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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2013 1au14+DS DDT
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2013 1au14+DS DDT)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
JANVIER 2013 – partie 1 (jusqu'au 14 décembre +délégation de signature de M. LOMI –
DDT en date du 15 janvier)
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE
MOIS : Janvier 15 janvier 2013 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté fixant le montant alloué au titre du F.I.R. (PDSES) pour l'année 2012 au Centre Hospitalier de MENDE .................................... 1
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour 2012 du Centre de Convalescence Spécialisé Les Ecurueils à Antrenas .................................... 4
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 de la MECSS les Ecurueils à Antrenas .................................... 8
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du
centre de Post Cure du BOY .................................... 12
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du
Centre Hospitalier de MENDE .................................... 16
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du CH de FLORAC .................................... 20
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du CH de MARVEJOLS .................................... 24
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du CH Fanny Ramadier à St Chély d'Apcher .................................... 28
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du CH François Tosquelles à ST ALBAN .................................... 32
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du CRF de Montrodat .................................... 36
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 maison de repos "les Tilleuls" à Marvejols .................................... 40
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
Arrêté N °2013015-0001 - Arrêté de M. René- Paul LOMI, directeur départemental des
Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère .................................... 44
Arrêté N °2013008-0002 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens courants sur les communes de Saint- Julien des Points, Le Collet de Dèze,
Saint- Michel de Dèze, Saint- Martin de Boubaux, Saint- Hilaire de Lavit,
Saint- Privat de Vallongue, et Saint- André de Lancize . .................................... 52
Arrêté N °2013008-0003 - AP de mise à disposition gratuite du droit de pêche sur des cours d'eau du bassin versant des Gardons. .................................... 54
Arrêté N °2013010-0028 - AP relatif au barrage de l'Esclancide - cnes de Chadenet et Pelouse .................................... 56 Arrêté N °2013010-0029 - AP modifiant l'AP 2011-175-0007 du 24 juin 2011 relatif
à la sécurité du barrage de Barrandon - cne de Saint Etienne du Valdonnez .................................... 59
Arrêté N °2013010-0031 - AP relatif à la réhabilitation du Pont- Roupt sur la RD 42, cne de Mende .................................... 62
Arrêté N °2013010-0033 - AP portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont .................................... 64
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC PAGES demeurant - le Mazel - 49190 MAS D''ORCIERES en date du 17 décembre 2012. .................................... 66
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le Groupement Pastoral des Hautes Terres de l'hôpital - Mme GRASSET Myriam - demeurant - les venèdes - 48400 LA SALLE- PRUNET en date du
17/12/2012 .................................... 68
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. DOLADILLE Jean- Luc demeurant - Rochettes- Hautes -
48800 ALTIER en date du 17/12/2012 .................................... 70
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. REVERSAT Sylvain demeurant à Pourcharesses - 48340 TRELANS en date du 21 décembre 2012. .................................... 71
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. VIGNE Bruno demeurant - la pigeyre - 48170
CHATEAUNEUF- DE- RANDON en date du 14/12/2012. .................................... 73
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2013007-0001 - arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative
ouvrière de production (SCOP) à la société Les bateliers des Gorges du Tarn .................................... 74
Arrêté N °2013011-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical GIRAUD AUTOMOBILES Mende .................................... 76
Arrêté N °2013011-0002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical de la SARL GALA 48 Mende .................................... 78
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté relatif au calendrier des journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013 .................................... 80
Arrêté N °2013007-0002 - arrété portant état définitif des listes de candidats aux élections de membres de la chambre d'agriculture dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2013. .................................... 84
Arrêté N °2013008-0005 - Fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département de la Lozère pour l'année 2013. .................................... 90
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013009-0015 - arrête portant agrément d'un agent de contrôle de la MSA .................................... 94
Arrêté N °2013010-0005 - portant renouvellement de la sous- commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives .................................... 96 Sous- Préfecture
Arrêté N °2013011-0004 - Portant renouvellement d'agrément de M. Guy
AFFORTIT en
qualité de garde- chasse .................................... 98 Ar CEE" Cned fes
ARRETE ARS LR / 2012-2229
fant le montant alloué au tive du F..R (PDSES) pour l'année 2012
u Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomne de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des.
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application
de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Aure 10172013 Page 1 Pase2
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modemisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de Mende,
Vu l'avenant N°6 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé
publique condlu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 48078097
EG FINESS : 48000017
Article 1°:
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit :
- au titre de la permanence des soins : 765 040 € pour la période d'Avril à décembre
2012 (compte SIBC 65611132)
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Lozère.
Article 3:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'artide R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Aure 10172013 Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Pacs Ar Ogre Base te Rasdter
Pase4
Sa
ARRETE ARS LR / 2012-2394
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuls à ANTRENAS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS,
ARRETE
EJFINESS : 480782101
EG FINESS : 480000793
Article 1*:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS est fixé pour l'année
2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 701 062 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Convalescence
Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Paes Pase6
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 35-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page7 Ar ED Hs Boss aa si
Parcs
Sort
ARRETE ARS LR / 2012-2402
fin les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
de la MAISON ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'articie D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure = 1501/2013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire D&OS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et la MAISON ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS,
ARRETE
EJ FINESS : 480782101
EG FINESS : 480780543
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la
MAISON ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 705 350 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la MAISON ENFANTS À
CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à MARVEJOLS et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Pase9 Page 10
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
inteégional de la tarfcation sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa nolification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur de la
MAISON ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 11 Ar QD home Régerai d Sio Lau Prin
Page 12
ARRETE ARS LR / 2012-2400
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre de Post Cure du Boy à MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre de Post Cure du Boy à MENDE,
ARRETE
EJ FINESS : 480782168
EG FINESS : 480780212
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre de Post Cure du Boy à MENDE est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 807 575 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Post Cure du Boy
à MENDE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 13 Page 14
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'artice R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation temitoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre de Post Cure du Boy à MENDE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 15 Ar © ken Bar dé rh Hs
Pace 16
ARRETE ARSLR / 2012-2395
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
‘du Centre Hospitalior de MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du. 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2092,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de.
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de MENDE,
Vu la convention tripartite signée le 20 décembre 2007,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 40000017
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier de MENDE est fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
fixé à 6 269 885 €.
Aure = 1501/2013 Page 17 Pare 18
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 504 827 €
au titre des activités de soins de longue durée : 910 800 €
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le «Centre Hospitalier de
MENDE» et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement,
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément
à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation teritoriale de la Lozère et le Directeur du Centre
Hospitalier de MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caissesprestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
‘signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 19 Arf 2 Rest Pour Sir Lara sde
Page 20
ARRETE ARS LR / 2012-2397
fixant es recettes d'assurance maladie pour l'année 2012 ‘du Centre Hospitalier de FLORAC
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions:
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
etle Centre Hospitalier de FLORAC,
Vu la convention tripartite signée le 29 septembre 2005,
ARRETE
EJ FINESS : 480780139
EG FINESS : 480000041
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier de FLORACest fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO des ex-Hôpitaux Locaux : 960 000 €
au titre des activités de SSR : 606 580 €
au titre des activités de soins de longue durée : 637 502 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de
FLORAC et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 21 Pate 22
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 35115 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de FLORAC sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 3 Ar CET Late Anchor
Pae 24
ARRETE ARS LR / 2012-2399
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du Centre Hospitalier de MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de MARVEJOLS,
EJFINESS : 480780154
EG FINESS : 480001445
Article 1:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier de MARVEJOLS est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO des ex-Hôpitaux Locaux : 1 557 011 €
au titre des activités de SSR : 1 463 475 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de
MARVEJOLS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 25 Page 26
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 7 Ar © Het Begiree Serie té nas
Page28
ARRETE ARS LR / 2012-2396
fixant ls recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du Centre Hospitalier Fanny Ramadier à SAINT-CHEL Y-D'APCHER
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier Fanny Ramadier à SAINT-CHELY-D'APCHER,
ARRETE
EJFINESS : 480780121
EG FINESS : 480000033
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier Fanny Ramadier à SAINT-CHELY-D'APCHER est fixé pour l'année
2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO des ex-Hôpitaux Locaux : 983 016€
au titre des activités de SSR : 621 552 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier Fanny
Ramadier à SAINT-CHELY-D'APCHER et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 23 Page 30
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confomémen à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier Fanny Ramadier à SAINT-CHELY-D'APCHER sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 31 Ar CET Larmes
Page 32
es
ARRETE ARS LR / 2012-2398
ant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE,
ARRETE
EJ FINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE est fixé pour
l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 22 818 811 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier François
Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 33 Page 34
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interéglonal de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confomément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 35 Ar CET sde Rosso
Page 36
ARRETE ARS LR / 2012-2403
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du Centre de Rééducation Fonctionnelle de MONTRODAT
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifair
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre de Rééducation Fonctionnelle de MONTRODAT,
ARRETE
EJ FINESS : 480782101
EG FINESS : 480783034
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre de Rééducation Fonctionnelle de MONTRODAT est fixé pour l'année 2012, à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SR : 3 688 407 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Rééducation
Fonctionnelle de MONTRODAT et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 37 Pare 38
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confomément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation temitoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre de Rééducation Fonctionnelle de MONTRODAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page 39 Ar O2 Rene Rose sa us
Page 40
Em
ARRETE ARS LR / 2012-2401
ant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
de la Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'artide D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussilon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Aure 10172013 Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et la Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS,
ARRETE
EJ FINESS : 480001635
EG FINESS : 480780287
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la
Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 607 728 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Maison de Repos les Tilleuls
à MARVEJOLS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Aure 10172013 Page 4 Page 42
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été nolfié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur de la
Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Aure 10172013 Autre = SOU2DIS Page #3 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2013015-0001 du 15 janvier 2013
de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la proprièté des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article
95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Page 44 Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 il VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du
Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à
la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du ler février 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M.
