Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 149 du 29 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 039 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 028 du 01 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 036 du 22 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 040 du 28 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 034 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 110 du 27 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 125 du 08 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 081 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 056 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 040 du 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 040 du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-040
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
DDFIP08
8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 (2 pages) Page 4
DIRECCTE 08
8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations (3
pages) Page 7
DIRECCTE Grand Est
8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 11
Préfecture 08
8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK (2 pages) Page 16
8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ (4 pages) Page 19
8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE
SAVIGNY PRE- CH-MEZ (4 pages) Page 24
8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE
GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN (4 pages) Page 29
8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION (4 pages) Page 34
8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation (4 pages) Page 39
8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT
RETHEL (4 pages) Page 44
8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI
RENOUVELLEMENT (4 pages) Page 49
8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières (3 pages) Page 54
8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION (4 pages) Page 58
8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION (4 pages) Page 63
8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION (4 pages) Page 68
8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION (4 pages) Page 73
8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION (4 pages) Page 78
8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION (4 pages) Page 83
8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION (4 pages) Page 88
8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet (3
pages) Page 93
8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance (4
pages) Page 97
8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN (4
pages) Page 102
8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ
(4 pages) Page 107
2 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ (4
pages) Page 112
8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE (4
pages) Page 117
8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES
(4 pages) Page 122
8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION (4 pages) Page 127
8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION (4
pages) Page 132
8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION (4 pages) Page 137
8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité
(2 pages) Page 142
8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche.
(10 pages) Page 145
8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
(10 pages) Page 156
8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la
route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. (4 pages) Page 167
3 DDFIP08
8-2019-03-26-001
6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 4 < a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ARDENNES
50 AVENUE D ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
TÉLEPHONE 03.24.33.75.75
TELECOPIE 03.24.37.19.37
Mel:ddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
Liste au 1° avril 2019, des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des services
Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
MARÉCHAL Jean-François Service des impôts des entreprises :
CHARLEVILLE-MEZIERES
ANTONINI Bernard Service des impôts des particuliers :
CHARLEVILLE-MEZIERES
VARET Jean-Louis Service des impôts des particuliers :
FUMAY
NERINY Charles-Henri Service des impôts des particuliers :
VOUZIERS
Services des impôts des entreprises - Services des impôts des particuliers :
SERVAIS Delphine RETHEL
HUETE Marie-Thérèse SEDAN
Trésoreries
LAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDES
GOUTH Dominique GRANDPRE
FURNARI Véronique MONTHERME
MAUGERARD Florent RETHEL
ROMAGNY Caroline SIGNY L'ABBAYE-RUMIGNY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIBLICS
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 5 Service de publicité foncière et de l'enregistrement / Service de publicité foncière
BOCQUIER Alain SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES
SPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2
SIMON Christine SPF RETHEL 1
SPF RETHEL 2
Brigade / Pôles / CDiF
Pôle de contrôle et d'expertise
DENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERES
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
JOSEPH Raynald CHARLEVILLE-MEZIERES
Pôle de recouvrement spécialisé
GIVERNAUD Fabienne CHARLEVILLE-MEZIERES
Centre des impôts fonciers !
DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERES
Fait le 26 mars 2019, à CHARLEVILLE-MEZIERES
La directrice départementale des Finances publiques
Sylvie HERMANT
/
Administratrice générale des Finances publiques
! Comprenant le pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion
cadastrale (PTGC)
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 6 DIRECCTE 08
8-2019-03-27-018
Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison
de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières
Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations 7 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE PORTANT SUR LA CONSIGNATION DE SOMMES
DE LA MAISON DE L'EMPLOI
DE L’AGGLOMERATION CHARLEVILLE-MEZIERES SEDAN
À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Mesures en faveur de l'emploi et de l’insertion professionnelle
Sur le territoire de l’agglomération Charleville-Mézières Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal J OLY, préfet des Ardennes,
Vu Parrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature
de M. Christophe HERTARD), Secrétaire Général de la Préfecture,
Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier
qui fixent en particulier que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir
les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une
disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit
par une décision administrative,
Vu Particle L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés
sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l’Etat,
Vu la déclaration de l’association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépissé
référencé W081000026 du 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (création
publiée au Journal Officiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES, de numéro SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le
développement local de l’emploi,
Vu la décision prise par le bureau de l’association le 19 septembre 2016 confirmée en
Conseil d'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31
décembre 2016 et de dissoudre l’association au plus tard le 31 décembre 2018 afin
d’assurer jusqu’à cette date la continuité des actes administratifs, de déléguer les
modalités de dissolution aux membres du bureau,
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations 8 Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDEa décidé de proposer
au Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et à l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 27 février 2019 de :
° consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics)
sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,
+ définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d’actions
de retour à l’emploi sur le territoire de l’agglomération Charleville-Mézières
Sedan,
° y intégrer également le financement de l’alternance (transport, hébergement), le
financement d’actions en faveur de l’emploi et de l'insertion professionnelle par
des associations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiement
d'éventuels restes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés,
l’assurance, l’archivage.....),
° fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants : l’unité
départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand-Est représentant du Préfet
et le liquidateur désigné de la MDE,
+. nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 27 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidant
d’accepter les propositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018,
Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d’emploi de l’agglomération de
Charleville-Mézières Sedan,
Considérant que le financement de la Maison de l’Emploi jusqu’à sa cessation d’activité
reposait sur des subventions publiques,
Considérant que les décisions susmentionnées validées en Conseil d’Administration du 9
janvier 2019 et lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont en
adéquation avec l’objet d’octroi des fonds publics versés à la MDE,
Considérant qu’en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de l'Unité
Départementale des Ardennes de la DIRECCTE, autorise et ordonne la procédure de
consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations et de déconsignation suivant les
termes du présent arrêté,
DECIDE
Article 1 — En application des dispositions visées précédemment, le Préfet des Ardennes
ordonne à la Caisse des Dépôts et Consignations de mettre en œuvre les termes du
présent arrêté en matière de consignation et déconsignations.
