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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 028 du 01 mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 028 du 01 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-028
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
ARS - DD08
8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°
2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise
20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT (4 pages) Page 3
8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°
2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant
un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de
l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à FUMAY (4 pages) Page 8
DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 13
8-2019-02-25-003 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx (2 pages) Page 22
8-2019-02-25-001 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 25
8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 30
8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 35
8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 41
Préfecture 08
8-2019-02-27-001 - AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de videoprotecti (3
pages) Page 47
8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville (15
pages) Page 51
8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de
Sévigny-Waleppe (11 pages) Page 67
8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 1er mars au dimanche 03 mars
2019 (4 pages) Page 79
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-02-21-001 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma
zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de
sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) (3 pages) Page 84
2 ARS - DD08
8-2019-02-26-005
ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration
d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de
Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT 3 Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2019- /1 25
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28 novembre 2011
portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise
20, Rue de Fresnes — 08450 REMILLY-AILLICOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, KR. 1331-9 à
R. 1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28 novembre 2011 portant déclaration d’insalubrité
remédiable l’habitation sise 20, Rue de Fresnes — 08450 REMILLY-AILLICOURT ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé ;
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT 4 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE ;
Vu le rapport motivé du directeur général de l’ARS Grand Est, en date du 21 février 2019,
constatant la réalisation des travaux demandés pour l’immeuble sis 20, Rue de Fresnes — 08450
REMILLY-AILLICOURT ;
Considérant que les travaux réalisés sur l’immeuble sis 20, Rue de Fresnes — 08450 REMILLY-
AILLICOURT ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté susvisé et
ne constitue plus en l’état un danger pour la santé des occupants :
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article er :
L’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28 novembre 2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable
de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes — 08450 REMILLVY-AILLICOURT, parcelle cadastrée
section AD n° 237 — Propriété de Monsieur BALBEURRE Alain demeurant 20, Rue de Fresnes —
08450 REMILLY-AILLICOURT, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1%. Il sera affiché à la mairie de
REMILLY-AILLICOURT ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’habitation précitée peut à nouveau être utilisée aux
fins d’habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de REMILLY-AILLICOURT ;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;
- à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au commandant de la brigade de gendarmerie de SEDAN.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale pour
l'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT 5 Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur général de l’ARS Grand Est, la
directrice départementale des territoires, le maire de REMILLY-AILLICOURT, le commandant de
la brigade de gendarmerie de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les
agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de
la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 FEV. 2910
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
CA. Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT 6 ARS - DD08 - 8-2019-02-26-005 - ARRETE N° 2019-128 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2011-628 du 28/11/2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’habitation sise 20, Rue de Fresnes – 08450 REMILLY-AILLICOURT 7 ARS - DD08
8-2019-02-26-004
ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement
d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant
et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à
FUMAY
ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de
traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à FUMAY
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à 8 #3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2019- 4 21
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13 décembre 2017
de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à FUMAY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, R. 1331-90 à R. 1331-11;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13 décembre 2017 de traitement d’urgence d’une situation
d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l’habitation sise 110 rue des Fusillés à FUMAY :
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE ;
Vu le rapport motivé du directeur général de l’ARS Grand Est, en date du 22 février 2019,
constatant la réalisation des travaux demandés pour l’habitation sise 110 rue des Fusillés à
FÜUMAY ;
Considérant que les travaux réalisés sur l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à FUMAY ont permis
de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé et ne constitue
plus en l’état un danger pour la santé et la sécurité des occupants et du VOIsinAge ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13 décembre 2017 de traitement d'urgence d’une situation
d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l’habitation sise 110 rue des Fusillés à FUMAY, parcelle cadastrée section AC n° 337
— propriété de Madame BAMBERGER Rose-Marie demeurant 161, Bois du Han 08170 FUMAY,
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1%, Il sera affiché à la mairie de
FUÜUMAY ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’habitation précitée peut à nouveau être utilisée aux
fins d'habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de FUMAY :
- au procureur de la République ;
- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;
- à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au commandant de brigade de gendarmerie de FUMAY.
