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Arrêté - P017 20200930 obligation port du masque Lagord
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Arrêté - P017 20200930 obligation port du masque Lagord)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
E PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
LA
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
obligation
du
port
du
masque
de
protection
sur
la
commune
de
Lagord
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1,
L.3131-8,
L.3131-9
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
la loi
n° 2020-856
du
9 juillet 2020
organisant
la sortie
de
l’état d'urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2019
portant
nomination
de
M.
Nicolas
BASSELIER
en
qualité
de
Préfet
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
la
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
28
septembre
2020
relayant
la
demande
du
maire
de
Lagord
de
rendre
obligatoire
le
port
du
masque
de
protection
dans
certains
espaces
publics
de
la
commune
à
compter
du
1°’ octobre
2020 ;
Considérant
qu'afin
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus
COVID
19,
le
Ministre
des
Solidarités
et
de
la
Santé
a
prescrit
des
mesures
générales
applicables
à
compter
du
11
juillet
2020
; qu'aux
termes
de
l'article
1°
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
précité,
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance
et
en
particulier
lors
des
rassemblements,
réunions,
activités
et
déplacements
qui
ne
sont
pas
interdits;
que
dans
les
cas
où
le
port
du
masque
de
protection
n'est
pas
prescrit,
le
préfet
de
département
est
habilité
à le rendre
obligatoire
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
que
la
concentration
de
population
dans
le
centre-bourg,
aux
abords
des
écoles,
du
collège
Jean
Guiton,
du
centre
commercial,
de
la
zone
commerciale
du
Fief
Rose
et
dans
la
zone
d'activités
Les
Greffières
Sud
—
parc
Atlantech
ne
permet
pas
de
respecter
les
règles
de
distanciation
physique
entre
les
personnes ;
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à favoriser
les
risques
de
contagion
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la santé
de
la
population
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
rendre
obligatoire
le port
du
masque
de
protection
pour
toute
personne
de
onze
ans
ou
plus
accédant
ou
se
trouvant
dans
les
espaces
publics
de
la commune
de
Lagord
précités
;
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
;
1/2 ARRÊTE
Article
1°
: À
compter
du
1°
octobre
2020,
tout
piéton
de
onze
ans
ou
plus
qui
accède
ou
se
trouve
dans
les
espaces
publics
de
la
commune
de
Lagord
délimités
dans
les
plans
annexés
au
présent
arrêté,
doit
porter
un
masque
de
protection.
Article
2
: L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d'un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus,
ni
aux
personnes
pratiquant
des
activités
physiques
ou
sportives. Article
3:
La
violation
des
dispositions
prévues
à
l'article
1”
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"
classe,
conformément
à
l'article
L.3136-1
du
code
de
la santé
publique.
Lorsque
cette
violation
est
constatée
à
nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours,
l'amende
est
celle
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5°"
classe.
Si
les
violations
prévues
au
présent
article
sont
verbalisées
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
les
faits
sont
punis
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
3 750
€ d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
ou
de
manière
dématérialisée
via
le site
citoyens.telerecours.fr
selon
l'article
R.414-6
du
code
de
justice
administrative.
Article
5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
La
Rochelle,
la directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
directrice
départementale
de
la sécurité
publique
et
le
maire
de
la
commune
de
Lagord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime
et dont
copie
est
adressée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
et au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait
à La
Rochelle,
le
3 Q
SFp,
2020
Le
Préfet,
dl
AL
F
ee
—
Nicolas
BASSELIER
2/2 pA0Be7 ap anuaay
Avenue de Lagord
gord Avenue de La
Avenue deLagord
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Pharmiace des Oiseaux de Mer LA
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Smitage
Rue de fn
nt
i à
l'arrêté
dü
3
ü
SEP.
2020
|
-
|
Identification
des
secteurs
port
obligatoire
du
masque
Lagord
Abords
des
écoles
—-="
Commune
de l'Agglomération
Limite
de
l'Agglomération
Commune
hors
Agglomération
Périmètre
d'obligation
du
port
du
masque
Utilisation
du
fond
de
plan
Open
Street
Map
O
o
= S
n S
Conception
/ Réalisation:
Communes_ADMINGEN-
Lu
le:
25/9/2020
AG/URC-CV Version:
01
Farmst dingression A3: 420 x 297 mm
Sources
de données Open Street
Ha Autres: Syitème
information Géographique de TApgiomération Pschelaiz.
Diffvsion restreinte [2elon Le termes de Licence LO/OL
/ COL /Create Cemmons IBYUC UD)
Communauté
Æ==4A
Direction
Générale
des
Services
Techniques
d'Agglomération
de
=
pôtce: Développement
Urbain
E
Unité
Ressources
et Conception
La
Rochelle
= Re Rx
Winà
Va
mes
- Annexe
2 à
l'arrêté
du
3
f]
SEP.
2020
Identification
des
secteurs
port
obligatoire
du
masque
Bee Ge,
Lagord Fief
Rose
Commune
de l' Agglomération
Limite
de
l'Agglomération
Commune
hors
Agglomération
Périmètre
d'obligation
du
port
du
masque
Utilisation
du
fond
de
plan
Open
Street
Map
ns
ES
ee
Conception
/ Réalisation:
Communes_ADMINGEN-
ditéle:
25/9/2020
AG/URC-CV Version:
01
Format d'impression A3 420x 297 mem
Sources de donaèes Open Street ap /Autrez : Syrtèma dlnfommation Géographique de TAggiomération Pcchelaire.
Diffusion restreinte [lon lez termes
de La icence LO/OL / COL / Creative Commons (BY AC UD)
on
de
=
pôle: Développement Urbain
La
Rochelle
:4
cos
4
Direction Générale des Services Techniques Unité
Ressources
et Conception Allée Albert Jacquard
Ca
ee
ré
mont
06 ms É “auo:
René Dur me Rue
- Annexe
3 à
l'arrêté
du
3
f
SEP,
2020
-
Identification
des
secteurs
port
obligatoire
du
masque
Lagord
Greffières
Sud
Commune
de l'Agglomération
Limite
de
l'Agglomération
Commune
hors
Agglomération
Périmètre
d'obligation
du
port
du
masque
Utilisation
du
fond
de
plan
Open
Street
Map
N
(6)
0
10
20
30
40m
PER
Conception
/ Réalisation:
Communes_ADMINGEN-
Edité le:
25 / 9 / 2020
AG/URC-CV Version:
01
Format dingressfon A3: 420x 297 mm
Sources de données Open Street #p {
Autres:
Système dinfomation Géographique de Tàgomération Pechelaize
Piffuron restreinte [zelon ex termes
de La ence LO/OL /OL
/ Crete Commons (BIC UD
Communauté
ÆA
birection Générale des Services Techniques
d'Agglomération
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Pôle:
Développement
Urbain
La
Rochelle
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Unité Ressources et Conception