René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU le décret du Président de la République, pris en conseil des ministres, du 14 septembre 2011, portant nomination
du préfet de la Lozère — M. Philippe VIGNES ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012 donnant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts des eaux et des
forêts, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par M. Philippe VIGNES, préfet de la Lozère par l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, aux
agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de
signature qu’il a lui-même reçue par M. Philippe VIGNES préfet de la Lozère :
A) M. François-Xavier FABRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
aménagement, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— A. JULLIAN -— L. SCHEYER -— E. ROUQUET -$. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 Pagè 45 - la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a-2b-2c-2d-2e-2f-28g
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3d-3e-3f-3g-3h
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)
Rubrique 7 — Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FABRE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
VERNAY, en ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3f-3h (convocation)
Rubrique 14 — Paysage
B) Mme Estelle ROUQUET, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et
construction, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— A. JULLIAN -— L. SCHEVYER — FX. FABRE - —
S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 4 — Circulation routière et transports
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROUQUET, délégation de signature est donnée à M. Bernard
LOUCHE, en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4a-4b
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux
transports routiers de marchandises et de matières dangereuses)
Rubrique 5 — Contrôle des distributions d'énergie électrique
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE — A. JULLIAN -— L. SCHEYER — E. ROUQUET -
S. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
Page 46 Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 3 la—-1b-1c-1d-1e
D) Mme Ségolène DUBOIS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en
ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— FX. FABRE -— L. SCHEYER — E. ROUQUET — A. JULLIAN
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r . l ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a—-13b-130c
E) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en
ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— A. JULLIAN — FX. FABRE - E. ROUQUET - $S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r . ne ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 8 — Biodiversité
8a—-8b—-8c—-8d
Rubrique 9 — Eau
9a-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les
récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 — Forêts
10a—-10b-10c—-104d
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13 a
F) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui
concerne les rubriques :
Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 Pag 47 En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL - FX. FABRE - L. SCHEYER - E. ROUQUET - $. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 11 — Production et économie agricole
Ila—-11b-1l1c-11d-Ile
Rubrique 12 — Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a-13b
G) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien
supérieur des travaux publics de l’Etat.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r . ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN,
contrôleur principal de l’Équipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l’exception du
périmètre de la commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r . l ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
Page 48 Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 5 3a-3b-3c-3f
- M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU,
technicien supérieur principal de l’Equipement.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
H) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après. dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- Mme Sabine GINGEMBRE, contractuelle à durée indéterminée au MAAPRAT (ensemble du département)
- Mme Sandrine RIBES, adjoint administratif 1ère classe au MAAPRAT (ensemble du département) ainsi que la
signature des convocations pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
- Mme Florence PRADIER, secrétaire administratif de classe normale (ensemble du département)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves. BERTUIT :
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal Lère classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUARDIA :
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Jeanine BRASSAC., secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 | URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
D Aux chefs de cellules désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de l'unité «planification de l'urbanisme » ;
Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 Pag 49 - M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «droit des sols et paysage » ;
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement» ;
- Mme Jocelyne THONNARD, chef de subdivision de l'Equipement, chef de l'unité « bâtiment durable et
accessibilité» ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» :
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de l'unité «prévention des
risques» ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur en chef, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration, secrétaire général adjoint « logistique » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines —
formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;
- M. Jean-Luc BOULENZOU, attaché administratif, chef du pôle «financement du développement territorial » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » :
- M. Dominique BUGAUD), attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité » ;
- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux
collectivités et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »"' ;
- M. Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides directes» ;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agri-
environnement » ;
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 |ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents |Arrêté du 31 mars 2011
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
relatives à :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À — B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-8838 du 28/10/2010
J) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette - CHABALIER François - SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard — JULLIAN Arnaud -
FABRE François-Xavier - COMMEAUX François - ROUQUET Estelle - DUBOIS Ségolène
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux
transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
Page 50 Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 7 ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, responsable du bureau «contentieux et conseil
juridique » par intérim ;
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est donné
à :
- M. Arnaud JULLIAN, chef du service économie agricole,
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs,
des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires
relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la
Lozère et par délégation ».
ARTICLE5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI
Arrêté N°2013015-0001 - 15/01/2013 Pa 51 IX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2013-008-0001 du 8 janvier 2013
autorisant l’organisation de concours de chiens courants
sur les communes de Saint-Julien des Points, Le Collet de Dèze, Saint-Michel de Dèze,
Saint-Martin de Boubaux, Saint-Hilaire de Lavit, Saint-Privat de Vallongue,
et Saint-André de Lancize .