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à 10 Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur général de l’ARS Grand Est, la
directrice départementale des territoires, le maire de FUMAY, le commandant de brigade de
gendarmerie de FUMAY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 FEU ? 216
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SA Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à 11 ARS - DD08 - 8-2019-02-26-004 - ARRETE N° 2019-129 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-598 du 13/12/2017 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise, 110 rue des Fusillés à 12 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-26-003
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2019/13 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 13 =
Liberté + Épnlité « Fraternité
RÉPUBLIC.. - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/13 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 14 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 15 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 16 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 17 5/8
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 18 6/8
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
• Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
• Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• Réception et contrôle des PV d’examen
• Notification des résultats d’examen
• Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
• Annulation des sessions d’examen
• Sanction des candidats en cas de fraude
• Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 19 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 20 Danièle GIUGANTI
8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 à compter du 1 er mars 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-003 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 21 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-25-003
Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx
Arrêté n° 2019/08 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur du responsable du Pôle Travail et du responsable du Pôle
Entreprise, Emploi et Economie
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-003 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 22 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/08 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-003 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 23 2019.
Danièle GIUGANTI
Article 2 : L’arrêté 2018/71 du 19 décembre 2018 est abrogé à compter du 1er mars 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-003 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 24 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-25-001
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx
Arrêté n° 2019/06 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la
secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 25 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/06 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 26 VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1 er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 27 ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 28 Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/03 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 29 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-25-002
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/07 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 30 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/07 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 31 Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 32 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/04 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 33 Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 février 2019
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO
Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-25-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 34 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-26-001
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n ° 2019/11 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 35 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/11 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 36 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 37 VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 38 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l’emploi) ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 39 Danièle GIUGANTI
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/01 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 26 février 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 40 DIRECCTE Grand Est
8-2019-02-26-002
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/12 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 41 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/12 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 42 Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 43 ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 44 • M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
• Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/02 du 22 janvier 2019 est abrogé à compter du 1 er mars 2019.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 26 février 2019
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 45 AA E EE
CA ATEN
Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-02-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 46 Préfecture 08
8-2019-02-27-001
AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de
videoprotecti
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-001 - AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de videoprotecti 47 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Pôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/41
portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I à
L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à K. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU la demande d’autorisation, déposée le 25 février 2019 par M. le maire de Charleville-Mézières,
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière dans le
secteur de Mézières, 2 square Albert 1° afin de prévenir les éventuels débordements liés aux mani-
festations « des Gilets Jaunes » ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT l'installation d’un camp « des Gilets Jaunes » à proximité du square Albert 1%
depuis plusieurs mois ;
CONSIDERANT les exactions permanentes « des Gilets Jaunes » et le climat de tensions ponctué
de troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre
les forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-001 - AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de videoprotecti 48 ARRÊTE
Article 17: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d’une caméra nomade visionnant
la voie publique dans les conditions suivantes :
- square Albert 1*, semaines 10 et 11, du lundi 4 mars 2019 à 8h30 au lundi 18 mars 2019 à 8H30,
motifs : rassemblements, bruits, dégradations
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à
personnes, défenses contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes
terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du
chef de la Police Municipale.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article
R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article Ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du livre IT du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-
ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-
ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-
Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la
présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-001 - AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de videoprotecti 49 Charleville-Mézières, le 2 7 FEV.
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services
- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur
Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-001 - AP2019-41 autorisation provisoire d'utilisation de videoprotecti 50 Préfecture 08
8-2019-02-25-005
arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de
Renneville
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 51 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES ARDENNES
Sous-Préfecture de Rethel
Affaire suivie par Mme Magali LEMAIRE
Tél : 03.24.39.51.82
Mail : magali.lemaire@ardennes.gouv.fr
ARRETE n° 2019/06
Portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de Renneville
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU lordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et
de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;
VU l'arrêté du 5 juin 1981 constituant l’association foncière de remembrement de
Renneville ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de Renneville réuni le 25 janvier
2019 reçue en sous-préfecture le 1% février 2019 adoptant les nouveaux statuts de
l’association foncière ;
VU les statuts et le plan des parcelles présentés ;
Considérant qu’il convient de mettre en conformité les statuts de l’association foncière
de Renneville ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 52 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu’ils ont été soumis au vote du
bureau de l’association foncière de Renneville et adoptés à l’unanimité, sont approuvés.
Article 2: La sous-préfète de Rethel, le maire de Renneville et le président de
l'association foncière de Renneville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au président de la chambre d’agriculture.
Rethel, le 25 février 2019
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant
deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 53 \\
Amnsnene a arr té pet ai m=22018 Jo6 ds 28 Lasoui a RON. Fais Le e et Et portSTI
sd re al À
ACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association |
Article 1 Constitution de l’association
Sont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre
tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui
accompagne le plan sur le territoire de la commune de RENNEVILLE.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du
1%" juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des
dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètre
Sont membres de l’AFR de Renneville, les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier agricole de la commune de Renneville ; ordonnée par l’arrêté
préfectoral institutif en date du O5 juin 1981.