Article 2 - La Maison de l’Emploi de l’agglomération de Charleville-Mézières Sedan
consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations, sur le compte dénommé « MDE
actions de retour à l’emploi », au moment de sa dissolution, le solde excédentaire de
127 571,32 € euros destiné au financement d’actions de retour à l’emploi sur le territoire
de l’agglomération de Charleville-Mézières Sedan. Peuvent également être financées :
e les dépenses (non éligibles à des aides publiques de droit commun) relevant
d'actions en faveur de l’alternance (transport, hébergement), de l’emploi et de
l’insertion professionnelle en excluant les frais de fonctionnement des structures
porteuses,
° ainsi que les éventuels restes dus par la MDE (notamment l'impôt sur les
sociétés, l’assurance, l’archivage....).
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations 9 Article 3 — Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par
virement bancaire à partir du compte dédié, intitulé « MDE actions de retour à l’emploi »
ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4 — La somme consignée est rémunérée au taux applicable.
Les intérêts ainsi produits par la somme consignée servent le même objet que celui
détaillé à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 — La déconsignation des fonds sera effectuée en tout ou partie par la Caisse des
dépôts et consignations, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date
de réception de chaque demande faisant l’objet d’un accord sous seing privé de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE des Ardennes (son responsable ou son représentant) et
du représentant désigné de la Maison de l’Emploi de l’agglomération de Charleville-
Mézières Sedan.
Article 6 — En application de l’article 5, le représentant de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE des Ardennes (son responsable ou son représentant) et le représentant
désigné de la Maison de l’Emploi de l’agglomération de Charleville-Mézières Sedan
signeront chaque demande de déconsignation des fonds ayant pour objet le paiement des
actions et mesures prévues par l’article 2 jusqu’à épuisement des fonds versés y compris
les intérêts générés, dans la limite de la durée de validité définie à l’article 7. Le cas
échéant, les sommes restantes au 31 décembre 2021 seront reversées à la structure
INITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d’honneur sans intérêt ni garantie pour
les créateurs / repreneurs d’entreprise éligibles suivant les modalités définies à l’article 5
(ou, en cas d’empêchement, à une autre structure en faveur d’actions et mesures prévues
par l’article 2, suivant les modalités définies à l’article 5).
Article 7 - La présente décision est d’application immédiate dès la date de signature de
l'arrêté.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné
d’une copie de la décision.
Article 9 — Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Liquidateur désigné de la Maison de l’Emploi de l’agglomération de
Charleville-Mézières Sedan ;
- Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 11 — Le Préfet des Ardennes et le Responsable de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation
Pour le secrétaire général, absent
La sous-préfète de Sedan
C Marie CORNET
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations 10 DIRECCTE Grand Est
8-2019-03-22-003
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/15 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 11 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/15 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 12 Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 13 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/07 du 25 février 2019 est abrogé.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 14 Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 22 mars 2019
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO
Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 15 Préfecture 08
8-2019-03-27-001
Agrément Mme CIESZCZYK
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation
et de la sécurité routière
Arrêté n° 2019/55
portant agrément d’un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,
R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 9 juin nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 24 septembre 2018
nommant Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, le 8 août 1987 à Charleville-Mézières
(08) en qualité de gardien-brigadier de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-41 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26 du 06 février 2019 portant agrément en faveur de Mme
Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, le 8 août 1987 à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l’agrément délivré le 1* mars 2019 par M. le procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Charleville-Mézières modifiant l’agrément délivré le 31 janvier 2019
suite à une erreur d’orthographe sur le nom ;
Vu l'attestation de divorce du 5 mars 2019 entre M. Benjamin NOIZET et Mme Tiffany
CIESZCZYK ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 17 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l’arrêté n°2019/26 du 6 février 2019 est modifié comme suit :
Mme Tiffany CIESZCZVK, née le 8 août 1987 à Charleville-Mézières (08), est agréée en
qualité de gardien-brigadier de police municipale.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de
Charleville-Mézières pour notification à l’intéressée. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le ? 7 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Copie à:
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 18 Préfecture 08
8-2019-03-27-021
AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 19 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
La La
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, JL. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 24 décembre 2018 par M. Thierry HALBZAIT, directeur
d’agence de distribution nord de France, pour la boutique ORANGE située 13 rue Pierre
Bérégovoy à Charleville-Mézières;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Thierry HALBZAJT directeur d’agence de distribution nord de France, est
autorisé, pour la boutique ORANGE située 13 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-
Mézières pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 20 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable boutique, des
responsables sécurité et du préventeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 21 Artücle 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Thierry
HALBZAJY, directeur d’agence de distribution nord de France pour la boutique Orange, à
M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional
des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS ZU13
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À Que Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 22 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 23 Préfecture 08
8-2019-03-27-022
AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN
DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 24 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 07 juin 2018 par M. Boris RAVIGNON, président de la com-
munauté d'agglomération ARDENNE METROPOLE, pour la déchetterie située rue Savi-
gny Pré à Charleville-Mézières;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Boris RAVIGNON, président de la communauté d’agglomération
ARDENNE METROPOLE, est autorisé, pour la déchetterie, situé rue Savigny Pré à
Charleville-Mézières pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 25 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté
d'agglomération ARDENNE METROPOLE, du responsable du service déchets, du
responsable des déchetteries et le responsable de la régie des déchets.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 26 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Boris
RAVIGNON, président de la communauté d’agglomération ARDENNE METROPOLE, à
M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional
des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