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L.214 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté n° 2012289-0002 du 15 octobre 2012, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2012 par M. Régis Natali, responsable de l'épreuve ;
Vu l'accord du 25 juillet 2012 du président de la société de chasse de la Saint-Hubert Vallée Longue,
détentrice du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Régis Natali, demeurant à la Devèze sur la commune du Collet de Dèze (48160), est autorisé à organiser
une épreuve de chiens courants sur la voie du sanglier, les 8, 9 et 10 mars 2013, dans les communes de
Saint-Julien des Points, Le Collet de Dèze, Saint-Michel de Dèze, Saint-Martin de Boubaux, Saint-Hilaire
de Lavit, Saint-Privat de Vallongue et Saint-André de Lancize, uniquement sur les territoires de la société de
chasse de la Saint-Hubert Vallée Longue, domiciliée au Collet de Dèze, qui en détient le droit de chasse.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de onze (11) meutes de huit (8) chiens dressés à la chasse du
sanglier.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation , l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex ).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Page 52 Arrêté N°2013008-0002 - 15/01/2013 Article 4 :
L’autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de
Saint-Julien des Points, Le Collet de Dèze, Saint-Michel de Dèze, Saint-Martin de Boubaux, Saint-Hilaire
de Lavit, Saint-Privat de Vallongue et Saint-André de Lancize, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 14°"
circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Schevyer
Arrêté N°2013008-0002 - 15/01/2013 Page 53 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2013- 008-0003 du 8 janvier 2013
de mise à disposition gratuite du droit de pêche
sur des cours d'eau du bassin versant des Gardons
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les articles L.211, L.214-1 à L. 214-6, L.435-4, R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement (C.E) ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite
de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L.435-5 du C.E ;
VU l'arrêté interpréfectoral du Gard et de la Lozère n° 2012-026-0011 du 26 janvier 2012, déclarant d'intérêt
général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des
Gardons ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général élaboré par le SMAGE des Gardons approuvé au titre de
l'article L.221-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2012-059-0001 du 25 février 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires ;
VU le courrier, en date du 15 février 2012, du président délégué de la Fédération départementale de la
Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu les courriers envoyés en application de l'article L.435-5 du C.E , le 10 avril 2012, aux présidents des
AAPPMA de Saint-Etienne-Vallée-Française, du Collet-de-Dèze, de Sainte-Croix-Vallée-Française ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère (FDPPMA),
représentée par son président délégué M. François Magdinier, bénéficie de la mise à disposition gratuite de
l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants pendant une période de 5
ans à compter du ler mars 2013 :
Page 54 Arrêté N°2013008-0003 - 15/01/2013 Cours d'eau Commune Limite amont Limite aval Longueur
en
mètres
Gardon de Saint Etienne Pont de Burgen Confluence avec le Gardon de 880
Saint Germain | Vallée Française Saint Martin
Gardon de Saint Etienne Pont de la route Confluence avec le Rau de 1660
Saint Germain | Vallée Française départementale 984 Combe d'Avelac
Gardon de Saint Etienne Confluence avec le Rau de | Confluence avec le Gardon de 3156
Saint Germain | Vallée Française Combe d'Avelac Sainte Croix
Gardon de Saint Etienne Confluence des Gardons de | Confluent avec le valat des 3569
Mialet Vallée Française Sainte Croix et de saint Resses
Martin
Gardon de Saint Etienne Confluent du valat des Limite départementale avec le 3180
Mialet Vallée Française Resses département du Gard
Gardon de Sainte Croix | Confluence avec le Rau de la! Confluence avec Valat de 4396
Sainte Croix | Vallée Française Devèze-Trabassac Boujal
et Moissac
Vallée Française
Gardon de Bassurels Pont de la Vigne Moulin de Bar 1000
Saint Jean
Gardon de Bassurels 520 mètres en amont du pont 180 mètres en aval du pont de 700
Saint Jean de Cripsoules Cripsoules
Valat du Bassurels 539 mètres en amont de la | Confluence avec le Gardon de 539
Poujol confluence avec le Gardon Saint Jean
de Saint Jean
Gardon d'Alès Le Collet de | 335 mètres en amont du Pont, 2730 mètres en aval du Pont 3065
Dèze de la route départementale | de la route départementale 13
13 de Cambou Le camping
Les cartes de situation figurent en annexe n° 1.
Article 2 : La gratuité du droit de pêche ne s'applique pas pour les cours attenantes aux habitations et les
jardins.
Article 3 : Pendant toute la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, sous réserve d'être en
règle avec les conditions de pratique de la pêche édictées par le code de l'environnement.
Article 4 : La FDPPMA est chargée de faire publier le présent arrêté dans deux journaux locaux, avec
présentation des éditions à la direction départementale des territoires (service de la biodiversité eau forêt).
L'affichage de l'arrêté en mairie des communes concernées est ordonné pour une période minimum de 2 mois
suivant la date de réception.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Florac, le directeur départemental des
territoires, le président de la FDPPMA, les maires des communes du Collet de Dèze, de Sainte Croix Vallée
Française, de Moissac Vallée Française, de Saint Etienne Vallée Française, de Bassurels, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Le directeur départemental,
Signé : René-Paul Lomi
Arrêté N°2013008-0003 - 15/01/2013 Page 55 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-010-0028 en date du 10 janvier 2013
portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage de l'Esclancide
situé sur le cours d'eau de l'Esclancide,
implanté sur les communes de Chadenet et Pelouse
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3 et R.214-112 à R.214-151 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1514 du 06 septembre 2004 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
de l'Esclancide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOML directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère,
Vu le courrier de la DDT du 12 juin 2012 informant l'exploitant de la nouvelle réglementation relative à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et du projet de classement du barrage de l'Esclancide en classe C ;
Vu le courrier de la DREAL du 3 juillet 2012 complétant l'information de l'exploitant, à sa demande, sur la
réglementation en vigueur en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier en réponse du président de la SAS Hydroélectrique de Chadenet et de Peyrebrune HCP en date
du 8 octobre 2012 fourmssant à l'appui d'un levé topographique effectué par un géomètre expert le
volume réel stocké dans la retenue ;
Considérant que le barrage de retenue est un seuil d'une hauteur de 9 mètres retenant un volume de
31 000 m° et qu'il relève ainsi de la classe D au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Considérant les courriers de la direction départementale des territoire de la Lozère en date du 12 juin 2012, et
de la DREAL en date du 3 juillet 2012 informant l'exploitant de la date butoir des échéances
réglementaires pour la remise des documents concernant la gestion de l'ouvrage,
Le propriétaire ou exploitant entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
article 1 — classe de l'ouvrage
Le barrage de l'Esclancide relève de la classe D au sens de l'article R.214-112 du code de
l'environnement.
Page 56 Arrêté N°2013010-0028 - 15/01/2013 article 2 — prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre à la DREAL Languedoc-Roussillon (service énergie —
division de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la
notification du présent arrêté, les documents élaborés conformément aux dispositions des articles R.214-122
à R.214-125, R.214-133 à R.214-135 et R.214-147 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
29 février 2008 modifié, à savoir :
+ la liste des pièces du dossier de l'ouvrage,
+ la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage,
* les consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
+ les consignes d’exploitation de l'ouvrage en période de crue,
+ le compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, puis au moins une fois tous les dix ans.
article 3 — entretien
Le propriétaire ou l'exploitant doit surveiller et entretenir l'ouvrage et ses dépendances de manière à
les maintenir en permanence en bon état d'entretien et de fonctionnement.
article 4 - nettoyage — faucardage
Le propriétaire ou l'exploitant doit entretenir le couronnement et les parements amont et aval de
l'ouvrage afin que la végétation ne puisse pas s'y développer.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de Chadenet et de Pelouse pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 8 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Arrêté N°2013010-0028 - 15/01/2013 Page 57 article 9 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes de Chadenet
et de Pelouse et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au propriétaire ou exploitant.
pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 58 Arrêté N°2013010-0028 - 15/01/2013 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-010-0029 en date du 10 janvier 2013
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0007 du 24 juin 2011
et portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage de Barrandon
situé sur le cours d'eau de Vareilles
commune de Saint Étienne du Valdonnez
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3 et R..214-112 à R.214-151 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0856 du 25 juin 2003 autorisant l’aménagement et l'exploitation de l’étang de
Barrandon ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0007 du 24 juin 2011 portant classement des barrages de retenues et
ouvrages assimilés de la Lozère, et classant le barrage de Barrandon en classe C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) du 12 juin 2012 informant l'exploitant du
projet de reclassement du barrage de Barrandon en classe D suite à la vérification de la hauteur réelle de
l'ouvrage ;
Vu le courrier de la DDT en date du 16 novembre 2012 communiquant à M. François Magdinier, président
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de la Lozère, demeurant 12, avenue Paulin Daudé 48000 Mende, le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le barrage est constitué d'un remblai d'une hauteur de 4,20 mètres retenant un volume de
100 000 m°, et qu'il relève ainsi de la classe D au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Considérant que le propriétaire ou l'exploitant en charge du barrage de Barrandon est la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la
Lozère ;
Considérant les courriers de la direction départementale des territoires de la Lozère en date du 12 juin 2012,
et de la DREAL en date du 4 juillet 2011 informant l'exploitant de la date butoir des échéances
réglementaires pour la remise des documents concernant la gestion de l'ouvrage,
Le propriétaire ou exploitant entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: ArréféN92013010:0029c 16/01/2043 148 @lozere.gouv.fr Page 59 Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 article 1 — classe de l'ouvrage
La classe du barrage de Barrandon fixée par l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0007 du 24 juin 2011
portant classement des barrages de retenues et ouvrages assimilés de la Lozère est modifiée comme suit :
Le barrage de Barrandon relève de la classe D au sens de l'article R.214-112 du code de
l'environnement.