La liste des terrains compris dans le périmètre de l’AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de
l'arrêté du Président du Conseil Général de clôture de l’opération d’AFR.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de
l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
e Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues
par l’ancien propriétaire.
e Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à
l'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu
exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances
syndicales appelées au titre du dit rôle.
A
Article 3 Siège et nom de l’association
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 54 Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Renneville (Ardennes).
Elle garde le nom de « AFR de RENNEVILLE » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du OS juin
1981.
Article 4 Obiet/ Missions de l'association
En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur
au 31 décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la
gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 à L.133-5 et, le
cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au 37°
alinéa de l'article L.121-15.
e Article L.123-8 :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L’exécution de travaux tels que l’arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de
fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel
aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels
que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet,
notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et [a distribution des
eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d’eau non domaniaux, soit
lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d’un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils
sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l’exécution de travaux mentionnés au
3°;
5° L’exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des
forêts ;
6° L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments
présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations
d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières
correspondant à ces éléments.
L’assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des
terres à aménager.
e La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes.
s. Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d’un grand ouvrage public confère
article a L.123-24 du code rural.
e Un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values
permanentes et pour les cessions de petites parcelles.
L'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la
réalisation des travaux prévus à l’article 1° de l'ordonnance du 1% juillet 2004 :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles :
2/11
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 55 c) D'aménager ou d'entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : les modalités de fonctionnement de l’association foncière
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le bureau, le président,
le Vice-Président et le secrétaire.
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de FAssemblée de Propriétaires est de 50
ares.
Le calcul des voix se fait de la manière suivante : surface inférieure à 5 ha = 1 voix ; 10 ha
supplémentaires = 1 voix supplémentaire.
Le nombre total de voix détenues par une même personne ne pourra être supérieur à 10,
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être leur
locataire. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. il est toujours révocable. Le
même fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de 5 mandats, représentant un
maximum de 10 voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association,
Le préfet et la commune de Renneville, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire
représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les quatre ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association ou à
chaque membre de lassociation pouvant y participer (en fonction de l’option retenue dans
l'article 6), 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le
Président,
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des
membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il
contrôle également le nombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une
feuille de présence,
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
3/11
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 56 Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les trente
minutes qui suivent, sous réserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère
alors valablement, quel que soit le nombre de voix présentes et représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du
19" juillet 2004 ;
e À la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous] sans attendre ta date de
la prochaine assemblée ordinaire.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes, Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la réunion. il lui est annexé la feuille de présence. Ce
procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le
vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la
salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.
Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège
social.
Article 8 Possibilité de consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires, Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le
préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite,
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La
délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de
ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. {informe le destinataire qu’en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations
sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de
chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
Elle délibère sur :
e Le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l’article 23 de l'ordonnance du 1*'juillet
2004,
s Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur.
s Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’AFR ou de
dissolution, dans tes hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1°!juillet
2004.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 57 6
&
L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière.
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
Lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles
indemnités membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 Composition du bureau
Le bureau est composé de :
À- Membres avec voix délibérative :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) X propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour
six ans, par moitié par te conseil municipal et par moîtié par la Chambre d'Agriculture
après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier
répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l’article R.121-18 ;
A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du
bureau se fait à l'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.
ll en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra
être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du bureau, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. Les membres du bureau élus
en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat
qu'ils remplacent.
B- Membres avec voix consultative :
a) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l'opération.
b} Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voix
consultative.
c} La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-
dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat.
Article 11 Attributions du bureau
Sous réserve des altribulions de l’Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association. I} est chargé notamment :
D’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président ;
De voter le budget annuel ;
De fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances
syndicales ;
De délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires ;
De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 58 Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 et détaillées à
l'Article 20 des présents statuts ;
D'autoriser le président d'agir en justice ;
De délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;
De délibérer sur l'adhésion à une union d’AF (L133-2) ;
De délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale
(L.161-6) ;
De délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent à l'association foncière à la
condition de ne pas compromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement
{arrêt du Conseil d'Etat 20/03/1998 Epoux Peyrichou) ;
De proposer la dissolution (R.133-9) ;
De délibérer sur des accords ou conventions entre l’AF et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'AF dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
Révoqauer le Président et le Vice-président ;
Article 12 Délibérations du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris
part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion du bureau est de
nouveau organisée dans les 15 jours, à condition de le mentionner sur la convocation. La
défibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de
présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des
personnes suivantes :
Un autre membre du bureau ;
Son locataire ou son régisseur ;
En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
attribué à une même personne en réunion du bureau est de un (en tout état de cause pas
plus de 1/59 des membres du bureau). La durée de validité d’un mandat est d’une réunion.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au
représentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci,
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 59 Article 13 Commissions d'appel d’offres marchés publics
il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux
opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L.123-8 soit aux deux premiers alinéas
de l'article L.133-6.