4. dela
Anne BRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 27 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 28 Préfecture 08
8-2019-03-27-020
AP autorisation Conseil départemental des Ardennes
MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 29 CE Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 16 janvier 2019 par M. Noël BOURGEOIS, président du
Conseil Départemental des Ardennes, pour le musée Guerre et Paix en Ardennes, situé 2
impasse du musée à Novion-Porcien;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 :
ARRÊTE
Article ler - M. Noël BOURGEOIS, président du Conseil Départemental des Ardennes,
est autorisé, pour le musée Guerre et Paix en Ardennes, situé 2 impasse du musée à
Novion-Porcien pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 42 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes
terroristes, secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 30 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président du Conseil
Départemental des Ardennes, de la directrice du musée, du directeur de l'Education
et de la Culture et à la S.A. PERIN SECURITE.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252- 12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 31 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Noël
BOURGEOIS, président du Conseil Départemental des Ardennes, à M. le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 32 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 33 Préfecture 08
8-2019-03-27-016
AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 34 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 12 février 2019 par M. Franck PINERO, gérant du Bar-Tabac-
FDJ "BAR L’ARDENNAISE", situé 1 rue des Tilleuils à Neuville les This ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Franck PINERO, gérant, est autorisée, pour le Bar-Tabac-FDJ "BAR
L’ARDENNAISE", situé 1 rue des Tilleuils à Neuville les This pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 35 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du Bar-Tabac-FDJ
« BAR L’ARDENNAISE ».
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252- 12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 36 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Franck
PINERO, gérant du Bar-Tabac-FDJ "BAR L’'ARDENNAISE", à M. le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
2110
Charleville-Mézières, le 2 7 HARS 201
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À. Galullt
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 37 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 38 Préfecture 08
8-2019-03-27-002
AP C&A autorisation
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 39 os Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Las La
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 18 décembre 2018 par M. Denis MARZIAC, Risk Manager de
l’établissement "C&A" situé Zac des Ayvelles à Villers-Semeuse ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Denis MARZIAC, Risk Manager, est autorisé pour l'établissement
"C&A" , situé Zac des Ayvelles à Villers-Semeuse, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Artücle 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 40 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Risk Manager de
l'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 41 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Denis
MARZIAC, Risk Manager de l’établissement "C&A", à M. le Directeur départemental de la
sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 42 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 43 Préfecture 08
8-2019-03-27-015
AP CREDIT AGRICOLE NORD EST
RENOUVELLEMENT RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 44 as Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
} à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-
blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 3 place à Rethel;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement
"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 3 place de la République à Rethel, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 45 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’agence, du
responsable sécurité, de l’expert sécurité et du correspondant sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie
des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Axticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 46 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Eric
POHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M.
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional
des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le ? 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À. Gi Anne (ABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 47 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 48 Préfecture 08
8-2019-03-27-014
AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI
RENOUVELLEMENT
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 49 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
Ï à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-
blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 11 place d’ Armes à Rocroi ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement
"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 11 place d’Armes à Rocroi, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 50 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d’agence, du
responsable sécurité, de l’expert sécurité et du correspondant sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie
des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 51 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Eric
POHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M.
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional
des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À Geluil Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 52 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 53 Préfecture 08
8-2019-03-27-027
AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières 54 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et K. 251-1 à R. 2534 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-
blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 10 avenue d’Arches à Charleville-Mézières;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement
"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 10 avenue d’Arches à Charleville-Mézières, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières 55 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’agence, du
responsable sécurité, de l’expert sécurité et du correspondant sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir um registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale
de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article
R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 17. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, _ code civil, code pénal). |
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières 56 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Eric
POHIER, correspondant sécurité, pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est" à M.
le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
# Data Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières 57 Préfecture 08
8-2019-03-27-006
AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 58 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 15 octobre 2018 par M. Loïc FILLOT, gérant, pour l’établisse-
ment « EXCELLIUM JUICE » situé 26 rue Colbert à Rethel ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Loïc FILLOT, gérant, est autorisé, pour « EXCELLIUM JUICE », situé
26 rue Colbert à Rethel pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l’incendie
préventions risques naturels ou technologiques et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 59 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et du responsable du
magasin.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie
des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,.
