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Arrêté - dirgen12761791732010 148 odp ste sotem Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen12761791732010 148 odp ste sotem)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

MAIRIE DE 4

ARRÊTÉ MUNICIPAL N © 10-148

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION - CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE

PUBLIC

Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de

voisinage et bruits de chantier,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,

Vu la demande formulée par laquelle la société SOTEM sise ZI de la Lauze 27, rue Jean Mermoz

34430 St Jean de Vedas, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de terrassement pour branchement EDF, à hauteur du 18, rue de la Plaine, le lundi 3 mai 2010,

Vu l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de Juvignac,

Considérant que des travaux de voirie seront entrepris à hauteur du 18, rue de la plaine, le lundi 3 mai 2010,

Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité, de règlementer la circulation et le stationnement au droit des travaux, des véhicules de toute nature,

ARRÊTE

Article 1 :

La société SOTEM sise ZI de la Lauze 27, rue Jean Mermoz 34430 St Jean de Vedas est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de terrassement pour branchement EDF, à hauteur du 18, rue de la Plaine, le lundi 3 mai 2010,

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 2 : Prescriptions techniques

Réalisation du fonçage

Le fonçage horizontal sera obligatoire, en ce qui concerne la tranchée transversale. Les déblais du chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-uvignac.frDispositions spéciales

Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l'occupation du domaine public routier, mais n'accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence d'installations placées sous l'autorité d'autres services ou concessionnaires de service public. Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l'existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux (France Télécom, Edf-gdf, eau, régie, etc).

Déplacement des réseaux et des ouvrages

Le déplacement du réseau lié à des travaux routiers sera supporté financièrement par le bénéficiaire selon les cas suivants :

— Les travaux routiers consistent à aménager une voie existante sans modifier sa destination initiale ;

— Les travaux routiers consistent à raccorder une voie nouvelle sur celle existante.

Préservation des voies et leurs annexes

L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation d'engins afin d'éviter une dégradation de la chaussée. Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées.

Le trottoir et la chaussée devront être reconstitués avec des matériaux identiques à ceux d'origine.

Modalités relatives au commencement et à fa fin des travaux Le pétitionnaire informera au moins trois jours ouvrables avant le début des travaux, le Directeur des Services Techniques ou son représentant. Il en fera connaître également l'achèvement, La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 3 : Dispositions relatives à l'environnement

— Les travaux devront être exécutés de manière à assurer la sécurité des piétons, n’apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l’occasion de ses travaux.

— La propreté du domaine public devra être assurée pendant toute la durée des travaux. — Le pétitionnaire devra se conformer à l'arrêté préfectoral précité relatif au bruit et par conséquent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les bruits du chantier inutiles. Il est rappelé que l'utilisation des matériels et engins de chantier est interdite entre 20h00 et 07h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Article 4 : Signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : — Le chantier sera signalé de jour comme de nuit conformément aux prescriptions de l'arrêté en vigueur de règlementation de la circulation routière (arrêté du 6 novembre 1992 et toutes les modifications qui s'y reportent).

— L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation.

— Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

— Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé identique à l'existant la signalisation horizontale (peinture, plots lumineux, etc.) sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie. Toutes ces prestations seront à la charge financière du bénéficiaire.— La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme au schéma du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire » édité par le SETRA.

— L'entreprise chargée des travaux devra veiller à ce que la circulation des véhicules de service public et notamment les bennes à ordures ménagères, les transports en commun, les transports scolaires et les véhicules de secours puissent assurer leurs activités ou leurs interventions dans les meilleures conditions. Un couloir de circulation devra être maintenu en permanence pour laisser l'accès des riverains à leur habitation.

Article 5 ; Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la résiliation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac :

Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ; Le chef du service de police municipale ;

Société SOTEM

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

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Fait à Juvignac, le 20 avril 2010