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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 136 du 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 136 du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-136
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
pages) Page 3
8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour
les formations de premiers secours (4 pages) Page 8
8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 13
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-623 instituant une régie de recettes
pour la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes (4 pages) Page 18
2 Préfecture 08
8-2021-11-09-00003
Arrêté n°2021-574 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13
novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 3 En
PRÉFET.
DES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R..644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, ét notamment son article L'2214-4 ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-618 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes; :
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la. campagne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-Vax », « gilets
jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine :
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège :
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant
pour les automobilistes que pour les manifestants :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 4 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :
e Place Ducale
e rue du Petit Bois
e rue de la Paix
e rue lrénée Carré .
+ rue Bourbon
* rue de la République
* rue Pierre Bérégovoy
+ place du théâtre
e rue du théâtre
« rue de Mantoue
e rue du Moulin
e rue Kennedy
e avenue Jean Jaurès
+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 novembre 2021
Pour le Préfet et par ation,
La directrice Ces du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Cham agne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 6 AETE ve
re _
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 7 Préfecture 08
8-2021-11-09-00004
portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA
pour les formations de premiers secours
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour les formations de premiers secours 8 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
pare Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n°.2021- Ÿ 4 À
portant renouvellement de l’agrément de l’association de formation à la sécurité et à l’informatique
appliquée pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennés: .
Vu Farrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSCI);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/617 du 29 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Julie
DAVID, directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande du 27 octobre 2021 présentée par l’association de formation à la sécurité et à informatique
appliquée ;
Considérant que l’association de formation à la sécurité et à l'informatique appliquée comité remplit les
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours :
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :
ARRETE
Article 1° : En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’association de formation à
la sécurité et à l’informatique appliquée est agréé uniquement dans le département des Ardennes à délivrer les
unités d'enseignement suivantes :
> Prévention et secours civiques deniveau 1 - PSC1
Lafaculté de dispenser l'unité.d'enseignement est subordonnée à la détention et la présentation d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de
crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour les formations de premiers secours 9 Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3 : L'association s’engageà :
+ Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect
de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
+ Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
° Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
° Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours.
+ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux: premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 4 : S’il est constaté desinsuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une
ofganisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux
formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les
dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 : L’agrément de formation est délivrée à l’association de formation à la sécurité et à l’informatique
appliquée pour uné durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du service des
sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le = Q g. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice d
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour les formations de premiers secours 10 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:
e Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :
. Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75800 Paris ;
e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.feierecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour les formations de premiers secours 11 Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour les formations de premiers secours 12 Préfecture 08
8-2021-11-09-00002
portant renouvellement de l'agrément de
l'UDSPA pour les formations aux premiers
secours
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA pour les formations aux premiers secours 13 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
. DD Égalité
Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- S 1£
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’ agrément pour les
formationsaux premiers seCOurs ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la forination continue dans le domaine des premiers
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
(PSE) ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’° enseignement « Prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSCI);
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques. » (PAE
FPSC);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté n°2021/617 du 29 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Julie DAVID.
Directrice des Services du Cabinet :
Vu la demande de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes reçue le 29 octobre
2021 :
Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes remplit les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d' agrément pour les:
formations aux premiers secours :
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA pour les formations aux premiers secours 14 Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1° : En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Ardennes, est agréé uniquement dans le département des Ardennes à délivrer les unités
d’enseignement suivantes :
> Prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1
Premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 - PSE1 - PSE2
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS
V
VV
Y
Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC F.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de
France.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une
organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux
formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les
dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’agrément de formation est délivrée à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes
pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 8 NOY. 2021
Pour le Préfet et par déls À
La Directrice des s du Cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA pour les formations aux premiers secours 15 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800.
Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible àpartir du site www:telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA pour les formations aux premiers secours 16 Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA pour les formations aux premiers secours 17 Préfecture 08
8-2021-11-09-00001
Arrêté n°2021-623 instituant une régie de
recettes pour la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-623 instituant une régie de recettes pour la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes 18 En
LU | DES ARDENNES ; . _n . D
Liberté | Direction de la Coordination et
Fri de l’Appui aux Territoires
Arrêté n°2021 - 623
instituant Une régie de recettes auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-14 et L. 423-211,
Vu le décret n°62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique notamment l'article 18,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan
de chasse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle ét pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3
septembre 2001,
Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
Fédérations Départementales des Chasseurs,
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-623 instituant une régie de recettes pour la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes 19 Vu l'arrêté n°2005-176 du 21 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes,
Vu l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Vu les avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes du 22 octobre 2021 et du 4 novembre 2021,
ARRÊTE
Article 1“ - Les arrêtés n°2005-176 du 21 juillet 2005 et n°2021-614 du 28 octobre 2021 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes sont abrogés. |
Article 2 - Il est institué auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Ardennes une régie de recettes intitulée « Régie Chasse 08». pour l'encaissement des
redevances cynégétiques prévues à l’article R..223-35 du code rural, des cotisations fédérales
départementales et nationales, de l'assurance en responsabilité civile que peuvent souscrire. les chasseurs sur la base du volontariat, de l'abonnement à la revue fédérale ainsi que de toute autre recette que la fédération serait amenée à percevoir conformément à l'instruction 07-033-A7 du 25 juin 2005.
Article 3 —- Le montant maximum de l'encaisse (chèques, mandats cash et numéraires)
s'élèvera à :
* 250 000 € pour les mois de juin àà octobre inclus ;
+. 20 000 € pour les mois de novembre à mai.
Article 4 - Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros.
Article 5 - Le régisseur peut accepter le paiement des redevances et cotisations par numé-
raire, par chèque bancaire où postal, par mandat cash ou par virement.
Article 6 - Le régisseur dépose sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la « Régie
Chasse 08 » à la Direction. Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes,
l'ensemble des recettes perçues chaque jour, au moins deux fois par semaine.
Les règlements sont effectués à l’ordre du régisseur en qualité de « Régie Chasse 08 ».
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes
reversent, après constatation de l'encaissement des sommes, sur le compte de dépôt de
fonds, les redevances sur le compte de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) et les sommes correspondantes aux cotisations à la Fédération Départementale ou
Nationale sur le compte de leur choix.
Article 7 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de
responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-623 instituant une régie de recettes pour la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes 20 Article 8 - Le régisseur est assisté de préposés désignés par ses soins.
Article 9 - Le Préfet des Ardennes, la Directrice Départementale des Finances Publiques et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de laForêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'èxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le D 9 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit:
*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture
— BP.60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique- 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
* _ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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