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 60 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Loïc
FILLOT, gérant pour EXCELLIUM JUICE, à M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 61 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 62 Préfecture 08
8-2019-03-27-009
AP LE GAULIER AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 63 as Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 12 décembre 2019 par M. Didier LEROT, responsable du Bar
-TABAC-PRESSE- LOTO-PMU "LE GAULIER"" situé 13 avenue des Martyrs de la Résis-
tance à Floing ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Didier LEROT, responsable, est autorisé, pour le Bar -TABAC-PRESSE-
LOTO-PMU "LE GAULIER"" situé 13 avenue des Martyrs de la Résistance à Floing et
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 64 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable et de l’épouse du
responsable.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 65 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Didier
LEROT, responsable du Bar -TABAC-PRESSE- LOTO-PMU "LE GAULIER", à M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À Gall
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 66 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 67 Préfecture 08
8-2019-03-27-007
AP LE MANCHESTER AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 68 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, I. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à K. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Plarrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 12 décembre 2018 par M. Jacky VALENTE, gérant du Bar-Ta-
bac-Presse-Loto-Pmu "LE MANCHESTER" situé 68 avenue de Manchester à Charleville-
Mézières ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Jacky VALENTE, gérant, est autorisé pour le Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu
"LE MANCHESTER", situé 68 avenue de Manchester à Charleville-Mézière, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 2 caméras extérieures et 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 69 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et du salarié présent
dans létablissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 70 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jacky
VALENTE, gérant du Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu "LE MANCHESTER", à M. le
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
4. Gall Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 71 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 72 Préfecture 08
8-2019-03-27-012
AP LES MARRONNIERS AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 73 D Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 20 février 2019 par Mme Sandra BUCHER, gérante du Bar-Ta-
bac-FDJ "LES MARRONNIERS"!, situé 9 place de la République à Givet ;
VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - Mme Sandra BUCHER, gérante, est autorisée, pour le Bar-Tabac-FDJ "LES
MARRONNIERS", situé 9 place de la République à Givet pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 74 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 75 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Sandra
BUCHER, gérante du Bar-Tabac-FDJ "LES MARRONNIERS", à M. le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2013
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Te RELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 76 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 77 Préfecture 08
8-2019-03-27-004
AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 78 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
La La
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 22 janvier 2019 par Mme Sabine BAILLEUX épouse DE-
TROUX, responsable, pour le crématorium située zac de la Poterie à Prix-les-Mézières ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - Mme Sabine BAILLEUX, épouse DETROUX, responsable, est autorisée,
pour OGF-CREMATORIUM, situé ZAC de la Poterie à Prix-les-Mézières pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 79 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable du
crématorium et des deux agents du crématorium .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Atticle 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Atticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 80 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Sabine
BAILLEUX, épouse DETROUX, responsable pour OGF-CREMATORIUM, à M. le
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À. due
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 81 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 82 Préfecture 08
8-2019-03-27-005
AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 83 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Las r
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 14 décembre 2018 par M. Boris RAVIGNON, Maire de Charle-
ville-Mézières, pour le PARKING BOURBON, situé 96 rue Bourbon à Charleville-Mé-
zières;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Boris RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières, est autorisé, pour le
PARKING BOURBON, situé 96 rue Bourbon à Charleville-Mézièresen pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic
de stupéfiants, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, secours à
personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 84 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de Charleville-
Mézières, du Chef de service de la Régie Stationnement et des agents de la Régie
Stationnement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 85 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Boris
RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières, à M. le Directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2Ui:
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 86 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 87 Préfecture 08
8-2019-03-27-010
AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION 88 BUS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L.255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU Ia demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 27 décembre 2018 par M. Didier DEBRIN, responsable, pour
l’établissement « PLURIAL NOVILIA » situé 15 boulevard Fabert à Sedan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Didier DEBRIN, responsable, est autorisé, pour « PLURIAL NOVILIA »,
situé 15 boulevard Fabert à Sedan pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION 89 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, du
directeur général adjoint, du directeur du réseau des agences, du directeur de la
maintenance, du responsable services généraux, de l'assistant des services généraux,
du technicien de maintenance PENATES SECURITE et de la société PERIN
Télésurveillance.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1°”, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Didier
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION 90 DEBRIN, responsable pour PLURIAL NOVILIA à M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS ?01:
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À. Gebulle Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION 91 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION 92 Préfecture 08
8-2019-03-27-026
AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de
Givet
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 93 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de [a sécurité intérieure, à
radicalisation et sécurité routière %
ARRETE
portant renouvellement d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Île code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté mimistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiïtation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 18 décembre 2018 par M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet,
pour le centre culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Axticle ler - M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet, est autorisé pour le centre
culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention d’actes terroristes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics.
[] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 94 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable. #
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de police
municipale, du brigadier chef de police municipale, des deux informaticiens .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 17. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 95 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Claude
WALLENDORFF, maire de Givet, à M. le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2919
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 96 Préfecture 08
8-2019-03-27-017
AP renouvellement commune de Givet -centre social
l'Alliance
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 97 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de ia sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 18 décembre 2018 par M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet,
pour le centre culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet ;
VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet, est autorisé pour le centre
culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention d’actes terroristes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 98 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de police
municipale, du brigadier chef de police municipale, des deux informaticiens .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 99 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Claude
WALLENDORFF, maire de Givet, à M. le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 100 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 101 Préfecture 08
8-2019-03-27-013
AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
REVIN
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 102 Les Liberté + Égalité « ternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-
blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 23 rue Gambetta à Revin ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement
"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 23 rue Gambetta à Revin, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 103 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d’agence, du
responsable sécurité, de l’expert sécurité et du correspondant sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie
des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 104 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Eric
POHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne RELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 105 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 106 Préfecture 08
8-2019-03-27-025
AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 107 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant modification et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un
système de vidéoprotection déposée le 13 décembre 2019 par M. Jean-Pierre COMPERE,
président de l'établissement "ARDICO-INTERMARCHE" situé 69 rue de Monthermé à
Charleville-Mézières ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Jean-Pierre COMPERE, président de l'établissement "ARDICO-
INTERMARCHE", est autorisé pour l'établissement " ARDICO-INTERMARCHE" situé
69 rue de Monthermé à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 33 caméras
intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son .