La commission d'appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de
fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics
pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’AFR, agent de l'Etat, etc...) et
lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant de l’UT DIRECTE {Unité Territoriale de la Direction Régionale des
Entreprises Consommation Concurrence Travail et Emploi).
Article 14 Nomination du Président, Vice-président et Secrétaire
Lors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis
le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a} et au b) de l’article 10 À des
présents statuts, le Président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
llélit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et9 ci-
dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de
leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1*
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau ;
e |Icertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
lassociation ;
e Il en convoque et préside les réunions ;
e Il est son représentant légal;
e Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
e En cas d'urgence, le président a compétence pour ordonner les travaux nécessaires sous
réserve d’en informer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;
e |! tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l‘association ainsi que le plan parcellaire ;
e ll veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont consultables au siège social ;
»s | constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;
es Ilest l'ordonnateur de l'association foncière ;
+ ]| prépare et rend exécutoire les rôles ;
e _Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 60 # ]lest le chef des services de l’association;
e firecrute, gère et affecte le personnel. Les conditions de sa rémunération sont fixées par les
membres du bureau ;
# Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l’association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif ;
e Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité
attribuée au président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne
reçoit pas l'indemnité liée à la fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal de la
commune siège comme indiqué dans l'arrêté instituant FAF.
Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que
de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
e Les redevances dues par ses membres;
e Le produit des emprunts ;
e Les subventions de diverses origines ;
e Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;
e Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ;
e Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1*'juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
e Aux intérêts et aux annuités d’amortissements des emprunts restant dus ;
e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
se Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
se A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des
organes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l’association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 61 Les redevances annuelles feront l’objet d’un appel de cotisation selon des modalités fixées par le
bureau au 15 novembre de l'année.
La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le
bureau, pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées
pendant une durée maximum de 4 ans. {quinze euros à la demande du trésorier).
La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones
forestières, agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques
sont répartis en fonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant
réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre les zones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de
chaque zone aux travaux.
Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou
modifiées par le bureau selon les règles suivantes :
e Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres
de l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs,
It peut être distingué le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de
leur intérêt à l'exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la
valeur attribuée à chaque classe ;
e Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations
des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association ;
e Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du
bureau ;
e A f'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association.
Ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l’association par le Président et transmise au Préfet.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le
membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y
afférente.
Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles
sont rendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l’association
Article 18 Règlement de service
Un règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1*
juillet 2004, il s'agira notamment :
e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AF. 9/11
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 62 Ces règles et les modalités de teur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de
service.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le
cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur
laquelle ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service.
Le dit propriétaire en assurera aussi l'entretien.
Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l'association foncière
font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées
par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3
mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou
du périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de
l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de
l'association au sens de l’article 18 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
incluse dans te périmètre de l’AF, la procédure peut être simplifiée :
- Concernant l’extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si
tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à
l'agrégation de leurs parcelles au périmètre de PAF {il n’y a pas d'enquête publique mais le
préfet peut demander que l'avis des communes concernées soit sollicité).
- _ Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de
distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 22 Union et transformation
Lorsque les travaux où ouvrages prévus à l’article L.133-8 du code rural et de la pêche maritime
présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer,
pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 23 Dissolution de l’association
Lorsque l’objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d’autres cas de
dissolution pour les anciennes AFR) le Préfet peut, sur praposition du bureau de l’association,
prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement des conditions imposées, s’il y a lieu, par
le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 63 Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les recettes du Parc éolien seraient attribuées à la commune de Renneville, ainsi que l'excédent en
précisant que les recettes serviront à entretenir les chemins.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
Arrête les présents statuts de l'Association Foncière de Renneville, composés de vingt-Aota
articles.
Fait à RENNEVILLE LE 25 janvier 2019
Le Président,
Mr GUY DT Frär
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 64 (AISNE)
CNE DE ROZO Y-SUR-SERRE
uen TO PNY SD 4
VI 2ORRS TS |
1511438
LEA
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 65 Préfecture 08 - 8-2019-02-25-005 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Renneville 66 Préfecture 08
8-2019-02-25-004
arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de
Sévigny-Waleppe
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 67 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES ARDENNES
Sous-Préfecture de Rethel
Affaire suivie par Mme Magali LEMAIRE
Tél : 03.24.39.51.82
Mail : magali.lemaire@ardennes.gouv.fr
ARRETE n° 2019/05
Portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de Sevigny-Waleppe
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et
de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;
VU Parrêté du 28 janvier 1974 constituant l’association foncière de remembrement de
Sévigny-Waleppe ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de Sévigny-Waleppe réuni le 30
mars 2018 reçue en sous-préfecture le 9 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de
l’association foncière :
VU les statuts et la liste des parcelles présentés ;
Considérant qu’il convient de mettre en conformité les statuts de l’association foncière
de Sevigny-Waleppe ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 68 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu’ils ont été soumis au vote du
bureau de l’association foncière de Sevigny-Waleppe et adoptés à l’unanimité, sont
approuvés.
Article 2 : La sous-préfète de Rethel, le maire de Sevigny-Waleppe et le président de
l’association foncière de Sevigny-Waleppe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
application du présent arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires, au président de la chambre d’agriculture et au président de
l’union départementale des associations syndicales autorisées.
Rethel, le 25 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
2
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant
deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 69 STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
SEVIGNY-WALEPPE Brunes €Ponte
, : Pros? an 209 06
ACTE D'ASSOCIATION — STATUTS REV ar MC
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association Le SL {6 \ RERŸ
Article 1 Constitution de l'association ND ET
Sont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre
tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne le
plan sur le territoire de la commune de Sévigny-Waleppe.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions du
code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiées
dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètre
Sont membre de l'AFR de Sévigny-Waleppe les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier agricole de la commune de Sévigny-Waleppe; ordonnée par l'arrêté
préfectoral institutif en date du 28 janvier 1974.
La liste des terrains compris dans le périmètre de l’AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêté
du Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, /es droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou Je
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
° les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à
ces parcelles,
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
° Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10Juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit. également. être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à
l'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu
exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances
syndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Sévigny-Waleppe
Elle garde le nom de « AFR de Sévigny-Waleppe» conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 28
janvier 1974,
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 70 Article 4 Objet/Missions de l'association
En application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005,
l'association foncière est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 à L.133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des
intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article
L.121-15.
° Article L123-8 :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces
travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement
parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux
qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la LA protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et ta distribution des eaux utiles :
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux
sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au
bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3°;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour
les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,
fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.
- La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes
un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article a g L123-24 du code rural
+ un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-value permanentes et pour les cessions de petites parcelles
L'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages où la réalisation des travaux prévus à l'article
1° de l'ordonnance du 1° juillet 2004 :
a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) de mettre en valeur des propriétés.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal
ou qui en sont le complément naturel,
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncière
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau, le président, le Vice- Président et
le secrétaire,
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans ie respect des dispositions suivantes :
La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini comme suit :
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 71 Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’Assemblée des Propriétaires est de 10 Hectares.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs
d'entre eux à raison de un par tranche de 10 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix dès lors que celui-ci à 10 hectares engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser
1 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires ou représentants qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Le même mandataire ou représentant ne peut pas être porteur de plus de 2 mandats, représentant un
maximum 2 voix dans la limite de 1/5 des membres de l'assemblée,
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président de l'Association.
Le préfet et le Maire de la commune de Sévigny-Waleppes sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter
à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les quatre ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises
en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association ou à chaque membre de
l'association pouvant y participer (en fonction de l'option retenue dans l'article 6), 15 jours au moins
avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance,
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents
ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci, Il contrôle également le nombre de voix totales présentes
et représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés
est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demi-heure qui suit, sous réserve
de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de voix présentes et représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences {voir
article 9 ci-dessous) sans attendre la date de ja prochaine assembiée ordinaire.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes.
Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, saufsi le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante,
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.
Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 72 Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et
le délai dans lequel là demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,
imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le
cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans
ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal,
Article 9 Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
Elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1 juillet 2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un
montant supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'AFR ou de dissolution, dans les hypothèses prévues
aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 Composition du bureau
Le bureau est composé de :
À - Membres avec voix délibérative :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) 8 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par
moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centre
régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier r Spondant aux conditions fixées au premier alinéa de
l'aticle R.121-18 ;
A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait à l'initiative
du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.
Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire par
le président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions
consécutives,
Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
B - Membres avec voix consultative :
a) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau
pendant toute la durée de l'opération.
b) Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voix
consultative.
c) La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat,
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 73 Article 11 Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association. Il est chargé notamment :
+ d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président
;
< de voter le budget annuel ;
° de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ; * de délibérer sur les emprunts
inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires :
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
+ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617- 18 du code général des collectivités territoriales
:
° éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et détaillées à l'Article 20
des présents statuts ;
- d'autoriser le président d'agir en justice ;
- de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;
+ de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) :
° de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-6) : ° de délibérer au sujet des ventes
de parcelles qui appartiennent à l'association foncière a la condition de ne pas compromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement (arrêt du Conseil d'Etat 20/03/1998 Epoux Peyrichou)
:
- de proposer la dissolution (R133-9) ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’AF dans les limites de la compétence
de cette dernière ;
+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
. Révoquer le Président et le Vice-Président.
Article 12 Délibérations du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents où
représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas
de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveau
organisée dans la demi-heure, à condition de le mentionner sur la convocation. La délibération prise lors de la deuxième
réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes
suivantes :
+ Un autre membre du bureau :
+ Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire :
+ En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article
3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu- propriétaire,
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en
réunion du bureau est de 1 (en tout état de cause pas plus de 1/5è"° des membres du bureau), La durée de validité d’un mandat est d’une réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au
représentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 74 Article 13 Commissions d'appel d'offres marchés publics
Il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement
foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.
La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissions
sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle
du Maire,
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées
par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE (Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail et Emploi).
Article 14 Nomination du Président, Vice-président et Secrétaire
Lors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureau élit en
son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article 10 A des présents statuts,
le Président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Ii élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire. |
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le président, le vice-président
et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et
28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
* Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau :
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association : + il en convoque et préside les réunions
:
- il est son représentant légai ;
« le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable
des marchés ;
+ En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'en informer aussitôt
le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ; + Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire
;
* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont consultable
au siège social ;
+ Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;
- Il est l'ordonnateur de l'association foncière :
+ Il prépare et rend exécutoires les rôles :
+ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il est le chef des services de l'association :
Il recrute, gère et affecte le personne. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
+ Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ; + Le président élabore,
un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée au président pour la
durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée à
la fonction.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 75 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal de la commune
siège comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF,
Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et
les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les
sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent ;
+ Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
. Les subventions de diverses origines ;
+ Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;
° Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques + Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance de 1° juillet 2004,
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus :
< AuX frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
° Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association :
+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
«A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au
ler janvier de l’année dé leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
par le bureau.
La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,
pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une durée
maximum de 4 ans.
La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,
agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis en
fonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellement
à la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre les
zones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.
Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées par
le bureau selon les règles suivantes :
- Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut être
distingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe:
< Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 76 + Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau :
° À l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le Président et transmise au Préfet.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire du
jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles sont
rendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'association
Article 18 Règlement de service
Un règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'artice 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, Il
s'agira notamment :
- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
< De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de
son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle
ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire
en assurera aussi l'entretien.
Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l’association
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font
l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des
propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à “l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l’article
18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 77 Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans le périmètre
de l’AF, la procédure peut être simplifiée :
- Concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous
les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation de leur parcelles au périmètre
de l'AF (il n'y a pas d'enquête publique mais le préfet peut demander que
l'avis des communes concernées soit sollicité)
- Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de
distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 22 Union et transformation
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L133-8 du code rural et de Ia pêche maritime
présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour
les missions mentionnéesà l'article L133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées
par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 23 Dissolution de l'association
Lorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d'autres cas de dissolution pour
les anciennes AFR) le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution
de celle-ci après l’accomplissement des conditions imposées, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue
de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées
soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires
membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-25-004 - arrêté portant mise en conformité des statuts de l'AF de Sévigny-Waleppe 78 Préfecture 08
8-2019-02-27-002
Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits
de divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques, d'acide et de tout produits
inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics du vendredi 1er mars au
dimanche 03 mars 2019
arrêté d'interdiction d'utilisation, détention etc de certains produits dangereux et consommation
alcool sur la voie et le domaine publics durant des manifestations
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur 79 ES Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
sécurité routière et radicalisation
Pôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/42
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout
produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la
consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 1° mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 03 mars 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements à
risque ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi
14 décembre 2018 ;
VU les instructions du Ministre de l’ Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :
Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayant
débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à
d’autres revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;
Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les
différentes manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi
8 décembre 2018 :
Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues de
Charleville-Mézières, depuis le samedi 1% décembre 2018 ;
Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l’ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur 80 Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter
de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniques
notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les
forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques sur
la voie et le domaine publics ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont
particulièrement importants à l’occasion de rassemblements citoyens ;
Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d’utilisation, de
distribution et de consommation ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du vendredi 1° mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 03 mars
2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du
présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les
personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au
tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du vendredi 1* mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 03 mars
2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du vendredi 1° mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 03 mars
2019 à 08 h 00, la vente d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.
Article 4 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département
des Ardennes, du vendredi 1° mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 03 mars
2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe en
dehors du périmètre de sécurité autorisé par arrêté préfectoral pour sécuriser la préfecture et les
bâtiments administratifs aux alentours.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes
qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur 81 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, les
sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la
sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les
locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 FEV 2048
Le préfet,
Pascal JOLY
Délaïs et voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services
- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur
Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments oufaits nouveaux et comprend la copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur 82 Préfecture 08 - 8-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 42 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur 83 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-02-21-001
Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation
du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par
l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-02-21-001 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 84 =
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
ARRÊTÉ
N° 2019 - 01 /EMIZ du 21/02/2019
portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est
par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834J) ;
VU l’instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l’armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141J) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de décliner au niveau zonal les instructions ministérielles pour permettre l’armement des bases de Besançon – La Vèze (Doubs) et de l’aéroport de Strasbourg Entzheim (Bas-Rhin) par du personnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la zone Est ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone adjoint ;
ARRÊTE
Art. 1. – Les deux SDIS du Doubs et du Bas-Rhin, tous deux sièges d’implantation d’une base d’hélicoptères, sont désignés comme coordonnateurs de l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH). Les autres SDIS de la zone Est peuvent intégrer le dispositif USSH, et à ce titre ils sont désignés comme contributeurs.
Art. 2. – Pour participer à l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH), les SDIS coordonnateurs et contributeurs sont obligatoirement signataires de la convention-cadre mise en annexe qui précise en détail les objectifs, les missions, le fonctionnement, la composition de l'USSH ainsi que les dispositions administratives et financières.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-02-21-001 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 85 Art. 3. – Les deux bases d’hélicoptères de la sécurité civile sont armées par un personnel sapeur-pompier dénommé sauveteur spécialisé héliporté (SSH) selon les modalités définies :
• sur la base en présentiel de 8h30 jusqu’à la tombée de la nuit aéronautique et disponible depuis le centre d’incendie et de secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure sa garde ou astreinte opérationnelle sur le reste de la période de 24 h ;
ou
• disponible depuis le centre d’incendie et secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure également sa garde ou astreinte opérationnelle sur la période de 24 h.
Art. 4. – L’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) de chacune des deux bases comprend un effectif de l’ordre de 20 sapeurs-pompiers formés et issus des SDIS coordonnateurs et contributeurs signataires de la convention-cadre mise en annexe.
Art. 5. – Les SSH armant les deux bases disposent des qualifications et formations :
• préférentiellement du niveau 3 de la spécialité intervention en milieu périlleux (IMP 3) ou à défaut du niveau 2 (IMP 2) et secours à personne de niveau 2 (SAP 2) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• facultativement d’une polyvalence complémentaire en sauvetage aquatique de niveau 1 (SAV 1) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• obligatoirement de la formation initiale et de maintien des acquis de sauveteur héliporté à la charge du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC).
• Activité minimale en terme de gardes ou astreintes, treuillages en intervention ou entraînement.
Art. 6. – Le schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) entre en vigueur dès la signature par les SDIS coordonnateurs et contributeurs de la convention- cadre.
Art. 7. – le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est ; – le chef d’état-major interministériel de zone ;
– les préfets de département de la zone Est ;
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; – les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
– les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ; – le chef inter-bases de la sécurité civile ;
– les chefs de base de Besançon et de Strasbourg ;
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone et des préfectures de département en zone de défense et de sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-02-21-001 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 86 sig
Art. 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours prévu devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 21/02/2019
Pour le préfet de zone
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-02-21-001 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 87