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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.5.65 projet reglement interieur des achats)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Éducation,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 septembre 2026
Délibération n°2026/5/65 Nomenclature : 1-1
OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX
ACHATS ET À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS À PROCEDURE
ADAPTÉE
Vu l’article 35 de la loi nᵒ 2021-1104 du 22 août 2021 « dite loi Climat et Résilience »,
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets ;
Vu le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, portant diverses modifications du code de la
commande publique ;
Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifiant certains seuils relatifs aux
marchés publics ;
Vu l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en
droit de la commande publique entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ;
Vu la délibération n°2024/1/22 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le
2/04/2024, concernant la mise à jour du règlement intérieur relatif aux achats et à la
passation des marchés publics à procédure adaptée ;
Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur la nécessité de réviser notre
règlement interne des achats, notamment afin d’y intégrer les dernières actualités en
matière de commande publique, à savoir :
- La modification des seuils de procédure intervenue au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ avril
dernier ;
- La pérennisation du seuil de 100 000 € H.T. pour les marchés de travaux ;
- Les incidences de la loi dite Climat et Résilience sur les aspects sociaux et
environnementaux des marchés publics.
En effet, les seuils concernant les procédures formalisées ont baissé en début d’année,
passant de 5 538 000 € H.T. à 5 404 000 € H.T. pour les marchés de travaux et de
221 000 € H.T. à 216 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et services.
Concernant les procédures adaptées, le seuil historique de 40 000 € H.T. a été supprimé
au profit d’un seuil de 60 000 € H.T. pour les fournitures et services et d’un seuil de
100 000 € H.T. pour les travaux.
En dessous de ces seuils, aucune procédure n’est imposée, hormis de respecter les grands
principes de la commande publique. Le règlement intérieur vient ainsi sécuriser les
modalités de passation de ces achats. Il vise également à fournir aux services les bonnes
pratiques et les points de vigilance en la matière.
Dans un souci d’harmonisation, le seuil de saisine de la commission interne d’achats est
rehaussé à 100 000 € H.T. Aussi, les exigences issues de la loi Climat et Résilience susvisée, dont les dispositions
entrent en vigueur au plus tard le 22 août 2026, ont été retranscrites dans le règlement.
Désormais, l’environnement devra être intégré obligatoirement dans tous les achats, à la
fois dans la définition du besoin, dans les conditions d’exécution et dans les critères de
choix de l’offre. Des considérations sociales sont exigées de façon systématique pour les
procédures formalisées.
Par ailleurs, les règles internes ont été améliorées afin d’intégrer les souplesses prévues
par le code. A ce titre, le règlement liste les cas de dérogations possibles à l’obligation de
mise en concurrence dès le 1ᵉʳ euro.
Un paragraphe a également été ajouté au sujet de la publication obligatoire des données
essentielles des marchés pour tout achat supérieur à 25 000 € H.T.
En outre, les missions des services sont précisées principalement en ce qui concerne
l’exécution des marchés de travaux.
Enfin, pour se mettre en conformité avec ces nouveautés, l’annexe 2 du règlement a ainsi
été révisée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- valider l’intégration de ces modifications au règlement interne des achats joint en
annexe composée de 21 feuillets,
- rendre ledit règlement révisé applicable à l’ensemble des services de la collectivité
dès l’entrée en vigueur de la présente délibération.
LE CONSEIL,