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 108 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de la
sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maïntenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 109 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-
Pierre COMPERE, président de l'établissement "ARDICO-INTERMARCHE", à M. le
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS ?ÿi ÿ
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À Oaluble Anne (GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 110 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 111 Préfecture 08
8-2019-03-27-019
AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 112 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 7 décembre 2018 par M. Mathieu LANOTTE, responsable de zone, pour
l'établissement "EFFTA CONCESSIONS- parking de la gare SNCF" situé place de la gare à
Charleville-Mézières ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Atticle ler - M. Mathieu LANOTTE, responsable de zone, est autorisé pour
l'établissement "EFFIA CONCESSIONS- parking de la gare SNCF" situé place de la gare à
Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 113 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de zone, du
responsable de site, de l’agent principal d’exploitation et du contrôleur des finances.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale
de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article
R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 114 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Mathieu
LANOTTE, responsable de zone pour l'établissement "EFFIA CONCESSIONS; à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La 4 des services du cabinet,
Lublr
ÀGABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 115 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 116 Préfecture 08
8-2019-03-27-023
AP renouvellement et modification GIFI LA
FRANCHEVILLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 117 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant modification et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un
système de vidéoprotection déposée le 18 février 2019 par M. Lionel BRETON, respon-
sable sûreté audit et contrôles, pour l'établissement "GIFI LA FRANCHEVILLE" situé 7
allée de la Valériane ZAC Grand Parc-LD Le Malade à La Francheville ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 :
ARRÊTE
Article 1er - M. Lionel BRETON, responsable sûreté audit et contrôles, est autorisé pour
_ l'établissement "GIFI LA FRANCHEVILLE" situé 7 allée de la Valériane ZAC Grand Parc
-LD Le Malade à La Francheville , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures
et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 118 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté audit et
contrôles, du chargé de sûreté et enquêtes, responsable du magasin et de l’assistante
sûreté audit et contrôles.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de la
sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 119 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Lionel
BRETON, responsable sûreté audit et contrôles pour GIFI LA FRANCHEVILLE, à M. le
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
fOQalutlr Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 120 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 121 Préfecture 08
8-2019-03-27-024
AP renouvellement et modification PREFECTURE DES
ARDENNES
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 122 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet :
VU Ia demande de modification et de renouvellement d'autorisation d’exploitation d'un
système de vidéoprotection déposée le 11 décembre 2018 par Mme Anne GABRELLE, di-
rectrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes située 1 place de la préfecture
à Charleville-Mézières ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - Mme Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture
des Ardennes, est autorisée pour la préfecture des Ardennes située 1 place de la préfecture à
Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et
de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et
prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 123 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera Joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des services du
cabinet, de la cheffe du service des sécurités, de l’adijoint à la cheffe du bureau gestion
de crise, défense et sécurité nationale et de l’agent du bureau gestion de crise, défense
et sécurité nationale.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de la
sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-172,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-09,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 124 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes, à M. le
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À us
RELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 125 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 126 Préfecture 08
8-2019-03-27-003
AP SARL LESIEUR AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 127 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 25 janvier 2019 par M. Philippe LESIEUR, gérant, pour l’éta-
blissement (SARL LESIEUR Philippe » situé 21 rue du Moulin à Neufmanil ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Philippe LESIEUR, gérant, est autorisé, pour l’établissement « SARL
LESIEUR Philippe », situé 21 rue du Moulin à Neufmanil, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 128 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la SARL LESIEUR
Philippe.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 25 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie
des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L.. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 129 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Philippe
LESIEUR, gérant pour l’établissement « SARL LESIEUR Philippe », à M. le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes
Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2013
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 130 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 131 Préfecture 08
8-2019-03-27-011
AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE
AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 132 LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
A Lé
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Plarrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 12 février 2019 par M. Thierry CLEMENT, gérant du Bar-Ta-
bac-FDJ "SNC BETWEEN - BAR DE LA VALLEE" situé 8 avenue Jean Jaurès à Charle-
ville-Mézières ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Thierry CLEMENT, gérant, est autorisé, pour le Bar-Tabac-FDJ "SNC
BETWEEN -— BAR DE LA VALLEE", situé 8 avenue Jean Jaurès à Charleville-Mézières;
et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 133 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant et de la co-gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Axticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 134 Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Thierry
CLEMENT, gérant du Bar-Tabac-FDJ "SNC BETWEEN - BAR DE LA VALLEE", à M.
le Directeur départementale de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des
douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 T MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À Oluble Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 135 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 136 Préfecture 08
8-2019-03-27-008
AP TABAC PHAN AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION 137 + Liberté * Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation pour l’installation d'un nouveau système de
vidéoprotection déposée le 13 février 2019 par M. Anh Dung PHAN, gérant du Tabac-
Presse "TABAC PHAN", situé 44 rue Robert Sorbon à Rethel ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
26 février 2019 :
ARRÊTE
Article 1er - M. Anh Dung PHAN, gérant, est autorisée, pour le Tabac-Presse "TABAC
PHAN", situé 44 rue Robert Sorbon à Rethel pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions des
fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION 138 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du Tabac-Presse
« TABAC PHAN ».
