le préfet,
le sous-préfet, ditecteur de cabinet,
œ —+ _...
François de KERËVER
SATPN - R02-2016-02-16-004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES DE LA VOIE D'ACCES PROFESSIONNELLE AU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE DU 18/02/2016 49 Sous-Préfecture de Trinité
R02-2016-02-19-003
course cycliste Grand Prix Fewoss
Arrêté autorisant une course cycliste "Grand Prix Fewoss"
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-02-19-003 - course cycliste Grand Prix Fewoss 50 cd
Liberté » Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N° 2016-002
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
« Grand Prix Fewoss»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5%" paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DALT/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 12 octobre 2015 formulée par le comité régional cycliste et l'ASC Fewoss
pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Verspérien sous les numéros
VD8000004 et AF5002679 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire du robert,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-02-19-003 - course cycliste Grand Prix Fewoss 51 ARRETE
Article 1 : Le président de comité régional cycliste et l'ASC Fewoss sont autorisés à organiser une course
cycliste intitulée KGRAND PRIX FEWOSS» le dimanche 21 février 2016 de 14h à 18h sur le territoire de la
commune du robert.
ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l’inscription « Fin de Course ».
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1
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ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire du robert,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Trinité, le 9 9 FEV 2016
Le Sous-Préfet,
e GUILLET.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 15.96.58.21.,13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'apres-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-02-19-003 - course cycliste Grand Prix Fewoss 52