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Compte-Rendu - 2 CR 09 04 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bellonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR 09 04 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Fiscalité,
Compte rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 9 Avril 2021
CONSEIL MUNICIPAL de BELLONNE
Nombre de
membres en
excercice : 11
Présents : 10
Votants : 9
Séance du vendredi 9 Avril 2021 à 18 h 30
L’an deux mille vingt et un et le neuf avril, l’assemblée régulièrement convoquée le 2 Avril 2021, s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard GAUDEFROY.
Sont présents : Bernard GAUDEFROY, Jean-Marie LEFRERE, Michelle BROUCHE, Chantal YDE, François DUDZINSKI, Frédérique LEMAIRE, Jacques FIORENTINI, Olivier MILLUY, Dominique MINETTO, Karine VALLEZ
Représentés : /
Excusés : Jean-Paul LEROY
Absents : /
Secrétaire de séance : Frédérique LEMAIRE
Monsieur Le Maire démarre la séance en faisant part de l’absence excusée de Jean-Paul LEROY. Il n’a donné aucun pouvoir.
Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2020
Le Maire fait part que les comptes seront présentés par Michelle BROUCHE, 1ère Adjointe, qu’il reste présent au Conseil mais ne participera pas au vote.
Présentation du Compte de Gestion 2020, lequel se résume dans le tableau ci-dessous…
Après s’être fait présenter les budgets et les comptes, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le Compte de gestion et le compte administratif 2020 Vote de l’affectation du résultat
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Vote des taxes
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au vote des taxes. Il propose de conserver les mêmes taux d’imposition que l’année précédente.
Il fait remarquer que la loi des finances a décidé de transférer la taxe sur le foncier bâti aujourd’hui perçue par les départements vers les communes. C’est-à-dire que les habitants verront sur leur feuille d’impôts un taux de 36.03 % c’est-à-dire 13.77 % du taux communal ajouté à 22.26 % du taux départemental. Donc :
Vote des Subventions aux associations Vote du Budget Primitif 2021
Vote de la fixation du reversement à la commune d’une fraction du produit TCFE (FDE62)
Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L3333-2 à L3333-3, L. 5212-24 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
Vu l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales version à venir en vigueur au 1er janvier 2015,
Monsieur le Maire expose
Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe,
Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1er janvier 2015,
Considérant qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L 5212-24 CGCT,
Considérant que les membres de la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais devront par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE,
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fonds dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.
Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l’Énergie pour la rénovation énergétique des bâtiments se sont considérablement développées.
La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d’Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la FDE 62 sur le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :
-1% pour le contrôle de la TCCFE
-1% pour les frais de gestion
-1% pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour l’Éclairage Public -2% pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1er janvier 2022.
Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou reportées.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, décide :
De fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95%.
Vote à l’unanimité du Conseil municipal.
Divers
Lotissement : Réunion avec la Société SIA pour une réflexion sur le dépôt du permis d’aménager. Prochaine rencontre avec les propriétaires des parcelles pour négocier le prix d’achat.
PLUI : Réunion incontournable avec Auddicé urbanisme le lundi 12 Avril 2021 à Tortequesne dans la phase de diagnostic qui permet d’engager un débat sur la politique d’aménagement sur notre commune. Un tableau d’analyse et une carte de notre foncier a été établi avec des terrains recensés, le but sera de définir ce qui nous reste en terme de foncier à bâtir et de redéfinir la destination de certains terrains.
LABEL VILLAGE PATRIMOINE. Visioconférence de présentation du label touristique « Village Patrimoine » le 30 Mars 2021, réservé aux communes de moins de 2500 habitants afin de valoriser la qualité patrimoniale et architecturale des communes rurales.
Suite à la visioconférence, il a été décidé de ne pas nous s’inscrire, en effet nous ne rentrons pas dans les critères demandés (livret d’accueil pour nouveaux arrivants, brochure qui montre toutes les animations et pas seulement le fleurissement du village, visite de patrimoine, organisation de fêtes…). Une fiche de présentation du village d’une dizaine de pages était demandée. Pour obtenir le label, il fallait obtenir 60 % des points selon un cahier des charges.
Devis en cours : Travaux église plus éclairage, nettoyage toit de la Mairie.
Situation secrétariat : Arrêt maladie de Mme PEYREN prolongé jusqu’au 14 Septembre 2021.
La séance s’est terminée à 20H30.
Les Conseillers Municipaux Le Maire, Bernard GAUDEFROY