Cet ouvrage se situe sur les parcelles section B n° 583 et 772 sur le territoire de la commune de Saint
Etienne du Valdonnez. Les coordonnées Lambert 93 sont : x = 748 899,2 m et y = 6 372 975,1 m.
article 2 — prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre à la DREAL Languedoc-Roussillon (service énergie —
division de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la
notification du présent arrêté, les documents élaborés conformément aux dispositions des articles R.214-122
à R.214-125, R.214-133 à R.214-135 et R 214-147 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
29 février 2008 modifié, à savoir :
+ la liste des pièces du dossier de l'ouvrage,
+ la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage,
+ les consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstance,
+ les consignes d’exploitation de l'ouvrage en période de crue,
+ le compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, puis au moins une fois tous les dix ans.
article 3 — entretien
Le propriétaire ou l'exploitant doit surveiller et entretenir l'ouvrage et ses dépendances de manière à
les maintenir en permanence en bon état d'entretien et de fonctionnement.
article 4 - nettoyage — faucardage
Le propriétaire ou l'exploitant doit entretenir le couronnement et les parements amont et aval de
l'ouvrage afin que la végétation ne puisse pas s'y développer.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint Étienne du Valdonnez pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 8 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 60 Tél: 04 66 49 41 00 - fax: ArréféN8201501050029c 16/04/2048 148 @ lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 article 9 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune de Saint
Étienne du Valdonnez et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au propriétaire ou exploitant.
pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
N
Laurent SCHEYER
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: ArréféN3201301050029c 6704/2048 148 @ lozere.gouv.fr Page 61
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-010-0031 en date du 10 janvier 2013
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la réhabilitation du Pont Roupt (le plus en aval sur le Lot) sur la route
départementale n° 42 sur le territoire de la commune de Mende
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-059-0001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à M. René -Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-289-0002 du 15 octobre 2012 de M. René-Paul LOML directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 novembre
2012 , présentée par le président du conseil général de la Lozère et relative à la réhabilitation du Pont Roupt
(le plus en aval sur le Lot) sur la route départementale n° 42 sur le territoire de la commune de Mende,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : obiet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au président du conseil général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réhabilitation du Pont Roupt (le
plus en aval sur le Lot) sur la route départementale n° 42 sur le territoire de la commune de Mende, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Page 62 Arrêté N°2013010-0031 - 15/01/2013 rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : | déclaration
1. destruction de plus de 200 m2 de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux prévus sont :
” le ré-agréage de différentes zones endommagées sur l'ensemble de l'ouvrage,
la mise en œuvre d'enrochements bétonnés pour protéger les berges au niveau du pied des
piles, côtés rive droite et rive gauche,
la reprise partielle de maçonnerie de la partie supérieure du perré côté rive gauche,
le rabotage de la chaussée,
le remplacement des joints de pont à hiatus (sur chaussée et trottoirs),
le remplacement d'un joint de pont à peigne (sur chaussée),
la reprise partielle de l'étanchéité au niveau du joint rive gauche,
la pose de nouvelles bordures T1,
la réparation du garde-corps en partie abîmé du côté aval,
la remise en peinture partielle des garde-corps,
la réfection de la chaussée.
N
SR
SSSS
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X =
738 847,3 met Y = 6 379 947,2 m.
Titre II : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux d'enrochements bétonnés peuvent être réalisés après le 15 avril 2013, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre
2013.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
Les travaux d'enrochements bétonnés doivent se faire hors eau. Autour de chaque pile du pont est
mis en place un batardeau avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique (sacs de sables par exemple)
et un géotextile. Les eaux d'infiltration qui pourraient remonter derrière les batardeaux sont pompées dans un
bassin de décantation.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réhabilitation du pont, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux du cours d'eau.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter
avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution du cours d'eau.
Arrêté N°2013010-0031 - 15/01/2013 Page 63 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-010-0033 en date du 10 janvier 2013
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à 212-34,
Vu le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de René-Paul LOMI en qualité de
directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux,
Vu la circulaire ministérielle NOR : DEVL 1108399C du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Tarn amont,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-283-0005 du 10 octobre 2011 portant composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont,
Vu la notice de la DREAL Languedoc-Roussillon liée à la procédure d'élaboration au renouvellement ou aux
modifications de la composition des commissions locales de l'eau,
Vu les décisions des autorités compétentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
article 1
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Tarn amont, fixée par arrêté préfectoral n° 2011-283-0005 du 10 octobre 2011, est modifiée comme suit :
A l'alinéa 1 - collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
au lieu de lire :
conseil régional Languedoc-Roussillon : M. Alain BERTRAND, conseiller régional,
conseil régional Languedoc-Roussillon : Mme PANTEL Sophie, conseillère régionale
Page 64 Arrêté N°2013010-0033 - 15/01/2013 A l'alinéa 3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
au lieu de lire :
M. J. MERLIN, directeur du parc national des Cévennes ou son représentant.
lire :
M. le président du parc national des Cévennes, représenté par M. Yannick Manche, en application de
la décision du 9 novembre 2010.
Le reste sans changement.
article 2
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Lozère, de
l'Aveyron et du Gard.
article 3
Les secrétaires généraux de l'Aveyron du Gard et de la Lozère, les directeurs départementaux des
territoires de l'Aveyron, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l'eau.
Le préfet coordonnateur du SAGE,
SISNÉ :
Philippe VIGNES
Arrêté N°2013010-0033 - 15/01/2013 Page 65 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812035 déposée par le
GAEC PAGES demeurant à : Le Mazel —- 48190 MAS D'ORCIERES,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13 août 2012,
- la présence d'une candidature concurrente déposée par le groupement pastoral des Hautes
Terres de l'Hôpital pour les mêmes surfaces objet de la demande d'une part,
- la présence d'une candidature concurrente déposée par Monsieur DOLADILLE Jean-Luc pour
une partie de ces surfaces d'autre part,
- que ces demandes sont d'un niveau de priorité égal et conformes aux orientations fixées dans
le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
Page 66 Décision - 15/01/2013 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie
d'Altier,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 17 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 15/01/2013 Page 67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812030 déposée par le
croupement pastoral des Hautes Terres de l'Hôpital —- Madame GRASSET Myriam
demeurant à : Les Vernèdes — 48400 LA SALLE PRUNET,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 septembre 2012,
- la présence d'une candidature concurrente déposée par le GAEC PAGES pour les mêmes
surfaces objet de la demande d'une part,
- la présence d'une candidature concurrente déposée par Monsieur DOLADILLE Jean-Luc pour
une partie de ces surfaces d'autre part,
- que ces demandes sont d'un niveau de priorité égal et conformes aux orientations fixées dans
le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
Page 68 Décision - 15/01/2013 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie
d'Altier,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 17 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 15/01/2013 Page 69 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812039 déposée par Monsieur
DOLADILLE Jean-Luc demeurant à : Rochettes-Hautes — 48800 ALTIER,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21 septembre 2012,
- la présence de candidatures concurrentes déposées par le GAEC PAGES et le groupement pastoral
des Hautes Terres de l'Hôpital,
- que ces demandes sont d'un niveau de priorité égal et conformes aux orientations fixées dans le
schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie d'Altier,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 17 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif. Page 70 Décision - 15/01/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l’arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812040 déposée par Monsieur
REVERSAT Sylvain demeurant à : Pourcaresses — 48340 TRELANS,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 7 septembre 2012,
- que 6 ha 83 a 28 ca sont attribués à Madame ROUX Irène, et exploités par le GAEC l'Ecureuil dont
le siège d'exploitation est à Noubloux, commune de Trélans,
- que8h19a6$ ca sont attribués à Monsieur RODIER Mathieu, et exploités par le GAEC RODIER
dont le siège d'exploitation est à Noubloux, commune de Trélans,
- que pour les deux GAEC dont la surface est respectivement de 112 ha 37 a pour le GAEC
l'Ecureuil et 174 ha 30 a pour le GAEC RODIER, la perte de terres aurait pour conséquence de
fragiliser l'équilibre des structures et donc la viabilité des exploitations,
- que le plan de développement de l'exploitation (PDE) du dossier d'installation de Monsieur
REVERSAT Sylvain a été validé sur la base d'une surface de terrains sectionnaux de 18,5 hectares.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée partiellement pour 18 ha 51 a 64 ca, de
la section de Noubloux, commune de Trélans, dont les parcelles sont les suivantes : section D 725, 726,
721,727, 724 (partie 2), 713 (partie 2), 712 (partie 2), 168, 178 et 181.