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-09,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION 139 Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Anh Dung
PHAN, gérant du Tabac-Presse "TABAC PHAN", à M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-
Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2010
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION 140 Préfecture 08 - 8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION 141 Préfecture 08
8-2019-03-28-003
Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de
l'électricité
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 142 DE ce à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019- 489
fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l’électricité
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment l’article R 323-36 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M.'Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 05 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005;
VU la circulaire 16 juillet 2004, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage ;
VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l’élaboration des listes
d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements
de santé ;
VU la validation par ENEDIS, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires,
quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage, en date du 21 mars 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/75 du 03 mars 2017 fixant la liste des abonnés du service
prioritaire de l’électricité ;
Considérant qu'en cas de délestages sur les réseaux électriques,
- le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certains
usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels pour la population et
sauvegarder certains outils de production,
- le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux
coupures de longue durée,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
logement Grand Est ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @): prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 143 ARRETE
Article 1”: Les usagers du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories
mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste
prioritaire annexée au présent arrêté.
Article 2: Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du
5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport
aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté du
5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.
Article 4 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté
préfectoral 2017/75 du 03 mars 2017, qu’abroge le présent arrêté.
Article 5 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, de
cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes.
Article 7 : La directrice des services du cabinet, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est, ainsi que le directeur (pour les clients raccordés au
réseau de distribution) coordinateur de la mise en œuvre du délestage sur le département des
Ardennes et le directeur de RTE EDF Transport S.A. / Système Electrique Nord-Est (pour les
clients raccordés au réseau de transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Charleville-Mézières, le 2 8 MARS 20N
Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - (@: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 144 Préfecture 08
8-2018-12-20-015
Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation
d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de
Cigogne blanche.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 145 oo Liberté » Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST ARRETE
é
£
VÜ
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des
N° 2018-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération, de
dégradation d’habitats de Cigogne
blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R
221-6 à R 221-11 ;
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
la demande présentée par la LPO Grand Est
l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 novembre
2018;
la consultation publique réalisée du 25 novembre au 10 décembre 2018
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 146 sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le
présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des
raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l’enlèvement d'espèces
végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220
MALZEVILLE.
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
° la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
* Ja capture, l’enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia
ciconia) ;
° le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules
suites d’interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé
publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d’intervention correspond au département des Ardennes.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le
bénéficiaire dans son dossier et notamment :
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité,
dans les situations suivantes :
° nid sur une cheminée en activité ;
* nid sur une structure fragile ou instable ;
° nid au-dessus d’un lieu de passage du public ;
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 147 * nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l’envol des jeunes, sauf dans le cas
des situations d'urgence suivantes :
* nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des
risques d’intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;
* nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou
pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;
* nid engendrant un problème sanitaire.
Lors d'intervention en situation d’urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en
présence de spécimens blessés, les animaux sont acherninés vers un centre de sauvegarde du réseau
Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.
Pour chaque demande d’intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en
place :
* Le diagnostic de dangerosité d’un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le
propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n’est pas de la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation.
* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d’interventions, après réalisation
systématique d’un diagnostic de la situation par des spécialistes de l’espèce mandatés par le
bénéficiaire de la dérogation.
* Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.
Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation
peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des
coordonnées d’entreprises compétentes.
Mesures compensatoires
Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place
d’une plateforme spécialement adaptée à l’espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire
de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l’ancien nid. Le cas échéant, la mesure
compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l’année suivante. Un entretien de ces
installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les années
suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s’agit d’une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place
de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit également être installé afin d’empêcher toute reconstruction à
l’endroit où le nid a été déposé.
Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée et
s'assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la
DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des
interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 148 Article 5 —- Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet
le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp,
.dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire
et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
B) Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté du 17 mai 2018 portant création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données
brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en
œuvre,
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données
publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Article 6 — Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2020.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 - Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des
Ardennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2
mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 149 La décision expresse ou tacite — née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2
mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 — Exécution
Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Ardennes.
Fait à Metz le 2 0 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional,
Par subdélégation, l’adjointe au chef du
Service Eau, Biodiversité et Paysages,
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 150 _ Annexel :
| Nid problématique |
Hors période de reproduction| in)
dela DREAL |
- Grand-Est
)
|
le de l'occupation
du nid
Ÿ
Nid inoccupé | | Nour |
Possibilité mpossibilité
d'attendre le attendre le
départ des oiseaux épart des
Ÿ | } aux (urgence)
| imtne ensure nid | L
| intention sur le nid |
Mise en place d’un système L anti-retour et d’une < ss D
mesure compensatoire Si présence d œufs ou de
gogneaux, transfert vers ER E
| un centre de soins
N
Compte-rendu à la |
DREAL Grand-Est |
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 151 Annexe 2 : Fiche technique « Guide d’installation d’une plateforme pour Cigogne blanche
(Ciconia ciconia)
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 152 Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 153 _—
|
EX
/NN ANOL à Pôle Médiation Faune Sauvage (Ce à PMÀ [= f ALSACE
Fiche Technique
Guide d'installation d’une plateforme pour
Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique de
l'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.
Mais avant toute installation, il faut être conscient des
désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes
à proximité d'habitations, tels que :
+ {a chute de nombreuses branches et débris ;
‘+ les déjections des oiseaux qui sont importantes et
peuvent être cérrosives ;
*__ les caquètements incessants en période nuptiale.
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelle
les propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s’il
y a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir
également une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles aux
salissures (bâtiments historiques).
La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à la
destruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune qui
souhaite œuvrer en faveur de cette espèce.
Voici nos recommandations pour ce type d'installation :
Généralités :
e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillir
le nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).
e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,
premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de
sécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès
aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines..). Il faut donc éviter la présence d'arbres
d'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.
+ Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encore
sur une toiture.
« Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poids
important d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de la
toiture.
+ Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace - GEPMA
G Pôle Médiation Faune Sauvage | | À 3 COR ROUES 8 rue Adéie Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 FPMA | ALSACE Centre de Soins - Rosenwiller - 03 88 04 42 12 atsace.mediation@{po.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 154 | Lt Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMA Fiche Technique
Pour une plateforme sur mät :
e Le mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans un
socle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamment
stable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois par
rapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produit
de protection durable).
e Sile mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'une
clôture {risque de chute de branches et autres matériaux),
Autres aspects à prendre en compte :
* |! faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable
(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'esprit
que la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour la
cigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vailées humides, friches herbeuses,
prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant une
richesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognes
qu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, mais
beaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouette
effraie, Pie- grièche écorcheur, etc.
e D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversité
dans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognes
à proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédation
sur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseaux
nichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiées
à la protection du Crapaud vert).
+ De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une part
l'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichées
précédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrus
d'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut également
provoquer d'importantes détériorations des installations électriques (et
risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientes
qui corrodent les gaines des câbles.
e | faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'une
voie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de
sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).
+ Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds de
jardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors des
zones d'habitation.
Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce
protégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.
Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut en
amont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalités
à suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! GRR CURE
LPQ Alsace - GEPMA
Pôle Médiation Faune Sauvage à 8 rue Adèle Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 Œ EPMA Centre de Soins - Rosenwilter - D3 88 04 42 12
alsace. mediation@lpo.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 155 Préfecture 08
8-2018-12-20-016
Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche
et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 156 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST ARRETE
£
É
VU
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des
N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération, de
dégradation d’habitats de Cigogne
blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITÉE
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R
221-6 à R 221-11 ;
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
la demande présentée par l'association ReNArd
l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 novembre
2018;
la consultation publique réalisée du 25 novembre au 10 décembre 2018
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 157 sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le
présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des
raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l’enlèvement d’espèces
végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association ReNArd, 3 Grande Rue, 08430 POIX
TERRON.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
* la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
° la capture, l’enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia
ciconia) ;
° le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules
suites d’interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé
publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d’intervention correspond au département des Ardennes.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le
bénéficiaire dans son dossier et notamment :
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité,
dans les situations suivantes :
* nid sur une cheminée en activité ;
* nid sur une structure fragile ou instable ;
* nid au-dessus d’un lieu de passage du public ;
° nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 158 Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l’envol des jeunes, sauf dans le cas
des situations d’urgence suivantes :
° nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des
risques d’intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;
° nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou
pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;
°__nid engendrant un problème sanitaire.
Lors d'intervention en situation d’urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en
présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau
Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.
Pour chaque demande d’intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en
place :
* Le diagnostic de dangerosité d’un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le
propriétaire de l’édifice concerné. Ce diagnostic n’est pas de la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation.
* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d’interventions, après réalisation
systématique d’un diagnostic de la situation par des spécialistes de l’espèce mandatés par le
bénéficiaire de la dérogation.
* Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.
Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation
peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des
coordonnées d’entreprises compétentes.
Mesures compensatoires
Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place
d'une plateforme spécialement adaptée à l’espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire
de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l’ancien nid. Le cas échéant, la mesure
compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l’année suivante. Un entretien de ces
installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les années
suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s’agit d’une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place
de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à
l’endroit où le nid a été déposé.
Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée et
s’assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la
DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des
interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 159 Article 5 — Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet
le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp,
.dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire
et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
B) Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté du 17 mai 2018 portant création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données
brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en
œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données
publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l'État en charge de la police de l’eau. et de la protection des espèces.
Article 6 — Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2020.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 —- Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 - Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des
Ardennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2
mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 160 La décision expresse ou tacite — née du silence de l’autorité administrative à l'issue du délai de 2
mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 —- Exécution
Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Ardennes.
Fait à Metz, le 2 Q DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional,
Par subdélégation, l’adjointe au chef du
Service Eau, Biodiversité et Paysages,
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 161 Annexel :
| Nid problématique | 5
Hors période de reproduction | | Fa . | Information de la DREAL J . Grand-Est
e l'occupation
du nid
— inoccupé |
d'attendre le
épart des oiseaux
. Mise en place d’un système
anti-retour et d’une < r
mesure compensatoire l'œufs ou de gogneaux, transfert vers
| tre de soins
Compte-rendu à la |
DREAL Grand-Est |
x ?|
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 162 Annexe 2: Fiche technique « Guide d’installation d’une plateforme pour Cigogne blanche
(Ciconia ciconia)
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 163 Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 164 f 7 & à
\ PTE Pôle Médiation Faune Sauvage G E PMA Fiche Technique
Guide d'installation d’une plateforme pour
Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique de
l'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.
