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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 143 du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 143 du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-143
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales (1 page) Page 4
8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (1 page) Page 6
DDT 08 /
8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 8
8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État (4 pages) Page 13
8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 (2 pages) Page 18
8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 (2 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar (6 pages) Page 24
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 (4
pages) Page 31
DREAL Grand Est /
8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 (8 pages) Page 36
DSDEN08 /
8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (1 page) Page 45
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Haybes (2 pages) Page 47
8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant
nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 50
8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières .odt 2.odt (4 pages) Page 53
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP (1
page) Page 58
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière
d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite
à un délit routier (2 pages) Page 60
2 Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA
A DOUZY (4 pages) Page 63
SGCD /
8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée
générale au directeur du SGC (2 pages) Page 68
8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC (4 pages) Page 71
3 DDFIP08
8-2021-11-22-00038
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 4 Ex F REPUBLIQUE :
FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Fraternité . 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’affaires domaniales
Le Préfet du département des Ardennes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes, par l’article 1er de l'arrêté n° 2021/675
du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sylvie HERMANT sera également
exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,
directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Art. 2. - En cas d'absence où d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-
Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestion
publique, par Mme Sonia UZACH, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle de gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2020. Il sera publié au recueil des
actes. administratifs’ de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre 2021.
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes i
+
Sylvie MERMANT
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 5 DDFIP08
8-2021-11-22-00037
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 6 Ex F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Écalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
marchés publics
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Ardennes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique :
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/676 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.Dominique OEUF, Administrateur des Finances
publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/677 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique
OEUF, Administrateur des Finances publiques,
DECIDE :
Art. 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique OEUF, les délégations qui lui sont
conférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :
— Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques :
— Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques;
— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques;
— Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques :
— M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques.
Art. 2.- La présente décision abroge celle du 7 septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département des Ardennes.
Dominique OEUF
Administrateur des Fifances publiques
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 7 DDT 08
8-2021-11-23-00003
Arrêté de subdélégation de portée générale
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 8 E L. | Direction
2 départementale PREFET des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ; :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral -n°2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel Meens, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 9 ARRÊTE:
Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier directeur départemental adjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Article 2: La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est en outre subdéléguée à :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; _ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; - Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.
- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
. en matière d’eau et de pêche :
- M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;
- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.
. en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
- M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
_ Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l’unité biodiversité , forêt, chasse.
_ en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, de publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte :
— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;
_ M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.
_ en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ; - M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).
- en matière d'économie agricole et développement rural :
_- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;
_ Mme Isabelle Eguether, cheffe de l’unité structures et économie des exploitations
- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :
Urbanisme :
_ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ,
- M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;
et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Annie Durieux, instructrice ;
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 10 - Mme Annie-Claude Borgniet.
Accessibilité :
Pour la présidence de la sous-commission :
- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;
_- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
_ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à la signature du chef de service ou de la direction :
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
- M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ; - M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ; Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
_ en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
- M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l’unité risques et sécurité routière ;
- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ; - M. Alexandre Floquet, chargé d’études transports exceptionnels.
avec en complément: pour .les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdiction complémentaires :
_ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
_ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement -rural ;
- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service-environnement, chef de l'unité eau ; - M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Romain Henriet, chef de l’unité connaissance et conseils aux territoires ; - M. Aurélien Alizard, chef de l’unité renouvellement urbain ;
_ M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, constructions publiques ; - M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols ;
_- Mme Anne Saline, cheffe de l’unité accessibilité ;
_ M. Benoît Macieiski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ; - Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,
_ M. Pierre Dupuis, chargé d’études de mission appui aux collectivités territoriales , - M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;
- M. Michel Jobert, agent défense.
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 11 Éducation routière :
- M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
_ En matière de défense des intérêts de l’État :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; - M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
_ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ; :
- M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;
_ Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques.
- En matière de pouvoir adjudicateur :
- Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.
Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».
Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 30 août 2021 est abrogé.
Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
Philippe CARROT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 12 DDT 08
8-2021-11-23-00004
Arrêté de subdélégation de signature pour
ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 13 En Direction
- départementale
PREFET | des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’État et en tant que pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualité de
préfet des Ardennes ;
. Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS,
directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-659 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature. à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot, directeur départemental
des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 14 Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires pour tous les actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des
territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :
+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable :.
+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ; .
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;
+ M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.
+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.
*: M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé :
+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain :
+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellement urbain ;
+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;
+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique :
+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;
+ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;
+ M. Arnaud Accart, délégué départemental sécurité routière ;
+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;
+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;
+ M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;
+ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;
+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques ;
+ M. David Hanrion, chargé d'études risques ;
à l'effet de valider, dans. le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
Article 4: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les
applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme
_ indiqués dans ce même tableau.
Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 15 Article 6 : l'arrêté du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l État est abrogé.
Article 7 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera
adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 23 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
Philippe RROT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 16 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
NOM ET PRENOM en Application PROGRAMME
PESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires | 135-362
ALIZARD Aurélien SLU/LSRU |Galion L 135 |
CZARNY Nancy | SLU/LSRU EE RÉ POL ONrLIeNES 135-723-362 dl
BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires _: 135 a
ACCART Arnaud | SSBD/ER Chorus - Chorus formulaires D 207
RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER Chorus formulaires | 1 207
LEVASSEUR Camille SSBD/RSR Chorus formulaires 207
THEVENIN Leslie SSBD/BCP Chorus - Chorus formulaires | 723-135 n
THOUE Arnaud | SSBD/RSR Chorus - Chorus formulaires 207 L
MACIEJSKI Benoît SSBD/RSR | Chorus formulaires L 181 -
HANRION David | SSBD/RSR | Chorus - RTE RE 181
LAURENT Philippe LL SE/EAU (Chorus formulaires 113-203-154-181-362 |
DEVULDER Nathalie SE/BFC | Chorus - Chorus formulaires | 113-203-154-181-723-362
LANTENOIS Yannick = SEITE | Chorus - Chorus formulaires 113-203-154-181-362
DELAPORTE Anne-Laure | SEADR Chorus - Chorus formulaires 149
CONRAUX Frédérique SEADR Chorus - Chorus formulaires | 149
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 17 DDT 08
8-2021-11-18-00001
Arrêté n°2021-644
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 18 E 3 Direction PRÉFET départementale
es Nb des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021 - EG
portant autorisation de démolir quatre logements
à Nouvion-sur-Meuse, 2A-2B et 3A-3B rue Maurice Lassalle
_Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7
à 15-5 et R:443°10 à'17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Directeur Général de Plurial Novilia reçue le 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Nouvion-sur-Meuse reçu le 20 octobre 2021 ;:
Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social, ainsi que l’état de vacance totale des
logements qui composent ce programme immobilier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 19 Arrête
Article 1: La démolition de quatre logements à Nouvion-sur-Meuse, 2A-2B et 3A-3B rue Maurice Lassalle, est autorisée.
Article 2: Les travaux de démolition peuvent être entrepris immédiatement, dès lors que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 8 NOV. 2021
Le préfet
lung Lt Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 20 DDT 08
8-2021-11-18-00002
Arrêté n°2021-645
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 21 E 3 Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 — (4S
portant autorisation de démolir soixante-dix logements
à Bogny-sur-Meuse, 1 à 13 rue Christian Tisserand
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7 à 15-5 et R443-10 à17r
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires :
Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Directeur Général d'Habitat 08 reçue le 25 août 2021 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bogny-sur-Meuse reçu le 7 octobre 2021 ;
Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 22 Arrête
Article 1 : La démolition de soixante-dix logements à Bogny-sur-Meuse, 1 à 13 rue Christian Tisserand, est autorisée.