Décision - 15/01/2013 Page 71 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Trélans,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 21 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
René-Paul LOMI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Page 72
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 15/01/2015 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2012289-0002 du 15/10/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812034 déposée par
Monsieur VIGNE Bruno demeurant à: La Pigeyre —- 48170 CHATEAUNEUF-DE-
RANDON,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 13 décembre 2012.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13 août 2012,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Châteauneuf-de-Randon et Chaudeyrac,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 14 décembe 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole, pi
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal admiR ARE" 15/01/2013 Page 73 Page 74
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Ministère du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON - Unité Territoriale de la LOZERE
ARRETE N° 20613007 — 0001 du 7 janvier 2013
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la société LES BATELIERS DES GORGES DU TARN
Le préfet de la LOZERE ;
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 Juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment de son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ; -
VU le code des marchés publics, et notamment des articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 Juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habilitations à bon marché et de logement ;
VU le décret n° 87-276 du 16 Avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 Mai
1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 Mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 Décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Arrêté N°2013007-0001 - 15/01/2013 VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de
production ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La société les Bateliers des Gorges du Tarn 48210 LA MALENE est
habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra, prétendre au bénéficie des avantages prévus à
l’article 54 du code du marché public.
ARTICLE 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article
1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional Adjoint —
Directeur de l’Unité Territoriale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de :
Pexécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au gérant de la société visée à
l’article 1. °
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Wilfrid PELLISSIER
Arrêté N°2013007-0001 - 15/01/2013 Page 75 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2013011 — 0001 du 11 janvier 2013
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole,
5
Vu la demande formulée le 4 janvier 2013 par GIRAUD AUTOMOBILES, ZAE du Causse d’Auge, 5-
7'rue de la Tendelle, 48000 MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical
des salariés, le dimanche 20 janvier 2013,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0002 du 11 décembre 2012 de Monsieur le Préfet de Lozère,
accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 11 décembre 2012 à Monsieur Daniel BOUSSIT,
Directeur régional adjoint — Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEF, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lozère, de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de Lozère et de la Mairie de Mende, réalisée le 7 janvier 2013,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
‘Vu l’avis favorable des représentants du personnel de l’entreprise GIRAUD AUTOMOBILES
MENDE, le 4 janvier 2013,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant qu’il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du Directeur régional adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de ! Concurrence, De y GE 0 tion, du Travail et de l'Emploi FiÉ Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novermbré — Re pal A MENDE - Standard : 04.66.65.61.00 ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical le dimanche 20 janvier 2013 est accordée pour
les salariés du service commercial de l’entreprise GIRAUD AUTOMOBILES MENDE.
Article 2 : L’employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans
préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur régional adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée aux Chambres consulaires, au Maire de MENDE, au Directeur de la sécurité
publique ainsi qu’à l’entreprise GIRAUD AUTOMOBILES MENDE.
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère
Daniel BOUSSIT
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Arrêté N°2013011-0001 - 15/01/2013 Page 77 *
'
il
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2013011 — 0002 du 11 janvier 2013
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole,
D
Vu la demande formulée le 12 décembre 2012 par la SARL GALA 48, avenue du 11 novembre, 48000
MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, le dimanche 20
janvier 2013, ‘
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0002 du 11 décembre 2012 de Monsieur le Préfet de Lozère,
accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,:
Vu la décision de subdélégation- de signature du 11 décembre 2012 à Monsieur Daniel BOUSSIT,
Directeur régional adjoint — Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEF, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lozère, de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Lozère et de la Mairie de Mende, réalisée le 18 décembre 2012,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
‘Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant qu’il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du Directeur régional adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
DIRECCTÉ Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Conçurr: le la Çoi ion, du Travail et de l'Emploi
PEfitéfTerritoriale de la Lozère - Avenue du 11 Nora Arme E NPA 0 MENDE -— Standard : 04.66.65.61.00 ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical le dimanche 20 janvier 2013 est accordée pour
les salariés du service commercial de l’entreprise SARL GALA 48.
Article 2 : L’employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur régional adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée aux Chambres consulaires, au Maire de MENDE, au Directeur de la sécurité
publique ainsi qu’à l’entreprise SARL GALA 48.
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère
Daniel BOUSSIT
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire objet :
d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
d’un recours hiérarahique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
d’uñ recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Arrêté N°2013011-0002 - 15/01/2013 Page 79 iberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE n° 2013003-0002 du 3 janvier 2013
Relatif au calendrier des journées d’appels à la générosité publique pour Fannée 2013
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
chevalier du Mérite agricole,
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1957 réglementant les quêtes sur la voie publique,
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministère de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique,
VU Ja circulaire n° NORINTD1241402C du ministre de l'intérieur, relative au calendrier fixant la liste des
journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2013, en date du 17 décembre 2012,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE _1 — Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 - L’interdiction visée à l’article 1” n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le
ministre de l’intérieur, et publié au Journal Officiel et annexé au présent arrêté. Elle n’est donc pas non plus
applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
ARTICLE 3 - Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d'une façon ostensible,
une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
59° Wilfrid PELISSIER
Ar. Préfecture de la Lozère BB 130 48005 MENDE CEDEX a Page 80 Site internet : www.lozere,gou vif NËD13008-D002L 45/00/2093 Véléconie : 04-66-49-17-23 Anhexe
JORF n° 0298 du 22 décembre 2012 page 20306
texte n° 95
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
AVIS RELATIF AU CALENDRIER DES DEMANDES POUR LES JOURNEES D'APPEL A
LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2013
NOR: INTD1242823V
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 14 janvier au
dimanche 17 février. Avec
quête le 3 février.
Campagne de solidarité et de
citoyenneté de la jeunesse au plein
air
La jeunesse au plein air.
Vendredi 25 janvier au
dimanche 27 janvier. Avec
quête tous les jours.
Journée mondiale pour les lépreux Fondation Raoul Follereau.
Association Saint-Lazare,
Vendredi 25 janvier au
dimanche 27 janvier. Avec
quête tous les jours.
Journée mondiale pour les lépreux
Œuvres hospitalières de l'ordre de
Malte.
Lundi 4 février, Pas de
quête. Journée mondiale contre le cancer ARC.
Lundi 11 mars au lundi 18
mars. Pas de quête. Campagne du Neurodon
Fédération pour la recherche sur le
cerveau.
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars. Avec quête les 16
et 17 mars.
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques Collectif action handicap.
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars. Avec quête les 16
et 17 mars.
Semaine nationale pour les personnes
handicapées physiques
Œuvres hospitalières de l'ordre de
Malte.
Samedi 16 et dimanche 17
mars. Avec quête. Agir pour une Terre solidaire CCFD-Terre solidaire.
Lundi 18 mars au dimanche
24 mars. Avec quête les 23
et 24 mars.
Campagne nationale de lutte contre
le cancer Ligue contre le cancer.
Arrêté N°2013003-0002 - 15/01/2013
2/4
Page 81 Vendredi 5 avril au
dimanche 7 avril. Avec
quête tous les jours.
Lundi 25 mars au dimanche
14 avril. Avec quête tous
les jours.
Journées « Sidaction ». Animations
régionales.
Sidaction
Jeudi 2 mai au dimanche 12
mai. Avec quête tous les
Campagne de l'Œuvre nationale du Œuvre nationale du bleuet de
jours. l'homophobie).
. bleuet de France France jours.
Lundi 13 mai au dimanche Journées nationale du Refuge
19 mai. Avec quête tous les (journées mondiales contre Le Refuge.
Lundi 13 mai au dimanche
26 mai. Avec quête Le 19
mai.
Campagne « Pas d'éducation, pas
d'avenir ! » Ligue de l'enseignement.
Lundi 13 mai au dimanche
26 mai. Avec quête les 25
et 26 mai.
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des centres de
vacances et de loisirs (UFCV).
Lundi 20 mai au dimanche
26 mai. Avec quête les 25
et 26 mai.
Semaine nationale de la famille
Union nationale des associations
familiales (UNAF).
Samedi ler juin au
dimanche 9 juin. Avec
quête tous les jours.
Campagne nationale de la Croix-
Rouge française La Croix-Rouge française.
Du lundi 10 juin au
dimanche 16 juin 2013. Pas
de jour de quête.
Campagne nationale « enfants et
santé » Association enfants et santé.
Samedi 13 et dimanche 14
juillet. Avec quête les 13 et
14 juillet.
Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre.
Jeudi 19 septembre au jeudi
26 septembre. Avec quête
tous les jours.
Sensibilisation du public à la maladie
d'Alzheimer France Alzheimer.
Dimanche 29 septembre au
dimanche 6 octobre. Avec
quête les 5 et 6 octobre.
Journées nationales des associations
des personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA).
Lundi 30 septembre au
dimanche 6 octobre. Avec
quête tous les jours.
Journées de la Fondation pour la
recherche médicale
Fondation pour la recherche
médicale.
Page 82 Arrêté N°2013003-0002 - 15/01/2013 Lundi 7 octobre au
dimanche 13 octobre.
Quête tous les jours.
Journées de solidarité des
associations de l'UNAPEI «
opération brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis.
Lundi 21 octobre au
dimanche 27 octobre. Pas
de quête
Semaine nationale des retraités et
personnes âgées « Semaine bleue »
Comité national d'entente de la
semaine bleue,
Lundi 28 octobre au
dimanche 3 novembre.
Avec quête tous les jours.
Semaine nationale du cœur Fédération française de
cardiologie,
Jeudi 31 octobre au
dimanche 3 novembre.
Avec quête tous les jours.
Journée nationale des sépultures des
« Morts pour la France » Le Souvenir français.
Samedi 2 novembre au
lundi 11 novembre. Avec
quête du 4 au 11 novembre
inclus.
Campagne de l'Œuvre nationale du
Bleuet de France
Œuvre nationale du Bleuet de
France.
Lundi 11 novembre au
dimanche 24 novembre.
Avec quête les 17 et 24
novembre.
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires (campagne
nationale du timbre).
Comité national contre les
maladies respiratoires.
Samedi 16 novembre au
vendredi 22 novembre.
Avec quête tous les jours.
Journée internationale des droits de
l'enfant
Le Rire médecin « de vrais clowns
à l'hôpital ».
Samedi 16 et dimanche 17
novembre. Avec quête.
Journées nationales du Secours
catholique Le Secours catholique.
Samedi 23 novembre au
jeudi 5 décembre. Avec
quête tous les jours.
Animations régionales
Journée mondiale de lutte contre le
sida (1er décembre)
Sidaction.
Dimanche ler décembre.
Avec quête.
Journée mondiale de lutte contre le
sida (1er décembre) Aides.
Vendredi 6 décembre au
dimanche 15 décembre.
Avec quête tous les jours.
Téléthon Association française contre les
myopathies.
Samedi 7 décembre au
mardi 24 décembre, Avec
quête tous les jours.
Collecte nationale des marmites de
l'Armée du salut Armée du salut,
Dimanche 15 décembre.
Avec quête. Agir pour une Terre solidaire CCFD-Terre solidaire
Arrêté N°2013003-0002 - 15/01/2013 Page 83 _.
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRTFET DE LA LOZERE
PRETRCTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLUCIYILES LOCALES
Purean des etes, des pales
adnnisraive cle a
Eésiementatlon
ELRCTFONS 2613 DES MEMBRES DE La
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE
Ciôture due seratin le 41 JANVIER 2013
ARRETE n° 20 17009 GER an date du DER
Etat des listes cle entidtdnts
Lo préfet do la Lozère,
éhovatier de l'oréo outlonat du Mérite,
chevalier du Mérite agricole,
VU ie code mal ct de la pâche maritime,
VE ke déc
dispositions réglementaires du
u4 a° 2012898 du 29 juin 2022 relatif aux élections aux chambres d'agriculture et modifiant certaines
de Ruraf, |
VE lacrèié du ministre de Pagrieulture, de P'agroatimentaire et de Le Forêt du F2 juin 2002,
VU les cheulaires DONAANSDG/C2012-3055 du 28 juin 2012, DUPAAT/SD(3/C2012.3065 du 44 juiflct 2012
et DGPAAT/SDG/C20 12-3039 du 27 novembre 2042 du ministre de Payriculue, de Pagraatimentairs et de
la Pré relatives à l'élection des menbres iles chambres d'agriculture,
VU fes déclarations de randidature reçues à fa préfecture du 6 déçombro 2012 au 2 janvier 2013,
Sur proposition di sccrétaire général de la préfecture,
ARRET
ARTICLE L: L'état définitif des listes de candidats aux élections cs membres de la eliumbre d'agriculture de fa
Lozère, dant In date de clôture du senti eat Hxée au 31 janvier 2043, est arrôté ainsi qui suit +
Fage 84 Are ADS -ONEE - IADIEGR Collège 1 .- Chefs d'exploitation ei assimités
Liste CON FEDERATION PAYSANNE DE L.0!
IASCAL Murici
2-CALMELS Maric-Pione (CRA)
3-CARRAZ, Simon (CRA)
A-PFISTER Nathanaël (CRA)
SMOLINES Brano
6-ANDRE Bendctte
T-BOUANCHAUD Ronan
B-SAVY Jean-Louis
8-BOUVIRR aurcnce
15-BLANC Gaël
NCILLON Juël (CRA)
12-.CHAUSSR Valérie
Liste FPSEA AA Losère
4-MEYRE haël (CRA}
S-DURAND Vicginie
6-VALRFTE Frédéric
F-DELRILU Chantal
8-PLGNOL Damien
S-PIT Denis
S1-BOULAT Olivier (CRA)
12-VEDAL Nadia (CRA)
KI-BRINGER Jean-Paul
14-FABRE Régis
1S-GAL Laure
16-MOURIER Dimihi
FFGLEIZE Jean
AH-EMILIAN Corinne
18-RHODES Philippe
20-RISPAL Damien
21-CHASTANG Hélène
22-SAVAIDLS Laurent
23-DÜLE Sébastich
ABIROU Chri
H4-PLAGNES Aurore
15-TOIRON Jean-Clnude
16- AGULLION Chuistiens
17-BOUSQUET Céline
13: MALLET Vincent (CRA)
19- TICHTF Mékaël
20- ROUVIFRE Céclie
21- ROUVIERE Love
22- BOISSLER Gabriel
23- PAUC Adrien
8 ÉCRA)
Liste LOZERE D'AVENIR - COORDINATION RURALE #3
I-PALMIER Thierry
2-GARREL Emilie
Luc ÉCRA)
David
S-OSTY Sylvie (CRA}
6-POUGRT À
1-MANTES François
B-LONICEL Chantal (CRA)
JANET Frédéric
19-CAUSSE Brunn
Li-MICITEL Réntrice
12-SAPLT Hervé
Arte N°20
13-ROCHIER Sébastien (CRA}
IA-FOIRON Nadine
LE-MARTIN Jacques
16-IACQUES Pierre
UFORESTIER Mélanie
18-GALLLARD Serge
19-MAURIN Gérant
20-FRAISSÉ Anne-{aute
2I-ASTRUC David
22-TRAUCIEISSEC David
23-VALENTIN Julien
DE + ICS Page S6
Liste AU SERVICE DU PLUS GRAND NOMBRE
L-AIGOIN Rabert (CRA}
PAUC Mantine (CKA)
AZEONA Stéohanc (CRA)
A-BRUGUIÈRE Sorge
S-ANDRE épse DUBOIS Sylvie
6-MASMEJEAN Christian (CRA)
7-CRURYZE Damien
8-LLANO épse LAMY Sabine
J-FAYET Michot
1D-CRUEYZE André
LELUCAIN Maihikde
12-GIRAL Philippe
13-CROZE Michel
14-KIEFFHR Séverine
ISROQUIER Bruno
LG-GRLLY épse VIÉROLL
I7-GIRAINE Nicolas
IS-PAUC Jenn-françois
LVIRT, épsé GIRAL Sylvons
26-PLANTITR Roland
ZI-LAPORTE épse PLANTIER Danicile
22-DELORY épse MASMEIEAN Agnès
BIABANEZ épse CROZE Espérana
Cinire
CRA fégalement vendidut à le chambre régionale d'agrientture du Langaedoe-Roussilen)
Collège 2- Propriétaires et usufruitiers
Liste FRSEA/IA Losère
1BONNAL Alexis
2-GRAVIHAT Gilbert
3-LHERMET Denise
A-JGURDAN Francis
Liste Syndicat Départemental de la propriété privée rurale de ln Losère
1-DE NOGARET Tngues
2-ROUSSEAU Liisabcth
3-POUI
A-METGR
Cuilège 3a -Saturiés de la production agricole
Liste CGT
IPOUREVIGNE Yves
2-BESSIERE Michel
J-MOHSSET Anouk
AMALHAUTIER Alain
SVIALIS Claude
É-RIFUIGAU Sylvie
Liste FOA-CFDT à Le spndleat qui change mon quotidien »
Le ROLLAND Benoit
2: FAGES Quentin
3- COUDERC ENGELVIN Marie-Françoise
