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Arrêté - enregistrement1312894233arrete 2011 191 odp tram ste fondeville Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1312894233arrete 2011 191 odp tram ste fondeville)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, @ , >” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE.

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

)| UVIGNAC

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 2011-191

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION - CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants : — le Code de la voirie routière ;

— le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;

— l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,

— l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier ;

Vu la demande formulée par laquelle la société François Fondeville, sise 53, avenue Jean Giraudoux 66 029 Perpignan, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de pose de la charpente d’un ouvrage d'art sur la rivière Mosson, dans le cadre de la réalisation de la troisième ligne du tramway de Montpellier Agglomération, pour les nuits du 14 au 15 juin, du 15 au 16 juin et du 16 au 17 juin 2011 Vu l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de Juvignac, Sur proposition du Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac,

Considérant que dans le cadre des travaux de la troisième ligne de tramway de Montpellier Agglomération, il est nécessaire d'interdire la circulation des véhicules et des piétons à hauteur du pont routier de la rivière Mosson,

Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité, de règlementer la circulation des véhicules au droit des travaux,

ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la réalisation de la troisième ligne du tramway de Montpellier Agglomération, la société François Fondeville, sise 53, avenue Jean Giraudoux 66 029 Perpignan est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de pose de la charpente d'un ouvrage d'art sur la rivière Mosson, de 21h00 à 06h00, pour les nuits du 14 au 15 juin, du 15 au 16 juin et du 16 au 17 juin 2011.

Article 2 : Restriction de la circulation et signalisation du chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : — Circulation des véhicules : Pendant la durée des travaux une déviation des véhicules de toute nature, est autorisée au droit du chantier, à savoir :

Itinéraire déviation Juvignac vers Montpellier : A partir du carrefour giratoire des Garrigues vers la route de St Georges d'Orques et l'A750 ;

Itinéraire déviation accès Montpellier vers Juvignac : À partir du carrefour Route de Lodève-rue des Marquis, vers l'A750 puis bretelle route de St Georges d'Orques. La déviation est aménagée conformément au plant joint en annexe. — Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l'arrêté en vigueur de règlementation de la circulation routière (arrêté du 6 novembre 1992 et toutes les modifications qui s'y reportent).

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr— la circulation des piétons devra être déviée de la zone du chantier. L'entreprise est chargée de la mise en place des dispositifs de signalisation routière, d'information (affichage public détaillé), de déviation et de protection adéquate sur le périmètre de sécurité. — L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation.

— Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

— Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé identique à l'existant. La signalisation horizontale (peinture, plots lumineux, etc.) sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie. Toutes ces prestations seront à la charge financière du bénéficiaire. — La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme au schéma du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire » édité par le SETRA.

— L'entreprise chargée des travaux devra veiller à ce que la circulation des véhicules de service public et notamment les bennes à ordures ménagères, les transports en commun, les transports scolaires et les véhicules de secours puissent assurer leurs activités ou leurs interventions dans les meilleures conditions. Un couloir de circulation devra être maintenu en permanence pour laisser l'accès des riverains à leur habitation.

— Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour réserver l'emplacement.

2.1 : Prescriptions techniques

Les déblais du chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l'occupation du domaine public routier, mais n’accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence d'installations placées sous l'autorité d'autres services ou concessionnaires de service public. Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l'existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux (France Télécom, Edf-gdf, eau, régie, etc.).

2.2 : Préservation des voies et leurs annexes

L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation d'engins afin d'éviter une dégradation de la chaussée. Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées.

Le trottoir et la chaussée devront être reconstitués avec des matériaux identiques à ceux d'origine.

2.3 : Modalités relatives au commencement et à la fin des travaux Le pétitionnaire informera au moins trois jours ouvrables avant le début des travaux, le directeur des services techniques municipaux ou son représentant. Il en fera connaitre également l'achèvement des travaux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 3 : Dispositions relatives à l’environnement

— Le pétitionnaire sera seul responsable de tous accidents où dommages survenus de fait ou à l'occasion de ses travaux.

— La propreté du domaine public devra être assurée pendant toute la durée des travaux. — Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les bruits du chantier inutiles.

Article 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la résiliation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin suivant les exigences du chantier et les conditions climatiques.

Article 6 : Sanctions

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Ville de Juvignac; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Ampliation

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault.

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— La société Fondeville.

Est annexé au présent arrêté un plan des itinéraires de déviation et de coupure de route.

Fait à Juvignac, le 30 mai 2011

Adjoint\au Maire

Délégué à l'Administration Générale