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Arrêté - 2025 065 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2025 065)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC0091852500012 |

Date de dépôt : 17/06/2025

Demandeur : Madame MAZET Constance

Sous-destination : Logement

Pour : Construction d'une maison individuelle

Adresse terrain : Lotissement Communal Gaston Febus

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2025/ OGS

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17/06/2025 par Madame MAZET Constance,

demeurant au 11 Rue Martimor - Apt n°1 09270 MAZÈRES ;

Vu l'objet de la demande :

-

Pour: la construction d'une maison individuelle,

-

Sur un terrain situé au Lotissement Communal Gaston Febus 09270 MAZÈRES, terrain

cadastré ZW-0651 (367 m°),

-

Pour la création d'une surface de plancher de 99 m° et d'une emprise au sol de 163 m? ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, et

notamment la zone UB ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone3 ;

Vu la complétude du dossier en date du 24/07/2025 ;

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu le permis d'aménager n° PA00918518A0002M01 et sa déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux (DAACT) pour la totalité des travaux en date du 06/11/2020 ;

Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 11/06/2025 :

ARRÊTE

Article UNIQUE

Le permis de construire est ACCORDE.

Fait à MAZERES, le OS AouPI92S

Le Maire, TE Æ

t

(Nom, PréTerrain Date de Gestionnaire

desservi l'avis du réseau

Eau potable OUI 24/06/2025 SPEHA Branchement possible àla charge du bénéficiaire.

Électricité OÙ .24/06/2025 RME __ Branchement existant sur la parcelle. ue Tacite au Branchement possible à la charge du bénéficiaire. Assainissemen l 4807/2025

SMDEA (PA00918518A00002) Eaux pluviales 19/06/2025 Commune Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales

Défense PEI à environ 100 m avec un débit/voiume de 126

incendie 19/06/2025 Commune m3/h.

Voirie . 19/06/2025 Privé ccès existant (lotissement)

Équipement Observations

Observations :

-

Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :

o Attestation environnementale

o Attestation risque retrait-gonflement des argiles

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

-_

Par ailleurs, le terrain est concerné par : OAP relatives à l'habitat L151-6 et L151-46.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande :

Æ G. 25 Date d'affichage en Mairie de l'arrêté: © ASS Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : $ ER 2s

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée paur une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute {a durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-

dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

.

l'article L.242-1 du code des assurances.