Lite CFE-CGC
1-PONSONNAILLE épse CRISCOI.A Subrina
2-DOMEIZEL Jean-Marie
3-PARAYRE Guy
Arte N°20
4- REVERSAT Benjanin
5- PLAN Aurélie
6- PUCCI ROCHE Maria
A-VLRLAGULT Jean-Marie
HAN À
6-FAVET Rokant
DE + PS Liste LOZERE D'AVENIR - COORDINATION RURALE 48
4-BARET Maria
S-TALOBRE Fraiék
3-GERVAIS léoky 6-GALTIER Mathieu
Collège 3h - Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste CGT
EBRUN Jérôme 4-PASCAL Frédérie
2-VIALA Hngneite. F-BONNET Enitic
H-PRAISSE Hugues 6-BOUSSUKGR Véronique
Liste HGA-CFDT « Le syndicat qui change mon quotidien »
I-DELPUECTI Jen Christophe 4-PONS PAEMIER Stéphanie
2-BUISSON TRAUCHESSEC Christine S-DUMAS Bnmo
FBOURRIER Myriorm 6-LANDES Miroille
Lisie FORCE OUVRIERE
LCAPONI Michet A-BAŸEE jeun-Michef
2-CHAUDÉSAYGUES née MALAFOSSE Maric-Llétène S-MAURIN Christelle
3-GERBAE Amélie 6-AMARGER Francis
Liste FEDERATION CFTC DE L'AGRICULTURE
1e DUCROTET Christophe 4-PRADAL Monique
2- BOULET Béatrice 5-BARBIER André
3- RÉCEH Philippe 6-GUILBOT-CRESPIN Fatiicia
EDUFIX David HU Pierre Frans 2-STADMILLER épse GARDES Catherine 5-RORIE épse ROCIER Béaiice 3-BARDIN Daniel 6-DAUDRT Maxime
Collège 4 - Anciens exploitants et asskallés
Liste CONFEDERATION PAYSANNE DE LOZERE
LANDRE Jene-Max 3-BLANC Bernadette
2BEUDON Uanict 4-MALZIEU Régis
Lisie FDSEA/A LOZÈRE
1-GATT,ARD René F-MALAVAL Nicole
2-VBDRINES Michel 4-MONTANILR Pierre
Are APS -ONGE - LADIEOR Liste LOZERE D'AVENIR - COORDINATION RURALE 43
LSEGUTN Jean-Panl F-ROUSSET Lucette
2-RESSOUCHE Louis 4-BRUGES Robert
Liste AU SERVICE DU PLUS GRAND NOMBRE
L-FURC Claude 3-DAUDE Gérard
2-FLORIT épse FIANDINO à 4-AIGOIN épse MART 1, Arleite
(CGLLEGES DES GROUPEMENTS PROFI
Collège Sa - Coopératives agricoles de production agricole
Liste “pluralisme ef dynamique pons notre territoire"
Fe COMMANDRE Brno
Liste FDCUMA LOZÈRE
ELCREVALIER Syivain 2-PONTIER Laurent
Lisie LOZERE D'AVENIR - COORDINATION RURALE 48
1e RICHARD Hubert 2-"FARDIEU Philippe
Collège $b— Autres coopératives &t SLCA
Lisie EPOCHAL
L-CHANIAL Gilles 4-GRANILR Vincent
SOHIGNAC Hervé S-BADARGUX Michel
3-APMERAS POUJOL Nicole ...... 6-FATE Caroline
Collège5e - Cnisses de crédit egrivole
Liste CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
I-ANDRE Jean-Bernard S-MALIGE Françoise
2-MAYRAND enn-Ciande 4-CONSTANS Jean-Marie
Fage 88 ré APS A-ONEE - IADIEOR Liste LOZERE D'AVENIR - COORDINATION RURALE 48
L-PRIEUR Jeu Claude 3-PLLA Michèle
2-PONS Jean-Pierre ATUZET Christian
Collège $1 - Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de MS, A
Liste MSA-GROUPAMA
L-PRADTILLES François-Xavier 3-CHAMPREDONDE Coiyne
2-PARADAN Feques 4-PAGLS Denis
Collège 3e - Organisations syndiegles à vocation générale d'explotauts agricotes
Liste EDSEA/JA LOZÈRE
LBUEFIER Phiippe 3-BOUQUET Cindy
2-BOULET Patiéee | A -VEYRUNES Laureat
2.2 Lo scorétaire général, la sous-prétèle de Flo, les maires du département sont chargés,
Sbneun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent ani@ié qui sera aftiché mx lioux sccoutamés. :
Paur le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
"SIEUE
WiRid RELISSIER
M Se rsteguue de taie BI FRS HSE MAX DE CEDEX Î
TETE] Re maceasttiné et Léivcepe UT Sue !
Are APS -ONGE - IADIEOR EX : ha Pr RRQ AGE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION PES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTÉONS, DES POLICES ADMINISTRATIVES
6 n°2013008-0005du 8 janvier 2013
Mixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Lozère pour l’année 2013,
Le préfet,
Chovalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
Va l'article L'410-2 du code de commerce ei le décres n° 212-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application,
Va le code des transports,
Va la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité d'exploitant de taxi, Vi le décret n° 78.363 du 13 mars 1978, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres,
Va Le décret n° 87.238 du 6 avril 1987, réglementant les tarifs des courses de taxi,
Var le décret n° 95.935 du 17 avût 1995 modifié, relatif à l'application de la loi n° 95.66 du
20 janvier 1995,
Vu le décrei n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Va le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de l'activité
de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 200} relatif aux tuximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses
de taxis,
Va l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 relatif ex tarifs des courses de tuxi,
Va l'arrêté préfectoral n°2012016 du 16 janvier 2012 fixant les tariff des taxis pour l'année
2012.
Va le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Sur proposition du secrétaire général;
ARRETE
- L'anrêlé n°2012016 du 16 janvier 2012 est abrogé.
2- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis
dans la loi n°95-66 du 20 jmvier 1995 ct Le décrot n° 95.935 du 17 août 1995 qui prévoient
qu’ils doivent être munis de :
Page 30 Are AP SNR-ONG - ADIEGLR 1 - Un compleur horokilométrique homologué dit taximêtre conforme aux prescriptions du
décret du 13 mars 1978 susvisé, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer el
Les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l’usager.
2 - Un dispositif extérieur, lumineux, portant la mention € TAXT » ;
3 — D'une plaque sccllée au véhicule, visible de l'extériour, de la commune d’attachement
ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement ;
CLÉ 3 - À compler de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transport de
personnes sont fixés comme suit, toutes laxes comprises :
Priso en charze : 1,45 €.
Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,
susceptible d'être perçu pour ane course estfixé à 6,60 €
- Attente où marche lente : Pheure (chute de 0,1 € toutes les 21,30 s) : 16,90 €.
- Tarif kilométrique :
Distance parcourue] ne extérieure
osition | Tarif du kitomètre (FT. pour ne chute de | APPE SXÉTER D1E allumée
A Îuoe 100,04 m A- Blanche
B BS0E 66,67 m B- Orange
Che 50.00 m C-Bleu
D 3,00 € 33,33 m D- Verte
© Taril A : course de jour avec relour en charge à la station.
© ‘Tarif B : course de nuit, dimanche ct jour Sétié, avec rélour en charge à la station.
& Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
23 Taril D : course de nuit, dimanche ct jour férié, avec retour à vide à Ja station.
«2 Les tarif de jour s'entendent :
de 7 1100 à 19 H 00 du 1° avril au 30 septembre,
de 8100 à 19 H00 du I‘ octobre au 31 murs.
€ Les larifs de nuit s’entendent :
de 19 H 00 à 7 H 00 du E* avril au 30 septembre,
de 19 H 00 à 8 ET 00 du 1% octobre au 31 mars.