Article 2: Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire aura été
relogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 8 NDV. 2021
Le préfet
og”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —-
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 23 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2021-11-24-00002
S 2021-32-Ar
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 24 EE = PRÉFET Direction Interdépartementale
DES ARDENNES des Routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
S_2021-32-Ar
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
° Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :
Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés
ci-après :
° Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developnpement-durable.souv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 1/6
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 25 e Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
° Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
ee Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
° Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.Z7
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
* Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A9-A12-C.Z
° Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-A.S-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-CA4-C.5-C.6
ARTICLE & :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develonpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart -CsS 20275 2/6
59018 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 26 ° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-ASS.
e Monsieur antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-AA4-AS-A6G-A7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5S -C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la
nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le | 2 & NOV, 2021
Le
François Xavier DELEBARRE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/6
59019 Lille Cedex
[]
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 27 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
AA |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la {Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart -CS 20275
www.dir.nord.develonpement-durable.gouv.fr
4/6
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 28 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière —
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 69171 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58, Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.souv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 5/6
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 29 C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5
souterraines longitudinales.
C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -—
limites des routes nationales. Articles L112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modlifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général
des collectivités territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5
C10 {Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L'123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
À
Lille, le ( À k NOV, 2071
D
François Xavier DÉLEBARRE
FA
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develonppement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 6/6
59019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 30 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2021-11-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 31 Eu
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales sur la commune d’Autruche (08).
LE PRÉFET DES ARDENNES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le livre IV du code de l’environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2021-30 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune d’Autruche le 24 septembre 2021 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 29 octobre 2021 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 28 septembre 2021 au 14 octobre 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 32 CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que
« La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se
faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation
ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-1 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT l’article L.411-2 du Code de l’environnement qui détermine les conditions d’octroi d’une dérogation au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire s’inscrit dans ces conditions ;
CONSIDÉRANT que l’intervention sur les deux barrages de castors présents sur le ruisseau le Glageot est inévitable pour des questions de sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que l’arasement de ces deux barrages de castors permettra de retrouver un écoulement normal des eaux sur le ruisseau du Glageot, et ainsi permettra de limiter les phénomènes d’inondation au sein de la commune de Autruche (notamment au niveau de la rue des Fromigeons, des chemins communaux et parcelles agricoles attenantes ainsi qu’en bordure de la RD12) ;
CONSIDÉRANT que l’arasement de ces deux barrages de castors est possible, si et seulement si, il est réalisé de façon progressive pour permettre à la fois de localiser un éventuel terrier-hutte à proximité, et à la fois de déterminer le niveau d’eau minimum à atteindre afin de conserver l’entrée du terrier immergée ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante qui permette de retrouver un écoulement naturel des eaux du ruisseau du Glageot ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l’arasement progressif des barrages encadré par une structure compétente (OFB, DDT 08 ou Association le ReNArd), accompagné d’un compte rendu des opérations à transmettre à l’association le ReNArd, l’OFB et la DREAL. ;
CONSIDÉRANT que du fait de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de castors dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de
destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées
concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 33 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Autruche, sise 4 passage de la Mairie, 08 240 AUTRUCHE, représentée par Mme SEMBENI Anne, Maire de Autruche.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la commune de Autruche à déroger à l’interdiction d’altération de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce Castor d’Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l’arasement des barrages de castors situés sur le ruisseau du Glageot sur la commune de Autruche (08).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures de réduction :
• Arasement des barrages réalisé progressivement permettant ainsi de localiser un éventuel terrier-hutte à proximité et de s’assurer que l’arasement n’aura aucun impact sur l’immersion de son entrée ;
• Arasement des barrages encadré par une structure compétente (OFB, DDT 08 ou Association le ReNArd).
➢ Modalités d’accompagnement et de suivi :
• Suite à chaque intervention d’arasement, un compte rendu sera transmis simultanément à la DDT 08, l’OFB et la DREAL (service en charge de la protection des espèces).
