Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 008 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 11 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 07 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-02-008

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2017Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme

MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière

dans le département du Cher. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2017-02-14-003

Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à

M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la

préfète et chef de projet sécurité routière dans le

département du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 3EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2017-1-96

accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète

et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher

-------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2016-1-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 susvisée

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu le décret du 15 avril 2016 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Jérôme MILLET,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° NOR INT J 0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,

Vu l’arrêté n° 2016-1-1209 du 17 octobre 2016 accordant délégation de signature à Jérôme MILLET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher,

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 4Vu l’arrêté n° 2016-1-1499 du 5 décembre 2016 modifiant l’organisation des services de la Préfecture et la note de service du 18 janvier 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher par intérim,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,

- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la préfecture pour les centres de responsabilité relevant des services du cabinet.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet de la préfète, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Patrick VAUTIER, sous- préfet de Vierzon.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète du Cher, délégation est donnée pendant toute la durée du régime de l’état d’urgence, à M. Jérôme MILLET, à l’effet de signer :

- les ordres de perquisition à titre incident, prévus par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, en son article 11,

- les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis au juge des référés du tribunal administratif.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à M. Jérôme MILLET à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence du corps préfectoral.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée :

a) pour le service des sécurités :

 à M. Sylvain Du CHAMP, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers, - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €,

- la gestion du FIPID-R,

 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 5► pour le bureau de la sécurité civile :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et notamment : - les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département, ,

- l’organisation et la préparation des plans de secours ORSEC et ses annexes (NOVI, SATER, SNCF, Inondations, Transmissions, Radiologie, Hydrocarbures, Spéléologie...)

- le secourisme (enseignement, recrutement, établissement des cartes et diplômes à l'exception de toutes pièces afférentes au volet du BNSSA et aux dérogations du BNSSA),

- l’instruction des personnels de sécurité civile,

- le déminage

- l’accès au CNPE de Belleville-sur-Loire.

2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et notamment :

- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement ), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),

- l’affectation de défense des personnes de protection civile et du personnel des entreprises soumises au service minimum,

- l’instruction des personnels de protection civile.

3°) – Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables, - le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jérôme MILLET et de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Thierry RIVERA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile ou, en son absence par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile.

b) Pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication :

 à Mme Orane BARBIER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 6- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers, et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau,

- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €.

Article 6 : M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet de la préfète, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité de la préfète auprès de laquelle est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :

- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État,

- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Il est assisté d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet de la préfète, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci- après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait,

- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".

Article 8 : Délégation de signature est également donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière,

- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge l’arrêté n° 2016-1209 du 17 octobre 2016.

Article 10: Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 février 2017

La préfète

signé: Nathalie COLIN

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-14-003 - Arrêté n° 2017-1-96 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 7