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Compte-Rendu - cr juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Tallud-Sainte-Gemme. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr juillet 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, Commune de TALLUD-SAINTE-GEMME - Conseil municipal : Séance du 06 juillet 2022- Page 1 sur 4

Date de convocation : 21/06/2022  Nombre de Conseillers en exercice : 11  Présents : 8  Votants : 9

L'an deux mil vingt-deux, le six juillet, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de M. Lionel GAZEAU, maire.

Présents : Lionel GAZEAU, Raphaël DAGUSÉ, Élise DAGUSÉ, Mickaël ÉTOURNEAU, Myriam DEGUIL, Michel GABET, Catherine RAUTUREAU, Nadine PRIEUR, Edwige LECLERCQ,

Absent : Raphaël DAGUSÉ, Stéphane DEVIENNE, Théo BLANCHARD.

Secrétaire de séance : Myriam DEGUIL

Le compte-rendu de la dernière réunion n’appelant pas d’observation, il est validé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 RAM : évolution des modes de garde d’enfants

 Décision modificative n° 1

 Rétrocession d’un bien communal

 Adhésion à la médiation préalable obligatoire

 Contrat de location de la salle des Bruyères : ajustement des règles

 Rapport d’activité du SCOM

 Rapport d’activité de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges

 Informations diverses

2022-07-26 DECISION MODIFICATIVE N°1

Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes 011 605 Achat matériel, équipement, travaux 21 000,00 €

70 7015 Vente de terrains 21 000,00 € TOTAL 21 000,00 € 21 000,00 €

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité les décisions modificatives du budget du lotissement Les Vignes.

2022-07-27 RETROCESSION D’UN BIEN COMMUNAL

Dans le cadre de la succession de Madame Charlotte BROSSET, les enfants ont décidés de vendre une partie des biens immobiliers situés à la Pelletrie dont une partie de la maison d’habitation qui se retrouve divisée en deux logements. Il se trouve que la commune est propriétaire du foncier jusqu’aux abords de la maison (Plan 1). De fait, l’arrivée de réseau d’eau potable au niveau du

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 06 juillet 2022Commune de TALLUD-SAINTE-GEMME - Conseil municipal : Séance du 06 juillet 2022- Page 2 sur 4

compteur se retrouve sur le domaine public. Le raccordement d’un deuxième logement posera le même souci du compteur sur le domaine public.

Le Maire propose donc de rétrocéder une bande de terrain qui serait rattachée au domaine privé tel que proposé sur le plan de division cadastrale (Plan 2) pour un total de 79 m² en deux lots (31+ 48 m²). Le prix de cette rétrocession proposé est de 2 euros TTC le m², soit 1.60 euros HT le m².

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire pour la rétrocession de cette parcelle, ainsi que du prix proposé et autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

2022-07-28 ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827- 7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213- 14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Plan 1 Plan 2Commune de TALLUD-SAINTE-GEMME - Conseil municipal : Séance du 06 juillet 2022- Page 3 sur 4

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- valide la proposition du Maire d’adhérer à la médiation préalable obligatoire - autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

2022-07-29 CONVENTION D’UTILISATION ET D’ACHAT D’UN MATERIEL EN COMMUN AVEC LA COMMUNE DE MONSIREIGNE

Monsieur Gazeau informe le conseil municipal du souhait de la commune de Monsireigne d’acheter un désherbeur mécanique équipé de brosse pour les bordures de trottoirs et les caniveaux et autres revêtements. De ce fait, une convention doit être passée entre les deux collectivités pour définir les modalités de paiement et d’utilisation.

La commune de Monsireigne va procéder à l’achat du désherbeur et de sa brosse rotative pour 2 540,84 euros hors taxes et la commune de Tallud-Sainte-Gemme participera à hauteur de

50 % de l’achat, soit 1 270,42 euros hors taxe. Les communes participeront, chacune, àCommune de TALLUD-SAINTE-GEMME - Conseil municipal : Séance du 06 juillet 2022- Page 4 sur 4

hauteur de 50% des frais de réparation et d’entretien de la brosse rotative. La Commune de Monsireigne paiera les factures et établira ensuite un titre de recettes envers la Commune de Tallud-Sainte-Gemme. Le kit pinceaux, le kit brosses et le carburant seront à la charge de chaque commune.

Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte celle-ci qui interviendra entre les communes de Monsireigne et de Tallud- Sainte-Gemme

- Autorise le Maire ou à défaut, son représentant, à la signer.

Informations diverses

Rapport d’activité du SCOM.

Rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

#signature#

Prochain conseil prévu le

14 septembre 2022