Déliberation - 1 CR 15 01 2021

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Déliberation - 1 CR 15 01 2021 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bellonne. Lien du pdf (Déliberation - 1 CR 15 01 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles,

Vu l’article L5214-16 du CGCT,

Vu l’article L211-7 du Code l'Environnement,

Vu la délibération n°20/M10/97 de la Communauté de Communes Osartis Marquion, en date du 15

octobre 2020

Considérant que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite «loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 est venue modifier les compétences des Communautés de Communes en leur attribuant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (« GEMAPI »), laquelle est devenue une compétence obligatoire de la

Communauté de Communes à compter du 1€T janvier 2018.

Considérant que la Communauté de Communes OSARTIS MARQUION exerce ainsi la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement »

Compte rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 15 janvier 2021

CONSEIL MUNICIPAL de BELLONNE

Nombre de

membres en

excercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Séance du vendredi 15 janvier 2021 à 18 h 30

L’an deux mille vingt et un et le quinze janvier l’assemblée régulièrement convoquée le 11 Janvier 2021, s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Bernard GAUDEFROY.

Sont présents : Bernard GAUDEFROY, Jean-Marie LEFRERE, Michelle BROUCHE, Chantal YDE, François DUDZINSKI, Frédérique LEMAIRE, Jean-Paul LEROY, Olivier MILLUY, Dominique MINETTO, Karine VALLEZ

Représentés : /

Excusés : Jacques FIORENTINI

Absents : /

Secrétaire de séance : Michelle BROUCHE

- Monsieur Le Maire démarre la séance en faisant part de l’absence excusée de Jacques FIORENTINI. Il n’a donné aucun pouvoir. Puis demande s’il y a des remarques concernant le compte-rendu de la réunion du 27 Novembre 2020. Aucune remarque émise par les membres du Conseil, le compte-rendu est validé.

.

• OSARTIS-MARQUION – Modification des statuts : transfert à la Communauté de Communes de « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » au titre des compétences supplémentaires.

Lorsqu’il est attribué à la Communauté de Communes une nouvelle compétence, il y a obligation de la faire valider en Conseil Municipal dans toutes les communes.Cette compétence comprend :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que depuis les inondations de 2018 et celles du 17 avril 2020 dans le sud du territoire de la Communauté de Communes, les problématiques d’inondations par ruissellement et coulées de boue des bassins versants des « Hirondelles » ont été analysées, afin de trouver des solutions pour que cela ne se reproduise plus.

Considérant qu'il conviendrait de lancer des études suivies de travaux.

Considérant que ces études et travaux ne peuvent pas être réalisés en l’état actuel, au motif que cela ne relève pas de la compétence GEMAPI mais de la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » qui ne figure pas dans les statuts de la Communauté de Communes.

Considérant que le conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 a approuvé le transfert de la «maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » dans les compétences supplémentaires de la Communauté de Communes.

e Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'intégration de « /a

maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », dans les

compétences supplémentaires de la Communauté de Communes OSARTIS MARQUION

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVE l'intégration de «la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte

contre l'érosion des sols », dans les compétences supplémentaires de la Communauté de

Communes OSARTIS MARQUION, figurant dans le projet de statuts annexé à la présente

délibération

Monsieur le Maire donne lecture, à l'ensemble du conseil municipal, la délibération du 03 mai 2010

"Cimetière" et 1l apparaît nécessaire de revoir le prix de la concession. Actuellement le prix de la concession est de 10,00 € le mètre carré.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

l'ensemble du conseil municipal,

DÉCIDE, à compter du ler février 2021 :

-de fixer à 50,00 € le mètre carré le prix de la concession

-les autres termes de la délibération du 03 mai 2010 restent inchangés.

• Cimetière – révision du prix au mètre carré de concessionLe conseil municipal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au le octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité :

DÉCIDE d'instituer, à compter du ler février 2021, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

• Permis de démolir

• RIFSEEP : information

Le RIFSEEP est un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, il a été instauré par décret 2014-513 du 20 Mai 2014.

Ce dispositif se compose de deux éléments, exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature :

1 - l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), versée (mensuellement) tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

2 - Le complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (versé en une ou deux fractions), tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ; son versement est facultatif.

2 – LE CIA

Caractère facultatif

Versement en une ou deux fractions par an

Montants variables d’une année sur l’autre

Lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir – appréciée sur le fondement de l’entretien professionnel

Pour résumer, la fiche de paie d’un fonctionnaire comportée une ligne de salaire principale et ensuite différentes lignes de primes, l’installation du RIFSEEP résumera la fiche de paie qu’à une seule ligne.

Pour instaurer le RIFSEEP, il faut établir une délibération puis l’envoyer au CDG 62 (Centre de Gestion) pour Avis du Comité Technique qui rassemble un collège des représentants des collectivités et un collège des représentants du personnel.Depuis 2018, nous essayons de faire entrer en vigueur le RIFSEEP mais à chaque fois celui-ci est refusé par les membres du collège des représentants du personnel.

Nous sommes en train de voir si au bout d’un certain nombre de refus, celui peut passer en « force ».

• Questions diverses

 Lotissement : nouveau contact de la SIA Habitat pour une présentation d’une étude de faisabilité le vendredi 29 Janvier 2021.

 Congés maladie Annie PEYREN, Secrétaire de Mairie :

Notre secrétaire ne reprendrait pas le travail le 1/04/2021. Une prolongation du contrat de Muriel WELKAMP est à prévoir. Vu la charge de travail en Mairie, nous augmentons les heures de notre secrétaire actuelle soit un passage de 17 h 30 à 20 h. Mme WELKAMP ayant obtenu un autre contrat dans une autre commune, ses jours de présence en Mairie vont changer, elle sera présente : -le Mardi et Vendredi toute la journée,

-le Mercredi matin

 FDE 62 (Fédération Départementale de l’Energie) :

Elle offre des subventions pour changement d’éclairage publique. En 2019, nous avons décidé de changer notre éclairage public pour un montant de 37 000 € TTC de l’entreprise DEVRED. Une subvention de 70 à 80 % sur le montant HT, pouvait être espérée. Les travaux ont été exécutés mais après des recherches on s’est aperçu qu’aucun dossier de subvention n’a été établi. Soit une perte entre 26000 et 30 000 €. Après contact avec la FDE 62, il nous demande d’envoyer un courrier en expliquant notre cas.

 SYMEVAD

Il nous demande de refaire une réunion publique pour le compostage et de désigner un référent compostage et des guides composteur. Dans la commune, nos référents et guides sont Jean-Pierre LESTRIEZ, Jean-Marie LEFRERE et Violette GAY. Nous sommes d’accord pour une réunion en 2021.  Un départ

Jean-Paul LEROY nous annonce son départ de BELLONNE suite à une mutation pour le travail. Il part dans le midi, dans un petit village LAMANERE (66), c’est peu dire, encore moins d’habitants que BELLONNE (43 habitants).

 Remerciements

Nous avons reçu en Mairie beaucoup de lettres de remerciement pour les colis de fin d’année et les cartes cadeaux pour les maisons fleuries et illuminées ainsi que ceux des enfants. La séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Les Conseillers Municipaux Le Maire, Bernard GAUDEFROY