Les tarifs de retour à vide ne pouvent être appliqués que dans les cas de parcours effectués en
dehors des limites extéricures de Ja ville où le véhicule taxi est régulièrement autorisé à
stationner.
Ces limites sont définics par les panneaux routiers indiquant le nom des communes situés à
l'entrée et à la sortic de celles-
Pout les véhieules autorisés à transporter 5 personnes, un supplément de 1,70 € pourra être
facturé pour le lransport d'une quatrième personne adulte.
ré A2 SNR-ONG - ADIEGR Page 01 ARTICLE 4 - TARIF NEIGE ET VERGLAS
= Le tarif par temps de neige ct verglas ne devra, en aucun c:
correspondant au lype de course concernée.
, excéder le larif de nuit
- La pratique du tarif neige-verglas, cst applicable aux deux conditions suivantes :
% Routes cnncigées ou verglacées ;
% Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver »
Une information apposée dans les véhicules, devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le luril lui-même.
ARTICLE $- TRANSPORT DE BAGAGES, COLIS ENCOMBRANTS ET ANIMAUX
- Bagage à main : gratuit.
- Valises ou autres bagages placés dans le coffre : 0,54 €.
- Colis lourds ou encombrants (malles, bicyclettes, voitures d'enfants, skis, etc
Le coffre ou sur la galerie : 0,73 €.
- Transport d'animaux : 1,05 €.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ DES PRIX
Les tarifs et conditions générales en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement
visible et Hsible de toutes les places, à Fintérieur du véhicule,
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit «au
compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,60€».
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le taxi.
ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DE NOTES
Une note détaillée devra être délivrée au client dans les conditions prévues par l'arrêté
ministériel du 19 septembre 2010, au moment du paiement pour loutc course d’un montant
supérieur ou égal à 25 € T.T.C. Pour les courses ne dépassant pas 25 € T.T.C la délivrance
d'une note est facultative, mais doit être remise à la demande du client, Le double de la note
doit être conservé par l'exploitant pendant deux uns.
1° Doivent être imprimés sur la note :
à) La date de rédaction de Ia note ;
b) Les houres de début et fin de la course ;
©) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de su société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
6} L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de In cohésion sociale ct de la protcetion des populations
Service alimentation ct protcetion des consammateurs
Immeuble «le Torrent »
Lavene du père Cour
LP 134 -4800S MENDE CEDEX
#age Arte A2 SNS-ON » ADIEGR # Le montant de ia course minimum ;
4) Le prix de ja course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soil portés de manière manuscrite :
a} La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments :
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987
isé, Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) 5.
ARTICLE 8 - Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tif
extérieurs agréé conformément à V'arrêté d'application correspondant au décret du 13 mars
1978 (arrêté minisiériel du 21 août 1980).
ARTICLE 9 - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérilication
périodique et à la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant
les modalités lixées dans ses arrêtés d'application
ARTICLE 19 - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement
dès le début de la course on appliquent les larilh affichés dans la limite de ceux fixés par le
présent arrêté ct signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 11 - Les modifications des Larils sur les taximètres devront être exécutées dans un
délai maximum de deux mois après la parution du présent arrêté. Durant celle période, une
hausse maximale de 2,6 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant
un tableau de concordance mis à Ja dispusition de la clientèle.
Lorsque la modification des tarifs aura été réalisée conformément à l'article 2, la lettre «Er
de conteur rouge sera apposée sur Le cadran du taximètre.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfccture,
Îe sous-préfet de l'arrondissement de FLORAC,
les maires du département,
Je directeur départemental de Ja cohésion sociale ct de la protection des populations,
le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l’environnement,
le directeur départemental des territoires,
Je directour départemental des finances publiques,
le Hieutenant- colonel commandant lc groupement de gendurmerie,
le directeur départemental de La sécurité publique,
son£ chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administrali/à de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de la
caisse commune de sécurité sociale, au directeur de la mulualité sociale agricole, au directeur
de la section locale interministérielle el à Ia déléguéc térritoriale de l'agence régionale de
santé.
Pour le préfet et par délégation,
le scerétaire général,
g6 Wilfrid PELISSIER
ré A2 SNR-ONG - ADIEGR Fige 55 £
É
VU
VU
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Arrête n° 2043003C0A$ du 9 pair €04
portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
chevalier du Mérite agricole,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
le code du travail, notamment l'article L, 8271-7 ;
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L, 243-9 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à La déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les
conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
l'attestation établie par le tribunal d'instance de Mende certifiant que l'agent de contrôle cité à
l'article ler a prêté serment le 30 janvier 2012 de ne rien révéler des secrets de fabrication et
en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans
l'exercice de ses missions.
ARRET E :
ARTICLE 1 : Mme Sabrina ALVAREZ est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole.
ARTICLE 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de
contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité
sociale agricole du Languedoc (Gard, Hérault, Lozère) ainsi que dans les départements
pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en
application de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent
Page 9%4
exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être
renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article er dans un
organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Adresse postale : PREFECTURE DÉFAIOZERWI-D he déANRE Er — 48005 MENDE cedex Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04,66.49.17.23 — Site Internet : www.lozere.pref.sgouv.fr ARTICLE 4 : Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant
eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué
d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 sera passible
des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend
ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans
préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
directeur de la MSA du Languedoc, à l'agent de contrôle mentionné à l'article ler et à la
caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Philippe VIGNES
Adresse postale : PREFECTURE DEAD AR EE 0e ARR NËre — 48005 MENDE cedex Page 95 Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site Internet : www.lozere.pref.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ARRETE n° 20131010-0005 du 10 janvier 2013
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, livre I, titre 1°”, chapitre I relatif aux équipements sportifs ;
VU Je code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 123-2 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1257 du 5 octobre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011259-0002 du 16 septembre 2011 modifié, portant renouvellement des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE:
Article 1 : La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article :
1° - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, accompagné d'un cadre À,
(2 représentants au titre des missions anciennement dévolues à la DDASS et la DDJS)
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
2° - est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Je maire de la commune concernée ou l’adjoint qu’il aura désigné,
Page 96 | Arrêté N°2013010-0005 - 15/01/2013 3° - sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS),
- les représentant des fédérations sportives concernées,
- le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de sports et de loisirs
- le propriétaire de l’enceinte sportive
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de 3 membres.
Article 2 : La sous-commission est chargée d’examiner les dossiers et d’émettre un avis sur l’homologation
des enceintes sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises
individualisables dans les tribunes fixes ou provisoires) est supérieure à 3000 spectateurs pour les
établissements de plein air et à 500 spectateurs pour les établissements couverts.
Article 3_: Le secrétariat de la présente sous-commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
susvisé s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1° En cas d’absence des représentants des services de l’état ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission, ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint
désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2° La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
3° La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4° Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5° L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au 1 ci-dessus sont pris en
compte lors de ce vote.
6° Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
7° Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et le
transmet à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2008-301-008 du 27 octobre 2008 est abrogé.
Article 7 : La directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des territoires et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-
commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Signé
Philippe VIGNES
Arrêté N°2013010-0005 - 15/01/2013 Page 97 EX = Liberté -+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2013011-004 du 11 janvier 2013
portant renouvellement d’agrément
de M. Guy AFFORTIT en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Eric ANDRE, Président de l'association de chasse « La
Cévenole » à M. Guy AFFORTIT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Lozère en date du 18 octobre 2007 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Guy AFFORTIT,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-208-0010 du 26 juillet 2012 portant délégation de signature à Madame
Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Guy AFFORTIT né le 29 août 1947 à Molezon (48), demeurant à Le Villaret 48110
Molezon, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de M. Eric ANDRE, Président de l'association de chasse « La Cévenole » sur le territoire des
communes de Gabriac, Le Pompidou, Moissac Vallée Française, Molezon et Sainte Croix Vallée
Française.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy AFFORTIT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Page 98 Arrêté N°2013011-0004 - 15/01/2013 Article 7. —- Mme la Sous-Préfête de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Eric ANDRE, Président de l'association de chasse « La Cévenole » et à M. Guy
AFFORTIT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfête de Florac
Signé
Christine BONNARD
Arrêté N°2013011-0004 - 15/01/2013 Page 99