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation :
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 34 ARTICLE 6 : Sanctions :
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié au pétitionnaire ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et de logement
L’adjoint au chef du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 35 DREAL Grand Est
8-2021-11-23-00002
subdélégation 08 - novembre 2021
DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 36 PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2021-41 du 23 novembre 2021
portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREAL
Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en
date du 22 novembre 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,
dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 37 Protection des espèces
EBF2
EBP 3
EBP 4
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour
l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire
des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements
de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l’article L.411-1 À du code de l’environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
- amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
EBP 5
Protection des
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de
l'environnement
monuments naturels et des sites
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 38 EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents | actes
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul o e e e e
Mme M-P. Laigre e © © e e
Mme K. Prunera e e © o e
Mme A. Lombard o e e o o
Mme M. Robin © e e e e
M. R. Saintier e © e e e
Mme A. Weisse e
M. B. Pleis e e e | © o
Mme D. Orth e e e e ©
M. R. Stocky e e e o o
agents | actes
EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul © . e e e e
Mme M-P. Laigre © e © e o e
Mme K. Prunera e e e © o o
Mme A. Lombard e o e e e o
Mme M. Robin e e © e e e
M. R. Saintier o e e e e e
Mme A. Weisse o e e e e e
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
. PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 39 Environnement industriel
PRA 5 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
PRA6 Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et
les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement :
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le
cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;
- courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, de
demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
l'examen préalable ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de
transmission de l’avis de l'Autorité Environnementale ;
- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de
modification notable ;
- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application
de l’article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable
jugée non substantielle.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les certificats de projet ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
ane actes
J PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 M. F. Villerez © e . e ©
M. P. Liautard e e e e
Mme P. Hanocq e o e e
M. J. Mole e e e e
M. M. Kehdjout e ° e o
M. P. Casert o .__ e ©
M. N. Leduc o e e e
scene actes
g | PRA 5 PRA 6 PRA7 | PRAB8 PRA 9 M. F. Villerez e e _e e e M. P. Liautard e e e e ©
AI7
DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 40 Mme P. Hanocq Ê e o ° e
M. J. Mole e o o o o
P. M. Khedjout e e e e °
M. P. Casert o e e © e
M. N. Leduc e e | ° CR °
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1
TRA 2
TRA 3
TRA 4
TRA 5
TRA 6
TRA 7
Infrastructures
TRA 8
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de
construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant. e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en
vu de leur aliénation. |
g) Reconnaissance des limites des routes nationales h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 41 TRAT | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRAG6 | TRA7 | TRA8
M. G. Treffot © o o o © o © ©
M. E. Hilt © © e e © e e ©
M. M. Vermuse © © e © © © o
M. P. Karman o e © © e) © o
M. B. Benoît e e o e ) © e
M. F. Joguet- . . . . . . .
Recordon
M. C. Clarisse e e e o 0 e e
M. J. Biard e © e © e e e
M. D. Guillen °
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
AER 2
AER 3
AER 4
AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
Actes relatifs à la fourniture de gaz
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actes
AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. T. Mary e o e o e
M. G. Guérin © © o e ©
M. G. Boutineau e o e e ©
Mme L. Raguet o o o e o
M. Y. Meslard o o © o e
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1
RNH 2
RNH 3
RNH 4
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
arrêtés relevant du régime de l'autorisation
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 42 agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon o e o e
M. P. Garnier e e © e
Mme M. Mastrilli e o e
M. L. LLop o
M. R. Creusot © e ©
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
Le directeur régional
Hervé VANLAER
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 43 DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 44 DSDEN08
8-2021-11-22-00041
Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des
délégués départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale des Ardennes 45 ACADÉMIE
DE REIMS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Ardennes
ARRETE N°2021-2022/47 MODIFIANT L’ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANT DESIGNATION DES
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DES
ARDENNES
AS
Le recteur de l’académie de Reims,
Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres [ef et Il du Code
de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;
Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectrice
d'académie, Directrrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux de
l'Education nationale du departement des Ardennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du
9 novembre 2021 ;
Arrête :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués
départementaux de l'Education nationale du departement des Ardennes est complété des noms qui suivent :
Circonscription de Rethel
Madarne MARION Dominique
Circonscription de Sedan
Monsieur PICART Eric
Article 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour un
mandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.
Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre 2021
Pour le Recteur et par délégation,
L'Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Education Nationale des Ardennes,
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Spfaspe onu
DSDEN08 - 8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale des Ardennes 46 Préfecture 08
8-2021-11-25-00002
AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Haybes
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Haybes 47 Ex PREFET
DES ARDEN N ES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes
de catégorie B et D par la commune de Haybes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-652 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
Vu la convention communale de coordination conclue le 4 décembre 2019, conformément aux
dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'attestation en date du 12 novembre 2021 du maire de la commune de Haybes certifiant, en
application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune dispose
d'un coffre fort sécurisé :
Vu le courrier de M. le maire de Haybes en date du 22 novembre novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La commune de Haybes est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de
catégorie B et D suivantes :
- 1 revolver de type Manurhin chambré pour le calibre 38 spécial
- 1 TONFA
- 1 générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 ml
- 1 générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène de 75 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être
déposée dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 12
novembre 2021.
Article 3 - La commune de Haybes est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des’armes, ainsi que l'identité de
l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Haybes 48 Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à
tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de
la convention de coordination en date du 4 décembre 2019 susvisée.
Article 5 - Le vol où la perte d'une arme fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux
services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie du présent arrêté lui
sera adressée pour information.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2016-145 du 13 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 — La directricé des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la commune de Haybes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 25 NY, 2021
riz = nalag e.
Pour le getrOn,
#5 du cabinet, La directÿ
préfet et par
- = .
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- rl recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 anis,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Haybes 49 Préfecture 08
8-2021-11-24-00003
Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant
nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 50 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2021 - 591
Portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
exerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite :
VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes : . :
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de
conduire de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier
2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU là circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 51 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes : : L
VU le courriel du 22 novembre 2021 par lequel le Dr. Nicolas BEZARD
sollicite un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à là conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation intiale du 19 novembre 2021, présentée
par le Dr. Nicolas BEZARD ;
ARRETE
Article Ler — Le docteur Nicolas BEZARD , dont le cabinet médical est situé 45/1 rue Nicolas de Rumigny — 08380 SIGNY LE PETIT, est agréé à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de :
> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 — Le médecin :
° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;
. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de
professionnels de santé :
. émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du
permis où des avis d'inaptitude ;
. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la
commission médicale primaire.
Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se
prolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.
Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d’une nouvelle
demande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin
agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 19
novembre 2026.
Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur
régional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de
Rethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières. le 2 4 NOV. 2021
tion,
La directricè 1Les du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 52 Préfecture 08
8-2021-11-25-00001
Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4
ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 53 Ex
PREFET
DES ARDENNES __. Lo, . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 593 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
‘de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame julie
DAVID, directrice des services du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 22 novembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance
particulière sur la place Ducale du jeudi 25 novembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier
2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra à été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 54 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du jeudi 25 novembre 2021. à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 à 8h30, place Ducale,
motifs : surveillance du marché de Noël.
Le système considéré répond aux finalités-prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
prévention. du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotéction autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure. :
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. |
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 55 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adresséé au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2821
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex: :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 56 Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 57 Préfecture 08
8-2021-11-24-00001
Sub. ordonnacement secondaire du 241121
DDSP
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP 58 EE = POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTERIEUR F
ATaLCrIILE
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la Sécurité publique des Ardennes
ARRETE N°2021/6
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-662 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRUSELLE, commissaire de police, directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Patrice MAILLOT,
directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes, ainsi qu’à
madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service gestion opérationnelle
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire de police Jean-François GRUSELLE,
directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement
secondaire du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la
liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique
dans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille euros) pour le directeur départemental adjoint et de 2 000€
(Deux mille euros) pour la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaire
administrative, et à madame Clarisse BERTRAND adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire afin
de saisir les demandes d’achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d’achats dans
Chorus formulaires et constater le service fait dans l’application.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice MAILLOT, la cheffe du service de gestion
opérationnelle Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madame Clarisse BERTRAND sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' État, et dont une copie sera
transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-
Forme « Chorus » .
Charleville-Mézières, le 24 novembre 2021
TE Préfet,
PÉt fréèies pèr Jégation, Le directeur départersf tal urité publique des Ardennes.”
(Rene HSELLE
C Se DEEE € | Pr shit 36 avenue Jean Jaurès 2 Ne Vic pereSE L. mil 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cor as. DES BF cd Standard : 03.24.57.94.94. Dee
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP 59 Préfecture 08
8-2021-11-25-00003
ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en
matière d'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 60 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRET E N° 2021 /7
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction
_ Centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2020 nommant le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE
en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-663 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature au
_ Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique des
Ardennes, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des
véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de
mainlevée.
36 avenue Jean Jaurès
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
-Standard : 03.24.57.94.94 Télécopie : 03.24.59.19.14
Mel : ddsp08@interieur.gouv.fr
172
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 61 ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire de police Jean-François GRUSELLE ,
directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, subdélégation de signature pour
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite
à un délit routier constaté en zone police et les décisions de maïnlevée est donnée à :
Patrice MAILLOT, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel,
Frédéric DUTER, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel,
Rémy STANEK, commandant de police,
Florence PETITFRERE, commandant de police,
Frédéric FONTAINE, commandant de police,
Thomas LABAT-CARRERE, commandant de police,
Valérie OSTERNAUD), capitaine de police,
Arnaud CHATIN, lieutenant de police,
Bernard CRIEZ, Major exceptionnel de police
Olivier COLINET, major de police,
Stéphane DOMINÉ, major de police,
Damien BAUDET, brigadier-Chef de police,
Fabrice BOSSEAUX, brigadier-Chef de police,
Sébastien DA ENCARNACAO, brigadier-Chef de police,
Céline DA SILVA GOMES, brigadier-Chef de police,
Isabelle DELCROIX, brigadier-Chef de police,
Cédric PILLON, brigadier-Chef de police,
David VICHARD), brigadier de police.
: Clara STEIN, gardien de la Paix
à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2021-
663 du 22 novembre 2021.
Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation »,
le (titre)... (prénom, nom)...(signature) ;
Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les cadres cités à l’article 1 du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
À
a.
Jean-Frdnçois GRUSELLE
ur
2/2
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 62 Préfecture 08
8-2021-11-23-00001
ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR
L'ARENA A DOUZY
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 63 E 3
PRÉFET
ps doyen SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021/648
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« L'ARENA » exploité place du 11 novembre à Douzy
par Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe, gérante
Le Préfet du département des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n° 201-1432 du 3 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu Farrêté n°2021-651 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-585 du 15 novembre 2021 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du covid-19 ;
VU le courrier en date du 26 mai 2020 adressant un avertissement à Mme MORALES
épouse GERARD Marie-Josèphe, gérante du débit de boissons «L ARENA » place du 11 novembre à Douzy pour avoir ouvert son établissement alors que le principe, en période de confinement, était la fermeture au public des restaurants et débits de boissons ;
Vu le courrier en date du 28 janvier 2021 adressant un ultime avertissement à Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe, gérante du débit de boissons «L'ARENA » place du 11 novembre à Douzy pour non-respect de la distanciation sociale et non-port du masque de protection ;
Vu le rapport de la compagnie de gendarmerie de Sedan du 18 novembre 2021 constatant :
- que la gérante et les clients présents dans l'établissement ne possèdent pas de passe
sanitaire valide et ne portent pas de masque ;
- que durant la présence des gendarmes dans le bar, la gérante n'intervient pas alors que plusieurs clients entrent et sortent sans être porteurs d’un masque de protection.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes. gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 64 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau Coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
. caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique , il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à
favoriser les risques de contagion ;
Considérant la hausse significative du taux d'incidence et du taux de positivité de la Covid-19
dans les Ardennes ;
Considérant que depuis l'apparition de la Covid-19, Mme MORALES épouse GERARD
Marie-Josèphe a été verbalisées à diverses reprises par les services de la gendarmerie
nationale, entraînant deux avertissements de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan
visés ci-dessus ;
Considérant que le 10 novembre 2021, un renseignement administratif a été rédigé par les
services de la gendarmerie nationale à la suite d’une intervention concernant des violences
occasionnées au sein du bar « L'ARENA » par un client régulier, ne disposant pas de passe-
sanitaire valide ; |
Considérant que les faits. reprochés à Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe
dans le procès-verbal n°01198 du 18 novembre 2021 établi par la gendarmerie nationale,
constituent une atteinte grave à la santé publique et aux mesures générales nécessaires
mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que ces faits ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation de
l'établissement « L'ARENA » exploité par Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe ;
ARRETE
ARTICLE ler: L'établissement « L'ARENA » est fermé pour une durée de huit jours à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code la santé publique.
ARTICLE 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
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Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 65 - ARTICLE 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le chef d'escadron
commandant la compagnie de gendarmerie de Sedan, le maire de Douzy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
par la compagnie de gendarmerie de Sedan.
Une copie sera adressée au président du syndicat départemental des cafetiers, hôteliers et
restaurateurs des Ardennes.
Sedan, le 23 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
de l’arrondissement de Sedan
Sophie PAGES
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville- Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rüe du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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8-2021-11-22-00039
arrêté de subdélégation de signature de portée
générale au directeur du SGC
SGCD - 8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée générale au directeur du SGC 68 E | _- Secrétariat général PRÉFET ; | DES ARDENNES commun départemental Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 / 12
portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur du Secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généräl
commun départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021/679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M Emmanuel
MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets ;:
. Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental
du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listées
à l’article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/679 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :
-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à
-Mme Marie-France MOREAU, adjointe au chef de bureau,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressources
humaines.
SGCD - 8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée générale au directeur du SGC 69 -M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau,
-Mme Karine Vannet, adjointe au chef de bureau,
-M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles, pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de là gestion budgétaire.
-Mme Rachel FOURNY, chéf de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à
-Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, adjointe au chef de bureau pour la préfecture
-M Didier ROULE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,
des bâtiments et des usagers.
-M Richard KAMERDULA, chef de service et en-cas d'empêchement à
-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service.
-Mme Corinne VIOT, adjointe au chef de service,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication ».
Article 3 : L'arrêté SGC n°2021-04 du 03 mai 2021 portant subdélégation de signature de portée
générale est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sont
chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 22/11/2021
Le directeur du secrétariat général
commun Fr. emental,
Emmanugl MEENS
SGCD - 8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée générale au directeur du SGC 70 SGCD
8-2021-11-22-00040
arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au directeur du
SGC
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 71 E = Secrétariat général PRÉFET
DES ARDENNES | commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / 13
portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État.
les départements, les communes et les établissements publics :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services del'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier: Ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualitéde préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M Emmanuel
MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'État ; :
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 72 Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental
du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l’ensemble des matières listées à l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/680 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :
-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau pour tout document comptable notamment :
les engagements de dépenses de l’UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 232, 723, 348 et 349,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
la constatation et la certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à
payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de
suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés ».et les SFACT « services facturiers ».
l'émission de titre de recettes
les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l'action sociale au titre du ministère de l’intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pour tout document comptable notamment :
les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 232, 723, 348 et 349,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à
payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de
suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».
l'émission de titre de recettes
les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l’intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l’action sociale au titre du ministère de l’intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités ét de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
- Mme Magali Garnier, gestionnaire budgétaire
les engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions du
secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI
la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à
payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de
suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».
l'émission de titre de recettes
- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 73 * la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à
payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de
suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».
Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-08 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnels
cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et. des services de l'État, et dont une copie sera
adressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 22/11/2021
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
/
Emmanuel MEENS
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 74 SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 75