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Arrêté - 24 065
Arrêté - 26 065
Arrêté - 2023 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LLLL
Ào21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
06s
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
18/04/2023
par
Madame
PEREZ
Lise
demeurant
10
Lotissement
des
Vignes
Le
Coulomiers
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
régularisation
implantation
dune
piscine,
-
Sur
un
terrain
situé
10
Lotissement
‘Les
Vignes’
Le
Coulomiers
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0369
(514
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
bassin
de
26
m2,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
AU;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
blanche Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
15/06/2023
Considérant
l’article
AU
7
concernant
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
du
PLU
de
Mazères
qui
indique
que
«
A
moins
que
le
bâtiment
à
construire
ne
jouxte
la
limite
séparative,
la
distance,
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché,
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d’altitude
entre
ces
deux
points,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres
»
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
implantation
du
bassin
à
2
mètres
et
qu’il
mentionne
une
plage
jusqu’en
limite
parcellaire,
sans
descriptif
et
sans
qu’elle
soit
visible
sur
l’insertion
paysagère
DECIDE Article
I
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l’article
2.
Article
2
La
plage
prévue
devra
être
matérialisée
par
des
margelles
et
une
terrasse
jusqu’à
la
limite
séparative
Fait
à
ERES,
le
-
Le
ire,
(N
,
Préno
Dossier
n°DP00918523A0027
Date
de
dépôt:
18/04/2023
Demandeur:
Madame
PEREZ
Lise
Pour:
régularisation
implantation
d’une
piscine
Adresse
terrain
:
10
Lotissement
“Les
Vignes”
Le
Coulomiers
09270
MAZERES Observations: -
Le
terrain
est
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile
2,
Aléa
sismicité
:
2,
Pas
d’aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d’élaboration
ou
de
révision
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:A2-
L--
Date
de
transmission
àla
Préfecture
de
l’arrêté:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
â l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
li peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Ètat.
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr