Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.1.22 reglement achats reglement
Déliberation - 2026.5.65 projet reglement interieur des achats
Déliberation - 2026.5.65.1 annexe projet reglement interieur des
Déliberation - 2023.5.87 Achat groupe UGAP gaz 2025
Déliberation - 2024.4.88.1 projet convention de partenariat achat
unknown - 2023.5.87.1 Achat groupe UGAP gaz 2025 convention
Déliberation - 111 mise a jour reglement interieur des services
Conseil Municipal - 2026.4.38 projet adoption du reglement interieur d
Acte - 2025.2.26.1 Convention cadre CFMI Marque lez Lille
Compte-Rendu - 01. Compte rendu du Conseil dAdministration du 15
Déliberation - 2024.1.22 reglement achats
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.22 reglement achats)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mars 2024
Délibération n°2024/1/22 Nomenclature : 1-1
OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX
ACHATS ET À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS À PROCEDURE
ADAPTÉE
Vu la délibération n°2020/1/18 du 9 mars 2020, concernant la mise à jour du règlement
intérieur relatif aux achats et à la passation des marchés publics à procédure adaptée ;
Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, relatif à l'obligation d'acquisition par la
commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des
matières recyclées, issue de la loi dite « AGEC » ;
Vu l’article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications
du code de la commande publique ;
Vu l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en
droit de la commande publique entrés en vigueur le 1er janvier 2024 ;
Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur la nécessité de réviser notre
règlement interne des achats, notamment afin d’y intégrer les dernières actualités en
matière de commande publique, à savoir :
- la mise en place des obligations liées à la loi AGEC en ce qui concerne la commande
publique ;
- le seuil dérogatoire de 100 000 € H.T pour les marchés de travaux, valable, selon
les textes en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2024.
- le relèvement des seuils de procédure intervenu au 1er janvier dernier.
Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 issu de la loi AGEC a pour objectif d’encourager
l’achat de matériel d’occasion, de matériel reconditionné et des biens contenant des
matières recyclées, dans certaines proportions minimales, sur des catégories d’achats
spécifiques. Le service achats se charge de l’extraction et de la mise en forme des données
ainsi que de la déclaration à réaliser chaque année auprès de l’Observatoire Economique
de la Commande Publique.
Suite aux crises sanitaires et économiques de ces dernières années, et dans un but de
relance économique, un seuil de procédure dérogatoire a été mis en place par décret. Celui-
ci est de 100 000 € H.T, uniquement pour les marchés de travaux. En dessous de ce seuil,
aucune procédure n’est imposée, hormis le respect les grands principes de la commande
publique. Ce seuil dérogatoire, valable jusqu’au 31 décembre 2024, est intégré au
règlement en pièce-jointe.
Les seuils concernant les procédures formalisées ont été réhaussés en ce début d’année,
en passant de 5 382 000 € H.T à 5 538 000 € H.T pour les marchés de travaux et de
215 000 € H.T à 221 000 € H.T pour les marchés de fournitures et services.
Aussi, les règles internes ont été améliorées afin d’intégrer les souplesses prévues par le
code et leurs éventuelles évolutions. A ce titre, il est prévu qu’en cas de future contradiction du présent règlement à une norme supérieure ou en cas de futures mesures
réglementaires, plus favorables, l’application de ces dernières règlementations plus
favorables s’opérera de fait et sans délai. Il appartiendra aux membres du Conseil
Municipal, lors de sa séance la plus proche, de modifier en ce sens le présent règlement
interne des achats.
Plusieurs paragraphes ont été ajoutés pour encadrer certaines pratiques ou en encourager
d’autres : le sourcing qui consiste à consulter les opérateurs économiques en amont du
lancement du marché ; les demandes de complément et de négociation ; l’intégration de
clauses sociales et environnementales.
Un paragraphe a également été ajouté au sujet de la nomenclature achats, revue l’année
dernière, permettant la vérification de la computation des seuils des marchés de services
et fournitures.
Enfin, certains paragraphes sont réorganisés pour améliorer la lecture sans que le fond ne
soit réécrit.
Les missions du service achats sont également précisées, notamment sur la modification
des marchés (avenants).
Pour se mettre en conformité avec ces nouveautés, l’annexe 2 du règlement a été révisée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’intégration de ces modifications
au règlement interne des achats joint en annexe, composé de 19 feuillets.
LE CONSEIL,