Mais avant toute installation, il faut être conscient des
désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes
à proximité d'habitations, tels que :
+ la chute de nombreuses branches et débris :
+ les déjections des oiseaux qui sont importantes et
peuvent être crrosives ;
* les caquètements incessants en période nuptiale.
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelle
les propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu génant. || convient donc de s'assurer en amont, s'il
y a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir
également une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles aux
salissures (bâtiments historiques).
La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à la
destruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune qui
souhaite œuvrer en faveur de cette espèce,
Voici nos recommandations pour ce type d'installation :
Généralités :
e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillir
le nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).
e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,
premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de
sécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès
aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbres
d'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci,
e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encore
sur une toiture.
+ Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poids
important d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de la
toiture.
e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace - GEPMA
Pôle Médiation Faune Sauvage Ë } 4 aanQr 2 8 rue Adele Riton - 67000 Strasbourg - D3 88 22 07 35 Æ EP MA Centre de Soins - Rasenwitler - DA 88 O4 42 12
alsace.mediation@lpo.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 165 21 ÉIOIVEROTÉ Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMA Re Fiche Technique Pour une plateforme sur mât : e Le mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans un
socle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamment
stable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois par
rapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produit
de protection durable).
e Sile mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'une
clôture {risque de chute de branches et autres matériaux).
Autres aspects à prendre en compte :
+ |! faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable
(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'esprit
que la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour la
cigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,
prairies gérées de manière extensive {peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant une
richesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognes
qu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, mais
beaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouette
effraie, Pie- grièche écorcheur, etc.
° D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversité
dans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognes
à proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédation
sur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseaux
nichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiées
à la protection du Crapaud vert),
+ De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une part
l'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d’un autre nid (par les jeunes des nichées
précédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrus
d'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut également
provoquer d'importantes détériorations des installations électriques (et
risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientes
qui corrodent les gaines des câbles.
e |! faut également éviter la pose d’une plateforme à proximité directe d'une
voie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de
sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).
° Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds de
jardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors des
zones d'habitation.
Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce fi LEE IN
protégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé. “
Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut en “
amont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalités
à suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! DO nues
LPO Alsace - GEPMA
0 Pôle Médiation Faune Sauvage G P à 8 rue Adele Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 EF | VA a LPO BIODIVERSITÉ Centre de Soins - Rosenvaiter - D3 88 O4 42 12
alsace. mediation@lpa.fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et 166 Préfecture 08
8-2019-03-25-003
Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n°
51 et de la route nationale n° 43 dans le département des
Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 167 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51
et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 121-1 et R 123-2,
Vu le décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison
autoroutière entre l’autoroute À 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi
(PR 44), lui conférant le statut autoroutier,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,
Vu la première phase de mise en service de l’autoroute A304 entre l’échangeur du Piquet et la
RN51 à Rocroi — déviation de Rocroi,
Vu la délibération du conseil départemental des Ardennes en date du 17 décembre 2018,
Vu la convention relative aux modalités de déclassement des sections des routes nationales n° 43 et
51 et de reclassement dans la voirie départementale et de reclassement dans la voirie nationale de la
route départementale n°986, signée entre l’Etat et le département des Ardennes,
Vu le plan des lieux annexé au présent arrêté,
Vu le rapport de M. le Directeur Régional de l’ Aménagement et du Logement Grand Est,
ARRETE
Article 1 : La RNS1 est déclassée du domaine public routier national entre la route départementale
n° 31 et la rue de la Croix de Fer (ancien carrefour giratoire) sur la commune de Rocroi soit
2 330 mètres .
La RN 43 est déclassée du domaine public routier national entre la fin de la section de voie
communale de Charleville-Mézières (carrefour Avenue Charles de Gaulle x RN43) et le carrefour
RN43 x RD8043 du Piquet sur la commune de Tremblois les Rocroi, soit 17 636 mètres.
Ces sections de la RNS1 et de la RN43 sont reclassées dans le réseau routier du département des
Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 168 Article 2 : Le déclassement du domaine public de l’Etat prendra effet à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Article 3 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site de www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 4 : M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, M. le Secrétaire Général de la
Préfecture des Ardennes, M. le Directeur Régional de l’ Aménagement et du Logement Grand Est et
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes.
2 3 MARS 2019 Charleville-Mézières, le
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 169 PLAN DE SITUATION
PR 44+380
PR 46+955
|£ Dom.
nil Cing Boss 7 la Falig} le ET Pre FRS LES
Taillotté
{!Fe
oh N L3
À
PR 44+380
“1
h Fr PR 46+955
# $ > Communes
loubert-F 4 {e K concernées FAR A TITITE
ï de Poiérs
Tregni
PR 62+830
PR 46+000
Rocade de
re Charleville vz s ne 7 c”
bu Haitte 2 Woe PNE R ARRONCE | “y © 95 This) # FRA nr
fa & es {
ô! J 4 Wafnécourt es 7e à Fré AR Br. dé Foret Doi j inhiié vign dé be ê &, ê " fL, les AyveitesQ M Moutier & —
Three reine Gruyères “Mondigny arceau:, DA, |
| | BR ? Champigneul A Q Chatahdr) Fr à e, | ge AA \ SET
RN51
RN43
RN43
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 170 Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 171